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RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Dossier :
Décision :
10680
Date :
27 avril 2015
OBJET :
762-013
Avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec sur
une demande de délivrance d’un permis de transport de crème ou de lait de
chèvre de la ferme d’un producteur à une usine laitière
ÉRIC LONGPRÉ FAISANT
FERME DES BONS VIVANTS
AFFAIRE
SOUS
LES
NOM
ET
RAISON
SOCIALE
Demandeur
DÉCISION
ATTENDU QUE l’article 43.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1) (la Loi) prévoit que la Régie des marchés
agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) doit, à la demande du ministre de l’Agriculture,
des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (le Ministre), lui donner un avis sur les demandes
de délivrance de permis d’exploitation d’usine laitière ou de transport de lait ou de crème de la
ferme d’un producteur à une usine laitière;
ATTENDU QUE l’article 43.1 de la Loi prévoit que l’avis au Ministre porte sur les conditions de
mise en marché existant dans le secteur d’activités visé par la demande, les conditions
d’approvisionnement en lait des usines de transformation et les effets possibles de la délivrance
du permis sur l’industrie laitière et les consommateurs;
ATTENDU QUE le Ministre requiert de la Régie un avis sur la demande d’Éric Longpré faisant
affaire sous les nom et raison sociale « Ferme des Bons Vivants » de délivrer, en faveur de
cette entreprise, un permis de transport de lait ou de crème, pour l’autoriser à transporter en
bidons du lait de chèvre de son propre troupeau, du 42, chemin des Arpenteurs, Havre-Aubert,
vers la fromagerie de la Ferme des Bons Vivants, sise au 833, chemin du Bassin, HavreAubert;
ATTENDU QUE les intervenants concernés de l’industrie ont été informés de cette demande et
qu'ils n’ont formulé aucun commentaire;
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RMAAQ
Décision 10680
ATTENDU QU’il est d’intérêt public que le transport de lait se fasse dans des conditions
économiques les plus favorables possibles;
ATTENDU QUE le projet contribue à la croissance et au développement de l’industrie
agroalimentaire en favorisant la présence des produits québécois sur les marchés, en stimulant
la mise en valeur des potentiels régionaux et en créant de l’emploi;
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, à sa séance
du 27 avril 2015, décide de recommander au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec de délivrer un permis de transport de lait ou de crème délivré en
faveur d’Éric Longpré faisant affaire sous les nom et raison sociale « Ferme des Bons
Vivants », pour l’autoriser à transporter en bidons du lait de chèvre de son propre troupeau, du
42, chemin des Arpenteurs, Havre-Aubert, vers la fromagerie de la Ferme des Bons Vivants,
sise au 833, chemin du Bassin, Havre-Aubert.
La secrétaire,
(s) Marie-Pierre Bétournay, avocate