avantage en nature

AVANTAGE EN NATURE
Véhicule
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Article L. 243-6-3 3° du code de la Sécurité sociale
Raison sociale de l’entreprise :
MODÈLE
DE DEMANDE
relative au rescrit
social
Adresse du siège social :
Adresse(s) de(s) l’établissement(s) objet(s) de la demande :
Le rescrit social vous
N° Siret :
permet d’interroger
N° de compte Urssaf :
votre Urssaf sur
l’application,
à votre situation,
de réglementations
Urssaf de liaison si versement des cotisations en lieu unique (VLU) :
Code APE de l’entreprise :
spécifiques de Sécurité
SITUATION SOCIALE DU BÉNÉFICIAIRE
sociale.
Ce questionnaire
Salarié
constitue une aide à la
Mandataire social rémunéré :
formulation de votre
Préciser :
demande auprès de votre
plusieurs de vos salariés.
gérant minoritaire de SARL ou de SELARL
président ou dirigeant de SAS
Votre demande portant
peut concerner un ou
NON
président-directeur ou directeur général de SA
Urssaf.
sur une situation donnée
OUI
autres :
L’intéressé cumule-t-il son mandat social avec un contrat de travail :
OUI
NON
Si OUI, préciser si la demande concerne :
Elle doit être transmise à
l’Urssaf soit par lettre
recommandée avec
le mandat social
le contrat de travail
accusé de réception soit
déposée contre décharge
et accompagnée, le cas
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
échéant, des pièces
justificatives.
L’entreprise met un véhicule à la disposition du salarié
OUI
NON
Le véhicule mis à disposition du salarié est un véhicule utilitaire
OUI
NON
MODÈLE DE DEMANDE dans le cadre de la procédure de rescrit social
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Le salarié utilise ce véhicule à titre personnel en dehors de son temps de travail
OUI
NON
- en semaine et durant le repos hebdomadaire ou les congés
OUI
NON
- uniquement en semaine
OUI
NON
Si OUI, il utilise le véhicule
Si OUI, . l’interdiction d’utiliser le véhicule durant le repos hebdomadaire ou les congés est notifiée au
salarié par écrit
. il existe des transports en commun pour le trajet domicile - lieu de travail
OUI
NON
OUI
NON
. le salarié est soumis à des horaires de travail particuliers l’empêchant d’utiliser les transports
en commun
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Préciser la profession du salarié
Le salarié verse une participation
€
Si OUI, indiquer son montant
Il s’agit d’un véhicule
- acheté par l’entreprise
€
Si OUI, indiquer le prix d’achat TTC du véhicule
- loué par l’entreprise
€
Si OUI, indiquer le coût global annuel de la location
- loué par l’entreprise avec option d’achat
€
Si OUI, indiquer le prix d’achat par le loueur
Indiquer
- la date de première mise en circulation du véhicule
/
/
- le nombre de kilomètres parcourus dans l’année par le salarié
km
km
- le nombre de kilomètres parcourus dans l’année par le salarié à titre personnel
- les dépenses de carburant en cas de paiement par l’entreprise pour l’usage privé du véhicule
par le salarié
€
Vous êtes constructeur automobile, concessionnaire, agent de marques
Vous mettez un ou plusieurs véhicules à disposition permanente de vos salariés
OUI
NON
Si OUI, indiquer
€
. le prix public du véhicule (ou prix moyen en cas d’utilisation de plusieurs véhicules)
. le prix payé par le salarié en cas d’achat de ce véhicule
€
(ou prix moyen en cas d’utilisation de plusieurs véhicules)
Le véhicule mis à disposition du salarié est prêté à l’entreprise dans le cadre d’un partenariat ou d’un
sponsoring
OUI
NON
Si OUI, indiquer
. le prix du véhicule qui serait payé par l’entreprise en cas d’achat
. le prix conseillé par le vendeur pour la vente du véhicule au jour du prêt
€
€
MODÈLE DE DEMANDE dans le cadre de la procédure de rescrit social
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CERTIFIÉ COMPLET ET EXACT
Les articles 39 et suivants de
la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous garantissent
un droit d'accès et de
rectification aux données
vous concernant.
le :
/
/
Signature
Qualité du signataire :
Cachet de l’établissement :
Réalisation : ACOSS/URSSAF - Réf. : NAT/151/janvier2006/QuestionnaireRescrit
Indiquez les éléments que vous jugez nécessaires pour permettre à l’Urssaf d’apprécier votre situation