La ParticiPation

La
Participation
Dispositif d’épargne collectif obligatoire dans
les entreprises de 50 salariés qui consiste à
distribuer une partie des bénéfices annuels.
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Champ d’application
La participation est obligatoire pour les entreprises ou Unités Economique
et Sociale employant habituellement 50 salariés, soumises à l’impôt sur les
sociétés et dégageant un bénéfice imposable. Les entreprises de moins de
50 salariés peuvent décider de mettre en place à titre volontaire, un accord
de participation.
Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un Accord de Participation de
Groupe (lorsqu’il est mis en place pour un groupe d’entreprises).
Modalités de mise en place
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
■■ accord conclu au niveau d’une branche professionnelle;
■■ accord selon le droit commun de la négociation collective
(représentants élus ou mandatés);
■■ accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives;
■■ accord avec le Comité d’entreprise;
■■ accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (lorsque
l’entreprise ne dispose ni organisation syndicale, ni Comité d’Entreprise ou
à la demande de ces instances si elles existent);
■■ décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50
salariés et en cas d’échec des négociations
L’accord de Participation doit faire l’objet d’un dépôt (papier et numérique)
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Toute modification de l’accord de Participation doit faire l’objet d’un
avenant à l’accord initial conclu selon les mêmes modalités et d’un dépôt à
la DIRECCTE.
L’accord de participation doit être mis en place, au plus tard, un après la
clôture de l’exercice au titre duquel la participation est due. A défaut, un
« régime d’autorité » doit être mis en place prévoyant une affectation des
sommes en comptes courants bloqués pendant 8 ans.
Depuis la loi du 9 novembre 2010, l’accord de participation est
obligatoirement adossé à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Dans
ce cadre, la participation ne peut donc plus être gérée uniquement en
compte courant bloquée.
Cas particuliers :
■■ les entreprises disposant d’un accord d’intéressement au moment
où leur effectif atteint les 50 salariés peuvent reporter la mise en
place de leur accord de participation à l’expiration de leur accord
d’intéressement.
Dans ce cas, les règles de calcul et de répartition de l’accord de
participation peuvent reprendre celles en vigueur dans le cadre de
l’accord d’intéressement;
■■ lorsque l’accord de participation prévoit une formule de calcul
différente de la formule légale, le respect du caractère aléatoire impose
que ce mode de calcul s’applique à au moins un exercice dont les
résultats n’étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de
l’accord.
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Durée du plan
L’accord de participation peut être conclu pour un durée déterminée (au
minimum un exercice) ou indéterminée selon le choix des signataires.
Bénéficiaires
Le bénéfice de l’accord de participation est ouvert à tous les salariés de
l’entreprise (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois
maximum).
Sous certaines conditions, les mandataires sociaux1 et le conjoint du chef
d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint
associé peuvent être également bénéficiaires de la participation :
■■ dans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un
accord de participation à titre volontaire ;
■■ dans les entreprises de 1 à 250 salariés qui ont mis en place un
accord de participation avec une formule dérogatoire, pour la part de
participation excédant la formule légale.
Modalités de calcul
Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) s’obtient par
l’application de la formule légale suivante :
RSP =
5C
S
1
X BX
100 )
VA
2 (
Dans laquelle :
B : Bénéfice - C : Capitaux Propres - S : Salaires - VA : Valeur Ajoutée
Toutefois, il est possible d’appliquer une formule dérogatoire dont le résultat
doit être au moins aussi favorable que celui obtenu par l’application de la
formule légale.
Répartition des sommes
L’accord de participation prévoit les modalités de répartition entre les
bénéficiaires. Les signataires de l’accord ont le choix entre les formules
suivantes :
■■ répartition uniforme;
■■ répartition proportionnelle aux salaires bruts: les salaires servant de
base à la répartition sont pris en compte dans la limite égale à quatre
fois maximum le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). A noter
que pour les mandataires sociaux et le conjoint du chef d’entreprises, la
rémunération prise en compte est plafonnée au salaire le plus élevé dans
l’entreprise.
■■ répartition proportionnelle au temps de présence;
■■ répartition en fonction d’une combinaison des 3 précédents critères.
(1) Président, Directeur
général, membres du
Directoire, gérant
3
En l’absence d’accord entre les signataires sur ce point, la répartition
s’effectue alors en totalité proportionnellement aux salaires bruts perçus.
Plafond individuel de versement
La quote-part individuelle revenant à chaque bénéficiaire ne peut excéder
les ¾ quart du PASS.
L’accord peut également prévoir la possibilité de verser un supplément de
participation.
La décision de versement émane soit du conseil d’administration ou
du directoire d’une société, soit s’il n’existe ni l’un, ni l’autre du chef
d’entreprise et est conditionnée au versement d’une participation initiale.
Le montant du supplément de participation s’impute sur les plafonds
global et individuel et son versement ne doit pas avoir pour effet de
dépasser lesdits plafonds.
Les modalités de répartition de ce supplément sont identiques à celles
prévues dans l’accord de participation. Lorsqu’elles sont différentes, elles
doivent être spécifiées dans un accord spécifique dont les règles de mise
en place sont identiques à celles d’un accord de participation et qui devra
dans ce cas faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
Versement
La participation doit être versée, avant le 1er jour du 5ème mois suivant la
clôture de l’exercice au titre duquel elle a été calculée.
En cas de versement au-delà de cette date, la participation à verser sera
majorée, prorata temporis, d’un taux d’intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen
des obligations privées (TMOP).
Utilisation des sommes
Les sommes versées au titre d’un accord de participation peuvent être, au
choix du bénéficiaire consulté selon les dispositions prévues par l’accord
de participation :
■■ immédiatement perçues ;
■■ investies dans un plan d’épargne salariale et se trouvent alors bloquées
selon les règles d’indisponibilité prévues par ce plan.
A défaut de choix formulé par le bénéficiaire dans un délai de 15 jours, sa
quote-part de participation est automatiquement bloquée.
Cas particulier :
Lorsque l’entreprise dispose d’un PERCO, et en cas d’absence de réponse
du bénéficiaire quant à l’utilisation de sa quote-part de participation, celleci est automatiquement affectée de la façon suivante :
■■ 50% dans le PEE ■■ 50% dans le PERCO.
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Régime social
■■ Pour les entreprises : les sommes versées au titre de la participation sont
exonérées de charges patronales. En revanche, elles sont soumises au
forfait social et à la taxe sur les salaires (lorsque l’entreprise est soumise
à cette taxe).
■■ Pour les bénéficiaires : les sommes perçues au titre de la participation,
quelle qu’en soit l’utilisation qui en est faite par les bénéficiaires, sont
exonérées de charges salariales (mais soumises à la CSG / CRDS).
Régime fiscal
Pour les entreprises :
Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice
imposable.
Pour les bénéficiaires Le régime fiscal des quotes-parts de participation dépend de l’utilisation des
sommes qui est faite par le bénéficiaire :
■■ Lorsque la quote-part est directement perçue, elle est assujettie à l’impôt
sur le revenu ;
■■ Lorsque la quote-part est investie sur un plan d’épargne salariale, elle est
exonérée d’imposition sur le revenu.
Prado Epargne -Teneur de comptes
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