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ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
n°
prononcé le
21/2010
25 février 2010
concernant
question préjudicielle
disposition(s) en cause
disposition(s) de renvoi
article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
articles 10 et 11 de la Constitution
décision
violation dans la mesure précisée par la Cour
L' article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne permet pas à
l'administrateur provisoire d'un majeur incapable de faire opposition au paiement des allocations familiales aux
personnes désignées aux §§ 1er, 2 et 2bis, de ce même article, alors que les père, mère, adoptant, tuteur officieux,
tuteur, curateur ou attributaire bénéficient de ce droit d'opposition.
La Cour estime que la possibilité de former opposition offerte à ces personnes et les pouvoirs dont est investi
l’administrateur provisoire ont en commun de viser à protéger les intérêts de la personne dont ils ont la charge. Il ne
se justifie par conséquent pas que l’administrateur provisoire ne puisse former cette opposition dès lors que celle-ci
a trait à des prestations sociales qui relèvent précisément des biens que l’administrateur provisoire est chargé de
gérer. Ni la circonstance que la mission de celui-ci est limitée à la gestion des biens de la personne protégée, ni la
circonstance que les allocations familiales n’entreraient pas dans le patrimoine de l’administrateur provisoire ou de
la personne protégée ne sont de nature à justifier cette différence de traitement. La Cour juge donc que la disposition
en cause viole de la sorte les articles 10 et 11 de la Constitution.