Conditions générales de vente en ligne - Easy

Conditions générales de vente en ligne
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus par nous et tout
acheteur, consommateur ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via notre site Internet.
On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par nous.
Nous nous réservons droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site
internet.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un
caractère contractuel.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent les frais de transport.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, les prix
applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui
interviendraient avant la date de livraison.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux
acheteurs résidant en Belgique et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou
services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La vente est réputée parfaite lors de la validation de commande par l’acheteur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans validation de commande et réception du
paiement intégral de la commande.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité
d’un article, l’acheteur en sera informé par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la
possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la
commande des articles indisponibles, auquel cas les sommes déjà versées lui seront intégralement
remboursées dans les délais les plus brefs.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le client consommateur, à l’exclusion de tout autre client, a le droit de
notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à
compter du jour où celui-ci (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend
physiquement possession du bien.
Endéans ce délai, le client consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail ou au
moyen du formulaire disponible à cet effet sur notre site Internet, et retourner, à ses frais et à ses
risques, le produit livré à notre siège administratif.
Les produits doivent être impérativement retournés par le client consommateur au plus tard
quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat dans leur
emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel
d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises
Le client consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour:
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé
avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son
droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la
santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles;
7° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui
rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de
cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le
consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux
d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens
supplémentaires;
8° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et
qui ont été descellés après livraison;
9° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de
location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat
prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
10° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a
commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il
perdra ainsi son droit de rétractation;
Les paiements reçus, à l’exception des frais de renvoi, seront remboursés dans les 14 jours suivant
celui au cours duquel nous avons été informés de la décision de rétractation
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire sur notre compte Delta Lloyd Delta
Lloyd: 132-5209959-33 Iban: BE79 1325 2099 5933 BIC: BNAGBEBB .
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la
commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans
la zone géographique mentionnée supra ; ou par enlèvement en magasin au 124 Chaussée de
Waremme, 124 à 4520 ANTHEIT du mardi au vendredi de 09h30 à 18h00 et le samedi de 09h30
à 17h00.
En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre
contact avec nous endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. A défaut ou si
l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous
réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure
préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas,
nous conserverons un montant équivalent à 40% du prix de vente à titre d’indemnité.
La livraison s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas,
les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre
chef ou celui de nos préposés. Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou
d'endommagement des biens lui est transféré lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre
que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.
Les délais de livraison communiqués sont strictement indicatifs à défaut de convention contraire
conclue sur support durable.
En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et
uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock),
l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant
qu’il nous en avertisse par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification par nous du retard de
livraison. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du
montant total de sa commande endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées
intégralement de leurs obligations respectives.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos obligations en matière de
délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique,
retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande.
5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié
Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, nous garantissons les produits vendus conformément à la loi du 1er
septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de
consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). Le consommateur qui constate la
non-conformité d’un produit vendu doit nous en faire la notification dans les 2 mois du constat
par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au
moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels
que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la
garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur,
donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre
de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
L’acheteur professionnel, en réceptionnant ou en emportant les marchandises, reconnaît
expressément que celles-ci répondent à sa commande et son exemptes de tout vice apparent. Au
cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou
de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à
compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise
livrée doit nous être parvenue dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception, par lettre
recommandée au siège : Chaussée de Waremme, 124 à 4520 ANTHEIT et être accompagnée
d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite
mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera
plus prise en considération. Pour tous les autres vices, l’acheteur professionnel bénéficie de la
garantie du fabricant.
Article 11 : Responsabilités
Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens;
notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des
fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Nous ne pourrons être tenu responsables des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré. Il certifie être âgé de 18
ans accomplis lors de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexactitude des
informations communiquées par l’acheteur.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par
nous et nos collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles nous ou
notre fournisseur collaborons lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la
commande.
L'utilisateur nous autorise par ailleurs également à employer ces données pour établir des
statistiques afin d'améliorer notre site, les biens et le service proposés.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de
communication, des informations relatives à nos activités commerciales à notre clientèle.
Nous conservons enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, nous nous engageons à ne pas divulguer les renseignements
personnels dont nous disposons à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur
simple demande.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre
exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont compétents, sauf dispositions légales
contraignantes contraires.