contrat de syndic 25062012 - Association du Pré Beau Soleil

CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le syndicat des copropriétaires, LE PRE BEAU SOLEIL sis SDC PRE BEAU SOLEIL AVENUE DE L’EUROPE
40390 ST MARTIN DE HINX
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PRE BEAU SOLEIL, association loi 1901 dont le siège social est
au bat B appartement N° 40 Pré Beau Soleil - 40 390 Saint Martin de Hinx.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par décision prise en Assemblée Générale des Copropriétaires, réunie le 14 septembre 2012, le
Syndicat confie à l’Association pour la Défense du Pré Beau Soleil qui l’accepte, les fonctions de
Syndic bénévole pour la gestion des 27 villas et des terrains à usage privatif qui s’y rattachent.
1. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
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Elaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des
projets de résolutions
Réunion du conseil syndical précédant l’assemblée générale
Mise à disposition de tous les copropriétaires de différentes pièces comptables et
justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon
modalités définies par l’assemblée générale.
Tenue de l’Assemblée Générale
o Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des
pouvoirs
o Tenue du registre des procès verbaux
o Procès-verbal : rédaction du procès verbal lorsque le syndic est élu secrétaire
o Envoi et notification du procès verbal
o Présence du syndic ou de son représentant.
2. COMPTABILITE GENARALE DE LA COPROPRIETE
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Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret
n°2055-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires des villas.
o Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur
o Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical
Compte Copropriétaire
o Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires
o Tenue des comptes des copropriétaires
o Appel des provisions sur budget prévisionnel
o Imputation des consommations individuelles de fluide ou d’énergie lorsque les
compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic
Compte fournisseurs
o Factures : vérification et paiement
Remise, au syndic successeur, de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des
comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
3. ADMINISTRATION ET GESTION DES VILLAS EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE
COPROPRIETE
• Archives du syndicat
o Détention, conservation et mise à disposition des archives
o Transmission des archives au syndic successeur
• Conseil syndical-Obligations administratives
o Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents
se rapportant à la gestion du syndicat
o Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire
• Entretien et maintenance
o Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à
l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel.
o Gestion des diagnostics/dossiers obligatoires
Carnet d’entretien : établissement, mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4
du décret n°2011-477 du 30/05/2001
Appels d’offres, études des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de
devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises
lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du
décret n°67-223 du 17 mars 1967
Gestion des travaux d’entretien et de maintenance.
4. ASSURANCES
• Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable du
syndicat
• Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives
lorsque le dommage a sa source dans les parties communes
• Règlement des indemnités aux bénéficiaires
5. DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions suivantes :
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et prendra fin le 1er octobre 2013
Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif légitime porté
à la connaissance du syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le conseil
syndical ou par plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix de l’ensemble de la
copropriété. L’assemblée devra alors statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le Syndic, de son coté, ne pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions, que pour
motif légitime et à la condition d’ne prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au
moins TROIS MOIS à l’avance, le Président du conseil syndical ou à défaut, chaque copropriétaire.
6. GESTION DU COMPTE BANCAIRE
Les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé au crédit mutuel d’Anglet.
Une ligne spécifique pour les dépenses et recettes sera créée dans le livre de compte de l’association
ADPBS afin de dissocier la fonction de syndic bénévole des autres activités de l’association.
7. LITIGES,RECLAMATIONS
En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, les parties s'efforcent de trouver une solution à
l'amiable, Il en est de même pour les litiges entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires.
8. CONCURRENCE-ETHIQUE
L 'association ADPBS s'engage a choisir des solutions de mise en concurrence adaptées à la nature de
la prestation à réaliser afin de proposer aux copropriétaires les entreprises les plus avantageuses
économiquement pour la réalisation de la tâche faisant l'objet du marché.