Voir la décision - Régie des marchés agricoles et alimentaires du

RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Dossier :
Décision :
10828
Date :
22 février 2016
OBJET :
763-053
Avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec sur
une demande de délivrance d’un permis de transport de crème ou de lait de
vache, de chèvre et de brebis en bidons de la ferme d’un producteur à une usine
laitière
CENTRE DE DÉVELOPPEMENT BIOALIMENTAIRE DU QUÉBEC INC.
Demanderesse
DÉCISION
ATTENDU QUE l’article 43.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche1 (la Loi) prévoit que la Régie des marchés agricoles et alimentaires
du Québec (la Régie) doit, à la demande du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec (le Ministre), lui donner un avis sur les demandes de délivrance de
permis d’exploitation d’usine laitière ou de transport de lait ou de crème de la ferme d’un
producteur à une usine laitière;
ATTENDU QUE l’article 43.1 de la Loi prévoit que l’avis au Ministre porte sur les conditions de
mise en marché existant dans le secteur d’activités visé par la demande, les conditions
d’approvisionnement en lait des usines de transformation et les effets possibles de la délivrance
du permis sur l’industrie laitière et les consommateurs;
ATTENDU QUE le Ministre requiert de la Régie un avis sur la demande du « Centre de
développement bioalimentaire du Québec inc. » (le Centre), que lui soit délivré un permis de
transport de lait ou de crème, l’autorisant à transporter du lait de vache, de chèvre et de brebis
en bidons de la « Ferme école Lapokita » (l’École), située au 401, rue Poiré à la Pocatière
(Québec) G0R 1Z0, vers le « Centre de développement bioalimentaire du Québec inc. », situé
au 1660, rue de la Ferme à la Pocatière (Québec) G0R 1Z0;
1
RLRQ, c. M-35.1.
Page 2 de 3
RMAAQ
Décision 10828
ATTENDU QUE le Centre a pour mission d’appuyer et de soutenir les entreprises des secteurs
bioalimentaires et biotechnologiques en leur offrant des services d’appui à l’innovation et de
transfert technologique;
ATTENDU QUE le projet contribue à la croissance et au développement de l’industrie
agroalimentaire en favorisant le développement de la connaissance;
ATTENDU QUE pour ses activités le Centre requiert de faibles volumes de lait qu’il obtient de la
Ferme qui est également une ferme école;
ATTENDU QUE le lait de vache de la Ferme est ramassé par un transporteur dûment autorisé
après que les petits volumes destinés au Centre aient été soustraits, sous la supervision de
l’essayeur, et mis en bidons pour être éventuellement livré au Centre;
ATTENDU QUE les intervenants concernés de l’industrie ont été informés de la demande du
Centre;
ATTENDU QUE, quant au lait de brebis et de chèvre, aucun intervenant n’a déposé à la Régie
d’observations;
ATTENDU QUE la Régie a homologué la Convention de transport du lait (la Convention)
intervenue entre Les PLQ, L’ATLQ, Agropur coopérative, Prolait Transport2 et Nutrinor;
ATTENDU QUE, quant au lait de vache, deux des cinq signataires de la Convention, soit les
Producteurs de lait du Québec (Les PLQ) et l’Association des transporteurs de lait du Québec
(l’ATLQ) se sont opposés à l’émission d’un permis de transport de lait de vache;
ATTENDU QUE seuls les transporteurs détenant un contrat individuel de transport peuvent
transporter le lait de vache d’un producteur de lait à une usine et qu’ils doivent le faire
conformément aux dispositions de la Convention;
ATTENDU QUE le transport du lait de vache de la Ferme se fait déjà sous la supervision d’un
essayeur et que l’émission d’un permis supplémentaire pour le transport de ce lait n’est pas
opportun dans le présent contexte;
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, à sa séance
du 22 février 2016, décide de recommander au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec de :

2
délivrer un permis de transport de lait ou de crème en faveur du « Centre de
développement bioalimentaire inc. », l’autorisant à transporter du lait de brebis et de
chèvre en bidons de la « Ferme école Lapokita », située au 401, rue Poiré à la Pocatière
Avant le 29 septembre 2015, le nom de « Prolait Transport » était « Syndicat des producteurs de lait
de Québec ».
Page 3 de 3
RMAAQ
Décision 10828
(Québec) G0R 1Z0, vers le « Centre de développement bioalimentaire du Québec
inc. », situé au 1660, rue de la Ferme à la Pocatière (Québec) G0R 1Z0;

ne pas délivrer de permis de transport de lait de vache en bidons au « Centre de
développement bioalimentaire inc. », l’autorisant à transporter du lait de vache en bidons
de la « Ferme école Lapokita », située au 401, rue Poiré à la Pocatière (Québec) G0R
1Z0, vers le « Centre de développement bioalimentaire du Québec inc. », situé au 1660,
rue de la Ferme à la Pocatière (Québec) G0R 1Z0.
La secrétaire,
(s) Marie-Pierre Bétournay, avocate