SARL AGESTIS

Transcription

SARL AGESTIS

SARL AGESTIS
TOULOUSE, le 22 Janvier 2014
23 Bis, Av. Bourges Maunoury
31200 TOULOUSE
Téléphone : 05 61 61 61 61 Fax : 05 61 61 61 60
TRANSACTION
LOCATION
SYNDIC
GESTION
Comptabilité syndic 05 61 61 61 67
Syndic : Kme REY 05 61 61 61 62
CABINET MERCIE
29 RUE DE METZ
31000 TOULOUSE
Objet ; Questionnaire préalable à la vente
Nos réf.: 0048-0056 LES TOSCANES (0048) DOUR Jacques
Vos réf.:
Tel. : Tel.05.34.45.54.00 Fax.05.61.22.5S.88
Cher Maitre,
Suite à votre demande du 14/01/2014 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint
le questionnaire préalable à la vente prévue le 14/01/2014 ,concernant
2 Impasse des Mazades
31200 TOULOUSE
Mr DOUR J'acçrues
Copropriété sis LES TOSCANES l et 3 rue Saragosses 9 av Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE
Lots Parking Ext.(0043), F2(0312),
Totalisant ensemble : 46/10000 tantiêmes généraux.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Nous vous
prions de croire. Cher Maitre, en l'assurance de nos salutations distinguées
Le Syndic
lOf 000 EUROS SIRET[4.132807<200023 APE:6831Z RC;44S280742 TVA:FR 78449280743
carce(s) profeBsionnelle(s) TL36B/GOS34 Délivrâe(s) par PREFECTURE DE EIAUTE tînaONNE Garantie aa ; 3 OÛO OOOEUBOS Délivrée par BALIAK
-2-
43,312,
Mr
DOUR Jacques
LES TOSCANES
l et 3 rue Saragosses
9 av Bourges Maunoury
31200 TOULOUSE
:TYI>É DE:;MUTATION:
.':N<Ï::::DBSi':IiOTS:
:COIPROF,ilÏETAlîtE .CEDANT:
ÏMMË.USIiE SIS.:A.
A TITRE ONEREUX (l)
ou
2 Impasse des Mazades
A TITRE GRATUIT (l)
31200 TOULOUSE
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES
l -
PARTIE FINANCIERE
A/ ETAT DATE (Article 5 du décret du 17 mars 1967 modifie
B/ SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20 (à joindre)
II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
A/ VIE DE LA COPROPRIETE
B/ DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
III -
RECAPITULATIF DES PIECES DEMANDEES
Copie du dernier appel provisionnel sur budget
- Les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années
Si travaux décides : PV des AG correspondantes
Si droit de priorité sur aires de stationnsment : PV de l'AG correspondante
- Amiante : fiche récapitulative amiante du DTA
plomb : fiche récapitulative de synthèse
Ascenseur : rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative
Carnet d'entretien
Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat
DFE OU AUDIT
.ÙÎ'Ï'IÇE-.'NQ.ÎARIAIi::
.'.DÉËtVREÏÏPAItÎiE; ;SïNIÎÏS'^
..ÎJA/FE:;''l:SïÇSWï'URE.
Dafce : 22/Q1/2014
Date le la demande
CABINET MERCI E
29 RUE DE METZ
SARL AGESTIS
31000 TOULOUSE
31200 TOULOUSE
Tel: 05.34.45.54.00
Fax: 05.61.22.5S.88
Tel; 05 61 61 61 SI
Fax: 05 61 61 Ë1 60
Cachet et Signature :
R-epreseufcant i
- uii syndicat unique (l)
- un syndicat principal (l)
- un syndicat secondaire (l)
Ref;
Ref; 0048-0056 LES TOSCANES (0048) DOUS.
Dossier n'
Dossier n° s
Clerc :
Contact syndic ;
(l) Rayer la mention inutile
29 Bis Avenue Bliirges Mcunoury - 3;;" ~"
Tél. 05 61 G1 ë'\ 61 - Fax Oî n'i ; '
RCS Toulouse N; ^y3!^7^.
^
l - PARTIE FINANCIERE
A) ETAT DATE (Article 4 du Décret du 17 Mars 1967 modifié)
1ère PARTIE
SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT
POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION
A/ AU SYNDICAT AU TITRE:
l - des provisions exigibles
1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 l°a) . ...
.- 1.2 Dans les dépenses non comprises dans le
250.48
0.00
budget prévisionnel (D.art. 5 l°b) ............
2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs (D .art. 5 l° e)
0.00
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
0.00
- mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art. 5 l°d)
4 - des avances exigibles (D.art. 5 l ° e)
0.00
4.1. avance constituant la réserve (D.art. 35 1°) ....
- 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L.art 18 alinéa 6 et D.art. 35 4° et 5°) ...........
0.00
4.3. avances représentant un emprunt (D.art. 45-1 4° alinéa)
(emprunt du syndicat auprèsî des copropriéfcaires ou de
certains d'entre eux) . . ....................
0.00
5 - des autres sommes exigibles du. fait de la vente
prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)
0.00
- autres causes telles que condamnations
6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées
par le notaire pour rétablissement du présent docujnent
231.77
B/ A DES TIERS, AU TITRE,
d"emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est
assurée par le syndic
TOTAL (A + B )
0.00
482.25
NB : Les sommes exigibles au vendeur pour la. délivrance de 2'article 20
sont -izidiguées sur la paye SITUATION FINANCIERE DU CEDANT
TSI'°3^^^<,'N"M82iW42
-4-
2ëme PARTIE
SQMMES_^)ONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGAR
COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS .OBJET DE LA MUTA
AU TITRE:
A/ DES AVANCES PERÇUES (D.art. 5 2° a)
Al - avances constituant la réserve
(D.art 35 1°)
44.98
A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L.art. 18 6° alinéa et D.art 35 4° et S°)
0.00
A3 - avances (D.art 45-1 4"alinéa) emprunt du syndicat
auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux
0.00
B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D.art. 5 2° b)
provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les
périodes postérieures à la période en cours et rendues
exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par
l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'égard
0.00
du copropriétaire cédant
C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR
Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par
l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur
TOTAL ( A+B + C
44.98
AVANCES - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967
modifié f remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités
à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est
la suivante :
Solution l
L'acquéreur remûourse directement le vendeur des avances portées à la
première partie (sous 4.1, 4.2, et 4.3) et à la seconde partie
(sous A.l, A.2, A.3) soit globalement la somme de
Dans ce cas, l 'acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à
l'égard du syndicat des copropriétaires et n"aura donc pas reconstifcué
les avances au l de la Sème partie ci-aprés.
i.312"BTO"!'""
i'056'i d Ul iM056Dl61^to^6
jiouse N' 44E--,0742
44.98
3eme PARTIE
SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE
POUR LES LOTS OBJETS._DE LA MUTATION
AU SYNDICAT AU TITRE :
de la reconstitution des avances tD.art. 5 3°a)
avances constituant la réserve
(D.art.35 1°)
44.96
- avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L.art.18 6° et D.art.35 4° et 5°)
0.00
- avances (D.art. 45-1 4° alinéa) emprunt du syndicat auprès
des copropriétaires ou certains d'entre eux)
0.00
des provisions non encore exigibles
- dans le budgefc prévisionnel (D.art.5 3° b
01/04/2014 APPEL DE FONDS 2014
214.62
214.62
214.62
- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3°c
(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique AS en
deuxième partie devra être impérativement complété)
Aucune échéance hors budget prévisionnel
TOTAL
688.84
29 F'; .. .,1" Sîiimss Uannoury - 312BO TOULOUSE
-T»i. fc '^ î'i o1 61 - Fax'05 61 61 61 60
RC.3 Touiouso N' 449230742
ANNEXE A LA 3eme PARTIE
INFORMATIONS
A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBiTETS DE LA MUTATION :
:'Au-'::'t:ltr!5!:''4u:^BUDCET^ÏREVÎSïO:NIÏEI;:::
:';Çiï[o'fc'e;-ïïa.r.t''
::;; app.èîêe1'...^"
.Au^Ï;::Ètê::;aesl!ï3EPENSE;?;,HORïï;^BUI:iKET.
::0u,a:fee^;p3:ct..:
i.Qjuïifceiï-pitFt:.::
:;:::::3ppe!l;êe;:;;
:.:: ^îéeï'lë.,::..',,
.ÛQïe-part
:;cÊelÏe -:
EXERCICE N-l
933.74
928.75
12.62
EXERCICE N-2
831.21
898.S9
23 .22
B/ PROCEDURES EN COURS
Oui
Existe-t-il des procédures en cours ?
0 Non
^
CêStlAACtà
Si oui, Obj et des procédures :
-A- ôc. ce.'vVs^ Âa_ Ses: A^9 ÎZ cA&teMJil en 'îslT^j- pfoc- ucnuirnûjTJT Jù-". A£^cJ' cis, -Couuu^ Oiât^ Ceî
Etat
des procédures : ^ *scyuA~ y-kAfcC^-QAAt fcAou^ î
cvni'X>~!LtJ-CTV c*-°- >J&t_ JlBQaicuÀa
rhoL
; <Aâu^ CïjLtouAjL
Dans le cadre des procédures en cours/ toutes indemnités à recevoir ou a payer
demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Toutes conventions prises par
les parties aux termes de l'acfce de vente n'auront d'effefc qu'entre les parfcies et
seront inopposables au syndicat des copropriétaires.
C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER LES PARTIES.
IESTIS
--^^î^^
",;%1^^ÏS742 '
B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART
SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA
LA DELIVRANCE DU_CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20
Pour une date de sicrnature le
14/01/2014
l - Montant concernant les lots objets de la mutation
(Report du. total A+B de la première partie de l'état
daté sous déduction évenfcuelle du total B+C de la
deuxième partie de l'état daté)
482.25
2 - Montant con.cern.anfc les lots non visés par la mutation, et
la délivrance du certificat de l'article 20 ....
0.00
TOTAL
482.25
3 - Certificat de l'article 20 dafcê et signé
et joint au présent état (validité l mois)
NON
ATTENTION
Le cerfcificat a une validité d'un mois et ne peut être délivré par le syndic qu'en.
connaissance de la date de la vente. Modèle figurant a la fin de l'êtat daté.
teeJii61"60
.^^1^^^
II
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
A) VIE DE LA COPROPRIETE
AI/ ASSURANCES
Nature et imporfcance de la garantie :
- Mulfcirisques : RC - Incendie - Dégâts des eaux
0 Non
Oui
0 Valeur à neuf
Garantie : Reconstruction
0 Limitée à un. capital
Autres risques garantis :
Police ----^-H0^!-l<^tbiï-________ oate : ----
-^(^[jsMS-
- Nom et adr.eaçe du ca-Lirtier ou de l ' acrent - - - rtî-u^ - --y3^^.fï-ÂwL^-QL - - _^<^_
-dv:eifaL:-(:'aïia6:--rD-'JLô>J3ê::------_-_....__:______:_.^::/:
Nom et adressées 1g, ômp^gnig d'assurances ----Sf^<t-^--IJ6Q'~/iUSIU-LQ---i-ff-l^Ji.-^£oJS-
tOïS.cJSÎl
Police Assurances Dommage Ouvrages en cours :
Au titre de la construction d'origine :
Oui
0 Oui
- Souscrite par le syndicat au tifcre de travaux
0 Non
0 Non
A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'une modification du
règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié
a. ce jour ?
Si oui, joindre le procès verbal de l'AG correspondante.
0 Oui
0 Oui
Le règlement de copropriété a-t-il été adapté à la loi SRU
(L.art.49) ?
A3/ ASSEMBLEE GENERALE
Date de la dernière assemblée générale :
- Date ou période de la prochaine assemblée générale
-Q'â/-C£,/-.tot^
^-/oî/-._'Z®l^
A4/ SYNDIC
Désigné le : 03/06/2013 Période du 03/06/2013 au 02/07/2014
Syndic professionnel : SARL AGESTIS
31200 TOULOUSE
Tel: 05 61 61 61 61
Fax: 05 61 61 61 60
SAKVTf^î
0 Non
0 Non
-9-
A4/ SYNDIC
La copropriété constitue un syndicat unique.
A5/ ASSOCIATION SYNDICALEÂFUL-UNION DE SYNDICATS
- L'immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d'une association Syndicale,
d'une association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d'une union de Syndicats?
0 Oui & Non
Si oui, préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme
A6/ ETAT D'AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
DES TRAVAUX
A7/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
ÀNon.
Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier ? 0 Oui
Dans l'affirmative en quoi consisfce-il ?
AS/ CONTRATS EN COURS AU BENEFICE DU SYNDICAT
- Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus ?
(contrat d'affichage, contrat de location des parties communes,
contrat conclu au titre d'une antenne relais ...) 0 Oui
Non
- Dans l'affirmative en quoi consiste-il ?
A9/ EXISTENCE D'EMPRUNTS
Existe t-il un emprunt du syndicat pour son compte ou pour le
compte de certains copropriétaires ? 0 Oui
0 Oui
La mutation entraine-t-elle l'exigibilite de cette somme ?
Non
0 Non
A10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE
Le syndicat est il placé sous le régime de l'administration provisoire
prévue par les articles 29-1 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet 1.965 ?
0 Oui «^ Non
Existe-t-il un mandataire ad hoc en application des art 23-1 A et.
loi 65-557 du 10 juillet 1365 ?
B de la
0
RCS ToulûtËEKq^
Non
10
A10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE
All/ DROIT DE PRIORITE SUR LES LOTS. A USAGE DE STATIONNEMENT
(Art 8-1 de la loi du 10 -juillet 1965)
Un droit de priorité consenti aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots
à usag-e de stationnement a-t-il été voté en assemblée générale ?
0 Oui «SI. Non
Le règlement de copropriété contient-il une clause spécifique à ce sujet ?
0 Oui SL Son
l"! RI'SE
11
II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
B) DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
Bl/ CARNET D'ENTRETIEN
Tenue du carnet d'entretien
0 Non
Oui
0 IGH
Type d'immeuble
Autre
B2/ AMIANTE
Champ d'applicafcion: immeuble dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er janvier 1997.
- L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur l'amiante 0 Oui
Non
Les recherches effectuées ont-elles conclu à l'absence
0 Oui
d'amiante ?
0 Non
L'immeuble a-t-il fait l'objet d'un repérage complémentaire
et le DTA a-t-il été mis à jour depuis le 1er février 20127
(Décret du 3 juin 2011) 0 Oui
0 Non
B3/ PLOMB (Constat de risque d'exposition au plomb)
&- Non
- L'immeuble est-il été édifié avant le 1er janvier 1949 ? 0 Oui
Si oui : Joindre la fiche récapitulative de synthèse concernant
les parties communes.
(art L1334-8 dernier alinéa du code de la santé publique)
- Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture)? 0 Oui
0 Non
B4/ TERMITES/ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES
Une recherche a-t-elle été effectuée sur les parties
communes
?
0
Oui
Non
B5/ AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS
L'IMMEUBLE
L'immeuble a-t-il été concerné par les risques de légionellose/
radon, mérules, etc .. 0 Oui
Ces risques ont-ils fait l'objet d'un traitement ?
Non
0 Oui
0 Non
B6/ DIAGNOST^Ç_Ê ^PERFORMANCE ENERGETIQUE OU AUDIT
ENERGETIQUE
L'immeuble est-il concerné ?
Dans l'affirmative :
0 Oui
w-
i»<Ton
DPE
;gSisteÊCTIWSta'^n^l^'Sll"t
^ssîîJS^^t
12
B6/ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU AUDIT
~ Le syndicat a-t-il adopté un plan de travaux d'économie ?
Existe-t-il un contrat de performance énergétique ?
0 Oui
Non
0 Oui
Non
B7/ ASCENSEDR: CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL
Existe-t-il des ascenseurs ?
À Oui
?^
0 Non
Si OUI, ont-il s été installés antérieurement
au 27 août 2000 ?
- Contrôle technique quinquennal ^flt' QÀ\ o2^l?>
0 Oui
Non
À oui
0 Non
0 Oui
0 Oui
0 Oui
Non
Non
Les travaux de mise aux normes ont-ils concerné :
Ceux à réaliser avant le 31 décembre 2010 ?
Ceux à réaliser avant le 3 juillet 2013 ?
- Ceux à réaliser avant le 3 juillet 2018 ?
0 Non
B8/ PISCINE
Oui
Existence ?
- Si oui, dispositif de sécurité homologué }asEAjfSïjL&4La^ C^
0 Non
0 Oui
0 Non
D'un arrêté de péril ?
0 Oui
^ Non
D'une déclaration d'inaalubrité ?
0 Oui
Non
D'une injonction de travaux ?
0 Oui
Non
D'une interdiction d'habiter ?
0 Oui
8^ Non
comme monument historique ?
0 Oui
Non
D'une inj onction pour le ravalement des façades ?
0 Oui
Non
0 Oui
Non
B9/ MESURES ADMINISTRATIVES °^---*°"- L'immeuble ou les locaux font-ils l'objet :
D'une inscription à l'inventaire ou d'un classement
- D'un plan. de sauvegarde (OPAH) ?
BIO/ INSTALLATIONS CLASSEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
2,r;.li'0?61'61'G'l%1
»,, tenuçN3!te°Tn?^3CTTO'^WM
-Fax05&[S1
'"" '" RC8ToulousoN'<14BK30742
BIO/ (ICPE)
Exisste-t-il une installation classée dans l'immeuble ?
0 Oui ^> Non
0 Ne sait pas
Si OUI, joindre déclaration et récépissé/ autorisation ou
enregistrement, efc rapport sur la présence de légionella
en présence de tours aéroréfrig-érantes.
2^!lws &ït^tes&1tï
'^:05^^îa;43SB07tâ
13
- 14-
LES TOSCANES
9 av Bourges Maunoury
31200 TOULOUSE
: TYPE ,::DE: "UUTAÏ ION
:::ND:;l'ïïESS:liO'rs:;
ÔFRÔKÏtÏBTAia.E ::GEDA]ffK;:
IMMEUBLE-:..SX S ::A
43,312,
Mr
DOUR Jacques
A TITRE ONEREUX (l)
ou
2 Impasse des Mazade;
A TITRE GRATUIT (l)
31200 TOULOUSE
IV - CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20
Délivre en apDlication des dispositions de l'article_^0
de la loi 65-557 du 10 nuillet_l_9é5.
Le COPROPRIETAIRE susnomme pour le ou les lots dont il est propriétaire N'EST PAS LIBRE,
à ce jour, de toute obligation à l.égard du syndicat.
482.25
Il esfc débiteur de la somme de :
A défaut de règlement du solde débiteur indiqué ci-dessua en même temps que la
notification de l'art.6 du D 17 mars 1967 adressée au plus tard le :
! _/_/_
Le notaire sera tenu d'adresser l'avis de mutation prévu a l'article 20 de la loi du
10 Juillet 1965. Le syndic exercera alors l'opposition prévue a l'article 20 par acte
extra-judiciaire dont les frais seront a la charge du vendeur.
LE 22/01/2014
FAIT A TOULOUSE
:: ÔFFI C E :NO TAR IAL:
:ÏJA/ÎE'::.;:::.ISïe M'UîlS:;:
ÏDEiiïVRE;;';iPARil::ïiE;:;:;SYD[IiIGi
Date : 22/01/2014
Date le la demande :
CABINET MERCIE
29 RUE DE METZ
SARL AGESTIS
31000 TOULOUSE
31200 TOULOUSE
Tel: 05.34.45.54.00
Fax: 05.61.22.58.88
Tel: 05 61 El 61 61
Fax: 05 61 61 61 60
Cachet et Signature :
Représentant ;
- un syndicat unique (l)
- un syndicat principal (l)
- un syndicat secondaire (l)
Ref:
Dossier ir
Clerc s
(1} Rayer la mention inutile
Re£: 0048-OOS6 LES TOSCAKES (0048) DOUR
Dossier n" :
Contact syndic s
n'iiïnft*"'
orf^>iS'? '^ 61
^
^s^^ ^
"-ié\'.05^W us6'
NOTICE TECHNIQUE
15
FEUILLE DE CALCUL COMPLEMENTAIRE A CONSER
ETAT DATE du 14/01/2014 pour DOUR Jacques concernant les lots :
- Parking Ext.(0043), F2(0312),
-^^SË^
tw:G5^t^Bê80742
2^/05/2012 . ~
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N° '2.^^
***
RG: 11/00428
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
C8/JBD
1ère Chambre Section 1
Décision déférée du 07 Janvier 2011 - Tribunal
de Grande Instance de TOULOUSE - 10.0153S
MmeXIVECAS
***
ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZ
***
APPELANTE :
SA AXA FRANCE
SA AXA FRANCE
(SCRDESSi'iRTSOREI-.DËSSAKF) 26
E Rue Drouot
75009 PARIS
e/
Représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART, avocats
de Me Olivier THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée
SYNDICAT DES COPROPRIETAiRES
DE
LA RESIDENCE LES TOSCANES
(SCP BOYER LESCAT MERLE)
Jean Claude ENJALBERT
INTIMES :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDÇNCE
TOSCANES représenté par son syndic LA SOCIÉTÉ FONCIA
CAPITOLE . . 1-3 RUE DE PISAN 1-3 RUE DE SARAGOSSE 9 RUE BOU
31014 TOULOUSE CEDEX
Représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avocats
Assisté de la SCP VAYSSE LACOSTE AXISA, avocats au barreau de
TOULOUSE
Maître Jean Claude ENJALBERT es qualité de liquidateur de la
SARLAND82
13ruedel'HoteldeVilte
82000 MONTAUBAN
COIUPOSITION DE LA COUR
^
CONFIRMATION
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2012 en
audience publique, devant la Cour composée de .
A. MILHET, président
C. FOURNIÉL, conseiller
Grosse délivrée
le
C. BELIERES, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats ; J. BARBANCE-DURAND
à
ARRÊT
RUSSE
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe-après avis aux
parties
- signé par A. MILHET, président, et par J. BARBANCE- DURAND,
greffier de chambre.
-^5^-
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Suivant marché en date du 21 juin 2006 le syndicat des
copropriétaires de l'immeuble situé 9 avenue Bourges Maunoury, 1,3
rue de Saragosse, 1,3 rue Pisan à Toulouse (31) dénommé Résidence
Les Toscanes a confié moyennant un prix global et forfaitaire de
27.727,30 TTC des travaux de pose d'un dispositif anti-pigeons sur
l'ensemble des bâtiments à la Sari A.N.D 82 qui les a sous-traités à la
Sarl ADN.
Il a prononcé la réception suivant procès-verbal du 8 septembre
et 5 octobre 2006 assorti de la réserve suivante "mettre grillage autour
des cheminées".
Il a rapidement constaté le réapparition des volatiles et a
dénoncé leur présence à l'entrepreneur par lettres du 1er mars 2007,
2 avril 2007, 23 avril 2007 "en sollicitant son inter/ention dans le cadre
de la garantie annuelle".
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26
septembre 2007 il l'a mise en demeure d'avoir à effectuer tes travaux
de remise en état qui s'imposaient dans le cadre de la garantie de
parfait achèvement.
Par acte du 5 octobre 2007 il a saisi le président du tribunal de
grande instance de Toulouse statuant en référés en vue de la voir
condamner sous astreinte à y procéder et par acte du 17 juin 2008
celle-ci a appelé en cause son sous-traitant, la Sarl ADN.
Par ordonnances du 14 avril 2008 et du 3 juillet 2008 une
mesure d'expertise a été prescrite, confiée à M Baduel, qui a déposé
son rapport le 29 septembre 2008.
Par jugement du tribunal de commerce de Montauban en date
du 21 avril 2009, la Sarl A.N.D 82 a été déclarée en liquidgtion
judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin
2009 le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance au passif.
l-
Après avoir été habilité par rassemblée générale du 27 avril
2009 il a par acte du 9 avril 2010 fait assigner Me Enjlabert en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl A.N.D 82 devant le tribunal de
grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité et
indemnisation et la Sa Axa France tard en garantie.
Par jugement contradictoire du 7 janvier 2011 assorti de
l'exécution provisoire cette juridiction a
- déclaré la Sari A.N.D 82 responsable envers le syndicat des
copropriétaires des désordres commis par son sous-traitant sur le
fondement de l'article 1147 du code civil
- fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la liquidation
judiciaire de la Sarl A.N.D 82 aux sommes de
* 26.709,96 (25.494,60 + 1.215,36 ) au titre des travaux de repnse
avec indexation selon l'indice BT 01 à compter de la date de dépôt du
rapport d'expertise jusqu'au jour du jugement
* 2.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* les dépens en ce compris les frais d'expertise
- écarté les exclusions de garantie
- condamné la Sa Axa France lard en sa qualité d'assureur de la Sari
A.N. D 82 à payer au syndicat des copropriétaires te sommes de
* 26.709,96 (25.494,60 + 1.215,36 )'au titre des travaux de reprise
avec indexation selon l'indice BT 01 à compter de ta date de dépôt du
rapport d'expertise jusqu'au jour du jugement
* 2.000 sur te fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* les dépens en ce compris les frais d'expertise.
Par acte du 4 février 2011,dont la régularité et la recevabilité ne
sont pas contestées, la Sa Axa France lard a interjeté appel général de
cette décision.'
MOYENS DES PARTIES
La Sa Axa France lard réclame dans ses conclusions du 29
mars 2011 de réformer le jugement et de
- dire qu'elle est bien fondée à opposer une non garantie pour ce
sinistre
- débouter le syndicat des copropriétaires de ('ensemble des demandes
présentées à son encontre
- le condamner à lui payer la somme de 3.000 sur le fondement de
l'articte 700 du code de procédure civile
- mettre les entiers dépens à la charge du syndicat des copropriétaires
Elle fait valoir qu'elle a été condamnée à garantir les travaux
relevant exclusivement de la repn'se des prestations objets du marché
de la Sarl A.N.D 82 et donc de l'obligation contractuelle liant cette
entreprise au maître de ['ouvrage, travaux que cette société s'était
engagée à reprendre lors de la réunion d'expertise et qui étaient non
conformes aux règles de l'art en raison d'oublis (absence de piques à
certains endroits), de malfaçons, de mise en place de produits
inadaptés.
Elle souligne que l'expert judiciaire a mis en cause la qualité de
l'ouvrage réalisé par cet entrepreneur et non ses conséquences et que
la police d'assurance souscrite, qui est une police de responsabilité
civile de ['entreprise, garantit les conséquences pécuniaires
d'événements aléatoires en raison des dommages matériels et
immatériels causés aux tiers après réception des travaux.
Elle en déduit qu'il ne lui appartient pas, en tant qu'assureur, de
se substituer à l'obligation contractuelle de la Sari A.N.D 82 vis à vis de
son client pour palier à la carence et à la défaillance de cette dernière,
d'autant que les travaux prescrits par l'expert sont en réajité des travaux
nécessaires pour compléter le dispositif initialement prévu.
Elle ajoute que les clauses d'exclusions prévues aux conditions
générales, claires, précises et non sujettes à interprétation, prévoient
que ne sont jamais garantis'le remboursement ou la diminution du prix,
de la réparation de la réfection de la modifiction de l'amélioration du
remplacement des produits défectueux fabriqués ou vendus parl'assuré
ou pour son compte, des travaux défectueux effectués par l'assuré ou
pour son compte" (paragraphe 172 à 174) "tes conséquences de la non
obtention de résultats ou de performances" (paragraphe 180).
Elle estime que le sinistre est hors du champ d'application de la
garantie souscrite.
Le syndicat des copropriétaires réclame dans ses conclusions
du 28 avril 201 Ide
t-
- confirmer le jugement
- condamner la Sa Axa France lard à lui payer une indemnité de 3.000
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
d'appel.
Il faitvaloirque l'assurance souscrite par la SarlA.N.D 82 auprès
de la Sa Axa France lard étant une assurance de responsabilité civile
elle a vocation à intervenir lorsque celle-ci est engagée, ce qui est le
cas en l'espèce.
Il soutient que l'exclusion de garantie invoquée par cet assureur
visant les travaux défectueux revient à vider la police d'assurance de sa
substance dès lors qu'elle prive de toute efficacité la garantie
contractuelle pour le risque concerné et qu'il en va de même cie celle
relative à l'inefficacité des travaux réalisés par l'assuré "en cas de
résultats ou performances impossibles à atteindre en l'état des moyens
m/s en oeuvre par/'assure ..'
Me Enjalbert en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl
A.N.D 82 assigné par la Sa Axa France tard par acte du 5 avril 201 1 a
déclaré ne pas prendre l'acte au motif que la liquidation judiciaire est
clôturée depuis le 26 août 2010.
MOTIFS DE LA DECISION
Aucune des parties ne remet en cause devant la cour ni le
fondement juridique de la responsabilité retenue à rencontre de la Sarl
A.N.D 82, à savoir l'article 1147 du code civil visé dans l'assignation
introductive d'instance, ni le montant du dommage subi par le syndicat
des copropriétaires au titre des travaux de reprise.
Seules sont critiquées devant la juridiction du second degré les
dispositions du jugement relatives à la garantie de l'assureur, la Sa Axa
France lard.
Sur la garantie de la Sa Axa France lard
L'action directe du syndicat des copropriétaires à rencontre de
la Sa Axa France lard ne peut juridiquement prospérer.
Cette compagnies d'assurances ne peut, en effet, être déclarée
tenue à garantie dès lors que les désordres litigieux ne répondent pas
au risque couvert.
La responsabilité de la Sari A.N.D 82 a été déclarée engagée
pour une mauvaise exécution des ouvrages eux-mêmes qui présentent,
selon l'expert, de 'nombreuses absences de dispûsitifs anti pénétration
de pigeons au droit des embouts de tuiles, des manques au droit des
souches, des fixations des dispositifs défaillantes par endmits, des
écartements trop importants, un dispositif non adapté sur certaines
parties en cas de pente" et qui ont conduit ce technicien judiciaire à
conclure que "/es ouvrages sont incomplets à ce jour, leur réalisation
n'es/ pas conforme aux règles de l'art et comporte des oublis, des
malfaçons et la mise en place de produits parfois inadaptés ....
techniquement certains matériels ne sont pas adaptés et la pose est
parfois défaillante et incomplète" ; tes travaux mis à la charge de cet
entrepreneur sont des travaux de repn'se desdits ouvrages par "révision
et reprise de fixation des pics anti pigeons avec dispositif adapté à
chaque configuration, mise en place de pics aux endroits oubliés,
remplacement des pics anti pigeons entre pièces de bois par des treillis
métalliques, dépose des stops piafsen matière plastique par closoirs
métalliques ou à lanières adaptés...".
Or, la lecture des conditions particulières du contrat n°
2757373104 et des conditions générales intitulées "responsabilité civile
entreprises" révèle que i'assureur garantit "tes conséquences
pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assureur des dommages
corporels, matériels immatériels causés aux tiers ^définis comme toute
personne autre que /'assuré") après livraison des produits ou réception
des travaux et imputables au défaut de ces produits ou travaux, à un
erreur dans la délivrance de ces produits, leur conditionnement, leurs
instructions d'emploi, à {'absence ou à l'insufRsance de celle-ci" avec
notamment les exclusions suivantes :
- "te remboursement ou la diminution du prix, le coût du contrôle, de la
réparation, de la réfection, de la modification, du remplacement
"despmduits défectueux fabriqués ou vendus par l'assuré ou pour son
compte'
* des travaux défectueux effectués par f assuré ou pour son compte" (
n° 172 à 174).
- tes conséquences de la non obtention de résultats ou de
performances impossibles à atteindre en l'état....des moyens mis en
oeuvre par /'assuré".
L'économie de la garantie offerte repose sur une distinction
traditionnelle entre les dommages causés aux tiers (y compris les
clients) par te produit ou ['ouvrage et les dommages subis par ceux-ci
; seuls sont garantis les premiers, les seconds relevant du risque
d'entreprise dont la charge n'a pas à être reportée sur la collectivité des
assurés.
Ces clauses d'exclusipns sont licites dès lors que la
responsabNite encourue par la Sarl A.N.D 82 dans le cadre du preseni
litige ne relevé pas de la garantie obligatoire des risques de
construction de sorte que les dommages garantis procèdent de la'libre
détermination des parties.
Elles n'ecartent de la couverture de l'assurance que les
dommages atteignant les ouvrages réalisés ou les produits livrés par
lassuré ainsi que le coût de leur réparation, remplacement, ou
remboursement. ' ' -.---.--
Elles demeurent formelles et limitées dès lors qu'elles laissent
dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits
livrés ou par les ouvrages défectueux réalTsés par l'assuré.
Elles ne vident pas la garantie de son objet.
({
Les salissures de la toiture qui ont motivé te nettoyage de la
souttiere avec enlèvement des fièntes de pigeons ainsi" que" Je
nettoyage de la toiture entre les deux édictés (dépose de chaque tuile
et bj-ossage des rai^nures) suivant facture ACO du 20/11^007 a~h~a~uteur
deÂO _HT_+21 ° HTPOUrces-l:lelJX-Postes outre la mise en place du
chantier et de la sécurité soit 180 HT est susceptible d.'etre rattachée
au risque couvert mais l'action en garantie du syndicat des
copropriétaires se heurte alors au montant de la franchise contractuelle
opposable aux tiers.
Sur les demandes annexes
^La Sarl A.N.D 82 représentée par son liquidateur supportera
seute la charge des dépens de première instance puisque la Sa ^<a
France lard n'est pas tenue à garantie.
Les dépens d'appel seront supportés par le syndicat des
copropriétaires qui succombe devant la cour dans son action contre
['assureur.
,,l-,éciulte ne commande pas de faire application des dispositions
de l article 700 du code de procédure civile au profit de l une ou l'autre
des parties en cause d'appèl.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Confirme le jugement
hormis en ses dispositions relatives à la Sa Axa France lard.
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
^Dit que la Sa Axa France lard n'est pas tenue à garantir la Sari
- Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700
du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des~parties.
- Laisse^ les dépens d'appel à la_ charge dû syndicat des
copropriétaires l'immeuble situé 9 avenue Bourges Maunourv, 1.3 i-ûe
de Saragosse, 1,3 rue Pisan à Toulouse. »----,, .,.
,,_^.,-J3Jt qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de
!.arti?ie 699dy code de procédure civile au profit de la SCPDÉSSÀRT
SOREL DESSART.
LE (^p-REÇ_, LE PRÉSfBÊNT.
/-^
,t
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORD
A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LED
ARRET A EXECUTION.
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS
REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, D'Y TE
LA MAIN
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE
PRETER MAIN FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQ
e
EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRÊT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDEN
ET LE GREFFIER.
Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.
Affaire RG 11/00428
1ère Chambre Section 1
Sur sa réquisition, le 21 Mai 2012
Pl LE GREFFIER EN CHEF
POUR COPIE CONFORME
S.C.P. DESSART-SOREL-DESSART
. ' t ' i
» t
tû.<c'f.'~-i. e..' ^.ij'f-
t,-.- ?
f A V;-
S C P VAYSSE - LACOSTE - AX SA
François AXISA
Ancien Bâtonnier de l'Ordre
Drort des Personnes
Droit Immobitier
Guy LACOSTE
Droit Commercial
Dra't des Sociétés
Droit Pénal
Christine VAYSSE-LACOSTE
Droit des Personnes
Droit Social
Droit des Mesures d'Exécution
AGESTIS
29 Bis Avenue Bourgê&l
31200 TOULOUSE 7 1;^
Florence VAYSSE-AXISA
Droft des Personnes
Droit Social
Droit Immobilier
;1
Pierre-Paul VAYSSE t
Toulouse, le 6 juillet 201 1
Géraldine FITTE
Collaboraîrice
Jean-Maro LACOSTE
Co//aborateur
NOS-Ref-: AGESTIS LES TOSCANES / BUSCAIL-HASSLER
2100832-FVA//COR
Vos Réf. : Résidence Les Toscanes
A l'attention de Marine REY
Cher Monsieur,
^rv^^p^de^veLci:JO!nt,,cople du,raPP°rt d-expertise déposé par Monsieur
qui estime le préjudice de jouissance de la locataire a 3563^35 e'aiiTs
mai 2011 et à parfaire jusqu'à la réalisation des travaux. ~ ~ " ~ """'*
LlExpert.rote_une.el'reul" d'aPPré"ation sur l'origine du sinistre, une dédaration à
^ssureur domma9es-ouwa9e pour défaut de conception de-l'jmmeubie"ayant"et^
Veuillez agréer, Cher Monsieur, l'expression
es meilleures salutations.
iorenp^VAWSÂXISA
[email protected]
Société Civile Professionnelle d'Avocats
50^ rue Gambetta - BP 71331 . 31013 TOULOUSE CEDEX 6
Tel : 05.61.21.89.71 - Fax : 05.62.27.18.09 - Palais : 331
MEMBRE D'UNE ASSOCIATON AGREEE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUES'EST ACCEPTE
CABBSET D'EXPERTISES
Estimations immobilières - Fonds de commerce - Loyers - Copropriété
Michel NICODEME
Licencia en Droit
EXPERT JUDICIAIRE
Inscrit près la Cour d'Appel de Toulouse
Agréé par la Cour de Cassation
AFF. BUSCAIL-HASSLER
Cl SYNDICAT DE LA COPROPMET
1-3 RUE DE SARAGOSSE ET
1-3 RUE DE PISAN A TOULOUSE
GNONLONFOUN - FOURNIER
Président d'Honneur de la Compagnta
Nationale des Experts Judfclolres
en Esllmattons tmmobltt&res 1C.N.E.J.1.)
Olivier NICODEME
S.A. SADA ASSURANCE ET
S.A.S. FONCIA CAPITOLE
Master Droit Immobilier
Maîtrise Droit des Affaires
Diplfimc d'Etudcs Comptables et Financières
EXPERT IMMOBILIER
Décision du Tribunal d'Instance
de TOULOUSE en date des
07 janvier - 25 février et 22 avril 2011
de Rôle: 12-10-002461
RAPPORT D'EXPERT
Cause entre ;
-> Ordonnance du 07 janvier 2011
Madame EBsabeth BUSCAIL-HASSLER
3 rue Chnstiae de Pisan - Appartement C 01
3 n00-TOULOUSE - .
S.C.P. BROCARD - FAURE - XUEREB
Avocats au Barreau de TOULOUSE
Demanderesse d'une oart
Et
Syndicat de la Copropriété
1-3 rue deSaragosse et 1-3 rue de Pisan
31000-TOULOUSE
Agissant par son syndic Agence AGESTIS
29 bis avenue de Maunoury
31200-TOULOUSE
S.C.P. VAYSSE - LACOSTE - AXISA
.../
10, rue Victor Déqué - 31500 TOULOUSE - Tél. 05.61.80.27.40 - TéKcopie 05.61,54.38.42
E-Mail [email protected] - Sur rendez-vous
MEMBRE Q-L'*<E ASSOCIATION AGREEE. Ï-E REGLF.MFNT nF< i.»n->."^ .'" ^-^ -
Monsieur Calixte GNONLONFOTJN
3 me Christine de Pisan -Apjiartement C 06
31200-TOULOUSE
Comparant
Madame LucUe FOURNIER
13 me de Bonnefond
24100-BERGERAC
Non comparante
f
Et actuellement
Maître Céline NOUAILLE
Avocat au Barreau de TOULOUSE
-> Ordonnance du 25 février 2011
S.A. SADA ASSURANCE
4 rue Scatisse
30934 - NIMES CEDEX 09
S.C.P. DUPEYRON - BARDIN - COURDESSES
-> Ordonnance du 22. avril 2011
S.A.S. FONCIA CAPITOLE
Représentée par Madame Valérie HULLET
27 rue de Metz ...
31000-TOULOUSE
Défendeurs d'autre part
Le soussigné Michel NICODEME demeurant 10 rue
Victor-Déqué à 31500 - TOULOUSE, commis comme expert dans cette affaire par
décision du Tribunal d'Instance de TOULOUSE en date des 07 janvier, 25 février et 22
avril 2011 avec mission de :
^ Se rendre sur les lieux, dans l'appartement situé 3 rue Christine de Pisan
Appartement 01 à 31200 TOULOUSE,
^ Décrire les désordres expressément allégués,
.f . l
lfy En préciser les causes et les origines, et donner son avis sur les
responsabilités encourues,
^ Décrire les travaux propres à y remédier et en chiffrer la durée et le coût,
^ Préciser si en l'état le logement constitue un logement décent au regard
des dispositions de la loi du 06 juillet 1989,
S> Donner son avis sur les préjudices subis par la locataire, notamment le
préjudice de jouissance,
S> Plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du
présent litige,
A l'honneur de présenter au Tribunal son rapport.
Après avoir reçu du Greffe notification de notre
mission et confirmation du versement de 1a provision (en date du 18 Janvier 2011),
nous avons fixé rouverture de nos opérations au :
MARDI 1er MARS 2011 à 10 h 30
- sur les lieux litigieux 3 rue Christine de Pisan - Appartement C 01
31200-TOULOUSE
Nous y avons convoqué les parties par lettre
recommandée avec avis de réception en date du 09 février 2011 (feffres reçues sauf
exceptions ci-dessous) et en avons informé leur conseil par lettre simple du même
Jour.
La convocation adressée à l'Agence AGESTIS nous
été retournée par la Poste en raison d'une erreur matérielle d'adresse - de sorte que
nous lui avons adressé une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé
de réoption en date du 15 février 2011 (lettre reçue).
Par coum'ers en date des 08 et 10 février 2011,
Maître VAYSSE-AXISA nous a informé de la mise en cause de la Compagnie
d'assurance SADA et de la constitution du cabinet DUPEYRON pour ladite compagnie.
En conséquence, nous avons convoqué la
Compagnie d'assurance SADA par lettre recommandée avec accusé de réception en
date du 15 février 2011 (lettre reçue) et en avons informé son avocat par lettre simple
du même jour.
La convocation adressée à Madame Elisabeth
BUSCAIL-HASSLER nous a été retournée par la Poste te 28 février 2011, sans
mention du motif de non distribution - de sorte que, par télécopie du même jour, nous
avons demandé à son avocat de l'infonner de la date de la réunion prévue pour le
lendemain et de lui confirmer la nécessité pour nous de visiter l'ensemble des locaux.
Nous avons reçu ensuite l'ordonnance du Tribunal
d'Instance de TOULOUSE en date du 25 février 2011 portant extension de notre
mission à ta SA SADA ASSURANCES.
Etaient présents :
> Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER
assistée de Maître FAURE, Avocat au Barreau
de TOULOUSE,
> Madame Marine REY de l'Agence AGESTIS,
représentant le Syndicat de la Copropriété 1-3
rue de Saragosse et 1-3 rue de Pisan à
TOULOUSE, assistée de Maître FITTE, loco la
SCP VAYSSE lACOSTE AXISA, Avocat au
Barreau de TOULOUSE,
> Monsieur Calixte GNONLONFOUN (voisin du
dessus de Madame BUSCAIl.-HASSLER), .
> Mattre SABARROS du Cabinet PIQUEMAL,
Avocat au Barreau de TOULOUSE, représentant
Madame Lucile FOURNIER,
> Maître FONTAN, Avocat au Barreau de
TOULOUSE, représentant la Société SADA
ASSURANCES,
> Monsieur MAURIES de la Société SARETEC
intervenant pour le compte de la Société SADA
ASSURANCES.
Nous avons entendu les parties présentes ou
représentées et leur conseil contradictoirement en leurs explications, nous nous
sommes fait remettre partie des documents utiles à notre mission et avons visité les
lieux litigieux.
Nous avons par la suite reçu :
'=>Un_djre.de Maître NOUAILLE, en date du 14 mars 2011, portant
mention de diverses observations rédigées dans l'intérêt de Madame
Lucite FOURNIER,
Dire dont il sera fait mention et auquel il sera répondu en cours de rapport
et qui sera annexé en fin des présentes.
Par coum'er en date du 25 mars 2011, Maftre
NOUAILLE nous a informé de.la mise en cause de la Société FQNCIA CAPITOLE.
En conséquence et aux fins de poursuivre nos
opérations au contradictoire de la Société FONCIA CAPITOLE, nous avons fixé une
nouvelle réunion d'expertise au :
MARDI 26 AVRIL 2011 à 11 h
- à notre bureau -
10 rue Victor Déqué
31500-TOULOUSE
Nous y avons convoqué les parties par lettre
recommandée avec avis de réception en date du 07 avril 2011 (lettres reçues) et en
avons informé leur conseil par lettre simple du même jour.
Par courrier en date du 14 avril 2011, Maftre
NOUAILLE nous a informé que l'ordonnance de mise en cause de la Société FONCIA
CAPITOLE ne serait rendue que le 22 avril 2011 et nous a demandé de reporter cette
réunion à une date ultérieure.
Suite à sa demande et par lettre simple en date du
19 avril 2011, nous avons informé les parties et leur conseil que la réunion fixée au
mardi 26 avril 2011 à 11 était annulée et reportée au :
JEUDI 12 MAI 2011 àll h
- à notre bureau -
10 rue Victor Déqué
31500-TOULOUSE
Nous avons reçu ensuite l'ordonnance du Tribunal
d'Instance de TOULOUSE en date du 22 avril 2011 portant extension de notre mission
à la Société FONCIA CAPITOLE.
Etaient présents
> Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER
assistée de Maître FAURE, Avocat au Barreau
de TOULOUSE,
> Madame Marine REY de l'Agence AGESTIS,
représentant le Syndicat de la Copropriété 1-3
rue de Sàragosse et 1-3 rue de Ptean à
TOULOUSE, assistée de MaKre FITTE, loco la
SCP VAYSSE LACOSTE AXISA, Avocat au
Barreau de TOULOUSE,
> Maître NOUAILLE du Cabinet PIQUEMAL,
Avocat au Barreau de TOULOUSE, représentant
Madame Lucile FOURNIER,
> Maître FONTAN, Avocat au Barreau de
L
TOULOUSE, représentant la Société SADA
ASSURANCES,
> Monsieur MAURIES de la Société SARETEC
intervenant pour le compte de'Ia -Société SADA
ASSURANCES,
> Madame HUILLET de la Société FONCIA
CAPITOLE intervenant comme gestionnaire de
l'appartement litigieux et syndic de l'immeuble à
la date du sinistre.
Nous avons à nouveau entendu les parties
présentes ou représentées contradictoirement en leurs explications.
Nous avons par la suite reçu.
'=> Un dire dé Maître NOUAILLE, en date du 11 mai 2011, portant mention
de diverses observations rédigées dans l'intérèt de Madame Lucile
FOURNIER et accompagné de pièces complémentaires,
^ Un dire de Maître FAURE, en date du 16 mai 2011, portant mention de
diverses observations rédigées dans l'intérêt de Madame Elisabeth
BUSCAIL HASSLER,
CI
'=> Un dire de Maftre NOUAILLE, en date du 19 mai 2011, nous adressant
diverses pièces complémentaires,
Dires dont il sera fait mention et auxquels il sera répondu
en coure de rapport et qui seront annexés en fin des présentes.
Compte tenu de la particularité de ce dossier, nous
avons adressé aux parties et à leur conseN, par courrier en date du 23 mai 2011, le
projet de rapport que nous avions rédigé aux fins de recueillir leurs éventuelles
observations dans un délai que nous avons proposé de fixer 24 juin 2011.
Su/fe a cet envoi, les parties et leur conseil n'ont
formulé aucune observation et nous déposons dès lors le présent rapport tel que nous
l'avpns soumis à leur analyse. - .
Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER a loué,par
l'intermédiaire de la Société FONCIA CAPITOLE SAS un logement appartenant à
Madame Lucile FOURNIER et situé au 1er niveau du Bâtiment C, Escalier 2. de la
Résidence Les Toscanes, 3 rue de Pisan à 31200 - TOULOUSE.
Le bail, signé le 28 juin 2005, est conclu pour une
durée de trois ans à effet du 15 juillet 2005 et moyennant un montant de loyer de 620
par mois révisabte tous les ans au 15 juillet sur la base du 2ème trimestre 2004 de la
moyenne des quatre trimestres de l'INSEE - soit 1267.
Sur la base des plans produits, le logement
comporte (tes mesures n'ayantpas été métrées par/'expert soussigné) :
Hall
Placard
3,25 m2
Cuisine
0,86 m2
26,76 m2
8,96 m2
Dégagement
Chambre 1 + placard
2,33 m2
12,67 m2
Chambre 2 + placard
11,21m2
Séjour
Bains
3,14m2
1,39m2
w-c.
Soit ensemble
70,57 m'
Outre une terrasse de 19,16 m2, un balcon de
2,30 m2 et remplacement de paridng n" 1 en sous-sol.
Les parties s'accordent sur la superficie de ces
locaux.
Le 15 janvier 2010, un dégât des eaux est survenu
dans l'appartement litigieux - en provenance de l'appartement situé en dessus.
. L'expert ARNAUp -. mandaté par l'assurance
dommage ouvrage SMABTP - a rédigé un rapport le 13 avril 2010 dans lequel il décrit
comme suit tes dommages :
Dans. rentrée, nous constatons que Je revêtement de so] stratifié est
défôrmé par reprise d'humklité.
Nous constatons que la locataire a mis en place des caillébotis bois dans le
dégagement dont la maquette est saturée d'eau.
La première chambre attenante au salon est inutilisable puisque la
maquette baigne dans /'eau.
/-'eau du dégagement arrive jusque dans la chambre n° 2.
Nous constatons des dommages d'infiltration depuis le plafond du placard
de rentrée.
Le plafond présente une auréole jaunâtre d'humidité avec nioisissure en
cueillie et (race d'humldité en partie supérieure de la cloison derrière le
cumulus.
Nous décelons la saturation de la partie supérieure de la cloison et du
plafond duplacard de rentrée de l'appartement C1.
L'expert a ensuite visité l'appartement situé en
dessus et note une flaque d'eau anormale en sous face de la baignoire et préconise,
pour poursuivre ses investigations, une recherche de fuite complète.
Madame Elisabeth BUSCAIL-HASSLER avait eltemême fait dresser un constat d'huissier le 03 mars 2010 qui relève les mêmes
désordres.
'
-
L'expert MMA de ['assurance de Madame Elisabeth
BUSCAIL-HASSLER a écrit à la Société FONCIA CAPITOLE en juin 2010 pour attirer
l'attention sur lanécessité de procéder à des travaux de façon urgente car le logement
est insàlubre et dangereux pour la santé.
L'assureur de la copropriété a reçu une dédaration
de sinistre le 27 juillet 2010 et le chiffrage des désordres est intervenu en septembre
2010.
Dans son dire en date du 14 mars 2011 (cf. pièce
annexée en fîn des présentes), Maître NOUAILLE indique que le rapport d'expertise
amiable n'a été adressé par le syndic AGESTIS à sa cliente Madame Lucile
FOURNIER-que le 17 août 2010 par un courrier sux-termes rassurants-- de sorte
qu'elle a estimé que le syndic ou son mandataire la Société FONCIA CAPITOLE
avaient réglé toutes tes conséquences de ce sinistre ou s'apprêtaient à le faire.
Elle rappelle que Madame Lucile FOURNIER,
habitant loin de TOULOUSE, a choisi de confier la gestion de son bien à un
professionnel pour éviter ce genre de problème et constate qu'il n'en est rien.
Maître NOUAILLE fait mention de correspondances
échangées entre Madame Lucile FOURNIER, Madame Elisabeth BUSCAIL-HASSLER
et la Société FONCIA CAPITOLE pour démontrer les diligences de sa clients et de la
locataire et l'absence de réaction de la société gestionnaire.
10
Lors de la réunion du 12 mai 2011, il a été
remarqué que les correspondances mentionnées par Maître NOUAILLE dans son dire
du 14 mars 2011 n'étaient pas produites.
Dans son dire en date du 11 mai 2011 reçu
postérieurement à cette réunion (e/. pièce annexé en fin des présentes). Maître
NOUAILLE produit diverses correspondances dont la chronologie et les conséquences
sont parfaitement développées dans son dire - de sorte que nous ne tes énumèrerons
pas aux présentes d'autant qu'elles sont annexées en fin des présentes.
Elle rappelle notamment que Madame Lucile
FOURNIER n'a eu aucune nouvelle de sa locataire ou de la société gestionnaire de
Juillet à décembre 2010 - de sorte qu'elle a considéré que ce 'sinistre était
définitivement réglé et indique que la Société FONCIA CAPITOLE reconnaît ne pas
avoir informée sa cliente de révolution du sinistre.
Dans son d/re an réponse en date^fu 16 mai 2011
(cf. pièce annexé en fin des présentes), Maître FAURE conteste le courrier produit
émanant de la Société FONCIA CAPITOLE du 14 avril 2011 et indiquant que Madame
Elisabeth BUSCAIL-HASSLER aurait déjà refusé l'accès à l'entreprise AMS mandaté
pour exécuter les travaux et rappelle que sa cliente n'a cessé de demander copie des
rapports d'expertise des compagnies d'assurances (sans succès e( donc sans savoir
quête travaux allaient être pris en cherge).et la réparation rapide des dégâts {dès le 22
avril 2010}.
Elle précise que ce n'est que quelques jours avant
la première, réunion-d'expertise (te 1 mais 2011) que.la soa'été AMS a-pris contact
avec Madame Elisabeth BUSCAIL-HASSLER qui lui a conseillé de reprendre contact
dès le 2 mars 2011 après que nos constatations soient effectuées et confirme que tes
travaux ne sont toujours pas exécutés à ce jour et que le préjudice de sa cliente
s'alourdit.
Dans son dire en date du 19 mai 2011, (cf. pièce
annexé en fin des présentes), Maître NOUAILLE nous adresse diverses
correspondances et, notamment, le devis de l'entreprise AMS en date du 03
septembre 2010 portant énumération des travaux à effectuer dans l'appartement
litigieux pour un montant global de 2 628,70 .
11
Lors de notre visite des lieux - plus d'un an après le
sinistre - nous avons constaté :
o Dans rentrée ouverte sur le séjour : un parquet flottant qui a gonflé,
o Dans le placard où se situe le cumulus : des dégradations en angle
murs/plafond avec traces noirâtres,
o Dans les chambres : des maquettes au sol dégradées et la tapisserie
du placard décollée.
La fuite d'eau - diagnostiquée par le plombier
comme provenant dusiphon de la baignoire de l'appartement de l'étage au dessus - a
été réparée le 2 avril 2010. -
Il semble que te retard apporté à la réparation (un
mo/s et demi entre la date du sinistre du 15 février 2010 at l'interventlon du 2 avril
2010) soit consécutif à une mauvaise appréciation de l'origine du sinistre puisque le
syndic est parti d'une erreur de conception de l'immeuble et la mise en cause de
l'assurance dommage ouvrage de l'immeuble - alors qu'il s'agissait d'un siphon de
baignoire fuyard.
Dans son dire en date du 14 mars 2011 {cf. pièce
annexée en fin des présentes), Maître. NOUAILLE confinne que sa cliente s'est
interrogée sur les origines de ce sinistre jusqu'au courrier du syndic AGETIS du 17
août 2010 et fut très surprise à la réception de l'assignation de constater que la
réfection du logement n'avait pas eu lieu - de sorte qu'elle a immédiatement adressé
une lettre recommandée avec .accusé de réception a la Société FONCIA.CAPITOLE
pour obtenir des explications, sans succès selon ses dires.
Elle rappelle les obligations contractuelles de la
société gestionnaire et notamment celle de faire procéder aux travaux de remise en
état, dans les meilleurs délais.
Elle en conclut que l'incertitude sur l'origine du
sinistre et donc sur son responsable n'ont pas permis la solution du litige - ce que sa
cliente impute exclusivement au laxisme de son mandataire 8t du syndic qui, jusqu'en
avril 2010, était la Société FONCIA CAPITOLE - et nous annonce la mise en cause de
ladite société par Madame Lucile FOURNIER.
12
Dans son dire en date du 11 mai 2011 (cf. pièce
annexée en fin des présentes), Maître NOUAILLE confirme que l'origine du retard de
traitement de ce dossier est due à la négligence de la société FONCIA CAPITOLE tant
en sa qualité de syndic de l'immeuble jusqu'en avril 2010 qu'en sa qualité de
mandataire de Madame Lucile FOURNIER.
Elle nous demande également de bien vouloir
relever la responsabilité, pour partie, du syndic et de son assureur dans le retard de la
réalisation des travaux aux motifs que le syndic a mis plus de trois mois pour procéder
à la déclaration du sinistre à compter de la détermination de son origine et que
('assureur s'est octroyé un délai de deux mois pour procéder au chiffrage de son
indemnisation puis de deux mois supplémentaires pour débloquer les fonds.
A partir du 2 avril 2010, l'ensemble des parties
s'accorde pour affirmer qu'il n'y avait plus de fuites.
Toutefois, les réparations des désordres de
('appartement de Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER n'ont pas été effectuées.
La locataire a pourtant été diligente - prévenant et
interrogeant le gestionnaire et tenant informée sa propriétaire - sans succès;
Il semble ici aussi que la lenteur de l'indemnisation
provienne également deJ'erreurd'appréciation sur la nature du sinistre.
L'expert d'assurances, intervenu suite à la
déclaration dedégât des eaux du 27 juillet 2010, a procédé au chiffrage de la réfection
des désordres-en proposant te remplacement du parquet flottant etde'la moquette, la réfection de la peinture et de la tapisserie, et la propriétaire bailteresse a perçu, le 8
décembre 2010, au titre de l'indemnisation de ce sinistre, une somme de : 2 739,24
Les travaux n'étaient toujours pas exécutés chez
Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER au jour de notre visite et ne le sont toujours
pas au jour de la réunion du 12 mai 2011.
Il appartient au Tribunal de déterminer les
responsabilités. Toutefois, nous rappellerons que Madame Elisabeth BUSCAIL
HASSLER a régulièrement prévenu du sinistre et a toujours régulièrement sollicité le
gestionnaire en tenant sa propriétaire également informée.
13
Madame Lucile FOURNtER, propriétaire, a confié la
gestion de son bien à un mandataire gestionnaire et le gestionnaire semble avoir
manqué de diligence pour faire effectuer les réparations qui s'imposaient pour réparer
les désordres liés à ce dégât des eaux - la déclaration de sinistre dégât des eaux
étant tardive (27 juillet 2010 pour un sinistre débutant te 15 Janvier et réparé le 02
avril).
Les dégradations liées, au sinistre ont rendu ce
logement non conforme à sa destination et ont privé la locataire de la jouissance
paisible des lieux. . -
Une chambre n'a pu être utilisée et l'aspect visuel et
olfactif a affecté l'ensemble du coin nuit et partie de rentrée.
Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER nous
indique également la présence, en raison de l'humidité, d'insectes pendant environ 15
Jours.
Nùus pouvons distinguer deux périodes pour
déterminer le préjudice.
o La première période conorne ta durée de privation de jouissance
pendant le temps où la réparation de la fuite n'a pas été effectuée et
que l'eau continuait de. couler périodiquement dans l'appartement -.
majorée d'une quinzaine de jours après la réparation pour prendre en
compte la durée du séchage - soit, en chiffre rond, du 15 février 2010
au 15 avril 2010.
o La seconde période porte sur la privation de jouissance d'une pièce, les
dégradations des revêtements sols et murs et le préjudice visuel - soit
du 15 avril 2010 à la date où tes travaux seront réellement exécutés.
Nous proposons de chiffrer le préjudice subi à 50 %
du montant du loyer mensuel hors charges et hors taxes pour la première période et à
35 % pour la seconde période - ce qui permet de le déterminer comme suit
i
14
Du 15 février 2010 au 15 avril 2010
682,64 x50%x2mois=
682,64
Du 15 avril au 15 juillet 2010
682,64 x35 % x 2 mois =
477,85
Du 15 juillet 2010 au 15 mai 2011 :
686,53 x35 % x 10 mois =
2 402,86
Soit ensemble
3 563,35
Comptes apurés en /'étef au 15 mal 2011 et à parfaire
à la date de fin d'exécution des travaux de rénovaVon.
* -
15
1"-Nous avons entendu les parties présentes et
leur conseil contradictoirement en leurs explications, nous sommes fait remettre les
documents utiles à notre mission, avons visité les lieux litigieux, avons soumis un
projet de rapport à l'analyse des parties et de leur conseil et avons recueilli leurs
observations.
2°-Les désordres affectant l'appartement occupé
par Madame Elisabeth BUSCAIL HASSLER sont consécutifs à un dégât des eaux du
15 févner 2010 provenant du siphon fuyant de la baignoire de l'appartement situé en
dessus.
L'ensemble du coin nuit, comportant deux
chambres et placard, et Centrée du logement ont été affectés.
Après réparation et séchage (deux mois), une
chambre n'a pu être utilisée et des dégradations aux revêtements sols et murs de
rentrée et des chambres sont visibles.
3° - Les travaux de remise en état n'étaient toujours
pas exécutés lors de la dernière réunion d'eXpertise de mai 2011.
4° - Les travaux propres à remédier à ces
désordres, consistant au remplacement du parquet flottant et de la maquette, à la
réfe'ction de la peinture et de la tapisserie, ont été'chiffrés à la somme de 2 739,24
qui a été réglée à la propriétaire le 08 décembre 2010.
5" - En l'état, l'appartement ne constitue pas un
logement décent et te préjudice subi par la locataire peut être estimé à la somme de
3 563,35 - compte apuré au 15 mai 2011 et à parfaire jusqu'à la réalisation des
travaux.
6° - II est noté une erreur d'appréciation sur l'origine
du sinistre - une déclaration à l'assureur dommage ouvrage pour défaut de conception
de l'immeuble ayant été effectuée. Il a été mis fin à la source du dégât des eaux un
mois et demi après sa sun/enance (02 avril 2010) et ta déclaration de sinistre à la
compagnie d'assurances est du 27 juillet 201
16
La propriétaire a perçu ['indemnité pour la remise
en état de l'appartement le 08 décembre 2010.
RAPPORT CLOS A TOULOUSE
LE 29 JUIN 2011
L'Expert Michel NICODEME,
VÂM^\
Pièces Annexées
0 Dire de Maître NOUAILLE en date du 14 mars 2011,
0 Dire de Maître NOUAILLE en date du 11 mai 201 1 et pièces produites,
0 Dire de Maître FAURE en date du 16 mai 2011,
0 Dire de Maître NOUAILLE en date du 19 mai 2011 et pièces produites.
Copies des présentes et de la demande de fixation de rémunération sont adressées
par/'expert à Monsieur Calixte GNONLONOFOUN (sans avocat) et à la SA FONCIA
CAPITOLE (nom de l'avocat non connu) par lettre recommandée avec accusé de
réception et aux avocats des autres parties en'lattre simple. ' ' "
Les autres parties sont informées par/'expert du dépô( du rapport au Greffe et cfe te
'remise d'une copie à leur avocat par lettre recximmandée avec accusé de réception.
t
29 bis avenue Bourges Maunoury
TOULOUSE, lundi 16 mai 201 l
31200 TOULOUSE
Tel: 05.61.6L61.61
Fax : 05.61 61 61 60
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
COPROPRIETAIRES
Ce la risidence L3S TOSCÂilZS
l at 3 rue Saragoases
9 av 3oui-ges Kancocry
317.C3 T03LOUS3
Le lundi 16 mai 2011 àl7h30, sur convocations individuelles régulières d' AÊSTÎS, l'Assemblée
Générale Aml"elle_des_Copropriétaires de LES TOSCANES l et 3 rue Saiagosses~9av"
Mmaowy^'[2w TOULOUSES'est réunie dans Sporting Club 272 route de "Launaiuet'm'OO
La feuille de présence atteste après émargement, 4366/10000 parts présentes ou représentées.
Sont absents et non reoréseatés :
ALAR.CONDa"ol.(?o)-ALBO claude C70)- ANDRIEUX Fiéiéric (76), BARBET et BONAVFTA L.
eLA;.(71)'.BERTHOU.EVelyIle^3)- BERTRAND Marie Anne (122), BISCARO"Gmllaume'
BONAFE_Jea" Louis (121), BONNAIL Bernard (47), BORDIGNON Didw-ou GhisÏaïne' Tn'Y
B?URGfflic!"isse (38)> BROCHET Hem-i ou Danielle (94), CADET Gilles (121), CAMBRAJos'e
('.15);.C^Î!VBT. Fasca!.etcorul'>_e_(91)>CAPI>IA pl»inPPe 2). CARLIER Jackieouiiancal
CAUMAATIN régis (43)^ CENSIER Julien (6S), CHAPÈLÀIN'Yannig (127), CHARAHÈDDrNÊ
Alal".o"..AIlne m: COLAS Madele":le (67)> COMBES Christophe (43), DALLA Béatnce^
DELAHAYE François_(39)'. OOCTEUR Patrick (118), DOUR Jacques (46); DUMÈSTi'pierre mî
DUPRATPatrick °" Doi°""q"e (69), ESCANDE Michel (50), ESCÀRABAJ^"ciaudette
FAURE-.Andre ~.Jean.(112)' FERNANDEZ Daniel (42), FLOBJNE (5% FONTAINÈ'GiÏies WÎ
.;°ï'.i'tP
FBAPPffiRBéatnce(44^. CACHET Ludovic (38), GAÙDRY Pieire (38), GAUVIN Bernard Mn'
OEZEDEJU^ZAKIN.(74XGODOY-Te"y (61), GOUZERH Jean et Pi'enrette (69), GRESYohm
(45:)'.GUEDES Mo"'?"«!_(82), HACHE Laurent (3«), HANNOTEL Jean "Luc-et'Béatrice*
HEAULMB.oliviefp2)'JERALBXMme TARAYRE M.J (120), L HOSTIS Thomas OsT'LABO'S'
ÎÎNOSon(TO)^-TIQUE JeaD Mari?<1032' Luc claude <72)' MACHBT Thieny'ou'GhMame^);
MAÎUffi^JDOmÏque^(61)^MAU'ET Hervé. ou_SOPhie .(3S). MAS:TTN"Phiiïpe''(6Ï);
6e-
«.
lt<ASQUELffiRva!é"e-(67)'_MINET Fal"e" (73)> MORINI Fréderic"(51), MOURÀ'ClaiSe M6Î
NAZÂ-(75)' NOAILHAC Christia" (43), NUNES Philippe (»3), PÈRROTÏmmanud'[e'dv3m.'
PETÂNS Nicole -(44^PCT-SLT. ^'LOICHOT Dommique/'(12SrNNTOI'Dou°S^TO'S
ALn<EroAhsé-(74)'PLANQUWRT_pieIre <44)> rous Seise'ou àathenDe"(73), PRUDHOhaO
CynI^g^RAMMO Mme BERTRAND (135), RINCE Patrick (135), ROYNETTE'Patrick"
SCXUDATO Anthony (39), SORIANO Georges (131), SOUCHON"Albert-(4Ï).~TOÎWWI"'Mr
ROYÎffiTTE patrick._(44)- URBAN IMMO Mr SANCHEZ (3Ï). VALES VJean
CHAWER Catherine (74), WOLNY Bernard (60), " "-- '"" " - "'- ^"."
; 'I
V
:t\..
Soit un total de 8 l représentant 5634
Les Copropriétaires présents constatent qu'il est satisiait aux prescriptions des Articles 24 et suivants
de la Loi du 10 Juillet 1965 modifiée, et que rassemblée peut ainsi valablement délibérer.
01 ) ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE - Article 24 L'Assaaiàlés générale, ayrès esasaaa des candidatures, désigne M. en qualité de président de
séance
- OBSERVATIONS DE L'ASSEMBLEE -(Article 24)
Voient coatre 0 copropriétaires) Soit au total 0 tantièmes.
s'a.islieu.snt 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Votent sour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4366/4366
Total exprimés : 4366
MR BARBOT est élu président de séance.
îsolclioa adopfée à l'vnm.h.vté des copi'op,iéleiresp,'éseiits et .vp.'éseiités.
02 ) ELECHON DES SCRUTATEURS - Article 24 Aprî» avoir ilu son prfsidsnt de séance, sont élus, scrutateurs Mrs , secrétaire M
- OBSERVATIONS DE L'ASSEMBLEE.
(f.lï-dî 2':)
Votdt contre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
s'aàstieauSEt 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
'Vcîs.tî M>ur : Tous les autres copropriétaires présents et représentes soit au total 4366/4366
Mme LECORNU et Mr COUSTURE sont élus scrutateure.
Le syndic est élu secrétaire de séance.
Sésolutla» adoptée à l'wusiiii.alé des cepropriélalees pi'éseiits el l'ep.'éseiilés.
33 ) A?.?^C3ATICW 33S CC»SC?"3S DS ^'ZTrïaCÎCT: - Ai-.icîe M - Exereice du 01/01/2010
au 31/12/2010
èf>
^
o0>
t.;;
Lebudgetréalisésur l'exercice clos est de 182143.05 euros.L'Assemblée générale approuve en leur
fonne, teneur, imputation et répartition les comptes des charges de l'exereice.
- OBSERVATIONS DE L'ASSEMBLEE (*trtic;224)
'/ote3; cîîîrî 0 copropriéteire(s) Soit au total 0 tantièmes.
1<
s'abstiennent l copropriétaires totalisant ensemble 125 tantiômcs.
Votent pour : Tous les autres copropriétaires présents et représenté!. soit au tntal 4.153/435'î
Arrivent en cours de rcsclction : PAURF André - Jean ( 112) (I S:23:00) aésolatioit adoptée d la majorité îles copfoprieta'iivs prssa.cSs .'.i i'sp'.ése'ttés.
04 ) QUmjS SUR LA GESTION DU SYNDIC - Article 24 -
L'Asseinbiée donne çnltm srtiaï, définitif et sans rfsen e au syndic pour sa gestion durant Iteercio
arrêté au 31 décembre 2010.
(Ariids 2<)
Voîeat eoctre copn)priétoire(s) BERCTÏA Jacques (71 ). Sot au ln"i! 71 Isuitièm .-s.
ii'aistssnnent 3 coproprictaircs totalisant casumBlc 312 uintièmeâ.
Votent aour : Tous les itufres coprupriétaires presents et reprtseat s s«'t au tutol 4166/'"37
BSSjgiiS&StSSÂS^^ÎsM!!! EAKBET et BOi\rAVrTA L. t.; A. (71 ) ( l S:25:00) ë.Ssoi-Masi adoptée à 's mnjartts fks ceptapfieleifcs f.r''.s.-t;s cf. ,<^. iî'c.a?;".
tt3 ) KlAiïîîÂTSS SY^BîK - Ai^'ICLZ TS - £W&giai:((y ciKu-u-f sytiSK' Se s SAîi, MISSTÎS,
2î &;r aveauï Bourges Maunoun-. 31200 TOULOUSE. cijciaL ' "~"" ""'".""'
^^?^ÎIib!^énérale' désiÉne- '"' qai'Iit'i dp syndic Is CPCT]:-* AGS;'i:'iS »eFés;a;;iS ./sr ;,.,r yste-;!:;;
? ?7 AGMB son 8éra[lt titulaire de )a carte proiessioi,ïi»ilie ÈS.'.îu.i iiii,,if.yî:ào n'-H.i uii,yr,!<;'ar
aprélîcîBrede Hallte-oa"mi'e. Sa puairtie financiftiB e.ii assE.fc jiar l? Cîiîise & Oinai;tSeFWA F
n°25S42-W. 89 me d.; la Boétie 75008 PASJÎ3. Le sy.iuii. est mw^ pw CÎ.B oins ue 14 ii.usKia
coraiKncera à courir le l 6/05/2011 pour se, isnsiiic te i 5/C7/2912. La i.iisîior., k.s :iûforïïi.i3 e; ^
:SI!,
:'B
modsiitcs de fçestiondu syndic seront ceux dcfmis dans le pngri & roîitiai ue syïiâiejo^t à la
convocation de la présente assemblée gsnérale. I-^s»smblés g&iûiïtis dés'âfl^ le prisKf&ni; dBsfai;f:e
pour sigiier le contrat de syndic gdo|, te au cours de la p Stiiiia lé-mor.
^.i-'â
(Artidf 25)
'îuitccistîB 3 copropriétairs(s)
at.
BKFAT Mr et Mme CANTAI.I.OtinK Benoit (132). GHYSEI.;; m ..!:Aît!,"!ON OI.P/IFA Pï
RSTP.IJ.P, (114), GOD1N Dominique et Marlir.s i4ï),
Soit au total 293 tantièmeE.
6e-
If
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s'aite&uaenS 3 cooropriétainîs tnfa'iaant i.nsRmhl» -' s l î..uitiamcs.
îf^sâS&S ' 'i'o«s les autres copropriéfaiïes proscnis et Kipressuté.i sciit au total 4905/10000
.;S!
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St.
Tolal expriniés : 10000
Sésoltttion .-ewtfe à l'wiicle 2S.I cl-après.
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^."
C3a)
MANDAT DE SYNDIC - ARTICLE 25 - 9ésignatioB comiEe synâte lie !a SAftL AGESÏSS. 29
-Kavenue La.'"ajo"té de. l'article 25 "'cta"'t Pas atteinte mais plus du tiers des voix du îdicats'étani
exprimé pour, j est procédé immédiatement à un second vote à la majarité de I'artîcle24
conformément à l'article 25-1.
Bourges Maunouiy, 31200 TOULOUSE, ci joint.
o^Ï"l!'^,SénéralT' désieae'ea qualité de syndic le Cabinet AGESTIS reprijenté par Mr Patrick
?-.ÏI^lNf.?."?érï"litulaire de la carte professionnelle gratian immobllièic n°534 déiivrie par
a.jpréfecture.de Haute^3aro""e. Sa gaiantie finaiicisre osl as,uo!'î ;!&. la Cîifse de Garaniia FiÏAIM
n°25642W, 89 rue de la Boétie 75008 "ARIS. Le syii-fjc est siuiiasT-; î,mii- i-ne duié^deT-i'mois'auÏ'
comaencera à courir le 16/05/201 l pour seterouer le 15/07,'2012. £a mi.ssiou, las hoEOi-pûiij Mks
modalités de gestion du syndic seront oux défm;s dans le p.-ojet lie nfcaffi'.t fe ^îdicjouitiia
convocation de la présente assemblée gàwrale. L'AssemMéî g&-.:n»s dfcigce îs prf.sident de séanca
pour signer te confrat de syndic adop td au COIBS de ;a piBients i->iiu;ioîi.
(Article 25.1)
Vn.cgt CQffltre 3 copropriétaire(s)
B5CAT MrRt M'neÂN"r4'IJ.OUBE Sen-Mt (131), GIîYSai.S »" Ci:ic-MF-ON nUYIBS ET
ESTELLE (114), GODE< Domiuique et Marîlne (-47),
3oit su total 293 tantièmBS.
s'..â!.tii"siieBt3 copiopriâaires totel.siait dtisf.mSïle 3S1 i-irôSrfii.s.
VlltCnt pOU- : TOUS ItiS auires copropriétaires psïiseuïs e;: rqs&eiiïfe sîuiî ï-i W-i .}C05/429«
Total eapAnés : 4298
nSsolB'îest a'SapSée à te iRcJGs-i'i flf's opivpwts.res WJ&E^- ^ f,.::y's^.î!3.
l'srsr!vss !sr;"vîîTZiîU .SVÏiS^ T>%SW^KB%%^ ,,ffî,J~;.W.; : .a.,,.;5,< (^ çî/s./sg!..:
'^^,i^^w^l4_ I;A-isem"KC e<n&eîe a^scwfe u îïuf'gîî ;Mï>Mâ:,« ..stsïns pssaipB-
pu.Be, ôkbori par le syadic assisié (iu csiîiuii synuiceî, aaaT ;'e£:rc;&e da u'&lÀn!ÎTO3yî''Qni i
snStéa la snmme de 173035.00 ciiios VAssembUe gé.ouis pi<aid aiw qce Iss Smwirs âcw^s as
las fiais de gestion courante seront repaitis, conftnaû.neKt e Isl.;. t-t 0.11 SgSsEaE.î.fc^rcsî&iî'
fbiitîion des iantièmes g&israux. !7Assembl& sénurala desKs, q.,s ae atKiCîi.ïîtîïK^S,'
ouEate. pûur les iirest.iloas uKUvklyîites, tell^ qus .'iSfaiies d:ï;a te sa.iîfBî û:. s'/cSx'ssKMt
fccturées et imputées directement su,' li; ampte adiyirius! ûii ï^^y.ws^:!v'^!S.Ï:KK^K!^
conceméss :
- recuuvremsnî des inroayes ;misc en dam..i!rs, Kî-ss t'-i ri<K3:s- E r;7';!Kt, er;,2,tii.u!oK doasi-r
{.>î;séûoï. prisa lî'hyjKilhèqio, saisiç iuyers. sïîvi &i>,j;®3ii!i;.,!>!)
^niviiîUons ranseiansincnB (raïsBiîaiai.to faurïiis M iwisfc", S^ de ,.î,;a;of, dî)im!Eeî te
tltûinenli» divers.
- îiBSERVATIONS DE; L'ASSEMBLEE (Arêicr;!^
V^ïîat ffiiaîi-e 2 cnpropriéti!j[e(s)
6<-
BKT'i'r;tfrrtMniefANTAÏ.IOtiBFR oii()ï:'),!.'^;?;TK),,:t;î;îOTli'î"!,...('.B),
Sail BU teial 2)2 tantiemes.
Aïîisîfcamcsit l cop.upiiélaiics iolalisaiit CTaeuihïe 7; ;nïiuî;,i,i..i.
M Vft-ieHî poE'r : 1ous les ailtres copropriétuiics pniscnts ci 'ip'^'eia'is suit tïu tgts\ .niiù/^flê
^0
..^.
L If
,.,g
Résolution adaptée à ta majorité des copropriélatres présents et représentés.
07 ) E7ICLS ST VOT3 W 3U;ÏGZT PîtîVSICNI'oL : ciereiee du 1/31/2012 eu 31/12/2012
Ar3c;e 24 L'Assemblée générale approuve le budget prévisionnel détaillé poste par poste, élaboré par
le syndic assisté du conseil syndical, pour l'exereice du 1/01/2012 au 31/12/2012 arrêté i la somme de
175240.00 euros.
L'Assemblée générale prend acte que les honoraires de syndic et les irais de gestion courante seront
répartis, conformément à la loi et au règlement de copropriété en fonction des taatièmes généraux.
L'assemblée générale décide que les honoraires hois gestion courante, pour les prestations
individuelles, telles que définies dans le contrat de syndic seront facturées et imputées directement sur
le compte individuel du copropriétaire concerné. Prestations concernées :
- recouvrement des impayés (mise en demeure, remise du dossier à l'avocat, constitution dossier
procédure, prise d'hypothèque, saisie loyere, suivi des jugements)
- mutations reaseignements (renseignements fournis au notaire, fiais de mutation, délivrance de
documents divere.
- OBSERVATIONS DE L'ASSEMBLEE (Article 24)
Votect conîre 2 copropriétaires)
BECAT Mr et Mme CANTALLOUBE Benoit (132), DARRIEUMERLOU Gilles (80),
Soit au total 212 tantièmes.
a'a^sliBLEea; l copropriétaires totalisant ensemble 71 tantièmes.
Voât caur : Tous les autres copropriétaires prfsents et représentés soit au total 431 0/4522
AETivent en COEIS de Téso;utioa : FRAPPIBR Béatrice (44) (19:04:00) -
^ésalufioa adoptée à la .Kiyorité îles copropnétores présasls et repfss"ntés.
08 ) SLSC"IOW BJ:S u-Sfcûl'îS 3U CCI TSZT-< SWSîïCAL - Artids 25 - L'Assemblée
générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, confomiément aux dispositions du
règlement de mpropriétéet/ou aux dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du
décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de un, deux, ou trois ans Mmes/Miî
- OBSERVATION DE L'ASSE;vi3BLEE (Â.-t!C:2 25)
'v'cîs&t sc.s&s 0 ccproprietaira(s) Soit EU total 0 teîitii-ii.j.
s'î;;i».'iîiB8ien> 0 copropriétaires totalisant enhiimbîs 0 î-'aitîcsns'i.
Vfeîent isaur : Tous les autres ccpropriétîihas pfiSseiits et rsinâ!s;ts;fe> suii .>u totd 4S'?3/10000
6^
^
MK GEYSELS, Mr &ACCON, Mme MULLER. Mr A&DOUREL. Moe CUILLOT, Mr
^.
c"/
COUSTIJRE, Mr CREBASSA, Mr BEOUE. Mms LECORNU, Ivîr PENNARirN, Mme
BAX30Tsont cluii membfe du conseil syiidical pour ur.c dvi-éi: de l air
Xésoli'iîon revotée à l'mlick 25. l ci-après.
";
.l
08a)
ELECTION D3S ItCEBSBRSS BU CONSSE, SYTiBICAL - Artacte 25 - La majorité de l'article 25
n'étant pas atteinte mais plus du tiers des vout du syndicat s'étont exprimé pour, il est procédé
immédiatement à un second vote à la majonté de l'article 24 confonnémeiit à l'aiticle 25-1 .
L'Assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux
dispositicais du règlement de copropriété et/ou aux dispositions des articles 21 et25 de la loi du 10
jl"llet2?65 etdu décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de un, deux, ou trois ans Mmes/Mrs
- OBSERVATION DE L'ASSEMBLEE -' r'~ ~~ ~~" ~ -.
(Article 25.1)
Votent contre 0 copropriétaires) Soit au total 0 tantièmes.
s'nbatiïnpent 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tmtièmes.
Votée; pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4593/4593
MRGEYS1ELS'-MI'_SACCON'Mme MULl-BR, MrARDOUREL, Mme GU1LLOT, Mr
COUSTURE, Mr CREBASSA, Mr BEGUE, Mme LECOKNU, Mr PENNARUN, Mme
BARBOTsont élus membre du conseil syndical pour une durée de l an.
-;^»:.An aSoptëe à la mgorité des copropiiélaires présents et représentés.
99 ) C-Î3ATION S'OÎÎ ÎCWÎS 3'S?ÀE3i<2; G33S "ÎAVAÏEÎ - Artide 25 - Obligation de
mettre A l'ordre du jour de la 1ère assemblée et au moins tous les trois ans, la proposition de ciéation
d'un fonds d'épargne pour les gros travaux de copropriété.
LASSembI®® générale approuve la création d'un fonds d'épargae pour gros ttavaux de copropriété
qu'elle fixe à euros auprès de la banque
- OBSERVATIONS DE L'ASSEMBLEE (ArSde 25)
Votant coctrs 38 copropriétaires)
.AM[CHAUDPOmmi.que_(38)' AÎO>R1EU Guy (43), ARDOUREL Gérard (63), ASSOULFNE Emile
g% BAXBET_et BONAVTTA L. et A. (71), BARREALES Dominique (67), BÀUDU Thie
BEGIffi^tyERSANNE s-et.A-.(75)'JBELLANGER Gab"el <59)' BERETTA Jacques (7i)," " "
CHAPOT Raymond ^0), CRUVEILHER Jean Max (43), DIBÙ Fabrice et Sonia (110), DOMEROUE
Jean FraDçois^l30)^DUMERC^? Didier et Kélène (75), FABD - N3W AIR (31 ), FÀURE André"-"
Jea°. (u2LFrî'ANPÎy'p^(57)LPOURNl[BIt LUCILE (74), ERAPPBËR Béatrice (44), GEYSELS ou
CHAMPIONOUyI;ERET ESTELLE <1 '4).GLAYZES Benok (59), GODIN Dommi'que et Martine"
^47)'.IZAM1 Denis et Marie CIa"de (39), LABOUDIE Pafricia (43), LAGRIPFOUL. Danie
LEONARDMidiel (46), LESPIAUCQ PiCTTe ou GabneUe (103), IÀARTINEAU Andre(35),' "' '"
MONTAGNE Tlueny et Sandra (61), PATNO José (72), PALAYSI Louis (62), PERIUN'et MULLER
Amaudêt Véronique (12^, PICANON Claude (75), QUENTIN Marie Pauie (47), SACCON ÈTFAVAREL F. et S. (60), THEURIN Christian ou Christiane (48), ZIMOCH Marie Christii
Soit au total 2482 fantiemes. ' " --,.-"
6e-
s'absËsiuent 14 copropriétaires totalisant ensemble 1201 tantièmes.
A
Votent pour. Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 1045/10000
^
I
.*
Arrivent en coura de resolation : RINCE Patrick (135) (19:29:00)
Le montant proposé est de S % du budget 2011.
Késoliitwil rejelée à la majorité Oes voix de tous les copropri^ttires.
10 ) L'AssembIee Générale ayant décidé la constitution d'une provision spécial définie par l'art.
18 aL 5 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 21 juillet 1994:
- décide que les fonds seront déposes sur un .compte spécialement affecté à cet usage dont les intérêts
reviendront au syndicat des coipopriétaires;
- rappelle que son montant est de euros
-décide que cette provision sera appelée selon les modalités suivantes: date de l'appel/montant appelé
(art 24).
(Article 24)
La résolution 9 a été rejetée. Donc la résolution 10 est sans objet et donc non soumise à vote.
Zésolutwn n'iyant pas fait t'ob}et d'isii vote.
11 ) 5l>a3on du i..iontant Biasfcium des dépenses pouvaat être engBgées par te Syndic secî, saEa
coDsa'^tion du Conseil Syndical, en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'urgence -
Article 25 -
L Assemblée générale décide de fixer à euros HT le montant des dépenses pouvant être engagées
par le syndic seul sans consultation préalable du conseil syndical et en dehors des sommes prévues au
budget et des cas d'urgence. (AG 2010:1000 enros TTC)
(Article 25)
Votent confc-ï l copropriétaire(s)
ASSOULINE Emile (75),
s'abstiennsni 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Vo'snt Toar : Tous les autres copropriétaires présents et reprêsentés soit au total 4653/10000
La somme est fbcée à 1000 euros TTC
Résolulian revotée à l'article 25.1 ci-après.
lia)
Fixation du montant maiimaia nés dÉptïSes posvact être aagagées parle Syndic seul, sans
consultation La majorité de l'article 25 n'étantpas atteinte mais plus du tiers des voix du syndicat
s'étant exprimé pour, n est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24
du Conseil Syndical, en dehois des sommes prévues au budget et des cas d'urgence - Article 25 -
G^
L'AssembIée générale décide de fixer à euroa (TT le montant des dépenses pouvant être engagées
par le syndic seul sans consultation préalable du conseil syndical et en dehors des sommes prévues au
budget et des cas d'uigence. (AG 2010:1000 euros TTC)
(Artide25.X)
oe?
.>.r
<. ^'
Voient confire l copropriétaire(s)
ASSOUL1NE Emile (75),
a'abatieanent 0 copropriétajres totalisant ensemble 0 tantièmes.
Votent pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4653/4728
La somme est fixée à 1000 euros TTC.
Résolution adoptée à la majorilé des copropriétaires présenls et représentes.
--Fcado° dumoD<aatma-"n"T ûo déîeoaes pouvant êîre engagées aer le Syndic seul, ;
coasnltotioB dn ConseU Syndical, en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'ureenc'e"*"
Article
25-
'
~
-----o---
Confomiément aux dispositions de l'article 21 du décret du l 7 mais 1967, l'Assemblée Générale. aDrèi
e^v.î iéuïré' a?ête,à 50W ewos HT (soit e°viron 3% du l>udg»t annuel de la résidaice)'ie'
'^^.ân^ca.,des. déPfmes P°uva"t être engagées par le Syndic seul, après consultatim'prealable
du Conseil syndical, et en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'urgence.
(Article 25)
Voî
3 copropriétaires)
ASSOULWE Emile (75), BABBOT olivier et Valérie (146), BERETTA Jacques l
Soit au total 292 lantièmes. ' " ----^-/>
8'abstiennent 8 copropriétaires totalisant ensemble 663 tantièmes.
Votent «mur : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 3773/10000
Résolution rewlée à l'article 25.1 ci-qpris.
-^ -^:-ÏCÛ '^'"Ï?"* maaunum dCT dépens» poicveat être ezgagéîs pK- ie SyEd-c seul,
a,i,Tèsc038altetioit du CoaseU La majorité de Ïarticte'25 n'étant pas att'emtemais pîusd'utiei's'dcis
TOK du syndicat s'étant exprimé pour, il est procédé immédiatement à un second vote'à ra'niaiaritéde
l'article 24 confbmiément à l'article 25-1.
La majorité de l'artide 25 n'étant pas atteinte mais plus du tiers des voix du syndicat s'étant emrir
pour, il est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 conformément à
I'article25-l.
Syndical, en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'urgence. - Article 25 -
conf°mlémentamd"'positl°°s de rarfcle 2I dudéCTet du 17 ma" 1967, l'Assemblee Générale,
ln-îïî lé.liÏré' aTête,à 500°euros HT (soit enviro113% du l'udeet mnuel de larésïdence)"ie"
"!o"te"t-mffilm"m.des déPenses P°"vTt être engagées par le Syndic seul, après consultatim pnSalable
syndical, et en dehors des sommes prévues au budget et des cas d'i
(Artic:e 25.1)
6G Votea; coitre 3 copropriétaires)
ASSOULINE Emile (75), BARBOT olivier et Valérie (146), BERBTTA
A
^
Soit au total 292 tantièmes. ' " ^-^-..
s'abstiennent 8 copropriétoires totalisant ensemble 663 taatièmes.
a
N
V.
iîl
.îiss'1
-..-i.'
Votent pour : Tous les aufres copropriétaires présents et représentés soit au total 3773/4065
Késolutlon adoptée à la majorité des copropriétaires présents el feprésentés.
13) îisctiond.: mo.itant à partir duquel la mise en concurrence est obBgetoiê - Article 25
L'AssembIée Générale décide après en avoir délibéré, que le montant à partir duquel une mise en
conciurence est obligatoire est fixé à eurosHT. (AG 2010:
(Article 25)
Voât contre l copropriétaires)
ASSOULWE Emile (75),
Soit au total 75 tanb'èmes.
a'abslienneBt l copropriétaires totalisant ensemble 110 tantièmes.
Votent pour : Tous les autres copropriétaÙBs présents et représentés soit au total 4543/10000
Le montant est fixé à 500 HT.
Sésvltttion rewlée à l'articte 25.1 cl-après.
13 a ) î'i^tiBn da montent à ,[>£rîi~ duçuel '.E m!se en conc-^rraEce est ob'igatoire - ArSde 25 La
îïlaj-?'-t de l'article 25 n'étmt pas atteinte mais plus du tiers des voix du syndicat s'étant exprimé pour,
il est procédé immédiatement i un second vote à la majorité de l'article 24 confonnément à l'anicie 25-
L'Assemblée Générale décide après en avoir délibéié, que le montant à partir duquel une mise en
"s
M
concurrence est obligatoire est futé à euros HT. (AG 2010:
(Article 25.1)
Votent contTe l copropriétaires)
ASSOULDME Emile (75),
s't.batiennect l copropriétaires totalisant ensemble 110 tantièmes.
Voient pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4543/4618
Total exprimés: 461 S
Le montant est fixé à 500 euros HT.
Sésolulwn adaptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
14 ) R33ULAEISATÎCN 33S COiiSPTSS N3PJ SOL33S - Article 24 - L'Assemblée générale
^?^de sold? !e comPte l"' n'atte"d plus de mouvements. Le montant sur ce compte s'élève à
^
277.17 euros. Cette somme sera placée conformément au vote de l'Assemblé*
(Article 24)
^
;5
Votent contre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 taatiàmes.
s'abstiennent 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Voient socr : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4728/4728
La somme est affectée au fonds de roulement.
Zésolution adoptée à l'ananiimté îles coproprielatres présents et îeprésentés.
15 ) T3AVAÏS ZKÎECTOZS PA3 UN CC?30-?RIETAEB3 A SSS EiAIS Aiï CTAi»!T ÏSS
PARTIES COMMCNSS ET CON70ÎUOES A LA BESriMAr'ON SS L'IMMEUBLE - Article
25-
L Assemblée générale, après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, autorise
Mr SACCON copropriétaire, 4 effectuer sur le lot 320 (lot copropriété, lot D20 du plan), les travaux
suivants:
- Pose d'un appareil de climatisation (documents descriptifs joints)
Le copropriétaire restera seul responsable vis-i-vis de la copropriété et des tiers de toutes les
conséquences dommageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de réalisation de ces
toavaux devront être communqiuées au syndic qui pouira exercer un conirole à tout moment
(A-tide25)
Votent cortre l copropriéfaire(s)
MARKAIDA SANTIAGO ALEJANDRO (78),
s'abstieaaect 7 copropriétaires totalisant ensemble 439 tantièmes.
Votect wiur : Tous les autres copropriétaires présents et reprêsentés soit au total 4211/10000
Sîésolulien rewtée à l'artiele 25.1 ci-après.
15 r. ) ^RAVA3Î: EBÏSCTIQS PAS. 'J« COFaC?3ZÎTA3lS A SES TRAîS A3ÏECTANT
:JES PAÎTîBS CCRff.-TO'SS 3" CON-JC3ii£2S A LA 3j:ST3>ÎATxCN D3 La majorité de
l'article 25 H'étant pas atteinte mais plus du tiers des vobc du syndicat s'étant exprimé pour, il est
procédé iaimédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 confonnément à l'article 25-1.
L'HilMEUBLE - Article 25 -
L'Assemblée générale, après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, autorise
Mr SACCON copropriétaire, à effectuer sur le lot 320 (lot copropriété, lot D20 du plan), les ûavaux
suivants;
- Pose d'un appareil de climatisation (dccumente descriptifs joints)
Le copropriétaire restera seul responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les
conséquences doimnageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de réalisation de ces
travaux devront être communqiuées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment
(Article 25.1)
6
e-
^
^
?J
Votent coatre l copropriétaires)
IllARKATOA SANTIAGO ALEJANDRO (78),
s
s'abatiennent 7 copropriétaires totalisant ensemble 439 tantièmes.
Total exprimés ; 4289
Kesoiutien adoptée à la majorité des copropriélawes présents et représentés.
16 ) 'iîlAVAUÎt S3FEGT33S PAR UN CO?30?3IETAIK3 A S3S FBAIS A3T3CTANT LES
PARTSS COMMGN2S 3T CO^'^.ORM3S A LA DSS-INATÎGN CE L'IMMEUBLE - Article
25-
Mr BARBET copropriétaire, à effectuer sur le lot 108 (lot de copropriété, lot A08 du plan), les travaux
suivants:
- Pose d un appareil de climatisation (documents descriptifs joints)
conséquences dommageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de realisation de ces
fravaux devront être communiquées au syndic qui [lourra exercer un contrôle à tout moment.
(Arfcîe 25)
Voten; contre l copropriétaires)
MARKATOA SANTIAGO ALEJANDRO (78),
s'abstîecaect 6 copropriétaires totalisant ensemble 359 tantîèmes.
Votect pour : Tous les autres copropriétairo présents et représentés soit au total 4291 /10000
Résolutian revotée à l'article 25.1 ci-apyès.
16 a ) TRAVAUX 337SCTH3S PAS ÏJN C3P30KX3r"ACXj: A S3S ~nUJS A3'T3CTANT
L3S PA3TISS COBOkCTHSS ET CO;ï70aBO;S A Â 33STÎNA'-::ON 3-i La majorité de
l article 25 n étant pas atteinte mais plus du tiers des voix du syndicat s'étant exprimé pour, il est
procédé inunédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 conformément à l'article 25-1.
L'IMMEUBLE - Article 25 -
Mr BARBET copropriétaire, à effectuer sur le lot l OS (lot de copropriété, lot A08 du plan), les travaux
'.?,^1
suivants:
conséquences dommageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de réalisation de ces
travaux devront eue communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.
(Art;cb25.1)
Votent saatre l copropriétaire(s)
Ç}0
^
f}^
MARXAIDA SANTIAGO ALEJANDRO (78),
s'absSenzsnt 6 copropriétaires totalisant easemble 359 tantièmes.
:^
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentis.
17 ) MISï EN PLAC3 B'UNE PRZSTA-ÔW 3E VIGILB PISCINS POÏIÏl LA TERI03E D3
01/06/2011 au 15/U7/2011 - Article 25 - L'Assemblée générale, après en avoir délibère, décide de
mandater le Conseil syndical afin qu'il étudie toute proposition en vue de la mise ea place d'une
prestetion de vigile piscine sur une période allant du 01/06/2011 au 15/07/2011. L'Assemblée générale
décide d'allouer au Conseil syndical un budget maximal de 5000 euros HT. Ces charges sont des
charges propriétaires non récupérables sur les locataires. Une proposition est jointe àtitre d'exemple à
la présente convocation.
A titre d'exemple, les frais que représenteraient cette prestation pour un T3 seraient de l'ordre de 45
earos.
(Article 25)
Votent cortre 29 copropriétaire(s)
AMICHAUD Dominique (38), ARDOUREL Gérard (63), ASSOULINE Emile (75), BARBET et
BONAVITA L. et A. (71), BARBOT olivier et Valérie (146), BECAT Mr et Mme CANTALLOUBE
Benoît (132), BERETTA Jacques (71), BERGON Patrick (67), BLANCHARD Christian (58),
BUIGNET Lionel (43), CAMUS Géraid (63), CHAPOT RaymoDd (60), CRUVEILHER. Jean Max
(43), DALAT Séyerine (46), DUÔRCQ Didier et Hélène (75), FOUKNffiR LUCrLE (74),
GLAYZES Benoît (59), LAGRHTOUL. Danielle (74), LEONARD Michel (46), LESPÏAÙCQ Pierre
ol?_l?^rielleA1^? MARKATOA SANTIAGO ALEJANDRO (78), MARTINEAU Andre (35),
MONTAG^ Thierry et Sandra (61), PARIZOT Franck et Sandra (117), PENNARUN David (83),
POINTEREAU Yannick (38), QUENTIN Marie Paule (47), RINCE Patrick (135), VASSE LE
CORNUJoelle(112),
Soit au total 2113 taatièmes.
a'aSatlennent 11 copropriétaires totalisant ensemble 777 tantièmes.
Votent nour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 1838/10000
Résolution rejetée à la nugortté des voix de tous les copropriétaires.
î5 ) ProMèae du aationnemeat Ées véhiculea 'e long de la rue de Saragosse - non soua-is à vote II est rappelé à l'Assemblée générale que les espaces verts situés en bordure de la clotiire du bâtiment
B coté nie sont des espaces communs appartenant à la residence et entretenus aux frais du syndicat des
copropriétaires. Le stationnement sur ces espaces verts est donc interdit L'Assemblée générale note
que le statiomiement des véhicules ne peut se faire que le long de la voirie parallèlement à celle-ci.
Les véhicules gares en épi sur les espaces verts risquent d'etre verbalisés par les services de la mairie
qui eSfechient des rondes régulières sur cette zone. Une demande d'aménagement de la voirie et des
abords a été faite auprès des services municipaux.
Q
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(Article sans vote)
Les copropriétaires souhaitent que le syndic prenne contact avec la mairie pour étudier la possibilité de
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créer un trottoir devant l'entrée située 1/3 rue de Saragosse de la résidence.
aésoltttion n'iy ont pas fait t'objet d'un voie.
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.Titi;-:i;
19 ) Travaux de peinture des volets ec bois type peraiennes - aon soumia à vote - L'Assemblée
générale prend note que des fravaux de peinture des volets en bois type pereiennes sont à l'étude. Un
premier devis de la société GARCIA est joint à la présente convocation a titre d'infonnation.
(Article sans vote)
Les propriétaires présents sont favorables à l'étude de la peinture des volets de la résidence et la
proposition à faire à la prochaine assemblée générale..
Xésolulion n 'ayant pas faU l'objet d'un voie.
20 ) InformatiODi sur ie liéroulement de :a prociaure contre la SCI AND82 - aon soumis à vote -
Le dossier a été plaidé à l'audience du 26 novembre 201 0. Par jugement readu le 7 janvier 2011, le
Tribunal de Grande Instance de Toulouse a déclaré la société ÀNDÎ2 responsable des désordres et
condamné le Compagnie AXA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 26709.96 euros au
titre des travaux de reprise et 2000 euros sur le fondement de'l'aiticle 700 du Code de procédure civik.
La société AND82 a interjeté appel du jugement. Le syndic a reçu l'avis d'avoir 4 constituer avoué le
ï _^îie! ?.°Ji .. ^? ê1'le syndicat des copropriétaires est représenté par la SCP
BOYER/LESCAT/MERLE, avoués prês la Cour d'appel.
Réwlutwn n 'ayaRl pas fait l'objet d'un voie
21 ) ûifomation procédure appartement C01 - non soroEs à voîe - Madame BUSCAIL
HASSLER, locataire de l'appartement C01, a subi un dégât des eaux le 15 février 2010. Deux
déclarations de sinistre ont été faites successivement auprès des assurances dommage-ouvra^ et
multirisques immeuble ce qui a allongé les délais de conclusion de ce sinistre. Le règlement financier
de ce sinistre a eu lieu en fin d'année 2010. Mme BUSCAIL HASSLER a assigné en"référé le syndicat
des copropriétaires et d'autres tiers afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer
le montant des travaux de remise en état et chifllrer le préjudice qu'elle subis. L'expenise judiciaire a eu
lieu le 1er mars 2011.
(Article sfliu vote)
Résattttmn n'ayaat pas fait l'objet d'un vote.
12 ) Gestion des dossiers Dégato Ses eaeis - aoa soumis à vote - Q
Résolution n 'lyant pas fait l'objet d'un vote.
23 ) Rappel m<K:èIe <îe brise-vnes cctorisé aur k î-ésiGence, modèle de sabot parkaag, caodèle de
sto^ - noa soumis à vote - Le modèle de brise-vues autorisé sur la rêsidence est le suivant:
- brise-vues en plastique rigide vert ne dépassant pas la lisse supérieure des garde-corps des balcons.
Le modèle de store autorisé est le suivant
- store banne monobloc fixés en façade avec lambrequin toile de 205mm, annature couleur RAL 9010.
QC.
toile de marque DICKSON, collection Orchestra R.OMB 8226. " --------..,
Le modèle de sabot par!;mg autorisé est le suivant:
*
:M
.'.<.'
.!;},,.
I
- barrière sans amortisseur à clavette, réf652M10, fournisseur MANUTAN
(Article ssaas vote)
<^5
Késolutionn'ayant pas fait {'objet d'un voie.
'. t.'
't;
24 ) Mandat au ^ndic pour 3ure pcbh'er le procès-verbal d'AssemoIée généraie - Article 24 L'Assemblee générale décide, après en avoir délibéré, de faire publier le procès-verbal de l'Assemblée
générale afin de pemettre l'in.fonnation des tiers et de rendre le modèle de brise-vues validé par
l'Assemblée générale, le modèle de sabot pariciag et le modèle de store opposable.
Les frais inhérente à cette publication seront supportés par l'ensemble des copropriétaires et lépartis en
fonction des tantièmes généraux affectés à chaque lot de copropriété.
(Article 24)
Voten; contre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
s'abstiecnect 4 copropriétaires totalisant ensemble 434 tantièmes.
Votent DOUT : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 4294/4294
Total exprimés ; 4294
Sésolution adoptée à la majorifé des copropaélmres présents et représentés.
CLOTïEïE : la séance est levée à 21h30
Lî PrSsicss*,
jLes assesseu
-^^
NOTA : Article 42- Loi du 10 Juillet 1965- complétée par la loi du 31 Décembre 19K5.
.îicpor-ent : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales
doivenl, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaiUante. dans un
délai de demi mois, à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du
syndic. Sauf cas d'urgence, l'exécudon par le syndic des fravaux décidés par l'Assemblée oinérale.'en
application des articles 25 & 26, est suspendue jusqu'à l'expiration du déhi mentionné à la première
phrase du présent alinéa (art. 42 alinéa2 de la loi du 01.01.86 complété par le décret du 01.01.86).
LeSynûic - ;ï;'
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29 bis avenue Bourges Maunouiy
TOULOUSE, lundi 4 juin 2012
31200 TOULOUSE
Tel: 05.61.61.61.61
Fax : 05.61 61 61 60
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES
COPROPRIETAIRES
Ce la résideace L3S TCSCAN3S
9 av Bourges IVÊcnoury
3120C TOiXuOUSE
Le lundi 04 juin 2012 à 17h30, sur convocations individuelles régulières d' ASESTIS, l'Assemblée
Générale Annuelleês Copropriétaires de LES TOSCANES l et 3 rue Saragosses 9 av
Mall"ouiy
31200 TOULOUSEs'est réunie dans Sporting Club 272 route de Launaguel7 3ÏMO
TOULOUSE.
La feuille de présence atteste après émargement, 3280/9576 parts présentes ou représentées.
Sont absents et non repiésentés :
AL.ARCON.DanieI (m)'ALBO CIaude (70)' AMiCHAUD Dominique (38), ANDRIEU
ANDRIEUX.Fredé"c (76)> .ASSOULINE Emile (75)' BAUDU Thierry (37), BECATMr'et Mme
CANTALLOUBE Belloit <132)> BERTHOU Evelyne (63), BERTRAND Marie Anne'
BISCARO_Gmllaume_(34),_BONAFE Jean Louis (121), BONNAJL Bernard (47), BORJDIONCTÏ
5iîi?LÏÎ 9I"sl?ine^77): BOUROTS Clarisse (38), BROCHET Henri ou Daniefle (94), C/ÏROLet
OIRARD David et_Delphine (79), CAMBRA José (115), CAMUS Gérard (63), CANIVETâscai et
Çormne^(91),^CAPPIA Philippe (62), CARJE Jean Yves (66), CARLIER Jackie ou Bianca"
CAUMARTTN rips (43), C0ISIBR Julien (6S), CHAPELAIN Yaimig (127), CHUNQ SA^Yves'et
zi"eYCT(80)' oLAS Madeleine (67), COMBES Christophe (48), oUSTURE Gérard et Frmcois
030), CREBASSA Fabnce (64), DALAT Séverine (46), DALLA Béatrice (57), DELÀHAYE
François_(39), DffiU Fabrice et Sonia (110), DOCTEUR Patrick (118), DOUR'
DUMESIIÏ_pie"'e (71), DUPRAT Patrick ou Dominique (69), ESCÀRÀBAJAL Claudette (9~S)'.
FERNANDEZDa"ie! (42), FBRRANDO PETRISSANS Nicole (44), FERREDIA FELIX"TIÀGO
(70)- FONTA!îfE-GI"esi41)'-FRAPPImBéatrice W' CACHET Ludovic (3g), GAUVIN Bemari
(4l), GEZEDE^ZAIUN (74),TOUZERHJem et Pierrette (69), GRESYohan (45),-GUÈDES
Monique (82), JIACHE Laurent (38), HANNOTEL Jean Luc et Béatrice (46), HEAULMÈ'Olivier
(52), IZARD Denis et Marie Claude (39), L HOSTIS Thomas (35), LÀB'Ô 3 MME'SIE
^?'~?ï ^c!?.(4^)>^G??F??H^-^mielle C74)' LENIQUE Jean Marie (I03),-I.ECTIÀRD
Mi<Ael_(46), LUC Claude (72), MACHBT Thieny ou Ghislaine (43), MAUHAIRE Dommia
MAU'ET.HCTVé ou_so^"e (38)' ÂRTmEAU André (35), MASQUELIER Valérie (67)7MÈU:NCER
yrNCENT(61)'.MINET.Fable".(73)' MONTAGNE Tliieny et Sandra (61), MORINI Frédéric'l
NAZCA (75), NOAILHAC_Christian (43), NUNES Philippe (83), PALÀYS1 Louis (62),'PARIZOÎ
Franck et Sandra (117), PERROT Emmanuelle (130), PINTO'DOS SANTOS ÀLMEIDA'Josr
PLANQUART Pierre (44), POINTEREAU Yannick (38), POUS Serge ou Catherine" (73)"
s
PRUDHOMME Cyril (4S), KAMMU Mme BERTRAND (135), RINCE Patrick (135), ROYNETTE
Patrick (39), SCRUDATO Anthony (39), SORIANO Georges (131), SOUCHON Albert (48),
TOUWIN Mr ROYNErTE Patrick (44), URBAN IMMO Mr SANCHEZ (31), VALES Jean
VIEU CHAMER Catherine (74), WOLNY Beroard (60),
Soit un total de 93 représentant 6296
Les Copropriétaires présents constatent qu'il est satisfait aux prescriptions des Articles 24 et suivants
de la Loi du 10 Juillet 1965 modifiée, et que rassemblée peut ainsi valablement délibérer.
Cl ) ELECnON DU PRESIDENT DE SEANCE - ARTICLE 24 -
PROJET DE RESOLïTT:ON - L'asse.ablée générale, après exauea des cacdiuatares, désigne
V-. en qualité de président de séaace - OBSZ^VAT:ONS DE L'ASSSROLSB (Article 24)
s'abstieaaect 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Mme BARBOT est élue président de séance.
Résolution adoptée à l'imananilé des copropriétaires présents et représentés.
02 ) ELECTION DES SCRUTATEURS ET DU SECRETAIRE - ARTICLE 24 -
PROJET DE RESOLUTION - Après avoir élu son prési&ent de séance, son; élus, scrutoteurs
Krs ,!u>eretairel</: , - 3BSS3VA7ÎGMS 33 L'ASS2i»iBL32. (Arîicle24)
Voteat contre 0 copropriétaires) Soit au total 0 fantièmes.
s'aitstiennent 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Votect pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentes soit au total 3877/3877
Total exprimés : 3 877
Arrivent en cours da résolaâon : COUSTURE Gérard et Françoise (130) (l 8:04:00) - LABOUDIE
Patricia (43) (l 8:04:00)Mr COUSTURE est élu scrutateur et le syndic est el secretaire.
Résolution adoptée à t'imammslé des copropriétaires présents et représentés.
03 ) APPROBATION DES COMPTES - Exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011 - ARTICLE 24 -
PROJ2T 3E aESOLOTiON - Le budget réalisé sur l'exercice clos isst de 189064.143 (dont
185C83.6C3 fie dépïcses £e fonct:o=Ee,nent). L'AsseoMée géaérale approuve en ieur forme,
teneur, imputation et répartition les comptes des chai'gea de l'exercice. - OBSSRVATtONS DE
L'ASSEMBLEE- (Article 24)
Votent contre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
a'abstiennent 0 copropriétaires totalisant ensemble 0 tantièmes.
Résolulion adoptée à l'uiimiimité des copropriétaires présents et représentés.
04 ) QUITUS SUR LA GESTION DU SYNDIC - ARTICLE 24 -
PROJET DE RESOLUTÎCN - L'Assemblée docne quitus entfeT, définitif et sans réserve au
syndic pour sa gestion durant l'exereice arreié au 31 l'écembre 2C11. (Article 24)
s'abstiennent l copropriétaires totalisant ensemble 43 tantièmes.
Votent pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 3Î34/3834
SésolutiOH wlûptée à ta majorité des copropriétaires présenta el représentés.
05 ) MANDAT DE SYNDIC - Désignation comme syndic de la SARL AGEST1S, 29 bis avenue
Bourges Maunouiy, 31200 TOULOUSE ci joint. Durée de son mandat. Signaftire du contrat de syndic
par le président de séance. - ARTICLE 25 -
PROJET DE aESOLUTION - L'essc.ablée géiérale, désigne, en qnaUté de synd:c le Cabinet
AGESTTS représsnté par aC.r pEtrick SAINT AGPra soa gérant tituiaire de la carte
^rofessioaneile gestion isimobilière al>534 déEvree par la préfecicre ue lïante-Geronne. Sa
garantie financière est assuree par la CaEsse de Garantie îNAIM n°2S642W, 89 rue <ie la Boétie
75008 PAMS. Le syndic esî noaemé pour une durée de 13 mois qui conimcncera à courir le
4/U6Q012 pour se terminer le 3/B7/20I3. La aisaion, les honoralîw et les mo<;aUtés de gestion di;
synd:c seront cens liétmis dsas le projet Ce contrct de syaSc joint à !a convosaSon deÏa
.irésente assemblée générale. L'assem'olée générée uésigne te président âe séance pour s'gne- le
coDtrat de syniiic sdop te eu cours de ;E prfsenîe réunioc. (Aracie 25)
Votent cuctre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
s'abstiennect 2 copropriétaires totalisant ensemble 114 tantièmes.
Votent -mur : Tous les autres copropriétaires présents et reprësentés soit au total 3763/10000
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Résolution rewlée à l'arttcle 25.1 ci-après.
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05a)
MANDAT DE SYNDIC - Désignation comme syndic de la SARL AGESTIS, 29 bis avenue Bourges
Maunouiy, 31200 TOULOUSE^ ci joint. Durée de son mandat Signabjre du contrat de syndic par Je
président de séance. - ARTICLE 25 -
PROJET DE RESOLUTION - L'assemblée générale, désigne, en quaUté de syndic le Cabinet
AGEST1S représenté par Mr Patrick SAINT AGN3 son gérant titulaire de la carte
professioaneU» gestion immobUière n°534 délivrée par la préfecture de tâute-GaroDne. Sa
garantie flnandère est assurée par la Caisse de Garantie fNASK. n°25642W, 89 rue de la Buétie
75038 PAMS. Le syndic est nommé pour une durée de 13 .DOIS qui commencera à courir le
WW2312 pour se terminer le 3/07/2013. La mission, les booorairas et les modalités de gestion du
syndic seront ceas lîéfiuis dans le projet de contrat de syndic joint à la convocation de la
présecte assemblée générale. L'assemKéc générale désigne le président Ce séance pour signer le
contrat de syndic adop te au cours de la présente reunioa. La majorité de l'article 25 n'étantpas
atteinte mais plus du tiers des voue du syndicat s'étant exprimé pour, il est procédé immédiatement à
un second vote à la majorité de l'article 24 confonnément à l'article 25-1.
(Article 2S.1)
s'abstiecnent 2 copropriétaires totalisant ensemble 114 tantièmes.
Késolution adoptée à la majorité des copropriétaires présente et représentés.
06) ETUDE ET VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL MODIFIE: exereicedu l/01/2012au
31/12/2012-ART[CLE 24-
PROJET DE RESOLUTION - L'assemblée générale approuve le budget previsioimel modifié détaillé
poste par poste, élaboré par le syndic assisté du conseil syndical, pour l'exercice du 1/01/2012 au
31/12/2012 arrêté à la somme de 1874406. L'assemblée générale prend acte que les honoraires de
syndic et les frais de gestion courante seront répartis, confoimément à la loi et au règlement de
copropriété en fonction des tantièmes généraux. L'assemblée générale décide que les honoraires hors
gestion courante, pour les prestations individuelles, telles que définies dans le contrat de syndic seront
facturées et imputées directement sur le compte individuel du copropriétaire concerné. Prestations
concernées :
procédure, prise d'hypothèque, saisie loyers, suivi des jugements)
- autetiona reamignemente (renseignement» ibuTnis eu noteire, frais de mctation, délivrance de
documents liivera. - OBSEHVATIONS DE L'ASSSMBLZB - (Article 24)
s'abstlennent l copropriétaires totalisant ensemble 71 tantièmes.
La somme de 1500 euros est ajoutée au budget 2012 modifié, soit 750 euros pour le bâtiment B et 750
euros pour le bâtiment A pour prévoir le passage d'un expert privé en bâtiment.
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
07 ) ETUDE ET VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL : exercice du 1/01/2013 au 31/12/2013 ARTICLE 24 -
PROJET DE RESOLUTION - L'assemblée générale approuve le budget prévisionnel détaillé poste par
poste, élaboré par le syndic assisté du conseil syndical, pour l'exercice du 1/01/2013 au 31/I2QOI3
arrêté à la somme de 1781406. L'assemblée générale prend acte que les honoraires de syndic et les
frais de gestion courante seront réjMrtis, confomiément à la loi et au règlement de copropriété en
fonction des tantièmes généraux. L'assemblée générale décide que les honoraires hors gestion
courante, pour [es prestations individuelles, telles que définies dans le contrat de syndic seront
facturées et imputées directement sur le compte individuel du copropriétaire concerné. Prestations
concernées :
procédure, prise d'hypothèque, saisie loyers, suivi des jugements)
- mutations renseigaemeals (renseignements foumis au notaire, frais de inutatîon, délivrance de
documents divers, - OBSjERVATÏONS E3 L'ASSi;i»3LSE - (ArtEcle 24)
a'abstiennent l copropriétaires totalisant ensemble 71 tantièmes.
Résolution adoptée à ta majorité des copropriétaires présents et représentés.
08 ) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL - ARTICLE 25
PSOJ3T DB RÏSCLU-nON - rassemblée générale désigne eit qaaUté de meaibres du conseil
syndical, conformément aui dispositions du règlement de copropriété et/ou aux dispositions des
articles 21 et 25 de :a ici da 10 jnmet 1965 et LU cécret du 17 mara 1967, at ce pour une dcrie de
un, ûeus, ou trois EUS Mnes/Mra - OBSERVATION DE L'ASSEMBLEE - (Article 25)
Votent coEtre 0 copropriétaires) Soit au total 0 tantièmes.
s'ebatienaect l copropriétaires totalisant ensemble 43 tantièmes.
Votent poitr : Tous les autres copropriétanïs présents et représentés soit au total 3834/10000
Mme VASSE LECORNU, Mme GU1LLOT, Mme BARBOT, Mme MULLER, Mr BEGUE. Mr
PENNARUN, Mr BLANCHARD, Mr GEYSELS, Mme PICANON, Mr COUSTURE sont élus
membre du conseil syndical pour un an.
Résolution revotée à {'article 25.1 ci-après.
.'ai
OSa)
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL - ARTICLE 25 -
PROJET DE RESOLUTION - rassemblée générale désigne en qualité de membres du eoeseiS
syndical, conformément anx diapositinmdu .-^leaieDt de copropriété at/ou aux dispOTiaons des
articles 21 et 25 de la Im du 10 JuUlet 1965 et du décret du 17 mara 1967, et ce pour une durfede
un, deux, ou trois ans Mmes/Krs - OBSSBVATION 3S L'ASSZMBLSS - La niajonte de
l'article 25 n'etant pas atteinte mais plus du tiers des vout du syndicat s'étant exprimé pour.ïl est
procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l'artide 24 conformément àrl'articie 25-1.
(Artide25.1)
s'absaennent l copropriétaires totalisant ensemble 43 tantièmes.
Votent pour : Tous les autres copropriétaires présents et représentés soit au total 3834/3S34
Sésolution adoptée à la majorité des copropriétaires présenlf el représentés.
G9 ) CREATION D'UN FONDS D'EPARGNE GROS TRAVAUX - ARTICLE 25
PROJET DE RESOLCTIOW - L'assemblée ginércle appronve la création d'en fonds d-éoarene
?olIrgTUS travaux de coprnpriété qu'eSe flxe a euros auprès de la banqae OSSEEtVATIONSBZjL'ASSEICBUSE- (Article 25)
Votent cont.ï 43 copropriétaires)
AADOURELGéraTd(63), BARBET et BONAVTTA L. et A. (71), BARREALES Dominiaue (
BEGUEetvERSANNES- et A. 05). BELLANGER Gabriel (59), BERETTAJacqu^"(7n~CAD'ET
G'"es(121)'-CHAroT Rayl"°"d (6°)> CHARAPEDDINE Alain ou Anne (80), CHARLIÀC Gilbert"
(49)'.CRUYEILHER JeanMax (43). DOMERGUE Jean François (130), DÔS'SANTOSMarfa
DUMERCQ^Didjer et Hélène (75), ESCANDB Michel (50), FÀID - NEW AUt (31), FÂLGAYXÀS""
La"rHlt.ou_c!Mldme_(82)-.FAURE André -Jea" (' 12), FAURE Michel (40), Fn-AN Phiîm
FOURNOR LUCILE_(74), GAUDRY Pierre (38). GLÀY2ESBenoit(59):GODIN"D'oS°uert"
Martine^47.>'_GONIDEC.Jea11 Franl?ois (62). GRANDET Francis et Sylvie"(72)^GuiLLOT'MKchele
(?6)'.JERALEXMmeTARAYRE MJ (120)' LABOUDBE Patricia (43), LÉSPtAUCO-pTCTreou"
Gabnelle (103^ MARKAIDA SANTIAGO ALEJANDRO (78), MÀRTTN Philippe-(61).'M6ÛRA
Claude (46), GRAIN Alain (67), PARIZOT Franck et Smdra (i'IT), PENNARUNDandf
PERRW et MULLER Arnaud et Véronique (120), PFLSLT Mr LOICHOT Dommi-aue7l2S"<'
PICANON Claude (75), QUENTIN Marie Paule (47), SACCON ET FAVARELF.etS' '(6(n. '
LE CORNU Joelle (l 12"),~ZIMOCH Marie Christine (42)T'"" ' "' ' " ' " r" cl ':>'vu}'
a'abstiennent l copropriétaires totalisant ensemble 59 tantièmes.
Arrivent en coara 6e résolution : PARIZOT Franck et Sandra (l 17) (l 8:37:00) -
Résolution rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
10 ) MODALITES DE PLACEMENT DES FONDS DU COMPTE ]
TRAVAUX - ARTICLE 24 -
PROJET DE RESOLUTION - L-Assemblée Générale ayant décidé la constitution d'une orovisio
spéciaJe définie par Part. 18 al 5 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 2l7miïet 1994:"
\ ?id,eq",e !es fo".ds se!°nt déposésslu' "P compte spécialement affecté à cet usage dontles intérêts
reviendront au syndicat des corpopriétaires;
- rappelle que son montant est de euros
-dédde que cette provision sera appelée seion les modalités suivantes: data de l'a
appelé (art 24). (ArdcieK)
Votejt contre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
s'absaencent 55 copropriétaires totalisant ensemble 4086 tantièmes.
Votent pour : Tous les autres copropriétaires présents et reprtsentés soit au total 0/0
Total exprimés : 0
^"êên co"ra de I'és>OIUâua ' COMBES Christophe (4») (18:42:00) - FRAPPIBR Béatrice (44)
La résolution n° 9 ayant été rejetée,la résolution n° 10 est sans objet.
Sésolulion n 'ayant pas fait l'oijel rf'un vote.
11 ) TRAVAUX EFFECTUES PAR UN COPROPRIETAIRE A SES FRAIS ,
PARTIES COMMUNES ET CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUÎLE ÂR'n'CLE
PROJET DE RESOLUTION - L'Assemblée générale, après avoir constaté que la destination de
l'immeuble était respectée, autorise Mr COMBES copropriétaire, à effectuer surte'iotT^'i
copropriété, lot Al 6 du plan), les travaux suivants:
Le copropriétaire restera seul respsnaable vis-à-via de le copropriété et aies tiers de toutes les
conséquences dommageab'ea résaltant ûe ces travaus. L«s conditions et inodaUtéa&'réaiiaation
de ces îravaux lievront être coznmunqiuées aa ayc&'c qui pourra «ssreer uE-cm:troîe a'
inoment. (Artide25)
.'ift':
Votent coiitre 0 copropriétaires) Soit au total 0 tantièmes-
a'abatienneat l copropriétaires totalisant ensemble 71 tantièmes.
Résolution revotée à ['article 25.1 ci-après.
.t
lia)
TRAVAUX EFFECTUES PAR UN COPROPRIETAIRE A SES FRAIS AFFECTANT LES
PARTIES COMMUNES ET CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE - ARTI
25-
PROJET DE RESOLUTION - L'Assemblée générale, après avoir constaté que la destination de
l'immeuble était respectée, autorise Mr COMBES copropriétaire, à efîeetuer sur le lot 116 (lot
copropriété, lot Al 6 du plan), les travaux suivants:
Le copropriétrire restera seul responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les
conséquences dommageables résultent de ces travaus. Les conditions et modalités de recBsation
de ces travaux devront être coasmunqiuées au syadic qui pourra exercer aa eontrole à tout
moment. La majorité de l'article 25 n'étant pas atteinte mais plus du tiers des vobt du syndicat s'étanl
exprimé pour, il est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24
(Artidc25.1)
Votent coctre 0 copropriétaire(s) Soit au total 0 tantièmes.
s'abgtienaent l copropriétaires totalisant ensemble 71 tantièmes.
Résolution adoptée à la majonlé des copropriétaires présents et représentés.
12 ) TRAVAUX DE PEINTURE DES VOLETS EN BOIS TyPE PERSIENNES - non soumis à vote
L'Assemblée générale est informée que des devis de remise en peinture des volets bois tvoe oersif
sont à l'étude.
lï a été décidé de reporter à l'Assemblée générale de 2013 la proposition de réalisation de ces havaux.
Deux nouveaux devis sont joints à titre d'infonnation à la présente convocation:
- devis IS HABFTAT: l 1470.006 HT
. devis TSR: 12590C HT (Article sans vote)
Les copropriétaires demandent qu'il soit étudié le coût du remplacement des volets bois i la place des
travaux de remise en état.
Résolution n 'ayant pas fait l'objel d'un vote.
.'ït?
13 ) INFORMATION SUR LES PROCEDURES EN COURS SUR LA RESIDENCE - Non soumis à
vote -
^
Procédure contre la SCI AND 82
Procédure concernant le dégât des easx de l'apparteine^t CCI (Article sans vote)
Un pomtoral est fait sur la décision d'appel dans le dossier de la SCI AND 82. Un arrêt d'appel rendu
fin mai 2012 a débouté la copropriété qui avait obtenu une décision favorable en première instance.
Concernant le dégât des eaux de l'appartement C01, en l'état de la procédure aucune assignation au
fond n'a été faite.
Késolidlon n'ayant pas fait l'objel d'un vote.
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14 ÎNFORMATION SUR LES INTRUSIONS DE PERSONNES EXTERIEURES A LA
COPROPRIETE - Non soumis à vote -
L'Assemblée générale est informée que des peisonnes extérieures à la copropriété ont été vues à
plusieurs reprises dans les parties communes de la copropriété.
Face à ce proMème, le Consea syndical a Cécidé de faire reprograaimer toutes les ceatndes
vigiks de la résidence af:n que les vigiks isui ne son; plas en possession des résidents soient
désactivés. (Artide sens vote)
Il a été constate de nombreuses dégradations sur les portes d'entrêe des bâtiments qui ont entraîné des
interventions d entreprises pour effectuer les réparations.
Les portes semblent trop lourdes . Une déclaration auprès de l'assurance dommages-ouwaee sera
effectuée.
Le syndic infoime les copropriétaires présents que certomes clefs piscines n'ont pas été récupérees
dans les bureaux du syndic. Un nouveau rappel SCTB effectué aux rtsidents pour qu'ils vifflinent retirer
leurs ctefs.
Concernant l'ascenseur du bâtiment A, une vérification sera demandée a la société de maintenance.
Le cas du primeur est évoqué. Plusieurs questions sont soulevées notamment l'utilisation des
Hintainersavecê dépôt des cagettes, ['utilisation de la piscine, l'utilisation de la rotisserie frop tôt le
matin et placée trop près du mur de la résidence ce qui peut causer des dégradations de la façade.
RésolulioH n'iyant pas fait l'obfet d'un vote.
CLOTUStE : la séance est levée à 19H45
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Le Ptl^sî^xrt,', / îês assesseurs
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Ve
-4+
: Article 42 - Loi du 10 Juillet l 965. comolélee par la loi du 31Decembre 1985.
importen. : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales
doivent, à. peine de déchéance, être introduites par les copropriétan^s opposants ou défaillants, dans un
délai de deux mois, icomptCT de la notification des dites décisions qui leur est faite à la dili^ncedu
syndic. Sauf cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'Assemblée Gânérale.~en
application des articles 25 & 26, est suspendue jusqu'à l'expiration du dél'ai mentionné à h-prein re'
phrase du présent alinéa (art. 42 alinéa 2 de la loi du 01.01.86 complété par le décret du OLoi.86^
M.
iL^yypûic
SMABTP
BATIR t'AïENllt AVEC AiîllRANl:(
An^STATION D'ASSURANCE PAC MAITRE D'OUVRAGE
(ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE)
La SOCIETE MUTUELL'
f. D' ASSURANCE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS atteste que la
soaété
SCI BOROEROUGE
a souscrit pour l'opéralioî de CONSTRUCTION DE 3 COLLECTIFS
ZAC BORDEROUGE
31200 TOULOUSE
Une garantie OOMMAGÇS
OUVRAGE
garanties ci-après :
dans le cadre du contrat PAC MAITRE D'OUVRAOE pour les
DOMMAGES
Ol|IVRAGE prévues par les dispositions de la loi 78.12 du 4 JANVIER 1S78 et de
ses textes d'appt jcatlon,
Responsabilité d i^cennale du constructeur non réalisateur
Garantie de bon [fonctionnement
des éléments d'équipements
Garantie desdoifimages immatériels consécutifs
matelriel par incendie
Dommages
Ce contrat est établi soust
tes références suivantes :
DE SOUSCRIPTEURl
: 484 783 D
000
CODE CONTRAT : 0605,
UNITE DE GESTION : UTOULOUSE
M
Al-LEE DU LAC - INNOPOLE
Bl ' 689 - 31319 LABEGE CEDEX
LA PRESENTE ATTESTATION
DELIVREE NE SAURAIT ENGAGER LA SOCIETE AU-DELA DES
CLAUSES ET CONDITKJNS
DU CONTRAT.
FAIT A IABEGE
LE 17/07/2012
LASMABTP,
C"l
.00
01 54 80
.<«
CERTIFICAT DE CONFORMITE ACCORD
MiAIME
DE:
TOUIOUSE
SERVICE DE L'URBANISME
et ENVIRONNEMENT
Direction de la Gestion
RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE PC 31555 01 C0757
PC 31555 01 C0757 T1
du Droit des Sols Urbains
Adresse du terrain : 9 AVENUE BOURGES MAUNOURY ILOT ZA
I, place des Carmes
3IBOO TOULOUSE
31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.22.27.78
Secteur : EST N/S
PC délivré le : 26/03/2002
Chantier ouvert le : 30/11/2004
déclaration reçue le : 12/87/2002
Le peEmis de construire
Lademande
Destinataire
Demeurant à
Achevé le : 01/12/2004
liécEaratio;! reçue [e : 04/a3/2COS
SCI BORBEROUGE
Surfaces hors-oeuvre
brute : 17739 m2
nette : 12021 m2
5 AVENUE LOUIS PLUQUET
59100 ROUBAIX
Nb de logements : 141
Représenté par
Pour
Parcelles
Nb de bâtiments : 4
CONSTRUCTION NEUVE
Destination : UAB1T. COLLECT &
LOCAUX A USAGE DE SERVICE
831 AS0285
Vu le permis de consauire 01C0757 sus-visé en vue de réaliser un ensemble immobilier de 1411gts représentants 11570 m2 de SHON et des
bureaux de 451 m' de SHON.
Vu le transfert du permis de construire 01C0757 Tl accordé le 24/05/2002 du chef de la SA RUCGIERI PROMOTIONS 4 la SCI BORDEROtlGE.
Le certificat de conformité est ACCORDE pour les travaux qui ont fait ['objet du permis de construire dont les références
sont rappelées ci-dessus.
TOULOUSE le :
Reçu te
m 2005
Le Maire,
Pour \c Maire,
l?'
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L.421-2-4 du Code de
l'Urbanisme
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un certificat de conformité qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de [a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les certificats délivrés
au nom de .'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
LPCC01.DOT
PHILIPPE RUGGIERI GESTION
S.C.I. BORDEROUGE
RESIDENCE "LES TOSCANES"
BATIMENTS l /2 et 3
PROJET DE 141 LOGEMENTS ET LOCAUX D'ACTIVITES
ZAC de Borderouge - Impasse Pradet
31200 TOULOUSE
MISSION DE COORDÎNÂTÎON
EN MATIERE DE SECURITE
ET DE PROTECTION DE LA SANTE
DOSSIER D'INTERVENTÏON
ULTERIEURE SUR L'OUVRAGE
Etabli par le Coordonnateur S.P.S.
S.A.R.L. E.R.GO.
4 bis, rue d'AusterIitz
31490 LEGUEVm
Tel : 05.61.07.52.79
Fax : 05.61.86.42.98
Christian GOUZY
juin 2003
DOSSIER D'WTERVENTION ULTERIEURE SUR L'OUV
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS GENERA
Présentation du Brojet
Situation
La Résidence est située ZAC de Borderouge à Toulouse.
Adresse
Impasse Pradet 31200 Toulouse.
Dénomination de l'opération
LES RESfflENCES TOSCANES
Nature de l'opération
Construction d'un ensemble immobilier de 141 logements en trois bâtiments en R+4 sur
sous-sols.
Description sommaire
L'opération comprend :
. Sous-sol : Parkings ;
. Niveau 0 : Entrées, parties codmiunes, logements et locaux d'activités ;
Niveau l : Parties communes et logements ;
* Niveau 2 : Parties communes et logements ;
. Niveau 3 : Parties communes et logements ;
. Niveau 4 : Parties communes et logements.
S.A.R.L. E.R.GO.
Page l
juin 2003
D.I.U. - S.C.I. BORDEROUGE "LES RESIDENCES TOSCANES" - TOULOUSE
Intervenants
Syndic
FONCIA CAPITOLE
'05.61.12.50.50
27/29, me de Metz
05.61.22.42.76
31000 Toulouse
Maître d'Ouvrage
S 05.61.12.64.44
05.61.21.83.45
S.C.I, BOKDEROUGE
150, allée de Barcelone
31000 Toulouse
Maître d'ouvre de Conception
Michel SOUVIRON - Jean de LIGONDES
S05.61.99.18.15
5, rue de la Charité
31000 Toulouse
Maître d'ouvre de Réalisation
S05.61.12.64.44
RUGGIERI GESTION
05.61.21.83.45
150, allée de Barcelone
31000 Toulouse
Bureau d'étude B.A.
J.R. DsTGENIERIE
S05.34.51.29.67
10, me de la Gravette
lil 05.61.59.05.31
31300 Toulouse
Bureau d'étude Electricité - Chauffage
S 05.61.82.26.43
05.61.82.59.79
MATEOS & Fils
6, impasse R. Loewy
31140 Aucamville
Bureau d'étude PIomberie Sanitaire - V.M.C.
S 05.61.73.39.40
. 05.62.19.10.02
B.E.T. VIDAL
22, chemin del Prat
31320 Auzeville
S.A.R.L. E.R.GO.
Page 2
juin 2003
D.I.U. - S.C.I. BORDEROUGE "LES RESroENCES TOSCANES" - TOULOUSE
Coordonnatenr S.P.S.
S.A.R.L. E.R.GO. - Monsieur Christian GOUZY
4 bis, rue d'Austerlitz
31490 Léguevin
05.61.07.52.79
05.61.86.42.98
Bureau de Contrôle
SOCOTEC
S 05.62.16.73.10
3, me Jean Radier
05.61.54.75.90
31400 Toulouse
Désignation des lots
Lot : GROS-OUVRE
S.A.B.
S05.61.74.12.47
15 bis, route de Bessières
S05.61.74.81.11
31240 L'Union
Lot : ENDUITS - PAREMENTS DE FAÇADES
4S FAÇADES
a 05.62.87.26.36
22, rue A Sauvy
31270 Cugnaux
Il 05.62.87.21.58
Lot : CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE
CHEMELLO
a 05.62.75.32.70
05.62.75.32.80
16, rue des Usines
31150 Fenouillet
Lot : ASCENSEUR
OTIS
4, avenue Apollo
31240 L'Union
S05.61.61.17.17
S05.61.61.17.18
Lot : ELECTRICITE - CHAUFFAGE
MATEOS&Fils
a 05.62.17.19.67
105.61.82.59.79
6, impasse R. Loewy
31140 Aucamville
S.A.R.L. E.R.GO.
Page3
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D.I.U. - S.CJ. BORDEROUGE "LES RESoENCES TOSCANES" - TOULOUSE
Lot : ETANCHEITE
. 05.34.40.06.00
SMAC ACffiROÏD
05.34.40.06.11
Rue de Fenouillet
31200 Toulouse
Lot : PLOMBERIE / SANITAIRE / V.M.C. (l're phase)
' 05.61.86.82.05
MEDICO
2 bis, impasse Saint-Jacques
05.61.86.49.03
31170 Toumefeuille
Lot : PLOMBERIE / SANITAIRE / V.M.C. (Bat. 1/2/3)
a 08.20.32.60.00
08.20.32.70.00
TOLSAU
lO.ruedel'Industrie
31320 Castanet Tolosan
Lot : MENUISEMES EXTERIEURES - VOLETS ROULANTS
S 05.61.16.62.62
OXXO MENUISERIES
05.61.16.62.42
9, rue de Boudeville
31100 Toulouse
Lot : ISOLATION
05.34.26.49.65
BELETISOLATION31
6, rae de l'Europe
31850 Montrabé
Lot : PLATRERIE ISOLATION
S05.34.30.98.14
M. D. B.
05.34.30.98.15
50, boulevard de la Gare
31500 Toulouse
Lot : CARRELAGE / FAIENCE
S 05.61.20.87.62
RUZ & Fils
4, impasse Léopold Gimie
31500 Toulouse
Lot : MENUISERIES INTEKIEURES
S 05.61.21.54.38
FONTAN
3, avenue de la Casse
31170 Plaisance du Touch
S.AJR.L. E.R.GO.
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juin 2003
Lot : PEINTURE / PAPIERS PEINTS
GARCIA & Fils
' 05.34.27.43.05
115,routedePortet
31270 Villeneuve Tolosane
05.61.72.21.80
Lot : SOLS SOUPLES
CARENOU
' 05.63.30.99.51
5, lot. Monû-osier
05.63.30.99.51
82800 Négrepelisse
SOLS SERVICES OCCFTAN
05.61.86.66.71
l,ruedesRosiers
31490 Brax
Lot : SOL STRATIFIE - PARQUET
CLERGUE
05.61.52.82.13
114, me Saint Roch
31400 Toulouse
Lot : GARDE-CORPS & PORTES METALLIQUES
JARA
Route de Baziège
a 05.61.39.89.49
.05.6l.39.21.44
31670 Labège
Lot : AUTOMATISMES
CROSS'ID
. 05.63.40.81.67
831, avenue des Terres Noires
81370 Saint Sulpice sur Tarn
Lot : HALL D'ENTREE
E. T. M.
a 05.61.99.94.95
8, avenue Prat Gimon
31130 Balma
105.61.11.83.53
Lot : TELEPHONE - TELEVISION
SXJD-OUEST CABLAGE
a 05.61.07.12.02
3, chemin de l'Ecluse de Vie
. 05.61.06.65.17
31130 Balma
S.A.R.L. E.R.GO.
Page5
juin 2003
Lot : PISCINE
PISCINE PYRENEES
S 05.61.81.77.77
05.61.27.25.74
3, chemin de l'Ecluse de Vie
31320 Péchabou
Lot : NETTOYAGES
NETTO SERVICES
a05.61.48.60.30
157, rue du Faubourg Bonnefoy
31500 Toulouse
Lot : RESEAUX SECS - ECLAIRAGE PUBLIC
SO.TEC.FLU
® 05.62.48.71.71
33, rue des Mésanges
fl05.61.06.70.19
31830 Plaisance du Touch
Lot : VOIRIES RESEAUX E.U./E.V./E.P.
OMNI TRAVAUX
S 05.61.47.76.46
.05.61.13.87.40
62, chemin Boudou
31200 Toulouse
Lot : ESPACES VERTS
S.A.R.L. E.R.GO.
Page 6
juin 2003
D.I.U. - S.CX BORDEROLIGE "LES RESIDENCES TOSCANES" - TOULOUSE
INSTALLATIONS - ENTRETIEN - MAINTENANCE
INVENTABBE DES PRINCIPAUX MOYENS DE
^'VENTAIRE DES PKINCIPACX RISQUES LORS
DES INTERVENTIONS SUR LES OUVRAGES
PREVENTION
l. Risques dus aux accès sur les toitures terrasses :
. lors des mterventions sur les installations de :
Sans objet.
a) climatisation ;
b) ventilation mécanique ;
e) chauffage ;
. dans les machineries d'ascenseurs et/ou monte-charge
Saas objet.
. lors du débouchage et/ou nettoyage des éléments E.P.
Intervention par entreprise spécialisée munie de
protection individuelle
a) de chêneaux ;
b) de gaines ;
e) de vide ordures ;
d) de canalisadons ;
lors du nettoyage :
Sans objet.
a) des enseignes lumineuses
b) des panneaux ;
surl'étanchéiîé ;
. lors de l'entreticn de jardin ou de jardinières ;
lois de l'accès à la nacelle de nettoyage.
2. Risques de chutes depuis les toitures traditioaReIles
ftuilesârdoises. zinc etc...) ;
lors de l'entretien de la toiture ;
Intervention par entreprise spécialisée munie de
protection individuelle
Sans objet.
Sans objet.
Accès à partir du dernier niveau
Pour l'entretien, l'entreprise devra prévoii la mise en
place de la sécurité pour son intervention. PPSPS à
rédiger.
. lors des interventions sur chemmées pour ramonage ;
. lors des interventions sur antennes.
S.A.R.L. E.R.GO.
Page?
juin 2003
3. Risaues de chutes au travers d'une verrière en toiture
Sans objet.
. lors du nettoyage ;
. lors de pose et/ou dépose de pare-soleil ;
4. Risques de chutes au travers d'une toiture de faible
. Sans objet.
résistance :
5. Risaues de chutes au travers des lanterneau^ ;
. Sans objet.
6. Risaues de chutes depuis les façades :
. lors du nettoyage de murs rideaux ;
lors du nettoyage de murs manteaux ;
. Vifres hautes des Duplex par perche uniquement
. Sans objet.
. lors de l'entretien de :
a) volets roulants ;
. Peinture des volets bois par entreprise spécialisée
b) stores ;
. Sans objet.
e) rideaux ;
> Sans objet.
. lors des interventions sur :
. Sans objet.
a) enseignes ;
b) panneaux ;
. pour pose et dépose de drapeaux ;
Sans objet.
. lors du nettoyage d'équipements de baies d'écïaîrage.
Sans objet.
7. Risaues dus aux inîerventions sur des façades
intérieures :
. lors du nettoyage de vtoages;
Vitres hautes des Duplex par perche uniquement
. lors d'interventions appareils d'éclairage
Sans objet.
. ïorsde Ï'entretiendejardmières en.hauteur ;
. Sans objet.
. lors du nettoyage des appareils de ventilation, de
chauffage et de climatisation ;
. Sans objet.
» lors du dépoussiérage des structures ;
. Sans objet.
o en cas de chute d'obj'ets dans les zones au-dessus des
points d'mterventions,
. Sans objet.
S.A.R.L. E.R.GO.
PageS
juin 2003
8. Risoaês dus aux interventions concernants les
Sécurité intégrée dans le contrat de maintenance OTIS.
ascenseurs l
. risques de chutes et d'écrasement lors de la
maintenance sur toit de cabine ;
. risques d'écrasement ou de conmsions lors de la
dérive de la cabine vers le haut ;
. risques de chutes lors d'interventions sur les
régulateurs situés en haut de gaines ;
risques de chutes lors d'interventions sur les poulies
motrices ou de renvoi situées en haut des gaines ;
. Risques d'écrasement lors de ['accès en fosse pour
contrôle d'éléments sous la cabine (contaçteurs
électriques de prise de parachute, poulies etc...) ;
. risques de chute et/ou d'écrasement lors de l'accès en
fosse profonde pour contrôle d'éléments sous la cabine
(contacteuis électriques de prise de parachute, poulies
etc...)
. risques de cisaillement par le contrepoids de
l'ascenseur ;
« risques de cisaillement avec les cabines plates-fonnes
et contrepoids des ascenseurs ou des monte charges
voisms placés en batteries ;
. risques de chutes, d'écrasement, de confusions etc...
lors des accès et des interventions en machineries ;
risques d'entraînement et d'éciasements par les
dispositifs câbles, poulies ;
risques d'aggravation d'un état d'accidenté lors
d'interventions par des travailleurs isolés ;
. risques de chute depuis le toit de la cabine d un
ascenseur panoranuque ;
risques de chute, d'éciasement, de cisaUlement lors de
l'entretien et du nettoyage de vitres, structures, etc...
depuis le toit de cabine, notamment dans le cas
d'ascenseurs panorannque.
9. Risques pour les interventions relatives aux ascenseurs
Sans objet.
à voitures :
. lors de la maintenance et des interventions ;
. dus à des manutentions lors de tous travaux dans les
parcs de stationnement.
S.A.R.L. E.R.GO.
Page 9
juin 2003
ÏG. Risques dus aux interventions dans un parc à voitures
Sans objet.
autBmatiaue :
. nécessité d'une éhide des risques suivant les normes
EN 292.
11. Risaues dus aux interventions concernant les monte
Sans objet.
charses :
12. Risques dus aux interventions concernant les
transstockeurs :
Sans objet.
. nécessité d'une étude des risques suivant les normes
EN 292.
13. RisGluçs dus aux interventions concernant les
installations de manutentioit automatictues (p!i, courrier,
argent etc...) :
Sans objet.
14. Risques dus aux interventions concerrîant les portes
Suivant contrat d'entrerien.
automatiques :
. nécessité d'une étude des risques suivant les normes
EN 292.
15. Risques dus aux interventions concernant ]es ponts
roulants :
Sans objet.
16. Risques dus aux réseaux d'énergie et fluides lors
d'interventions :
Risque uniquement sur réseau électrique.
Intervention à faire par entreprise spécialisée.
. SUT les réseaux d énergie fluide ;
. dans les faux plafonds ;
. dans les gaines techniques ;
. SUT les installations d extinction automatique par gaz
merte ;
. nécessité par les :
a) groupes électrogènes ;
b) les compresseurs ;
e) les transformateurs.
17. Risques dus aux interventions concernant les
installations de ventilation :
. lors de la maintenance et des interventions ;
. Local en comble avec accès par échelle sur place.
. chutes dans les gaines verticales.
. Sans objet.
S.A.R.L. E.R.GO.
PagelO
juin 2003
18. Risttîiesdusauî: icterventions concernant les
Sans objet.
insfaïlations de chauffage :
. lors de l'entretien ;
. lors des ïivraisons de combustible ;
. lors des ramonages ;
lors du remplacement des chaudièrcs ;
. lors du remplacement des cuves ou réservoirs de
combustible,
19. Risgues dus ayxjnterventions concernaat les
insta!Eaîions de climatisation :
Sans objet.
. lors de la maintenance et de l'entretien ;
. dus à l'évacuation de fluide frigorigène par les
soupapes des groupes de production de &oid ;
. dus aux moteurs fonctionnant automatiquement
dus au bruit ;
lors du remplacement de filtres pollués (hôpitaux
etc...)
lors de l'entretien des humidificateurs (risque de
légionélose) ;
. dus à la pollution bactériologique des gaines et
échangeurs.
20. Risaues dus aux intervention concernantles
Entreprise spécialisée.
installations d'éclairage :
. dus à un éclairement insufEisant des lieux de
maintenance et à leurs accès ;
. dus aux mterventions sur les installations d'éclairage
. dus aux mterventions sur l'appareillage.
21. Risaues dus aux interventions dans les fosses, ésouts
Sans objet.
etc..,:
22. Risaues oour les personnels d'entretien dus a :
. un mMique d'hygiène ;
. Ventilation des locaux.
. à l'utilisation de matériels et produits de nettoyage ;
. Se conformer à l étiquetage.
. aux manutentions de conteneurs de déchets.
. Contenance normalisée.
S.A.R.L. E.R.GO.
Page 11
juin 2003
D.I.U. - S.C.I. BORDEROpGE "LES RESmENCES TOSCANES" - TOULOUSE
23. Ris_qliesjius à la présence de woduîts ou matériaux
dangereux dans des cas oarticuïiers :
Sans objet.
. éléments radioactifs (détecteurs d'incendie,
paratonnerres, etc...) ;
. liquides contenus dans des appareils utilisant ou
produisant de l'énergie électrique ;
. revêtements de protections en plomb sur parois de
salles de radiologie ou de salles utilisant à d'autres fins
l'énergie de î'atome ;
. revêtements ou résidus à base d'amiante résultants
d'anciennes installations.
24. Risaues bîoloEigues lors d'interventions dans des
Sans objet
Ïtôpitaiis, laboratoires, sur des matériels contamiiiés ou
Bouvant être coatammés. ('saciÉaires. venti_Iations, etc...)
25. Risques de chutes lors d'interventions sur des
installations industrielles :
S.A.R.L. E.R.GO.
Sans objet.
Page 12
juin 2003

SARL AGESTIS

Transcription

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