New Temporary Foreign Workers Program Nouveau Programme
Transcription
New Temporary Foreign Workers Program Nouveau Programme
New Temporary Foreign Workers Program Nouveau Programme des travailleurs étrangers temporaires SUMMARY RÉSUMÉ LMOs replaced by LMIAs • The Labour Market Opinion (LMO) process renamed Labour Market Impact Assessment (LMIA)s. Les AMT sont remplacés par des EIMT • Le processus d’avis relatif au marché du travail (AMT) est remplacé par des études d’impact sur le marché du travail (EIMT). • Les employeurs sont toujours tenus d’annoncer les postes à pourvoir pendant au moins quatre semaines. • Employers still required to advertise job opportunities for a minimum period of 4 weeks. Les niveaux de salaire remplacent les codes de la CNP • Les niveaux de salaire sont maintenant le critère principal aux fins de l’administration du programme, et non les codes de la classification nationale des professions (CNP). Wages replaces National Occupation Codes • Wages now the determining factor for administration of the program, not the NOC systems. • Le volet des professions peu spécialisées est remplacé par le volet de rémunération peu élevée • Low-skilled stream replaced by a low-wage stream • Le salaire médian provincial est utilisé pour déterminer les volets : • Median provincial wage used to determine streams: o Les emplois dont les salaires sont inférieurs au salaire médian sont classés dans le volet des emplois à rémunération peu élevée o Below the median wage, low-wage stream o Les emplois dont les salaires sont supérieurs au salaire médian sont classés dans le volet des emplois à rémunération élevée o Above median wage, high-wage stream Fees • Per applicant fee increased from $250 to $1000 Frais • Les frais par demande d’EIMT passent de 250 $ à 1000 $. Introduction of Caps • Caps now apply to low-wage stream Imposition de limites • Des limites s’appliquent maintenant au volet des travailleurs à rémunération peu élevée • No more than 10 percent of a firm’s total workforce can consist of low-wage TFWs for firms with 10 or more employees. • Les employeurs qui comptent 10 employés ou plus doivent respecter une limite de 10 pour cent de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée. TFW Work Permit Length • Work permits will be reduced from the standard 24 month duration to one-year periods. Durée des permis de travail des TET • La durée de validité des permis de travail sera réduite, passant de deux ans à un an. High-wage Transition Plans • Employers requesting high-wage TFWs will be required to submit transition plans to government demonstrating their plan to transition to a permanent Canadian/permanent resident workforce. Plans de transition pour les postes à rémunération élevée • Les employeurs qui veulent embaucher des TET pour des postes à rémunération élevée devront présenter au gouvernement des plans de transition pour démontrer leurs efforts en vue d’embaucher des Canadiens ou pour aider un TET à devenir résident permanent. New Guidelines for Intra-company Transfers with Specialized Knowledge • New guidelines to assess the eligibility of TFWs entering the Canadian workforce as part of intracompany transfers. Nouvelles directives relatives aux personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise et ayant des connaissances spécialisées • Nouvelles lignes directrices pour évaluer l’admissibilité des TET qui entrent sur le marché du travail canadien par suite d’une mutation à l’intérieur d’une entreprise. 1 10-day Processing Times for Certain Occupations • 10 business day processing of applications for highest-demand occupations, highest-paid occupations or short-duration work periods. Délai de traitement de 10 jours pour certaines professions • Délai de traitement de 10 jours ouvrables pour les demandes associées à des emplois à plus forte demande, les emplois les mieux rémunérés et les périodes de travail de courte durée. PROGRAM CHANGES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROGRAMME The TFW program is being reorganized into two distinct programs. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a fait l’objet d’une réorganisation pour en faire deux programmes distincts. Employer-based Entry IMP Entry Based on employer demand Based on right-ofaccess conferred by international agreements Discretionary Based on reciprocal access granted under the GATS and NAFTA LMIA required No LMIA required Employment and Social Citizenship and Development managed Immigration managed PTET – Entrée basée sur les employeurs PMI – Entrée basée sur les accords internationaux Basé sur les demandes des employeurs Basé sur le droit d’accès conféré en vertu d’accords internationaux Discrétionnaire Basé sur un accès réciproque accordé en vertu de l’ALENA et l’ACGS Une EIMT est requise Une EIMT n’est pas requise Emploi et Développement social Canada est le ministère responsable Citoyenneté et Immigration Canada est le ministère responsable Employer-specific work permit Generally open work permits Les permis de travail En général, ce sont des permis ouverts sont pour un employeur particulier Main source countries are developing countries Main source countries are developed countries Les travailleurs viennent Les travailleurs viennent principalement des principalement des pays développés pays en développement TFW entries in 2013: 83,740 TFW entries in 2013: 260,366 TET qui sont entrés au TET qui sont entrés au Canada en 2013 : Canada en 2013 : 83 740 260 366 Labour Market Impact Assessments Employers applying for an LMIA will be required to pay $1,000 per applicant application and be required to demonstrate to officials that they have not been able to find suitable Canadian/permanent resident candidates to fill the job vacancy. Employers will be required to provide additional information, including the number of Canadians/ permanent residents that applied for the position and the number of Canadian/permanent residents interviewed by the employer, and explain why those Canadian/permanent residents were not hired. Études d’impact sur le marché du travail (EIMT) Les employeurs qui présentent une demande d’EIMT seront tenus de payer 1 000 $ par demande de TET et devront démontrer qu’ils n’ont pas pu trouver de candidats canadiens/résidents permanents qui conviennent pour pourvoir au poste vacant. Les employeurs devront fournir des renseignements supplémentaires, y compris le nombre de Canadiens/résidents permanents qui ont posé leur candidature à un poste en particulier et le nombre de Canadiens/résidents permanents qu’ils ont rencontrés en entrevue; de plus, ils devront expliquer pourquoi ces Canadiens/résidents permanents n’ont pas été embauchés. CNP et salaires En vertu du nouveau programme, le système de classification nationale des professions (CNP) est abandonné en faveur d’un système basé sur le salaire. Ce nouveau système devrait faire en sorte qu’il sera plus facile pour les employeurs de faire entrer des TET de niveau C et D de la CNP dans des domaines à forte demande. Étant donné que la rémunération est maintenant un des facteurs déterminants pouvant donner droit à un traitement accéléré, plusieurs des demandes de travailleurs peu spécialisés, mais à rémunération élevée, devraient être admissibles au délai de traitement de 10 jours ouvrables. NOC and Wages Under the new program, the rigidity of the NOC system is being scrapped in favour of one that is wage-based. This should make it easier for employers to bring in high-demand NOC C and D TFWs. Since wages are now one of the determining factors for expedited processing, many of the TFW applications for these low-skilled, but high-paid workers should be eligible for 10-day processing. Les travailleurs à rémunération peu élevée sont ceux qui reçoivent un salaire inférieur au salaire médian provincial ou territorial. Les salaires médians horaires établis par le gouvernement sont les suivants : Low-wage workers will be anyone paid less than the median wage in a province. The hourly wage levels set by the government are as follows: 2 NL$20.19 PE$17.26 NS$18.00 NB$17.79 QC$20.00 ON$21.00 MB$19.00 SK$21.63 AB$24.23 BC$21.79 YK$27.93 NW$32.53 NU$29.96 T.-N. 20,19 $ N.-B. 17,79 $ Manitoba 19,00 $ C.-B. 21,79 $ Nunavut 29,96 $ Caps on the use of Low-wage TFW The amendments introduce a cap for low-wage TFWs, which will apply to all employers, regardless of the sector. The goal of the cap is to limit the number of TFWs any one firm can employ at a given time. The cap will apply to all businesses with 10 employees or more and limit their use of low-wage TFWs to no more than 10 percent of the firm’s total workforce. For firms with multiple job locations, the cap will be applied by worksite. Î.-P.-É Québec Sask. Yukon 17,26 $ 20,00 $ 21,63 $ 27,93 $ N.-É. Ontario Alberta T.N-O. 18,00 $ 21,00 $ 24,23 $ 32,53 $ Limite quant au recours à des TET à rémunération peu élevée Les modifications du programme prévoient l’imposition d’une limite quant à la proportion de TET à rémunération peu élevée; cette limite s’appliquera à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité. Le but de cette limite est de restreindre le nombre de TET qu’une entreprise peut employer. La limite s’appliquera à toutes les entreprises qui comptent 10 employés ou plus; ces entreprises devront respecter la limite de 10 pour cent des TET à rémunération peu élevé par rapport à l’ensemble des employés de l’entreprise. Pour les entreprises qui ont plusieurs lieux de travail, la limite s’applique par lieu de travail. Firms that presently exceed the 10 percent cap will be transitioned over time to the new cap. By 2015, firms will be reduced to no more than 20 percent of their workforce comprised of TFWs and by 2016, the new 10 percent cap will apply. These measures are intended to address the growing reliance of some employers on TFWs (i.e. according to ESDC, in 2013, of the 12,162 employers that used the program, 2,578 had a workforce consisting of over 30 percent TFWs and 1,123 had a workforce composed of 50 percent or more TFWs). Les entreprises qui dépassent actuellement la limite de 10 pour cent auront droit à une période de transition pour l’application de cette mesure. À compter de 2015, cette mesure de transition sera réduite à une proportion de 20 pour cent des TET par rapport à l’ensemble des employés dans l’entreprise et, à compter de 2016, la nouvelle limite de 10 pour cent s’appliquera. Ces mesures ont pour but d’enrayer la dépendance et le recours accru aux TET de la part de certains employeurs (selon EDSC, des 12 162 employeurs qui ont utilisé le programme en 2013, 2 578 des employeurs avaient un effectif constitué de plus de 30 pour cent de TET et 1 123 avaient un effectif de 50 pour cent ou plus de TET). Applications for LMIAs to work in the Accommodation, Food Services and Retail Trade will be automatically refused in areas where the “annual” unemployment rate exceeds 6 percent. Les demandes d’EIMT visant à pourvoir des postes dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration et du commerce du détail seront automatiquement refusées dans les régions où le taux de chômage « annuel » dépasse 6 pour cent. LMIA Work Permit Duration The number of months an eligible TFW will be allowed to remain in Canada without permit renewal will be dropped from 24 to 12 months. Durée des permis de travail émis à la suite d’une EIMT Le nombre de mois qu’un TET admissible aura le droit de demeurer au Canada sans renouveler son permis passera de 24 mois à 12 mois. Transition Plans Employers applying to bring in high-wage TFWs will need to provide Employment and Social Development Canada with a workforce transition plan that will take them away from the use of TFWs to a permanent Canadian/permanent resident workforce. Plans de transition Les employeurs qui veulent embaucher des TET pour pourvoir des postes à rémunération élevée devront fournir à Emploi et Développement social Canada un plan de transition qui démontre les mesures qu’ils prendront en vue de diminuer leur recours aux TET et faire la transition à un effectif de Canadiens/résidents permanents. Penalties for Abuse The government will introduce higher penalties for abuse of the system later this year. The proposed fines may be as high as $100,000 per infraction. Imposition de sanctions aux employeurs qui enfreignent les règles Le gouvernement présentera plus tard cette année des sanctions plus sévères pour tout abus du système. Les amendes proposées pourraient aller jusqu’à 100 000 $ par infraction. Exemptions for On-farm Primary Agriculture and Live-in Caregivers The LMIA exemptions currently in place governing the On-farm Primary Agriculture, the Seasonal Agricultural Worker Program and the Live-in Caregiver programs will be retained. Exemptions pour les activités agricoles primaires sur la ferme et les aides familiaux résidants Le gouvernement maintiendra les exemptions relatives à l’EIMT actuellement en place qui se rapportent aux postes liés à l’agriculture primaire sur la ferme, au Programme des travailleurs agricoles saisonniers et au Programmes des aides familiaux résidants. International Mobility Programs The International Mobility Programs (IMP) include all streams of work permit applications that are LMIA- Programmes de mobilité internationale Les Programmes de mobilité internationale (PMI) comprennent les volets de demandes de permis de travail qui ne sont pas assujettis à une EIMT. 3 exempt. As part of the changes, LMIA-exempt TFWs will be required to pay a new fee to obtain a work permit and undergo an employer compliance review to ensure that the use of the TFW is not displacing a suitable Canadian/permanent resident. En vertu des réformes, les TET qui sont exemptés du processus d’EIMT seront tenus de payer de nouveaux frais pour obtenir un permis de travail et faire l’objet d’un examen de conformité de l’employeur pour assurer que l’embauche du TET ne supplante pas un Canadien/résident permanent qui est apte à combler le poste. While under the old system, employers were not required to submit any information directly to the government regarding job offers made to LMIAexempt foreign workers, under the new rules, employers will be required to submit job offers to these workers to Citizenship and Immigration Canada (CIC) for review and processing. These LMIA-exempt TFWs will not be able to apply for a work permit until their employer has done so. Bien qu’en vertu de l’ancien système, les employeurs n’étaient pas tenus de présenter au gouvernement des renseignements sur les offres d’emploi faites aux travailleurs étrangers exemptés du processus d’EIMT, en vertu des nouvelles règles, les employeurs seront obligés de présenter à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) les offres d’emploi faites à ces travailleurs aux fins d’examen et de traitement. Ces TET exemptés du processus d’EIMT ne pourront pas présenter de demande de permis de travail avant que leur employeur ait envoyé les renseignements pertinents à CIC. In addition, the fee for LMIA-exempt work permits will now be $230 per work permit, which will apply to all applicants where the work permit is employer specific. De plus, les frais de permis de travail des TET exemptés d’une EIMT seront maintenant de 230 $ par permis de travail et s’appliqueront dans les cas où le permis est lié à un employeur en particulier. New Privilege Fee for Open Work Permit Applicants Some LMIA exemptions allow for foreign nationals to apply for open work permits. This includes, for example, young people entering Canada through the International Experience Canada (IEC) initiative, international students who have graduated and received a post-graduation work permit, and some foreign nationals who are working in Canada while they wait for their application for permanent residency to be finalized. Nouveaux frais de privilège pour les demandeurs de permis ouvert Certaines exemptions relatives à l’EIMT permettent à des ressortissants étrangers de soumettre une demande de permis de travail ouvert. Ceux-ci comprennent, par exemple, les jeunes accueillis au Canada dans le cadre de l’initiative Expérience internationale Canada (EIC), les étudiants internationaux qui sont diplômés et qui ont reçu un permis de travail postdiplôme, et certains ressortissants étrangers qui travaillent au Canada en attendant que leur demande de résidence permanente soit acceptée. Under the new reforms, CIC will be imposing a $100 privilege fee on holders of open work permits as soon as possible. Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise et ayant des connaissances spécialisées Actuellement, les entreprises peuvent faire entrer des ressortissants étrangers sans qu’une EIMT soit nécessaire afin de travailler pendant une période limitée dans leur bureau au Canada. Les nouvelles réformes prévoient des directives permettant de mieux définir et évaluer les « connaissances spécialisées », et les agents d’exécution du gouvernement compareront le salaire offert au candidat pour le poste en question au salaire courant du Canada, afin de s’assurer que le candidat est réellement spécialisé dans son domaine. Les nouvelles directives interdiront aussi à ces ressortissants nationaux de recevoir une formation au Canada qui pourrait entraîner la supplantation de travailleurs canadiens. En vertu des réformes, CIC imposera des frais de privilège de 100 $ aux titulaires d’un permis de travail ouvert dès que possible. Intra-company Transferees with Specialized Knowledge Currently, companies are able to bring in foreign nationals without a LMIA to work for a limited period of time at their Canadian operations. The reforms introduced will now provide guidelines to better define “specialized knowledge” and government enforcement officers will compare an applicant’s intended salary to the prevailing Canadian wage for that job to ensure that the applicant is truly specialized in his or her field. The new guidelines also prohibit these foreign nationals from receiving training in Canada that would result in the displacement of Canadian workers. IMPACT SUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION La mesure la plus préoccupante pour le secteur de la construction est l’imposition d’une limite de 10 pour cent pour les employés à rémunération peu élevée. Toutefois, étant donné que la majorité des salaires dans le secteur de la construction sont sensiblement supérieurs aux salaires médians des provinces, cette modification ne devrait pas représenter un fardeau important sur le secteur. IMPACT ON THE CONSTRUCTION SECTOR Of greatest concern may be the application of a 10 percent workforce cap for low-wage employees. However, given that most construction wages are well above the provincial median averages, this should not place much of a burden on the industry. Une autre modification qui pourrait être une source de préoccupation est la hausse radicale des frais d’EIMT par demande. Cependant, comme cette hausse est assortie d’une garantie d’un délai de 10 jours ouvrables pour traiter les demandes de travailleurs étrangers temporaires pour 4 Another area of possible concern is the dramatic increase in the per applicant application fee. However, since the fee increase is accompanied by a guarantee of 10 business days to process applications for high-wage and high-demand TFWs, employers should experience considerably less uncertainty and frustration when accessing the program. combler des postes à rémunération élevée et à forte demande, les employeurs devraient éprouver beaucoup moins d’incertitude et de frustration lorsqu’ils auront recours au programme. Dans le cas des employeurs qui ont recours à des personnes mutées à l’intérieur de leur entreprise, le processus en vue de faire entrer des travailleurs au Canada est sur le point de devenir plus bureaucratique, particulièrement lorsque les fonctionnaires commenceront à appliquer les nouvelles directives pour déterminer et évaluer les « connaissances spécialisées ». Au fil du temps, cependant, ces évaluations devraient devenir relativement routinières et ne pas créer trop de perturbations. For those firms using intra-company transfers, the process of moving workers into Canada is about to become more bureaucratic, particularly when officials apply their new guidelines to determine “specialized knowledge”. Over time, however, these assessments should become relatively routine and not create much of a disruption. Dans l’ensemble, nous estimons que l’impact de ces modifications sur le secteur de la construction devrait être minime. Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez visiter le site Web : http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/travailleurs_etrangers/ index.shtml On balance, our assessment is that the impact of these changes on the construction sector is expected to be minimal. For more information on all the changes, please visit: http://www.esdc.gc.ca/eng/jobs/foreign_ workers/index.shtml 5