Il faut une inspection unique de la justice, plaide la

16/9/2015
www.acteurspublics.com/article/imprimer/44608
Il faut une inspection unique de la justice,
plaide la Cour des comptes
20 juil. 2015, PAR Scordia Bastien
© ANGOT/SIPA
L'inspection générale des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de
la protection judiciaire de la jeunesse doivent fusionner en une “inspection générale unique“, plaide la
Cour des Comptes dans un référé rendu public lundi 20 juillet. Des propositions seront remises "dans
quelques semaines", affirme pour sa part la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Il faut “une inspection générale unique“ pour le ministère de la Justice. C'est le constat formulé par la
Cour des comptes dans un référé rendu public le 20 juillet sur la fonction d'inspection au sein du
ministère de la Justice [cliquez ici pour consulter le référé]. La rue Cambon recommande de fusionner
les trois services d'inspection de la Chancellerie, à savoir l'inspection générale des services judiciaires
(IGSJ), l'inspection des services pénitentiaires (ISP) et l'inspection de la protection judiciaire de la
jeunesse (IPJJ).
En 2010 déjà, un décret relatif à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services
judiciaires (IGSJ) avait permis une "meilleure coordination" des services d'inspection, précise la Cour
des comptes. Le décret en question avait étendu le périmètre d'action de l'IGSJ, en confiant à
l'inspecteur général la coordination de l'inspection des services pénitentiaires (ISP) et celle de
l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ).
Réforme insuffisante
Pour autant, la Rue Cambon émet de nombreuses réserves sur les réels progrès de cette réforme et
précise qu'elle "laisse néanmoins subsister des anomalies et des faiblesses". La Cour pointe
notamment le statut de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), qui "n'a jamais été
reconnue formellement comme un service du ministère" et qui "n'a ni budget, ni personnel propres".
La Cour des comptes condamne également le fonctionnement "en parallèle" des trois inspections du
ministère de la justice. "L'inspection de la protection de la jeunesse (IPJJ) a fait un effort de
rapprochement avec l'IGSJ en s'installant dans ses locaux, mais l'inspection des services
pénitentiaires (ISP) reste très autonome" déplore la Cour.
Fusion souhaitable
Compte tenu des insuffisances de la réforme de 2010, la Cour des comptes recommande donc au
ministère de la Justice de "franchir un pas supplémentaire en opérant cette fusion" des trois
inspections et en créant une inspection générale "unique" de la justice. "La transversalité au sein de
l'administration centrale, dont le ministère a un impérieux besoin, se trouverait renforcée, ainsi que
l'indépendance de l'inspection générale", précise la Rue Cambon.
En réponse à ce référé, la garde des Sceaux et ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est déclarée
"consciente de l'importance et de la difficulté de cette question" et a affirmé que des propositions sur
les modalités juridiques, organisationnelles et fonctionnelles d'un éventuel regroupement des trois
inspections lui seraient remises "dans quelques semaines".
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