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LES TEXTES SANCTIONNANT
L’HOMOPHOBIE & LA TRANSPHOBIE
LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de TOUS …. » CODE DE DEONTOLOGIE COMMUN POLICE / GENDARMERIE
Article 9 -­‐ Impartialité Policiers et gendarmes accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils ont le respect de toute personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer une discrimination au sens de l’article 225-­‐1 du code pénal. LA CHARTE DU GENDARME Au moment où il revêt l’uniforme pour la première fois, le gendarme ne souscrit pas seulement un engagement juridique : il adhère librement à une somme de valeurs et de représentations qu’ont fait vivre avant lui les hommes et les femmes qui l’ont précédé dans la gendarmerie au service de la France. Art. 6. Le gendarme préserve la dignité humaine en luttant contre les traitements inhumains et dégradants et toutes les formes de discrimination. Les exigences d’éthique et de déontologie guident son action, notamment lorsqu’il prend des mesures coercitives ou intrusives. Par respect d’autrui, le Ce sont ces valeurs qui doivent guider son action en gendarme s’interdit toute attitude, parole ou geste tous lieux et en tous temps, des missions de sécurité déplacés, quelles que soient les situations et les aux missions de souveraineté, du temps de paix au personnes auxquelles il se trouve confronté. temps de guerre. Art. 15. Le gendarme applique avec conviction Dessinant une culture et une éthique les principes énoncés par la Charte d’accueil du professionnelles modernes, cette charte doit public et d’assistance aux victimes. Il répond sans permettre à chaque gendarme de bien appréhender réserve aux sollicitations fondées.
le sens de son action au profit de la population. LE CODE PÉNAL
Article 225-1 du code pénal
Prévoit le caractère discriminatoire toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur orientation (homophobie) ou
l’identité sexuelle (transphobie) lorsqu’elle consiste à - - - - - >
Lorsque le refus discriminatoire consiste à refuser la fourniture d'un
bien ou d'un service et qu’il est commis dans un lieu accueillant du
public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à
cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
L’article étend cette discrimination à toute distinction opérée entre
les personnes morales à raison de l'orientation ou de l’identité
sexuelle des membres ou de certains membres de ces personnes
morales.
-­‐refuser la fourniture d'un bien ou d'un service -­‐entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque -­‐refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne -­‐subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-­‐1 -­‐subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-­‐1 -­‐refuser d'accepter une personne à un des stages visés par l'article L. 412-­‐8, 2°, du code de la sécurité sociale Pour nous gendarmes : Article 432-­‐7 du code pénal La discrimination définie à l'article 225-­‐
1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. Sont concernés :
Article 222-18-1 du code pénal
« Prévoit l’extension de la circonstance aggravante
d’homophobie (orientation sexuelle) toute menace de mort
ou de commission d’un crime ou d’un délit contre les
personnes lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un
écrit, une image ou tout autre objet, avec ou sans l’ordre de
remplir une condition »
Article 132-77 du code pénal
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un
crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est
commise à raison de l'orientation ou de l’identité sexuelle
de la victime.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est
constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou
suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou
actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la
considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont
fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle ou
identité sexuelle vraie ou supposée.
Ø le meurtre,
Ø les actes de tortures ou de barbarie,
Ø les violences ayant entraîné la mort sans
intention de la donner,
Ø les violences ayant entraîné une mutilation ou
une infirmité permanente,
Ø le viol,
Ø les violences ayant entraîné une incapacité de
travail totale supérieur à 8 jours,
Ø les violences ayant entraîné une incapacité de
travail inférieure ou égale à 8 jours,
Ø le vol,
Ø l’extorsion,
Ø les agressions sexuelles,
Ø les menaces de mort,
Ø les menaces de commettre un crime ou délit.
LA LOI SUR LA PRESSE (articles 32 et 33 de la loi de 1881)
Est reconnue circonstance aggravante une diffamation ou une injure publique commise, par le biais d'un
réseau électronique, envers une personne ou un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe ou
de leur orientation sexuelle.
Articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal
La diffamation et l'injure non publiques, commises, entre
autre, envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur
handicap constituent une circonstance aggravante.
Vous êtes victimes de discriminations à caractère homophobe ou transphobe, contactez le Défenseur des droits au : 09 69 39 00 00 Le Défenseur des droits 7 rue Saint-­‐Florentin - 75409 Paris Cedex 08 BON À SAVOIR : Flag ! peut se porter partie civile pour la défense des victimes de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre (identité sexuelle) en ce qui concerne les délits de provocation à la haine, de violence, de diffamation et d'injure. N’hésitez pas à nous contacter. Flag ! Policiers & Gendarmes LGBT -­‐ Maison des Associations -­‐ Boite n°51 – 206 quai de Valmy – 75010 PARIS -­‐ www.flagasso.com Membre de l’European Gay Police Association -­‐ www.eurogaycops.com