Revue n°35 de décembre 2014 - Direction générale du Trésor

Transcription

Propriété intellectuelle
et lutte anti-contrefaçon
N°35 – Décembre 2014
© DG Trésor
Ce dernier numéro pour 2014 sera consacré à l’actualité de la propriété
intellectuelle dans le monde. Toute l’équipe de la revue vous souhaite de
bonnes fêtes.
HORS UE
Amériques
CANADA
Vers une simplification de l’enregistrement des marques au Canada
Les modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada ont été
acceptées le 19 juin 2014. Ces modifications permettront au Canada
d'adhérer à trois traités internationaux relatifs à l’enregistrement des
marques : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de
Nice. Il s'agit d'une étape importante dans le processus de mise en œuvre de
ces traités.
En particulier, la ratification par le Canada du Protocole de Madrid permettra
aux déposants français souhaitant protéger leur marque au Canada d’utiliser la
procédure simplifiée auprès de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI), en faisant une « demande internationale » d’extension
désignant le Canada, en plus des autres pays visés par cette protection.
Une meilleure protection des œuvres sur Internet ?
Le Canada a ratifié le 13 mai 2014 le Traité de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le Traité de
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, lesquels
sont appelés collectivement les Traités Internet de l'OMPI (entrée en vigueur
le 13 août 2014).
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada (adoptée en 2012)
avait été rédigée dans le but de mettre en œuvre les droits et les protections
prévus par les Traités Internet de l’OMPI, de manière à ce que le Canada soit
en position de les ratifier.
REVUE DU RESEAU PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
Tour d’horizon des évolutions récentes
–
D é c e m b r e 2 0 1 4 © DG Trésor
Ce projet de loi avait surtout permis d’introduire une nouvelle responsabilité
au civil pour ceux qui, volontairement et sciemment, rendent possible la
violation du droit d'auteur sur Internet.
La ratification des traités Internet de l’OMPI permettent quant à eux
l’établissement de nouveaux droits et mesures de protection des auteurs,
interprètes et producteurs. En particulier : le « droit de mettre à disposition »,
les « droits de distribution » permettant aux titulaires de droit un meilleur
contrôle de l’affichage et de la distribution de leurs œuvres sur Internet.
Néanmoins la durée de protection de leurs œuvres restera limitée à 50 ans à
partir du moment de la publication.
Pour en savoir plus :
[email protected]
SER d’Ottawa
ÉTATS UNIS
Nomination
d’un
nouveau
coordinateur anti-contrefaçon à
la Maison Blanche
Daniel Marti vient d’être nommé
Coordonnateur de la lutte anticontrefaçon (IPEC) auprès du
bureau exécutif du président. Il
remplace Victoria Espinel.
Candidatures étrangères pour le
Trophée de l’USPTO
L’USPTO a lancé pour la deuxième
édition un Trophée “Patents for
Humanity”.
Le Trophée a été ouvert à des
entreprises étrangères dont le(s)
brevet(s) couvre(nt) une technologie
qui permet «d'améliorer la santé et
les conditions de vie dans le
monde».
Ces innovations peuvent être des
innovations sur les médicaments, la
nutrition, les TIC, l'assainissement,
les technologies vertes, l'énergie…
http://www.uspto.gov/patents/init
_events/patents_for_humanity.js
p
Brevetabilité des logiciels et des « Business methods » aux Etats-Unis :
Alice vs. CLS BANK, arrêt du 19 Juin 2014, une « jurisprudence »
importante concernant la brevetabilité des logiciels.
Certaines innovations liées à des logiciels (Software related patent) ou des
méthodes économiques (Business method patent) peuvent être considérées
comme des objets brevetables aux États-Unis car « utiles », alors que les
mêmes innovations pourraient ne pas l'être en Europe. Un récent arrêt pourrait
avoir pour conséquence que le dépôt de ce type de brevet soit de plus en plus
difficile aux États-Unis.
En effet, dans l’affaire Alice vs. CLS Bank du 19 juin 2014, la Cour suprême
a estimé que le brevet « logiciel » détenu par Alice n'était pas valable car «
l’invention était trop abstraite ». L'entreprise australienne Alice Corporation
avait déposé un brevet pour une invention portant sur un logiciel informatique
financier conditionnant les transactions financières de chaque partie à la
présence de liquidités dans un compte ad hoc. Le logiciel garantissait ainsi la
solvabilité de chaque partie à la transaction. Le risque inhérent à toute
transaction était alors réduit.
Les brevets « logiciels » sont critiqués aux États-Unis par certains experts en
brevets. Ces brevets sont parfois « vagues » et « trop généraux », basés sur
des « idées abstraites » sans effet technique évident. Cette décision de la Cour
suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, la Cour
suprême a expressément statué sur le type de revendications qui ne pouvaient
pas être brevetables dans un brevet « logiciel ». L’affaire Alice vs. CLS Bank
du 19 juin 2014 précise donc que la mise en œuvre d’une idée abstraite dans
un logiciel ne peut pas être brevetable.
Suite à cette décision, il semble que cet arrêt soulève encore plus de questions
dans l’industrie du Software et des experts en PI (impact de cet arrêt sur les
brevets dits « business method », interprétation du terme « idée abstraite »…).
En effet, dans sa décision, la Cour ne procure presqu'aucun conseil aux
tribunaux sur la manière d’appliquer cette décision. De même, les inventeurs
- 2 -
–
et les entreprises travaillant dans l'innovation de logiciels ne savent pas avec
certitude si leurs inventions seront brevetables ou non.
La Cour n'a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière
d'identifier une « idée abstraite » pouvant être brevetée. Ainsi tout en
restreignant le champ de brevetabilité des logiciels, la Cour laisse aux juges
un pouvoir discrétionnaire accru pour caractériser un brevet logiciel.
Les experts de la PI du domaine des logiciels et des business methods sont
actuellement en train d’étudier cette décision pour bien comprendre quel
impact « l’arrêt Alice » aura sur la valeur financière de leur portefeuille de
brevets « logiciel et des méthodes commerciales », ainsi que la façon dont ils
doivent préparer et engager des poursuites judiciaires à l'avenir.
Suite à cette décision, l’USPTO devra également mettre en ligne des «
guidelines ». « L’admissibilité » de ce type de demande de brevet logiciel
devrait donc être plus restrictive. Cette évolution devrait tendre à rapprocher
la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.
[email protected]
SER de Washington
Asie
CHINE
Actions de coopération bilatérale
Dans le cadre du 50ème anniversaire de l’établissement des relations
diplomatiques, la Déclaration conjointe signée à Paris le 26 mars 2014 par les
Présidents des deux pays prévoit notamment de « renforcer la coopération
bilatérale dans le domaine de la propriété intellectuelle » et de « renforcer la
coopération en matière de lutte contre les trafics illicites, les fraudes et la
criminalité organisée ».
Cette année est marquée notamment par une implication active aux côtés des
entreprises françaises sur de nombreux projets et événements en Chine,
notamment :

l’organisation du 1er Forum franco-chinois sur l’innovation et la
propriété intellectuelle, en partenariat avec le journal The Economic
Observer ;

le soutien de la campagne « France Technology – So French
innovative » du Comité France Chine ;

la préparation de la cérémonie des trophées de l’innovation pour des
équipes franco-chinoises ;

la participation d’experts français aux séminaires majeurs tels que
‘’Patent Information Annual Conference’’, ‘’Trademark Festival’’ ou
ceux de l’association des entreprises étrangères « Quality Brands
Protection Commitee » ;

la contribution aux activités du programme UE-Chine (IP Key, 7 M€
pour 3 programmes annuels d’action) ;

l’itinérance de l’exposition ‘’Contrefaçon non merci’’ ;
- 3 -

–
l’inauguration du concours international de plaidoiries ‘’IP Moot
Court Competition’’ de l’Université Beijing Foreign Studies
University (Université des langues étrangères de Pékin « «BFSU »),
auquel la participation d’une équipe d’étudiants français est envisagée
pour 2015.
Actualité juridique
La protection des marques est une condition essentielle pour un accès
durable au marché chinois. À souligner une différence importante avec le
droit français : le point de départ de la protection commence à compter de
l’enregistrement et non de la date de dépôt.
La nouvelle réglementation sur les marques, applicable depuis le 1 er mai
2014, prévoit quelques avancées en termes de sécurité juridique,
notamment :
 les dépôts multi-classes : désormais acceptés par l’Office pour les
dépôts nationaux avec présentation d’un pouvoir signé et d’un
extrait K-bis ;
 une procédure d’enregistrement simplifiée avec comme objectifs
l’examen des demandes d’enregistrement en 9 mois, 12 mois
pour les oppositions et les actions en annulation (prolongeables
6 mois supplémentaires) ;
 une tentative de définition de la notion de mauvaise foi qui inclut
tout dépôt effectué par une partie ayant connaissance des
marques d’un tiers (notamment via la signature de contrats,
l’existence de relations commerciales…) ;
 une augmentation des sanctions financières contre les
contrefacteurs : amendes administratives ; dommages-intérêts
qui tiennent désormais compte soit des pertes du titulaire
légitime, soit des profits du contrefacteur, soit des royalties qui
auraient été dues en cas de licence ; en cas d’action en justice le
tribunal peut ordonner au contrefacteur de communiquer les
informations comptables et financières ;
 la création de nouveaux délits de contrefaçon : délit de
« facilitation » de la contrefaçon, par exemple par le stockage ou
le transport ou la mise à disposition sur Internet de contrefaçons ;
ajout à côté de la contrefaçon « à l’identique » de la contrefaçon
par similarité/risque de confusion ;
 la clarification des procédures d’invalidation : le titulaire d’un
droit antérieur ou toute partie y ayant intérêt peut demander
l’annulation d’une marque dans les 5 ans suivant son
enregistrement sauf en cas de dépôt de mauvaise foi où aucun
délai n’est prescrit ;
 l’usage d'une marque permet désormais de faire naître des droits :
une personne utilisant une marque antérieurement à un dépôt de
tiers pourra continuer à l'utiliser dans les mêmes conditions, si
elle parvient à apporter la preuve de l'antériorité de cet usage ou
de la réputation de la marque qu'elle utilise.
[email protected]
SER de Pékin
- 4 -
–
CORÉE DU SUD
Les statistiques de la propriété intellectuelle 2013 en Corée du Sud
Le nombre de dépôts de brevets, dessins, modèles ou marques a continué à
augmenter en 2013 pour la troisième année consécutive, enregistrant plus de
430 000 demandes auprès du KIPO (Korea Intellectual Property Office), soit
une hausse de 8,9% par rapport à 2012.
Près de la moitié des demandes concernait la protection de brevets, pour la
plupart dans les secteurs des semi-conducteurs et des télécommunications. Les
demandes coréennes représentaient 78% du total contre 22% pour les sociétés
étrangères.
En termes de nombre de demandes PCT (le Traité de coopération en matière
de brevets), la Corée arrive en 5ème place enregistrant une augmentation de
4,5%, derrière les États-Unis, le Japon, la Chine et l’Allemagne.
La lutte contre la contrefaçon en Corée du Sud
Les marques de luxe françaises sont parmi les plus copiées en Corée, avec les
marques italiennes et américaines. Selon le rapport publié par le service des
douanes coréen en septembre 2014, une grande entreprise française représente
à elle seule, 477M USD, soit plus de 10% du montant total des saisies
(4,6 Mds USD) sur les 5 dernières années.
La Chine est à l’origine de 95% des 542 M USD de produits contrefaits saisis
aux frontières, devant Hong-Kong, l’Italie et l’Indonésie. Les principales
catégories d’article saisis sont les vêtements (25,5%) suivies par la
maroquinerie (15%) et les chaussures (11,6%). Des médicaments contrefaits
sont également régulièrement saisis par les douanes (Viagra).
Toutefois, 2013 a été marquée par le recul de 23% des saisies à l’importation,
dû en grande partie à l’augmentation des achats en direct sur l’internet,
favorisés par la politique de promotion des commerces parallèles du
gouvernement.
Saisie par les douanes coréennes d’articles contrefaits par pays d’origine
(en millions USD)
Pays
2012
Nombre
513
17
4
0
3
1
3
1
23
Chine
Hong Kong
Vietnam
Indonésie
Thaïlande
Philippines
Etats Unis
Italie
Autres
2013
Montant
850
3.4
0.1
0.17
0.01
0.02
0.19
11.5
Nombre
313
24
1
1
2
13
Montant
521
17
0.02
0.054
3
- 5 -
–
Total
importations
clandestines
Total
exportations
clandestines
564
865.2
355
542
8
17.3
9
4.6
Saisies d’articles contrefaits par type d’articles
(en millions USD)
Produit
Sacs maroquinerie
Electroménager
Vêtements
Machines & outils
Viagra
Montres
Chaussures
Accessoires de mode
Jouets, papeterie
Matériel sportif
Autres
Total
Montant
229.97
153.99
109.95
4.1
5.59
287.73
64.23
9.08
3.45
2.39
11.99
882.47
2012
%
26.10%
17.40 %
12.50%
0.50%
0.60%
32.60%
7.30%
1.00%
0.40%
0.30%
1.30%
100.00%
Montant
79.62
5.1
49.42
6.76
272.38
82.66
15.9
13.61
3.14
0.28
18.66
547.53
2013
%
15%
4.97%
25.49%
8.73%
1.78%
6.77%
11.60%
8.73%
3.74%
1.07%
12.12%
100%
[email protected]
SE de Séoul
Maghreb - Mashrek
Modifications législatives au Maghreb
Les trois pays du Maghreb se sont lancés dans des modifications législatives
dans le domaine de la propriété industrielle.
En Algérie, un comité interministériel vient d'être mis en place pour élaborer
une loi sur la contrefaçon devant améliorer la lutte contre ce phénomène qui
prend de l'ampleur. Les nombreux vides juridiques actuels rendent toute action
très difficile et il est d’une nécessité absolue d’asseoir des bases juridiques
solides. Ainsi, à l'initiative notamment de l'administration douanière et du
ministère du Commerce, le projet d’entamer des modifications législatives a
été proposé au ministre des Finances qui l’a approuvé.
Au Maroc, l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et
Commerciale) a signé un accord de coopération avec l’OEB (Office Européen
des Brevets) au mois de décembre 2010. Selon les termes de cet accord, les
déposants et les titulaires de brevets européens pourront valider les effets
juridiques de leurs demandes et de leurs brevets européens sur le territoire
marocain, bien que le Maroc ne soit pas un état membre de l'OEB. Les
demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet
juridique qu'une demande de brevet et qu'un brevet national marocain. Ils
seront soumis à la seule législation marocaine sur le brevet. Les modifications
législatives inhérentes à cet accord devraient être ratifiées très prochainement.
De nombreux changements sont attendus :
• en matière de brevet, la procédure d’examen va évoluer et les brevets
nationaux ne seront plus simplement enregistrés mais délivrés après un
- 6 -
–
examen au fond, avec l’établissement d’un rapport de recherche
préliminaire et d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention ;
• en matière de marque, le rejet pour motifs absolus va être instauré ;
• en matière de lutte anti-contrefaçon, les peines, civiles et pénales,
seront alourdies ;
• enfin, le métier de Conseil en Propriété industrielle va être réglementé
et professionnalisé.
En Tunisie, l’INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la
Propriété Industrielle) a également signé un accord de coopération avec l’OEB
au mois de juillet 2014 afin que la Tunisie, à l’instar du Maroc, devienne un
Etat d’extension de l’OEB. Cette coopération s'inscrit dans le contexte des
discussions actuelles entre la Tunisie et l'Union européenne sur un possible
accord de libre-échange complet et approfondi. Ces deux éléments passeront
donc par des modifications législatives obligatoires pour rejoindre les
standards juridiques européens.
Gageons que ces modifications aboutissent rapidement dans chacun des trois
pays et contribuent à l’amélioration de l’acquisition des titres de propriété
industrielle, de leur valeur et prise en considération, ce qui permettra à terme
une meilleure défense de ceux-ci.
[email protected]
SER de Rabat
Union européenne
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Conférence internationale « Protection de la propriété industrielle en
Europe » - Prague le 9 septembre 2014
Nomination
d’un
nouveau
directeur général des Douanes
tchèques
À l’occasion de son 95ème anniversaire, l’Institut tchèque de la propriété
industrielle (ÚPV) a organisé une conférence en présence d’intervenants de
haut rang, parmi lesquels M. Benoit Battistelli, président de l’Office européen
des brevets (OEB).
Suite à la démission au 31 août
2014 du directeur général des
Douanes, M. Pavel Novotný, le
ministère des Finances a ouvert un
appel
à
candidatures.
Le
2 septembre dernier, M. Petr
KAŠPAR a été chargé de diriger la
direction générale des Douanes, sa
nomination officielle au poste de
directeur général suivra lorsqu’il
recevra les habilitations de sécurité
nécessaires.
Cette conférence a rappelé le rôle et l’assise historiques de la protection des
droits de la propriété industrielle (DPI) en République tchèque - ouverture de
l’ÚPV en 1919, soit 6 mois seulement après l’indépendance de la
Tchécoslovaquie - ainsi que l’importance attribuée aux DPI par l’actuelle scène
politique. À cette occasion, le vice-Premier ministre en charge de la Science,
la Recherche et l’Innovation, M. Bělobrádek, et le ministre de l’Industrie et du
Commerce, M. Mládek, ont réaffirmé que le développement d’un
environnement favorable aux affaires et au développement des entreprises ainsi
que le soutien au dispositif de protection des droits de propriété intellectuelle,
comprenant la bonne application de la loi, constituent une priorité importante
du gouvernement.
M. Kašpar, employé des douanes
depuis 1988, dispose d’une grande
expérience grâce aux nombreux
postes de direction qu’il a occupés
au sein de cette administration,
La stratégie nationale comprend également des activités d’innovation et de
formation. Le président de la Chambre des mandataires de brevets, M. Kania,
a rapidement dressé un historique des droits de propriété intellectuelle en
République tchèque, rappelant notamment la longue pause des années
communistes pendant lesquelles seules les marques protégées ont pu faire
l’objet d’une propriété privée.
- 7 -
parmi lesquels celui de directeur de
l’Office régional de Hradec Králové
(Bohême de l’Est). Parmi ses
priorités figurent une amélioration
de l’efficacité de la collecte des
taxes
et
droits
ainsi
que
l’intensification de la lutte contre
l’évasion fiscale.
D’après des informations non
officielles, la compétence «
propriété intellectuelle » risquerait
d’être décentralisée en passant
sous le contrôle de la direction
régionale de Hradec Králové qui
dispose déjà d’un département
spécialisé dans ce domaine.
–
D’après son analyse, la République tchèque est un pays de PME qui ne
disposent pas de moyens pour posséder leurs propres départements spécialisés
en DPI. Elles sont donc obligées de recourir à des sous-traitants, les
mandataires de brevets.
Lors du premier panel, « La propriété intellectuelle, agenda multilatéral »,
M. Gurry (OMPI) a souligné les raisons de l’explosion du nombre de dépôt de
brevets et du recours croissant à d’autres moyens propres à la protection des
DPI : l’émergence de l’économie de la connaissance, la mondialisation
(augmentations des demandes par des non-résidents), ainsi que le rôle croissant
de la Chine.
Les modes de protection des DPI continuent de se développer : l’OMPI prépare
actuellement (dans le cadre de l’UPOV) un nouvel accord sur la protection de
nouvelles variétés de plantes, résultant de recherches visant à améliorer leur
résistance aux évolutions des conditions climatiques. L’OMPI est également
de plus en plus souvent sollicité pour des missions d’arbitrage et de médiation
de litiges liés à des infractions ayant trait aux DPI. Les litiges relatifs à Internet
se sont multipliés dernièrement.
M. Antonio Campinos, Président de l’Office de l’harmonisation du marché
intérieur (OHMI), et son collègue, M. Paul Maier, Directeur de l’Observatoire
européen des violations des DPI, ont présenté les résultats de différentes études
réalisées par leurs institutions.
Une étude sur la contribution des DPI à l’industrie réalisée sur la base de
données de l’OHMI et de l’OEB a démontré que les industries à forte intensité
DPI assurent 26% des emplois, contribuent à hauteur de 39% du PIB et à 90%
des exportations de l’UE. Une autre étude portant sur la sensibilisation de la
population européenne aux DPI conclut que les citoyens européens apprécient
les DPI comme un élément fondamental du système économique et social.
Toutefois, sur un plan personnel, les Européens justifient certaines infractions,
tolérance particulièrement marquante chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans.
Selon M. Antonius Tangena, président de l’Institut des mandataires agréés
auprès de l’OEB, nous serions entrés dans la 4ème révolution industrielle,
nécessitant dès lors une coopération renforcée afin de créer des synergies entre
les différents opérateurs maîtrisant un savoir-faire spécialisé (par exemple
entre Apple et les concepteurs d’appareils photo) afin de mieux pouvoir faire
face à la concurrence. Il est aussi nécessaire de savoir abandonner les brevets
qui ne génèrent plus aucune valeur.
Enfin, M. Battistelli a présenté la coopération de l’OEB avec la République
tchèque ainsi que les dernières améliorations du système européen des brevets.
Au cours des 12 années de partenariat bilatéral (le pays a rejoint la Convention
Européenne de Brevets au 1er juillet 2002), les entreprises tchèques ont
progressivement augmenté le nombre de brevets déposés, avec un record
s’élevant à +26,5% pour la seule année 2013, atteignant ainsi 291 brevets
européens.
Le nombre de brevets déposés par les autres États membres est également en
progression. En 2013, l’OEB a validé environ 66 700 brevets, soit plus du
double des demandes prévues à l’ouverture de l’OEB en 1978. À l’échelle
internationale, environ 35% des brevets déposés sont originaires de l’UE. À la
quantité s’associe la nécessité de la qualité des brevets.
L’OEB continue de développer différents outils de traduction (en coopération
avec Google) et de classification. Elle développe également un projet de
Registre fédéré européen et, en coopération avec la Chine, un service dénommé
« Global Dossier ». M. Battistelli a également défendu l’idée de la juridiction
- 8 -
–
unifiée du brevet. Il estime que les premiers brevets unitaires pourraient être
attribués en 2016.
Création de la « banque technologique » en République tchèque
Le projet de création d’une « banque technologique », service qui permettrait
aux PME d’avoir accès à moindre coût aux brevets et savoir-faire des
entreprises de pointe à l’étranger, est en cours en République tchèque depuis 2
ans.
La société Innovation Leadership Agency travaille sur ce projet en étroite
coopération avec l’Association des petites et moyennes entreprises, l’idée étant
de proposer aux entreprises un « paquet » dont le coût s’échelonnerait entre
50 000 et 300 000 dollars, avec un brevet donné ainsi que les informations
nécessaires pour pouvoir convenablement le valoriser.
Un des objectifs de ce projet est de faciliter l’accès aux hautes technologies et
d’augmenter le nombre d’entreprises tchèques spécialisées. L’année dernière,
seuls 400 brevets ont été déposés en République tchèque, alors que leur nombre
dans le monde entier a augmenté de plus d’un million. Il est estimé que seuls
30 à 35% de ces brevets sont activement utilisés. Le reste pourrait donc être
mis à disposition des entreprises tchèques pour leur développement.
Contrefaçons en République tchèque
Le rapport semestriel de l’Inspection tchèque du commerce a révélé que les
infractions aux droits de propriété intellectuelle continuent d’être un problème
majeur dans le pays (36,1% d’infractions constatées lors des inspections),
notamment sur les marchés en plein air.
Il est donc particulièrement marquant à Prague et dans les régions frontalières
qui abritent la majorité de ces marchés.
Parmi les saisies importantes, il convient de mentionner celle effectuée par les
douaniers en juin dernier à Česká Třebová (Bohême de l’Est) où environ 30000
objets contrefaits, notamment des jouets, ont été saisis. La valeur estimée des
biens originaux s’élèverait à plus de 10 M CZK (364 000 €). Il s’agit du 5ème
cas similaire en termes de volume depuis le début de l’année.
Les services des douanes de la région de Plzeň (Bohême du Sud-Ouest) ont
également effectué une saisie d’environ 2 400 pièces de produits contrefaits
notamment des articles textiles, chaussures et montres pour une valeur estimée
à 6 M CZK (environ 220 000 €). Les objets contrefaits avaient été dissimulés
derrière un faux mur.
Compte tenu de la quantité de produits textiles contrefaits et des coûts élevés
nécessaires à leur destruction, les services des douanes ont développé une
coopération originale avec un centre pénitentiaire de la région de Pardubice
(Bohême de l’Est). Des prisonniers sélectionnés décousent les faux logos des
vêtements et chaussures saisis pour que ceux-ci puissent ensuite être cédés
gratuitement aux personnes démunies, aux orphelinats ou bien dans des zones
touchées par des catastrophes naturelles.
[email protected]
SE de Prague
- 9 -
En bref
–
BRÉSIL
Indication Géographique
Le 9 septembre dernier, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) du
Brésil a reconnu l’indication géographique « Rio Negro » pour une espèce de
poissons d'ornement du nord de l’Etat d’Amazonas, dans une zone limitée par
les communes de Barcelos et de Santa Isabel do Rio Negro.
Ce poisson d'ornement est une des rares ressources de cette zone rurale de
l'intérieur de l'Amazonie, qui représente 60% du revenu des communautés
riveraines et quelques 20-40 millions d’unités exportées sur les cinq dernières
décennies. Plus de 1 000 familles sont activement impliquées dans la capture,
le transport et la commercialisation des poissons d'ornement, générant 4 à
5 millions de dollars par an (3,1 à 3,8 M€).
Le bassin du Rio Negro dispose d’une grande diversité d'espèces - près d'un
millier - dont plus de 30% étant endémiques. La plupart de ces espèces ont un
cycle de vie court et avec un fort potentiel de reproduction.
Le Cardinal Tétra (Paracheirodon axelrodi) représente 76 à 89% du total des
poissons exportés chaque année et la gestion des opérations se pratique de
manière conforme aux dispositions ministérielles en matière de
développement durable.
Forum UE-Brésil des technologies et de l’innovation
Dans le cadre du dialogue bilatéral UE-Brésil, s’est tenu à Belém, du 22 au
24 septembre, un forum de l'innovation organisé par la Commission
Européenne en marge du séminaire de l’Association nationale des entités de
promotion des entreprises innovantes (Anprotec).
Une table-ronde a été organisée le 22 septembre avec les représentants des
offices de propriété industrielle des États-membres et l’institut homologue
brésilien afin d’échanger sur les expériences de coopération, les opportunités
et les pistes de renforcement et d’amélioration.
[email protected]
SER de Brasilia
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Revue par : Marie-José Semence
Rédacteurs : Jean-Baptiste Barbier, Alain Berder,
Christine Cabuzel, Fouzia Dine, Leila Equinet,
Tereza Kucerova, Caroline Rolshausen
Date de parution : Décembre 2014
ISSN : Portail Marchés Extérieurs - 1638-1610
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Revue n°35 de décembre 2014 - Direction générale du Trésor

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INPI Institut National de la Propriété Industrielle 26, rue de Saint

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien

Séminaire Valorisation de la recherche, brevets et propriété

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Proposition d`article : Quelle protection juridique pour les logiciels

Peut-on Proteger une Idée, un Concept

PARAJURISTE SECTEUR BREVETS TEMPORAIRE / CONTRAT

Protection de la propriété intellectuelle au Canada

Resolution (French)

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Droit des brevets et protection des logiciels