SOCIETE CIVILE D`EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES

SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE
(S.C.E.A)
TEXTES
CONSTITUTION
GESTION
SOCIAL
FISCAL
Art 1845 à 1870-1 code civil
Pas de capital social minimum
Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux
ou concubin seuls possible, personne morale possible, associé non
exploitant possible même si mise à disposition de biens loués
(LDTR février 2005)
Ecrit signé de tous les associés ; statuts écrits : acte notarié
recommandé surtout si époux et héritiers ; formalités : voir GFA
Personnalité morale
Remarque : Apports en nature peuvent ne porter que sur la
jouissance
Constitution libre (pas d’agrément)
Objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation
suite à la LMA de juillet 2010 la production d’électricité
photovoltaïque bien qu’activité commerciale peut figurer dans l’objet
des sociétés civiles
Possible pour l’exploitation d’un domaine agricole ; désignation d’un
gérant ;
Possible donner à bail à ferme ou à métayage : exploitation
indirecte
la SCEA exploite plus de la ½ SMI assujetti comme chef
d’exploitation ( à titre principal ou secondaire selon le temps passé
et le revenu retiré).
Gérant associé non rémunéré : EATP ou EATS ; gérant associé
rémunéré = salarié, associé non gérant participant aux travaux soit
EATP ou EATS ou salarié
Apports : droit fixe enregistrement
Cession de parts à titre onéreux : art 809 1 bis CGI
Imposition sur le revenu : Régime fiscal des sociétés de personnes ;
chaque associé est imposé à l’IR pour sa part dans les BA ( le seuil
du régime du bénéfice réel est apprécié au niveau de la société
mais attention SCEA crée après le 1/1/97 sont exclues du régime
du forfait)) si exploite /en direct ou pour sa part dans le Revenu
Foncier si SCEA donne à bail
Si production d’électricité photovoltaïque les BIC peuvent être
rattachés aux BA si les recettes de l’électricité + les recettes des
autres activités accessoires < 50% des recettes agricoles et < 100
000 €
AUTRES
Répartition des dettes : associés répondent indéfiniment et sans
solidarité des dettes sociales ( dette ne peut pas être réclamée à un
seul) en proportion de leur part dans le capital.
Nécessité de demander une autorisation d’exploiter
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Chambre Agriculture de l'Aude/HC/CI/ juridique/septembre2013
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
(E.A.R.L)
TEXTES
Art. : L et R 324-1 et suivants code Rural
CONSTITUTION Objet = exercice d’activités agricoles
Constitution libre (pas d’agrément)
Nombre d’associés : de 1 à 10 maximum
Surface maximum = plus de seuil maxi (LDTR février 05 : art L 324-2
code rural)
Capital social minimum = 7 500 euros ; un rapport du commissaire aux
apports est obligatoire pour les apports en nature à partir de 30 000 €
Les mineurs peuvent être associés (LDTR février2005) mais 2 époux
peuvent l’être (diff. GAEC)
Possibilité d’avoir des associés non exploitants (diff. GAEC)
Gérant doit être associé exploitant ; les associés exploitants doivent
détenir plus de 50% des parts
seuls les associés majeurs peuvent être associés exploitants : art L 324-1
et 324-8 du code rural
objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation plus
suite à la LMA de juillet 2010 la production d’électricité photovoltaïque
bien qu’activité commerciale peut figurer dans l’objet des sociétés civiles
GESTION
Il y a obligatoirement un ou plusieurs associés exploitants cad qui
« participent effectivement à l’exploitation » (art 411-59 code rural), leurs
noms doivent être mentionnés dans les statuts.
les associés exploitants perçoivent une rémunération du fait de leur
participation effective aux travaux.
SOCIAL
les associés exploitants comme chefs d’exploitation à titre principal
FISCAL
EARL unipersonnelle et EARL familiale échappent à l’IS, idem pour les
EARL « installation » (au moins ½ SMI x nombre d’associés)
Régime du réel simplifié
Toutes EARL à l’IRPP (loi janvier 2006)
Si production d’électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés
aux BA si les recettes de l’électricité + les recettes des autres activités
accessoires < 50% des recettes agricoles et < 100 000 €
AUTRES
Les associés ont une responsabilité limitée : supportent les pertes à
concurrence de leurs apports
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GROUPEMENT AGRICOLE EXPLOITATION EN COMMUN
(G.A.E.C )
TEXTES
Art 1832 et s. du code civil et L 323-1 et s. et R323-1 et s. code rural
CONSTITUTION Soumis à agrément administratif = comité départemental d’agrément
LDTR février 2005 = art L 323-12 cr : prolongation de l’agrément peut être
accordée à titre exceptionnel le temps de rechercher un nouvel associé.
Objet = permettre la réalisation à plusieurs d’un travail en commun
Membres : seulement des personnes physiques majeures ( 2 époux ou 2
concubins possible depuis loi n°2010-874 du 27 juillet 2010) ; maximum 10
exploitants
création de GAEC avec un associé de plus de 55 ans possible si l’associé
participe aux travaux ; à noter qu’à partir du 1er juillet 2011 l’associé de plus de
60 ans au premier jour de l’ exercice n’est pas pris en compte fiscalement
pour le calcul des plafonds quand le CA est inférieur à 230 000 €, au-delà de
ce CA l’âge pris en compte est celui qui ouvre droit à une pension de retraite
selon l’ année de naissance.
Pluri activité (décret n°2011-261 du 10 mars 201)1 = possible pour 1 ou plusieurs
Associés qui souhaitent exercer une activité à l’extérieur du GAEC :
- si l’activité demeure accessoire pas plus de 536 heures annuelles
(soit 32.30% temps plein)
- ou si l’activité est pratiquée au sein d’une autre structure par tous
les associés du groupement en vue de la commercialisation ou de la
transformation de produits issus du gaec
NB : il faut une décision collective en AGE des associés et l’autorisation du
comité départemental d’agrémentDurée fixée librement dans la limite de 99 ans, prorogation en AG ; le retrait d’un
associé n’entraîne pas la dissolution du groupement mais une réduction du capital
social (statuts peuvent affiner)
Superficie : pas de limite
Capital social minimum = 1 500 €
Apports peuvent être en numéraires, en nature soit en propriété ( ils deviennent la
propriété du GAEC), soit en jouissance (différent de la mise à disposition) ou bien
des apports en industrie qui ne participent pas à la formation du capital.
Le fermier peut mettre les terres qu’il loue à disposition du GAEC
Le GAEC peut être total ou partiel
GESTION
SOCIAL
FISCAL
La rémunération des associés du fait de leur participation au travail en commun
constitue une charge sociale inscrite dans la comptabilité dans la limite de 6 fois le
SMIC
Selon le « principe de la transparence » les seuils d’attribution des différentes
aides publiques sont multipliés par le nombre de chefs d’exploitation associés
apporteurs de capital (JA doit détenir au-moins 10% des parts du GAEC)
Les exploitations regroupées doivent être suffisamment proches pour permettre un
réel travail en commun
Tous les associés participent dans l’égalité à la conduite de l’entreprise : gestion
collégiale ; il peut y avoir nomination d’un gérant : en pratique tous les associés
sont gérants.
Toutes modifications des statuts et des conditions de fonctionnement doivent être
signalées à la DDAF
Les associés du GAEC conservent leur statut de chef d’exploitation à titre principal
Le nombre de salariés ne doit pas dépasser celui de salariés normalement
employés dans les exploitations de type familial de la région
Chaque associé est imposé à l’IR pour sa part dans les bénéfices sociaux ;pour
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les GAEC où tous les membres participent effectivement et régulièrement au
travail le régime d’imposition applicable est déterminé de la façon suivante :
 Moyenne des recettes du GAEC excède 230 000 euros, la limite est égale
à 60% de celle prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
nombre d’associés
 Moyenne des recettes inférieure ou égale à 230 000 euros, la limite est
égale à celle des exploitants individuels multiplié par le nombre d’associés
mais à compter du 1er juillet 2011 l’associé de plus de 62 ans n’est pas
retenu dans le calcul du seuil limite forfait-réel
Le GAEC est soumis de plein droit au forfait l’année de sa création et l’année
suivante (sauf option pour régime réel) mais l’agriculteur qui avant d’adhérer au
GAEC était imposé au réel relèvera du régime réel pour sa quote- part de résultat
du groupement
Les cessions de parts sont taxées au droit fixe de 75 euro
DIVERS
Partage intégral des bénéfices entre associés
En cas de dissolution partage entre les associés du boni de liquidation
Responsabilité des associés est limitée à 2 fois la fraction du capital social qu’ils
possèdent sauf garantie particulière octroyée à un créancier
GAEC total = l’ensemble des activités agricoles des associés est exercée au sein
du GAEC
GAEC partiel = une partie seulement des activités agricoles des associés est
exploitée dans le groupement mais un GAEC ne peut pas être total pour certains
associés et partiel pour d’autres avec une exception pour les activités équestres L
323-2 code rural
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(S.A.S)
TEXTES
CONSTITUTION
GESTION
SOCIAL
FISCAL
Loi du 3 janvier 1994/ Loi du 12 juillet 1999/ LME août 2008
Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales /Si un seul associé = SASU maxi = 100 associés
Capital social librement fixé par les statuts/ possibilité d’apports en
industrie : possibilité de capital social à 1€… ; possibilité de capital
variable /Apports en numéraire : libération de la ½ à la création du solde
au plus tard ans les 5 ans /Apports en nature : intégralement libérés dés
la souscription : réalisés dans les statuts ou dans un acte séparé mais
figurant dans les statuts ; évalués par un commissaire aux apports et
dépôt au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation
Apports en industrie : ne participent pas à la création du capital social
mais donnent lieu à l’attribution d’actions intransmissibles ouvrant droit
au partage des bénéfices (= part de l’associé qui a fait l’apport le plus
faible en espèces ou en nature) et permettant de voter aux AG
Le seul organe de gestion obligatoire est le président ; il peut être
actionnaire ou non : ce sont les statuts qui fixent les conditions de sa
nomination et de sa rémunération.- d’autres organes de direction
peuvent être institués par les statuts : directeur, directeur général…
Tout acte accompli par le président engage la société même s’il
dépasse l’objet social ; en cas de faute l’acte reste valable mais le
président peut avoir à dédommager la société ou les associés.
Répartition des voix librement fixée par les statuts donc déliées du
capital détenu (actions sans droit de vote, à droit de vote unique, à droit
de vote multiple)
Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de moduler la
libre négociabilité des parts ( par ex agrément)
Pas d’obligation de commissaire aux comptes sauf dans 3 cas…
Le président a un statut de salarié agricole (article L 722-20-9°code
rural) possibilité de cumuler avec une retraite agricole
Si SASU (cad SAS Unipersonnelle) = seule société où un seul
associé détenant tout le capital social peut avoir la qualité sociale
de « salarié »
Les cotisations MSA sociales et patronales sont appelées sur la
rémunération décidée par le chef d’entreprise lui même à l’exception de
la cotisation ASSEDIC . La quote-part sur le résultat comptable de la
société n’est pas soumise à cotisations sociales et fait l’objet de
contributions sociales appliquées sur les revenus du patrimoine au taux
de 12,1%
NB : voir la MSA pour plus de précisions
Relève de l’impôt sur les sociétés sauf si option pour l’IRPP durant
les 5 premières années (CGI art 239 bis) au régime réel BA option
possible
- si le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 50%
au-moins par des personnes physiques + à hauteur de 34% aumoins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de
dirigeant au sein de l’entreprise (ou un membre de son foyer
fiscal)
- activité principale = industrielle, commerciale ou agricole
- moins de 50 salariés
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quand l’activité agricole est prépondérante la société peut globaliser ses
opérations commerciales et non commerciales au sein de son résultat
agricole à condition que les recettes commerciales n’excèdent ni 30%
ni 50 000 € ; en cas de dépassement pas d’I.S mais double liquidation
du résultat
Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce
AU BOUT DE 5 ANS TRANSFORMATION EN EARL SI SOUHAIT DE
NE PAS PASSER A l’IMPOT SUR LES SOCIETES
DIVERS
Société de forme commerciale quelle que soit son activité (agricole ou
non)
En cas de transformation d’une société en S.A.S tous les associés
doivent accepter cette transformation
Société qui ne peut pas être cotée + interdiction de rechercher des
actionnaires par voie de l’offre au public
Responsabilité limitée au montant des apports d’où pas intéressant
la mesure de capital social à 1€ / associé unique personne morale =
tenu du passif sans limitation
Outil de transmission qui permet de dissocier pouvoir de la finance et
pouvoir de décision
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