Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie

Document d’information et de conseil relatif au contrat
« Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie »
(articles L520-1 et R520-1 du Code des Assurances)
EDF, S.A au capital de 924.433.331 Euros, RCS Paris n°552 081 317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75008 Paris, immatriculée
à l’ORIAS sous le numéro 07 025 771 (consultable sur le site www.orias.fr) agit en qualité de Mandataire d’Assurance. Dans le cadre de ce contrat,
EDF S.A. travaille avec AXA Assistance.
En cas de réclamation concernant l’adhésion, la gestion ou la résiliation du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE ELECTRICITE ET PLOMBERIE, vous
pouvez vous adresser au service réclamations d’EDF S.A. (numéro de téléphone et adresse figurant sur votre dernière facture EDF).
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties, le Client pourra s’adresser à AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle
- 6, rue André-Gide - 92328 Châtillon. Si un désaccord subsiste, l’Adhérent a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront
alors communiquées par AXA Assistance et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.
EXIGENCES ET BESOINS :
Vous nous avez fait part de votre intention de bénéficier d’un service d’assistance et de dépannage en cas de panne sur les installations électriques
et de plomberie intérieures de votre logement.
CONSEIL :
La convention d’assistance collective « Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie » est souscrite par EDF S.A. auprès d’AXA Assistance
France Assurances (ci-après « AXA Assistance » ), Société Anonyme au capital de 7.275.660 Euros, RCS Nanterre n°451 392 724, dont le siège social
est situé : 6 rue André Gide 92320 Châtillon, n° intracommunautaire FR 81 45 13 92 724, Code APE : 6512Z. AXA Assistance est contrôlée par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Ce contrat s’adresse à toute personne physique occupant une résidence principale ou secondaire, ayant souscrit pour cette résidence un contrat
de fourniture d’électricité en vigueur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et qui souhaite bénéficier d’un service d’assistance et de
dépannage en cas de panne sur l’Installation électrique ou de plomberie intérieure* de cette habitation. L’habitation doit être située en France
Métropolitaine (hors îles).
Le contrat « Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie » prévoit les prestations d’assistance suivantes** en cas de Panne d’électricité*
ou de problème de plomberie* survenant sur les Installations électriques ou de plomberie intérieure* de l’habitation :
• Télé-diagnostic par téléphone permettant d’identifier l’origine de la Panne d’électricité* ou du problème de plomberie et de tenter d’y remédier ;
• Organisation, si nécessaire, d’un dépannage à domicile, en urgence ou en différé (en moins de 4 heures pour tout appel passé entre 7h et 16h ou
en moins de 24 heures pour les appels en dehors de cette plage horaire), par un prestataire missionné par AXA Assistance ;
• En cas de dépannage à domicile :
– Prise en charge des frais de déplacement à l’exception d’une somme de 10 Euros TTC correspondant à une participation forfaitaire de
l’adhérent aux frais de déplacement,
–P
rise en charge des frais de main d’œuvre dans la limite de 3 heures maximum à compter de l’heure d’arrivée du prestataire,
– P rise en charge des coûts des pièces de rechange listées aux Conditions d’adhésion lorsqu’elles sont strictement nécessaires
au dépannage en urgence effectué dans le cadre de l’intervention* jusqu’à 50 euros TTC maximum en électricité et 100 euros TTC en
plomberie.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants du contrat « Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie » :
• L’adhérent dispose d’un droit de renonciation de 17 jours calendaires à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion, qu’il peut exercer
auprès d’EDF sans motif ni pénalité, à l’adresse et selon les modalités figurant sur le bulletin d’adhésion ;
• L’adhésion au contrat « Service Assistance Dépannage Electricité et Plomberie » est d’une durée minimale d’1 an renouvelable – par tacite
reconduction pour une durée indéterminée. Les garanties prennent effet à l’issue d’un délai de carence de 28 jours calendaires à compter de la
date de signature du bulletin d’adhésion.
• Au titre de l’adhésion au contrat vous devez régler une cotisation de 9,90 Euros TTC par mois, soit 118.80 Euros TTC par an, payable auprès
d’EDF S.A pour le compte d’AXA Assistance. Les modalités de paiement et d’évolution du montant de la cotisation sont décrites aux Conditions
d’adhésion.
• Ne sont couverts que les Pannes d’électricité* et les problèmes de plomberie, survenant dans l’Installation électrique et de plomberie intérieure*
de l’habitation et dans le périmètre d’Intervention*, décrits aux Conditions d’adhésion.
• Lorsque vous souhaitez bénéficier des prestations d’assistance, vous devez appeler sans attendre le numéro de téléphone indiqué dans les
Conditions d’adhésion, obtenir l’accord préalable d’AXA Assistance avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, et vous
conformer aux solutions préconisées par AXA Assistance,
• S’il s’avère que l’état général de l’Installation électrique intérieure* ou de plomberie* ne peut assurer une sécurité satisfaisante, le prestataire
missionné peut limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation. De même, s’il s’avère que l’état général
de l’installation ne permet pas au prestataire de procéder à l’intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.
• Les travaux réalisés par les prestataires missionnés dans le cadre du contrat « Service Assistance Electricité et Plomberie » sont garantis pour une
durée de 3 mois à compter de la date de leur réalisation.
TRES IMPORTANT :
Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions d’adhésion ci-jointes qui précisent les conditions et modalités d’application
des garanties ainsi que les cas d’exclusions.
En décidant d’adhérer au contrat « Service Assistance Electricité et Plomberie », vous reconnaissez qu’il constitue une solution adaptée au
regard de vos exigences et de vos besoins.
* Termes définis dans les Conditions d’adhésion
** Dans les conditions et limites décrites aux Conditions d’adhésion