ouverture de compte/voyage - Créez votre liste de voyages avec

CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE-LISTE VERDIE VOYAGES
Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du compte « voyages » sont celles énoncées
ci-après :
La signature du présent document joint à l'ouverture d'un bon de commande permet à l’agence
d’affecter à ce compte spécifique toutes les sommes qui lui seront versées à cet effet par les
donateurs.
Les bénéficiaires certifient à l'agence que les informations fournies lors de l'ouverture du
compte sont exactes et concordent notamment avec les noms mentionnés sur les documents
d'identité qui seront utilisés le jour du départ. Ils s'engagent à signaler immédiatement à
l'agence tout changement d'adresse, de date de mariage ou autre événement survenant après la
date d'ouverture du compte.
Les bénéficiaires s'engagent également à fournir à l'Agence les documents éventuellement
requis pour justifier du mariage ou autre événement notamment auprès des différents
prestataires (hôteliers, transporteurs).
L’agence s’engage à remettre ou à adresser aux donateurs un reçu pour chaque versement
effectué et à recueillir les cartes de visites ou messages qui lui seront remis par ces derniers
afin de les remettre au bénéficiaire.
Les donateurs pourront effectuer les versements par tous moyens de paiement, en précisant le
nom du ou des bénéficiaires (chèque à l’ordre de l’agence, carte bancaire, virement bancaire,
numéraire, chèques voyages…)
Le ou les signataires du présent contrat pourront, à tout moment, avoir communication de la
situation du compte et de la liste des donateurs. Celle-ci leur sera remise à la fin de
l’opération.
Le bénéficiaire recevra également, en fin d’opération, cette liste à laquelle seront jointes les
cartes de visites ou les messages collectés.
Le compte ouvert ne pourra, en aucun cas, être en solde négatif, même par anticipation de
versement provenant des donateurs. Les fonds versés ne pourront en aucun cas servir de
garantie ou de caution vis à vis de tiers. Les sommes portées sur le compte ne seront en aucun
cas porteuses d'intérêt.
Les sommes de ce compte « voyage » devront être exclusivement affectées par le bénéficiaire
à l’achat de voyages ou de prestations touristiques, effectués auprès de l'agence VERDIE
Voyages en référence, et ce dans un délai maximum d'une année à compter de la signature du
présent document.
Le voyage, circuit ou séjour (forfait touristique) pourra être réservé dès l'ouverture du compte
par les Bénéficiaires ou après le clôture des versements. La réservation du forfait fera
obligatoirement l'objet de la signature en double exemplaire d'une contrat de voyage (Bulletin
d'Inscription) conformément aux dispositions du Code du Tourisme et notamment l'article
R.211-8 et ne sera définitive qu'après le versement d'un acompte de 30% du prix du voyage,
par les Bénéficiaires ou à partir des sommes versées sur le compte-liste par les Invités. Les
bénéficiaires ont pris connaissance des Conditions Générales de Vente et Conditions
Particulières de Vente applicables au voyage et transmises par l'Agence.
Au terme de la période d'un an, la somme versée pourra faire l’objet d’un remboursement sur
demande expresse et écrite du bénéficiaire. Le montant figurant sur la liste sera remboursé
sous déduction d’un montant correspondant à 15 % de la valeur du compte au titre des frais de
dossier avec un minimum de 50 €.
Dans le cas où, après utilisation partielle des fonds versés, un solde positif apparaîtrait, celuici pourra être remboursé au-delà du délai d'un an à compter de la signature de la présente
convention sur demande expresse et écrite du bénéficiaire dans la limite de maximum 15% du
montant total du compte-liste. Le solde disponible de la liste sera remboursé sous déduction
de frais de dossier correspondant à 15 % de ce montant avec un minimum de 30 €.
En tout état de cause, la somme versée n’est remboursable qu’au bénéficiaire de la liste ou à
son conjoint ou ayant droit.
En cas d’annulation du voyage réservé, les conditions d’annulation seront celles du voyagiste
concerné ou les conditions d’annulation régissant les prestations concernées. Ces sommes
seront prélevées sur le compte « voyage » conformément aux indications du bulletin
d’inscription ou du titre de transport correspondant.
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature sans que sa date d’ouverture excède
douze mois avant la date de l’événement qui le motive. Il cesse de plein droit à la date
d’expiration de l’ensemble des obligations des parties. Toute clause du présent contrat qui
serait déclarée illicite serait privée d’effet, sans toutefois que sa nullité porte atteinte aux
autres stipulations ou puisse affecter la validité du contrat dans son ensemble.
Le présent contrat est soumis aux lois françaises concernant la vente et l’organisation des
voyages et des séjours.
Les informations nominatives faisant l’objet d’un traitement informatique peuvent donner lieu
à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Le ou les signataire(s) atteste(nt) avoir pris connaissance et accepter sans réserve les
dispositions exposées ci-dessus.