Note ARE

NOTE D’INFORMATION
RELATIVE A
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)
Vous êtes agent contractuel enseignant (1er, second degré, privé sous contrat) ou administratif, AVSI ou
assistant étranger en fin de contrat, personnel stagiaire licencié ou titulaire démissionnaire pour suivre un
conjoint et vous souhaitez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre étape par étape.
1ère étape : en fin de contrat et préalablement à toute autre démarche, vous devez vous inscrire
comme demandeur d’emploi auprès de Pöle Emploi
Au terme de votre contrat, je vous invite à solliciter une attestation d’employeur auprès du service du
Rectorat qui vous a géré. Ce document est destiné au Pöle Emploi et lui est indispensable pour instruire
votre demande. J’attire votre attention sur le fait que le délai de transmission de cette attestation est lié à la
réception des bulletins de salaire édités par la Trésorerie générale, donc postérieur d’au moins 15 jours au
versement de votre dernier salaire ou de vos indemnités de vacances, lesquelles sont payées en fin du mois
d’août.
2ème étape : Reconnaissance de vos droits à indemnisation et prise en charge du dossier
Les conditions d‘attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :
- justifier d’au moins 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois précédant la fin du
contrat,
- être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut la démission. Est toutefois réputée légitime la démission
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
- être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation présente dans le projet
personnalisé d’accès à l’emploi
- être à la recherche effective et permanente d’un nouvel emploi (des justificatifs peuvent être demandés)
- ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite ou ne pas bénéficier
d’une retraite
- être physiquement apte à exercer un emploi
- résider sur le territoire du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’alinéa 1 de l’article
5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (territoire métropolitain, DOM,
collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, et Saint-Martin).
Lorsque vos périodes d’activité se sont déroulées majoritairement au sein de la fonction publique, votre
indemnisation sera gérée par le Rectorat, après réception de la notification de rejet de votre dossier par Pôle
Emploi.
3ème étape : Vous devez transmettre votre dossier de demande d’indemnisation à la DPES 5 –
bureau des ARE
Le dossier comporte :
- 1 RIB
- les attestations d’employeurs
- la notification de refus d’attribution de l’ARE délivrée par Pöle Emploi
- la demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA)
- la photocopie de votre carte d’inscription en qualité de demandeur d’emploi
- la copie de votre carte vitale
- le dossier d’indemnisation du chômage complété.
ATTENTION : L’absence d’un document ou d’un justificatif, voire un dossier mal complété, peuvent retarder
le traitement de votre demande.
Une notification précisant vos droits vous sera adressée par le bureau des ARE.
4ème étape : Mise en paiement de l’indemnisation du chômage
A la fin de chaque mois (Mois M), vous devez actualiser votre situation de demandeur d’emploi auprès de
Pôle Emploi, qui transmet au Rectorat, au début du mois suivant (M+1) une attestation mensuelle
d’actualisation. Vous pouvez actualiser votre situation par internet, et transmettre votre attestation à
l’adresse suivante :
Dès réception de ce document, le bureau des ARE instruit votre dossier, puis le transmet à la Trésorerie
générale en vue d’une mise en paiement de l’allocation au début du mois suivant (M+2) sous forme d’un
acompte de 80 %, suivi en fin de mois du solde de 20 %.
POUR INFORMATION
Les assistants d’éducation (AED) cotisent aux ASSEDIC. Ils sont donc indemnisés par Pôle Emploi, à
l’exception des AVSI, recrutés et rémunérés par le Rectorat.
A) DUREE D’INDEMNISATION
Elle est fonction de la durée d’affiliation et de l’âge du demandeur d’emploi :
Condition d’’âge
- de 50 ans
+ de 50 ans
Durée d’affiliation
122 jours ou 610 heures au cours
des 28 derniers mois précédant la
fin du contrat de travail
122 jours ou 610 heures au cours
des 36 derniers mois précédant la
fin du contrat de travail
Durée totale d’indemnisation (hors Minimum 122 jours
activité en cours d’ARE)
Maximum 730 jours
Minimum 122 jours
Maximum 1095 jours
B) MONTANT DE L’ALLOCATION JOURNALIERE
Il est calculé à partir du salaire journalier de référence :
SJR = Base de sécurité sociale
Nbre de jours de salaire
Le montant journalier brut d’allocation égale le montant le plus élevé entre 40,4 % du SRJ majoré de 11,64
euros (au 1/7/2013) et 57 % du SJR.
Cette allocation ne peut excéder 75 % du SJR.
C) MODALITE DE PAIEMENT
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Compte tenu du décalage normal de la paye (1 mois), du délai de prise en charge du dossier, des opérations
obligatoires de pointage au Pôle Emploi par l’allocataire et des procédures mises en oeuvre entre Pôle
Emploi et le Rectorat, un délai de 2 à 3 mois sépare généralement l’inscription comme demandeur
d’emploi et le premier versement de l’allocation.
De plus, un délai permanent de 2 mois est constaté entre le mois du pointage et le versement de
l’allocation. Ainsi, un pointage au mois de septembre générera une indemnisation en début
novembre sous forme d’acompte.
Enfin, l’agent exerçant auparavant à temps complet qui se voit proposer un contrat à temps partiel ou des
suppléances peut obtenir une ARE en complément de son activité salariale. L’agent devra alors adresser
tous les mois travaillés une photocopie de son bulletin de salaire en plus de son pointage.