Principales modifications apportées au Règlement 389/91 pris en

BULLETIN D’INFORMATION – No 22
Principales modifications apportées
au Règlement 389/91 pris en application de
la Loi sur les permis d’alcool
(Permis de circonstance)
Entrée en vigueur le 1er juin et le 2 août 2011
Le gouvernement de l’Ontario a apporté plusieurs modifications au Règlement 389/91 (Permis de
circonstance) pris en application de la Loi sur les permis d’alcool. Ces changements ont découlé
de vastes consultations menées auprès d’un large éventail d’intervenants de l’industrie des
alcools, d’organismes d’application des lois, d’organisations du secteur de la santé publique et
d’autres parties intéressées. Ils ont pour but :
•
•
•
•
•
D’éliminer certains obstacles et certaines restrictions touchant les événements spéciaux et
les festivals;
De donner une plus grande marge de manœuvre aux entreprises;
De stimuler le tourisme et les économies locales;
De stimuler l’économie de l’Ontario et de créer de nouvelles possibilités d’emplois;
De trouver de nouvelles mesures d’exécution à prendre lorsqu’il y a infraction aux
mesures législatives régissant les alcools de l’Ontario.
À ces changements se greffent des dispositions relatives à la conformité qui font en sorte que
l’alcool continue d’être vendu et servi de façon responsable lors de ces activités. Il s’agit
notamment de la capacité du registrateur des alcools et des jeux (registrateur) d’assortir un permis
de circonstance de conditions en vue d’atténuer des risques décelés pour la sécurité du public, et
de donner un ordre de payer une amende aux titulaires de permis de circonstance.
Les modifications apportées aux règlements qui ont une incidence sur le programme des permis
de circonstance entreront en vigueur en trois phases. Celles qui entreront en vigueur le 1er juin et
le 2 août 2011 sont résumées ci-après. Le gouvernement est en train d’examiner plusieurs autres
options pour rationaliser et simplifier encore plus le programme des permis de circonstance. Les
changements qui découleront de cet examen seront présentés en juillet 2012.
Pour plus d’information sur les modifications apportées aux règlements qui ont une incidence sur
le programme des permis de circonstance, veuillez vous rendre au site Web de la CAJO à
www.agco.on.ca, ou communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876
(interurbains sans frais en Ontario) ou au 416 326-8700 (région du grand Toronto).
Page 1de 3
POINTS SAILLANTS
9022F (2011/06)
Modifications apportées au Règlement 389/91 entrant en vigueur le 1er juin 2011
Permis de circonstance pour événement public
Un nouveau genre d’occasion spéciale, soit un événement public, remplace trois types
d’occasions spéciales (campagne de financement, événement important et événement
communautaire) pour lesquelles un permis de circonstance peut être délivré. Un événement
public est un événement organisé par un organisme de bienfaisance enregistré ou une entité sans
but lucratif, ou un événement d’importance municipale, provinciale, nationale ou internationale.
Pour être admissible à un permis de circonstance, un événement public qui n’est pas organisé par
un organisme de bienfaisance enregistré ou une entité sans but lucratif doit être désigné comme
étant d’importance municipale par la municipalité où l’événement en question doit avoir lieu.
Avis donnés aux municipalités pour les événements extérieurs.
Pour les événements extérieurs, l’auteur de la demande doit aviser par écrit, au moins 30 jours à
l’avance, le secrétaire municipal et les services de police, d’incendie et de santé de la municipalité
où l’événement extérieur se tiendra. Auparavant, cette période était de 21 jours.
Gradins
Il est désormais possible de demander un permis de circonstance pour des lieux avec des gradins
fixes ou temporaires.
Usage principal
Pour que des lieux soient admissibles à un permis de circonstance, il n’est plus nécessaire que le
commerce principal soit la vente et le service d’alcool et de nourriture. Il faut toutefois qu’il y ait
suffisamment de nourriture pour toutes les personnes présentes.
Heures pour la vente et le service d’alcool
Sauf pour la veille du jour de l’An (31 décembre), les heures pour la vente et le service d’alcool
en vertu d’un permis de circonstance sont entre 11 h et 2 h du matin le lendemain. La veille du
jour de l’An (31 décembre), les heures pour la vente et le service d’alcool en vertu d’un permis de
circonstance sont entre 11 h et 3 h du matin le lendemain (1er janvier).
Personne désignée sur un permis
Il a toujours été possible pour le titulaire d’un permis de circonstance de désigner une autre
personne pour qu’elle assiste à l’événement à sa place. On a toutefois éliminé l’exigence de
fournir une lettre d’avis de la désignation. Le titulaire du permis et la personne désignée doivent
simplement tous deux signer le permis.
Affichage du permis et du reçu des redevances payées
Le permis de circonstance et le reçu des redevances payées n’ont plus à être affichés sur les lieux
visés par le permis, mais ils doivent être mis à la disposition des inspecteurs de la CAJO et de la
police.
Page 2 de 3
Conditions ajoutées à un permis de circonstance
9022F (2011/06)
Selon la nature de l’événement ou les antécédents du titulaire de permis en matière de conformité,
le registrateur des alcools et des jeux peut assortir un permis de circonstance de conditions.
Genres et quantités de boissons alcoolisées
Le titulaire d’un permis de circonstance n’est plus limité à vendre ou servir certaines quantités ou
certains genres de boissons alcoolisées.
Registre des achats de nourriture
Les titulaires de permis de circonstance n’ont plus à tenir de registre des achats de nourriture faits
pour un événement tenu en vertu d’un permis de circonstance.
Amendes se rattachant à des permis de circonstance
Les titulaires de permis de circonstance qui enfreignent la Loi sur les permis d’alcool et ses
règlements peuvent se voir imposer des amendes.
Modification apportée au Règlement 719 (Permis de vente d’alcool) entrant en
vigueur le 1er juin 2011
Les titulaires de permis de circonstance pour événement extérieur peuvent
conclure une entente avec des titulaires de permis de vente d’alcool
Si un permis de circonstance est délivré pour un événement extérieur devant se dérouler dans des
zones pourvues d’un permis d’alcool (bars, restaurants, etc.) et dans des zones visées par le
permis de circonstance (p. ex., la rue où l’événement a lieu), les clients peuvent circuler librement
avec une consommation entre ces zones, selon certaines conditions et lorsque le registrateur des
alcools et des jeux en a donné la permission.
Modification apportée au Règlement 389/91 entrant en vigueur le 2 août 2011
Avis donné aux municipalités pour des événements extérieurs
L’auteur d’une demande de permis de circonstance pour événement public devra aviser, 30 jours
à l’avance, la CAJO et la municipalité locale (y compris le secrétaire et les services de police,
d’incendie et de santé) pour les événements pour lesquels le nombre de personnes prévu est
inférieur à 5 000; ce délai sera de 60 jours lorsque le nombre de personnes prévu est de 5 000 ou
plus.
Page 3 de 3
9022F (2011/06)