Formules de calcul de l`indemnité de mise à la retraite dans le BTP

Synthèse
Février 2014
Formules de calcul de l’indemnité de mise à la retraite dans le BTP
La mise à la retraite par l’employeur est distincte du départ à la retraite à l’initiative du salarié.
L’absence de volonté exprimée par le salarié pour quitter son poste entraîne une majoration
des indemnités versées en cas de mise à la retraite. Le régime social et fiscal des indemnités
est également différent entre les deux modes de rupture du contrat.
Le salarié mis à la retraite par son employeur doit bénéficier de l’indemnité la plus favorable entre
celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective applicable.
Calcul de l’indemnité prévue par le Code du travail
Calcul de l’indemnité légale de mise à la retraite
Montant minimal de l’indemnité de mise
Ancienneté du salarié
en retraite
1/5e mois de salaire brut par année
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté
d’ancienneté
2 mois de salaire brut plus 1/3 de mois de
Au-delà de 10 ans d’ancienneté
salaire brut par année d’ancienneté au-delà
e
de la 10 année d’ancienneté
Calcul de l’indemnité prévue par les conventions collectives
Pour les ouvriers, aucun montant n’est prévu par les conventions collectives du BTP. Par contre, le
salarié bénéficie du versement d’une indemnité de fin de carrière par PRO BTP, dont le montant ne
peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de mise à la retraite.
Pour les ETAM :
Calcul de l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite des ETAM du BTP
Ancienneté du salarié
Montant minimal de l’indemnité de mise en retraite
À partir de 2 ans d’ancienneté et jusqu’à
1,5/10 e mois de salaire brut par année d’ancienneté
10 ans d’ancienneté
e
1,5 mois de salaire brut plus 2,5/10 de mois de salaire
Au-delà de 10 ans d’ancienneté
brut par année d’ancienneté au-dessus de 10 ans
Montant plafonné à 8 mois de salaire brut
Important : Lorsque l’ETAM mis à la retraite a été précédemment ouvrier dans la même entreprise,
l’employeur peut obtenir un remboursement partiel de l’indemnité de retraite versée par l’intermédiaire
de PRO BTP.
Pour les cadres :
Calcul de l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite des cadres prévues par les CCN du
BTP
Montant minimal de l’indemnité de départ
Ancienneté du salarié
en retraite
À partir de 2 ans d’ancienneté et jusqu’à 10 ans
2/10 e mois de salaire brut par année
d’ancienneté
d’ancienneté
e
2 mois de salaire brut plus 5/10 de mois de
salaire brut par année d'ancienneté auAu-delà de 10 ans d’ancienneté
dessus de 10 ans
Montant plafonné à 12 mois de salaire brut
© Editions Tissot