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Conférence Droit de la Famille – Lundi 25 janvier 2016
LEXIQUE
Divorce petition = requête en divorce
Decree nisi = jugement provisoire de divorce.
Decree absolute = jugement définitif de
divorce.
Financial remedy order = jugement sur les
conséquences financières du divorce.
Financial Dispute Resolution = audience de
négociation financière (une journée)
Final hearing = audience finale, souvent
organisée sur plusieurs jours, les parties
témoignant devant la Cour pendant plusieurs
heures.
Solicitor/barrister = avocat.
Financial disclosure = communication
complète et transparente de la situation
financière des parties.
Pension = retraite.
Pre-nuptial agreement = contrat de mariage à
l’anglaise.
Child Maintenance Service= autorité
administrative qui s’occupe du calcul et du
recouvrement des pensions alimentaires.
Child arrangement programme = jugement
sur l’organisation de la vie de l’enfant.
1st appointement = 1ère audience de
procédure.
Maintenance = pension alimentaire.
Child abduction = enlèvement d’enfant,
déplacement illicite d’enfant.
Lexique de droit des successions
Assets : Biens
Bequest : legs (biens mobiliers)
Executor / personal representative: exécuteur
[mais distinct de l’exécuteur testamentaire de
droit français]
Charity : association caritative
Codicil : codicille
Gift : Don / donation
Deceased : personne décédée
Estate : succession
Grant of probate / Letters of administration :
décisions rendues par le tribunal pour
notamment indiquer / confirmer le nom de
l’executor et valider le testament s’il y en a un
Estate planning : planification successorale
Heir : héritier
Devolution : transmission
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Inheritance tax (IHT) ou Estate duty(ies):
droits de succession
Pecuniary gift / pecuniary legacy : don / legs
de somme d’argent
Intestacy : succession non testamentaire
Power of attorney : Procuration
Land / Real property : Immeuble
Surviving spouse: conjoint survivant
Liabilities : dettes
Taxation: fiscalité
Legacy : legs
Will : testament
Legatee : légataire
Witness : témoin
QuelquesmotsclefsautourdesloisquirégissentlaviedesenfantsquiviventenGrande
Bretagne:
ParentalResponsibility.P.R:l’idéedelaResponsabilitéParentale,plutôtqueL’Autorité
Parentale
LocalAuthority:Lamairieoularégionquiestresponsabledesenfantsoùhabitela
famille,parExemple:LondonBoroughofKensingtonandChelsea
CAFCASS: Organisation qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’enfant au
cours des les démarches judiciaires. CAFCASS est une organisation
indépendante de la cour, les services sociaux et toutes autres agence de l’état.
Children And Family Court Advisory and Support Service
Children’sGuardian:La personne qui représente les intérêts des enfants auprès de la
cour.
Private proceedings : Procédures de droit privé (un parent contre un autre ou autre
membre de la famille ou proche de l’enfant
PublicProceedings Procédures de droit public, l’Etat contre les parents Section8Orders:
1. ResidenceOrder:ladécisionquidétermineavecquil’enfantdoitvivre,danslescas
entreparents.
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2. SpecialGuardianshipOrder:ladécisionquidétermineavecquil’enfantdoitvivre,
danslesdémarchesprivéesetpubliques
3. ContactOrder:décisionsurlesdroitsdevisiteetd’hébergemententrel’enfantet
sesparentsouautrespersonnescommelafamilleétendueoulesproches.
PublicOrders
ICOInterimCareOrder:Décisionrendueaudébutd’unedémarchepublique,quipeut
durerde4à8semainesrenouvelables,duranttoutelapérioded’interventiondel’Etat.
CareOrder:Décisionrendueàlafindel’interventiondel’Etat.Peutdurerjusquel’âge
de18ans.(PRtoL/A)
PlacementOrder:décisionrendueparlacouràlafindesdémarchespubliques,aprèsque
touteslesautresoptionsontétéconsidérées
SupervisionOrder:décisionrendueparlacour,quandl’enfantrestedanssafamille,mais
aveclasupervisiondel’Etat.Ladécisionauneduréede1an,renouvelable(NoPRtoL/A).
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