L`ASSEMBLEE GENERALE L`assemblée générale est l

L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat
A l’exception de tout autre mode, seule l’assemblée peut exprimer la volonté du syndicat des copropriétaires.
Organisation des assemblées
En règle générale, les assemblées comprennent tous les copropriétaires : tout copropriétaire a le droit d’assister à
l’assemblée et d’y exercer son droit de vote.
Certaines assemblées dites restreintes peuvent se tenir lorsque les questions mises à l’ordre du jour ne concernent
qu’une catégorie de copropriétaires ou une catégorie d’équipements communs à certains copropriétaires.
Convocation aux assemblées
En règle générale, l'assemblée est convoquée par le syndic en fonction. Chaque copropriétaire doit être convoqué
puisque tous ont le droit de participer aux assemblées. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété,
l’assemblée générale est réunie dans la commune de situation de l’immeuble.
La convocation doit être faite par écrit sous forme de lettre, car elle doit comporter un certain nombre
d’énonciations. Elle peut être notifiée par LRAR, remise contre récépissé ou émargement ou télécopie avec
récépissé. Seul le copropriétaire ou son mandataire peut accuser réception de la convocation.
La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, le délai pour une lettre LRAR
ayant pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation au domicile du destinataire.
Toutefois, le délai de 21 jours n’a pas besoin d’être respecté lorsqu’il y a urgence.
La convocation à une assemblée générale contient la date, le lieu et l’heure de la réunion, l’ordre du jour qui
précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée, les modalités de consultation des pièces
justificatives des charges. L’ordre du jour doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de
l’assemblée. Les copropriétaires peuvent demander au syndic l’inscription des questions qu’ils souhaitent voir
abordées à l’assemblée générale suivante. L’assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à
l’ordre du jour, une résolution votée sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour est nulle.
Approbation des comptes : Il convient, pour procéder à l’approbation des comptes, de joindre à la convocation
l’état financier du syndicat, ainsi que le compte de gestion général, tous deux présentés avec le comparatif des
comptes de l’exercice précédent approuvé. Les annexes comptables prévues au décret doivent également être
communiquées.
Vote du budget prévisionnel : Sont joints un projet de budget et un comparatif avec le dernier budget
prévisionnel voté
Approbation d’un contrat ou d’un devis : Les conditions des contrats ou devis doivent être jointes à la
convocation, y compris le projet de contrat du syndic.
Un projet de résolution doit être rédigé dans certains cas définis par la loi et le décret.
Tenue des assemblées
L’assemblée générale des copropriétaires doit être tenue au moins une fois chaque année.
Les copropriétaires ne pouvant se rendre à l’assemblée peuvent s’y faire représenter par un mandat écrit. Un
mandataire ne peut pas avoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède
pas 5% du total des voix.
Il est tenu une feuille de présence servant à contrôler la régularité des votes et le respect des règles de cumul des
mandats. L’exactitude de la feuille de présence est certifiée par les membres du bureau.
Au début de l’assemblée, il est désigné un président et un ou plusieurs scrutateurs. Sauf exception, le syndic est
secrétaire.
Vote des résolutions : Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part. Cette
quote-part est exprimée tantièmes, et les majorités de vote se calculent en fonction de ces tantièmes. Chaque
résolution est soumise au vote. Elle est adoptée ou refusée selon des majorités variant en fonction de la nature de
la décision à prendre.
Un procès-verbal des décisions doit obligatoirement être établi et signé en fin de séance par le bureau. Il est
ensuite consigné dans un registre avec tous les autres procès-verbaux dans un registre spécialement ouvert à cet
effet.
Le syndic doit procéder à la notification du procès-verbal dans un délai de 2 mois suivant la tenue de
l’assemblée. Cette notification est faite, en principe, uniquement aux copropriétaires opposants ou défaillants,
par LRAR. Toutefois, il est d’usage de notifier le procès-verbal aux autres copropriétaires par lettre simple.
Exécution des décisions de l’assemblée générale
Les décisions prises en assemblée générale sont en principe immédiatement exécutoires et s’imposent à tous les
copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées, même s’il est raisonnable d’attendre le délai de recours légal
de deux mois pour y donner suite. Toutefois, l’exécution des travaux votés à la majorité des articles 25 et 26 doit
être suspendue, sauf urgence, jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Contestation des décisions de l’assemblée générale : Les recours contre les décisions d’assemblée doivent être
menés sous deux mois. Ils ne peuvent engagés que par les copropriétaires opposants ou défaillants.