Reviser loyer - Action Solidarité Logement

Réviser un loyer d'habitation
Mise à jour : janvier 2015
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du
bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire
de ce contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant
toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de
référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en
vigueur.
Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne
peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.
L'indice fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est la date de publication de
l'indice au Journal Officiel qui sert de référence.
Historique de l'indice de référence des loyers depuis le 1er trimestre 2006
Formule de calcul pour la révision d'un loyer :
La date de l'indice de référence des loyers à prendre en
compte
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise
soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice
publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Dans ce dernier cas, pour un
nouveau contrat conclu le 1
er
mars, l'indice du 4 trimestre de l'année précédente sera
e
alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'Insee :
l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
l'indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
l'indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
l'indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.
Les loyers concernés
La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d'habitation régis par la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du code
de la construction et de l'habitation, les redevances de location-accession à la propriété
immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d'habitation des
fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). En sont notamment exclus les
locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.
Exemple
Soit un bail de location signé le 1
er
mars 2010 pour un loyer mensuel de 500 euros,
révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte
(à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du
bail, soit le 4 trimestre 2009.
e
Voici un tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2009 et 2011.
Indice de référence des loyers (IRL) - référence 100 au quatrième
trimestre de 1998
Période
Date de parution au
Journal Officiel
1er trimestre
2011
16/04/2011
Indice de référence
des loyers
119,69
Variation annuelle
en %
1,60
4e trimestre
2010
16/01/2011
119,17
1,45
3e trimestre
2010
16/10/2010
118,70
1,10
2e trimestre
2010
22/07/2010
118,26
0,57
1er trimestre
2010
16/04/2010
117,81
0,09
4e trimestre
2009
17/01/2010
117,47
-0,06
Au 1
er
mars 2011, intervient la première révision du loyer. L'indice de référence des loyers
du quatrième trimestre 2010 est égal à 119,17. Il a augmenté de 1,45 % par rapport aux
117,47 du quatrième trimestre 2009.
Le nouveau loyer sera au plus égal à :
soit :
Le nouveau loyer sera au plus égal à 507,24 euros.