TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU

TRIBUNAL
D E GRANDE
INSTANCE
DE
PARIS
3ème chambre 2ème
section
№ RG :
06/11306
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Avril 2008
№ MEMUTE :
Assignation du :
25 Juillet 2006
DEMANDERESSE
S.A.S LABORATOIRES PEROUSE représentée pa r son
Président, la Société LPH devenue PEROUSE MEDICAL a gissa nt
en qua lité de représentant léga l, M. Eric PEROUSE.
Manoir, Chelub cillybak n° 5
60173 IVRYLE TEMPLE
représentée par Me Pierre COUS IN, avocat au barreau de PARIS ,
vestiaire R.159
DEFENDERESSES
S.A.R.L. W.L GORE & ASSOCIES
20 Place des Vins de FRANCE
75012 PARIS
Société W.L GORE & ASSOCIATES INC
PO BOX 2400, Flagstaff, Arizona, AZ
86003-2400 (U.S .A)
représentées par Me S abine AGE, avocat au barreau de PARIS ,
avestiaire P 24, Me Pierre VERON, avocat au barreau de PARIS ,
avestiaire P.24
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Sophie CANAS , Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
Audience du 18 Avril 2008
3ème Chambre 2ème Section
RG 06/11306
DEBATS
A l'audience du 11 Avril 2008, avis a été donné aux avocats que
l'ordoimance serait rendue le 18 Avril 2008.
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation délivrée les 25 et 26 juillet 2006 par la société
LABORATOIRES PEROUSE à l'encontre des sociétés W.L. Gore &
Associés et W.L. Gore & Associates Inc. en contrefaçon des
revendications 6 et 8 du brevet européen n° 0.584.352 dont elle est
titulaire.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et
d'acceptation de désistement d'instance et d'action des demandes
reconventionnelles signifiées le 08 février 2008 par la société
LABORATOIRES PEROUSE,
Vu les conclusions en date du 15 février 2008 par lesquelles les
sociétés W.L. Gore & Associés et W.L, Gore & Associates Inc.
acceptent le désistement d'instance et d'action de la société
LABORATOIRES PEROUSE et se désistent de leurs demandes
reconventionnelles,
MOTIFS
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de
procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa
demande en vue de mettre fin à l'instance;
Qu'en l'espèce, la société LABORATOIRES PEROUSE s'est désistée
de son instance et de son action, un accord transactionnel étant
intervenu entre les parties ;
Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du
même Code, les sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore &
Associates Inc. l'ayant accepté et s'étant par ailleurs désistées de leurs
demandes reconventionnelles ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de
l'action engagées par la société LABORATOIRES PEROUSE à
rencontre des sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore &
Associates Inc. et le dessaisissement du Tribunal ;
Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile,
les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie
demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.
Audience du 18 Avril 2008
3ème Chambre 2ème Section
RG 06/1.1306
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état.
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire
et rendue en premier ressort,
- DONNONS ACTE à la société LABORATOIRES PEROUSE de son
désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés W.L. Gore &
Associés et W.L. Gore & Associates Inc. ;
- DONNONS ACTE aux sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore
& Associates Inc. de leur acceptation ;
- DONNONS ACTE aux sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore
& Associates Inc. de ce qu'elles se désistent de leurs demandes
reconventionnelles ;
En conséquence,
- CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par
la société LABORATOIRES PEROUSE à l'encontre des sociétés W.L.
Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. et le dessaisissement
de la juridiction ;
- DISONS que la société LABORATOIRES PEROUSE supportera les
entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf
meilleur accord entre les parties.
Fait et rendue à PARIS le 18 avril 2008.
er
Le Juge deyla mise/ ev/état