Les statuts pour vendre sur Internet

Quel statut pOur vendre sur A little Market et A little Mercerie ?
Chers créateurs, chers vendeurs,
Lorsque vous ouvrez une boutique sur nos sites, nous ne vous imposons pas de statut, il appartient donc
à chaque vendeur de choisir son statut afin de se conformer aux règles applicables. La question du statut
professionnel pour vendre en toute légalité est probablement celle qui revient le plus souvent. Est-il
obligatoire d'avoir un numéro SIRET ? La vente par des particuliers est-elle légale ? Comment doit-on
déclarer ses ventes et où ?
Bref, autant de questions que vous vous posez, et auxquelles nous allons tenter de répondre avec le plus
de précision possible, même si le sujet reste complexe ! Le but de cet article est uniquement informatif, il
ne peut en aucun cas remplacer l'avis d'un expert juridique habilité par l’Etat. Pour plus de précisions, nous
vous conseillons donc vous adresser directement à la Chambre des Métiers, l’URSSAF ou tout autre
organisme agréé.
Le cœur du sujet... PrO Ou particulier : qui peut vendre ?
Il existe de nombreux sites et organismes spécialisés dans ces questions juridiques. Nous avons donc
résumé le plus précisément possible leurs réponses, et nous sommes en contact régulier avec la DGCCRF
(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui nous met
à jour sur les nouvelles règles en la matière.
Que dit la loi ?
Les règles de la vente sur Internet sont régies par le code du commerce et la jurisprudence qui s'y
rapporte (la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice précédemment rendues, qui
illustrent comment un problème juridique a été résolu).
Le code du commerce dans son article L121-1 dispose que "sont commerçants ceux qui exercent des
actes de commerce et en font leur profession habituelle".
La jurisprudence vient compléter cet article pour préciser que "toute occupation sérieuse de nature à
produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une
profession habituelle au sens de l’article précité". (CA de Paris, 30 avril 1906)
Si ces textes apportent des pistes de réponses et n'excluent en rien la vente sur Internet par des
particuliers, avouons qu'ils ne précisent pas clairement la question.
Lors d'une question posée par un député à l'Assemblée Nationale le 15/02/2011 sur le sujet de la vente
sur Internet par un particulier, le Ministre du travail a formulé la réponse suivante " La vente en ligne par
des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des
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impôts et du code du travail. En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui
réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant. En revanche, dès lors que des
actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce
est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés"
Là, les choses sont plus claires : on peut donc en conclure que la loi n'interdit pas un particulier de vendre
sur Internet, tant que cette activité ne constitue pas une activité "régulière".
Activité "régulière" ou "occasionnelle" : quelle est la limite ?
Pour aller plus loin sur la question, puisque ce caractère "régulier" des ventes qui obligerait un particulier à
prendre un statut professionnel n'est pas précisément défini dans les textes que nous venons de citer,
nous avons contacté la DGCCRF pour avoir leur avis sur la question.
Notre analyse est simple : il est difficile de considérer un vendeur comme étant professionnel, (même si
celui-ci a de nombreux articles en vente sur le site) s'il réalise un chiffre d'affaire relativement faible par
mois et qui ne lui permet pas de considérer ces sommes comme un véritable complément de revenu. Le
nombre de produits en vente ou même vendus ne peut pas être considéré comme un critère objectif.
La DGCCRF, lors de notre entretien à Paris le 13 septembre 2011, nous a donné raison sur le sujet et n'est
pas en mesure de définir de critère objectif sur ce caractère "régulier" de la vente sur Internet. Comme il
existe à l'heure actuelle un flou juridique sur la question de ce caractère “régulier”, la vente par des
particuliers doit être considérée comme légale et donc autorisée.
Néanmoins, chacun doit donc prendre ses responsabilités en fonction de l’évolution de ses ventes et de
son activité.
Pour obtenir plus d’informations légales sur le sujet, vous pouvez consulter notre partenaire l'Union de
Auto-entrepreneurs depuis leur site http://www.union-auto-entrepreneurs.com/
Statut particulier : c0mment rester dans la légalité ?
S'il est autorisé de vendre sur Internet en tant que particulier, chaque vendeur est dans l'obligation de
déclarer ses ventes à l’administration fiscale.
Pour cela, en tant que particulier, vous devez déclarer vos gains issus de vos ventes sur votre déclaration
de revenus dans le formulaire complémentaire 2042C dans la catégorie « BIC non professionnel ». Le
formulaire est à se procurer au centre des impôts ou à télécharger sur internet.
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Statut pr0fessiOnnel : quelles s0nt les différentEs OptiOns ?
La question du statut professionnel est un sujet épineux dans la législation française. Lorsque vous vous
lancez dans une activité professionnelle, il est souvent difficile de s'y retrouver car il existe une multitude
de statuts juridiques, auxquels s'appliquent des règles fiscales, administratives et sociales différentes.
Si vous souhaitez devenir professionnel, le mieux est de prendre rendez-vous auprès d'organismes agréés
comme la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, l'URSSAF, ou encore des
associations professionnelles comme l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) ou
l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise) qui pourront vous conseiller de façon personnalisée en
fonction de vos besoins et vos objectifs.
Les différents statuts juridiques
Même s'il est difficile de dresser un panorama complet de tous les statuts juridiques français, voici la liste
des statuts les plus utilisés par les créateurs A little market et vendeurs A little Mercerie. Attention, ces
statuts vont sans doute de changer dans les mois qui viennent. Le Gouvernement a nommé une
commission pour uniformiser le statut d’entrepreneur individuel (mission confiée au Député Laurent
Grandguillaume).
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Auto-entrepreneur :
Ce statut permet à toute personne de devenir entrepreneur après une simple déclaration au CFE (Centre
de Formalités des Entreprises). L'inscription est également possible en ligne sur le site de l'URSSAF :
http://www.lautoentrepreneur.fr/adherez.htm. Simple et pratique quand vous vous lancez, c'est le
statut le plus adapté si vous voulez "tester" votre nouveau business, surtout si vous gardez une activité
salariée à coté dans un 1er temps.
Ce statut est néanmoins limité puisque plafonné. Il relève en effet du régime fiscal de la micro-entreprise :
en 2013, le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 82 200 euros pour le commerce ou 32 900
euros pour les services. L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA : dispense de facturation
de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats. Ce statut permet donc de vous
lancer facilement et de voir les choses venir.
Pour plus d'informations sur ce régime, consultez le guide complet :
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/9_guide_auto_entrepreneur.pdf
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Artisan indépendant
Pour choisir ce statut, il faut exercer une activité professionnelle indépendante de production, de
transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste
établie par décret http://www.artisanat.info/liste-metiers . C'est un statut plus lourd fiscalement mais
qui présentent de nombreux avantages notamment pour les cotisations maladies, l'encadrement, et les
conseils. L'inscription est réalisée auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
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Artiste (affilié à la Maison des Artistes)
Ce statut concerne les artistes qui réalisent des "œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi
que les auteurs de logiciels". Son encadrement est assez strict concernant les conditions d'adhésion. La
MDA (Maison des Artistes) est agréée par l’État pour gérer le régime de Sécurité Sociale des artistes
auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Maison des artistes.
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La couveuse d'entreprise
La couveuse vous permet de tester votre activité pour en vérifier sa viabilité et sa pérennité avant
l'immatriculation. En entrant en couveuse, vous devenez "entrepreneur à l'essai" et signez un contrat
“CAPE”, reconnu légalement. Valider votre projet pendant une période test d'environ 11 mois vous permet
de savoir s'il est viable et de décider de créer ou non votre entreprise individuelle. L’activité que vous
développez vous appartient. Le résultat de votre activité vous est reversé, déduction faite des charges
sociales prévues par la loi.
Dans le cadre d'une couveuse d'entreprise, le coût du parcours est en général pris en charge par les
collectivités publiques. Vous bénéficiez des avantages sociaux et fiscaux de la couveuse (couverture
sociale, numéro SIRET de la couveuse, et assurance .
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de l'Union des Couveuses.
Maintenant, à vous de faire votre choix !
Créer son entreprise est une étape importante qui nécessite de prendre son temps et surtout se
renseigner auprès des organismes compétents pour définir ses objectifs, et connaître en profondeur ses
droits et devoirs en tant que vendeurs.
A très bientôt pour de nouveaux conseils.
Pauline, de la Fine Équipe
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