Contestation de révision de loyer
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Contestation de révision de loyer
ADIL 13 - Mai 2015 Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information complémentaire consultez l’ADIL Contestation de révision de loyer Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Vous m’avez fait parvenir une demande de révision du loyer pour le logement que j’occupe à .................................................................. Le bail que nous avons signé le .............................. fait apparaître que l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE qui sert de référence pour la révision de mon loyer est celui du ....1 trimestre ........ (indiquer la date de référence de l’indice mentionnée dans le bail, ou à défaut, utiliser le dernier indice de référence publié à la date de signature du contrat de location). Mon nouveau loyer est donc révisé en fonction de l’indice de référence des loyers constaté entre le …trimestre … et le …trimestre… . Mon nouveau loyer, hors charges, s’élève donc à .......... €. Il résulte du calcul suivant : Dernier loyer hors charges × Nouvel indice de référence du .... trimestre ........ ___________________________________________________________________________ Nouvel indice de référence du … trimestre ........2 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées. Fait le ................... à .................................... Signature 1 Préciser : 1er, 2nd , 3ème, ou 4ème trimestre 2 Valeur du nouvel indice de référence des loyers (cf : site internet de l’ADIL 13 : http://www.adil13. org - rubrique « Boîte à outils/Indices » ou site INSEE à l’adresse suivante http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm)