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© Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.
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– les synthèses rédigées des 14 chapitres modifiables sous format Word.
Avant-propos
Ce livre du professeur privilégie une démarche active et permet une utilisation optimale du livre
de l’élève. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la série Sciences et Technologies
du Management et de la Gestion, et répond aux grandes orientations du nouveau programme de droit :
– apporter des concepts fondamentaux afin de développer des capacités d’analyse ;
– contribuer à la formation du citoyen et participer à la formation générale de l’élève.
L’ouvrage a été plus précisément conçu pour satisfaire aux objectifs suivants :
– apporter des notions générales qui permettent de comprendre l’environnement juridique actuel ;
– inciter à s’interroger sur le sens des règles de droit et leur raison d’être ;
– permettre d’appréhender le droit en partant de situations simples et concrètes ;
– faire acquérir des méthodes de travail pour être en mesure de construire une argumentation rigoureuse ;
– proposer des activités s’appuyant notamment sur des ressources numériques ;
– préparer l’élève au Bac.
Chaque chapitre du livre du professeur comprend :
– les extraits du programme afin de situer le chapitre dans la progression de l’ensemble ;
– des pistes de questionnement pour introduire le chapitre et favoriser une participation des élèves ;
– les notions essentielles à construire ;
– le corrigé détaillé et commenté des documents, des tests de connaissance, de la partie « Entraînezvous », des entraînements au Bac de fin de thème et des sujets de Bac proposés à la fin de l’ouvrage ;
– en fin de chapitre, le livre du professeur propose parfois des pistes de ressources numériques
pour aller plus loin dans l’approfondissement du sujet abordé.
Les auteurs
3
Sommaire
Thème 6 Qu’est-ce qu’être responsable ?
Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
Objectif Bac
La responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Le dommage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
La réparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Entraînement 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Thème 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Chapitre 4
Chapitre 5
Chapitre 6
Chapitre 7
Objectif Bac
Le contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Les libertés individuelles et collectives des salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
La rupture du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
Le cadre spécifique des contrats précaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Entraînement 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Thème 8 Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?
La liberté du commerce et de l’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
La loyauté de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Les pratiques anticoncurrentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Les pratiques restrictives de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
Entraînement 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
Thème 9 Comment entreprendre ?
Chapitre 12
Chapitre 13
Chapitre 14
Objectif Bac
L’entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
La société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Le partenariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
Entraînement 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
Dossier Bac
Sujet 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98
Sujet 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
Sujet 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
4
Chapitre 8
Chapitre 9
Chapitre 10
Chapitre 11
Objectif Bac
Thème 6 Qu’est-ce qu’être responsable ?
Parce qu’elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité
civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré
comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un
système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis.
Durée indicative : 25 % du volume horaire.
1
La responsabilité civile
Contexte et finalités
• La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions,
ses juridictions et ses sanctions.
Ce premier chapitre de Terminale consiste à se demander ce que signifie « être responsable ».
Le terme responsable a pour origine le terme latin respondere qui signifie « répondre de », « se porter garant ».
Le droit de la responsabilité se divise en plusieurs branches : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la
responsabilité administrative (qui n’est pas étudiée en Terminale). Le chapitre aura pour objectif de différencier responsabilité pénale et responsabilité civile à travers l’étude des fonctions, des juridictions et des sanctions de la responsabilité civile qui sera comparée à la responsabilité pénale.
On peut commencer le cours en interrogeant les élèves sur ce que signifie pour eux la notion de responsabilité. Il est
également possible de citer différentes expressions comprenant le terme « responsable » et de leur demander ce que
cela signifie. Par exemple : « une attitude responsable » ; « être responsable d’une association » ; « être responsable de
quelqu’un » ; « un poste à responsabilité », etc.
Notions à construire : responsabilité civile, responsabilité civile délictuelle, responsabilité civile contractuelle, responsabilité pénale.
Problématisation du chapitre : Que signifie être responsable ? Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Comment
distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
À la découverte…
Un anniversaire pas comme les autres !
1 Les différents contrats évoqués dans le texte sont le contrat de vente pour la console de jeux et le
contrat de prestation de services pour le magicien.
2 Non, les deux sociétés n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles :
– la société Mille et un cadeaux n’a pas livré la console dans les délais prévus ;
– la société Magie anim’ n’a pas assuré la prestation prévue car le magicien n’est pas venu.
3 Accepter toutes réponses pertinentes.
Il faut que les élèves comprennent que tout dépend des conditions prévues au contrat. Mais ils
peuvent déjà formuler les hypothèses suivantes :
– pour la société Mille et un cadeaux : si elle ne livre pas, le contrat peut être rompu ; en cas de
retard, on peut envisager une demande de dédommagement… ;
– pour le magicien : le contrat n’a pas été exécuté, il ne sera pas payé. On peut demander le
paiement de dommages et intérêts.
Chapitre 1 • La responsabilité civile 5
4 Nina a le poignet cassé et la roue de son vélo est voilée.
5 Le conducteur doit maîtriser sa vitesse et son véhicule en toutes circonstances. Il doit réparer
le préjudice qu’il cause au volant de son véhicule.
6 Les sanctions pénales : amende, retrait de points.
A
Les fonctions de la responsabilité civile
p. 8
1 La notion de responsabilité civile
1 Être responsable signifie :
– réparer les dommages causés par sa faute (article 1382 du Code civil) ;
– réparer les dommages causés par sa négligence ou son imprudence (article 1383 du Code civil).
On peut donc dire qu’être responsable signifie répondre de ses actes.
2 Non, une personne peut engager sa responsabilité par imprudence ou par négligence selon l’article 1383
du Code civil.
2 La responsabilité civile délictuelle
4
Fait juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Acte juridique
Événement, volontaire ou non, susceptible de produire des effets de droit
5 Jimmy et Mathieu ne sont pas liés par un contrat. Le coup de coude de Mathieu qui entraîne la blessure de
Jimmy et la casse de son appareil dentaire est un fait juridique, c’est-à-dire un événement involontaire qui
produit des effets de droits.
6 Mathieu a commis une faute. Jimmy peut engager la responsabilité de Mathieu sur le fondement de la
responsabilité civile délictuelle prévue à l’article 1382 du Code civil.
7 Pour prouver un fait juridique, le principe est la liberté de la preuve (cf. cours de 1re STMG). Jimmy devra
prouver la réalité de son préjudice : certificat médical pour la lèvre et du dentiste pour l’appareil dentaire,
devis de la réparation. Si Mathieu conteste le coup de coude, Jimmy peut faire appel à des témoins.
Accepter toute réponse pertinente.
3 La responsabilité civile contractuelle
8 M. Martin demande à la société Voyages de Rêves la réparation des préjudices subis du fait de l’annulation
de son voyage aux Seychelles.
9 M. Martin et la société Voyages de Rêves sont liés par un contrat de vente d’un voyage. Il s’agit donc d’une
responsabilité contractuelle.
10 Il faut souligner : « l’annulation de mon séjour à Mahé aux Seychelles. La date de départ était fixée au 12
septembre 2013. »
6 Thème 6 • Qu’est-ce qu’être responsable ?
3 Jimmy souhaite obtenir réparation du préjudice subi : blessure à la lèvre et appareil dentaire cassé.
11 Lors de l’exécution du contrat, si une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, alors elle doit
réparer le dommage causé en versant des dommages et intérêts sauf si elle prouve que l’inexécution
provient d’une cause étrangère.
12
Acte juridique
Fait juridique
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle
Mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Responsabilité civile
et responsabilité pénale
B
p. 10
1 Des fonctions différentes
13
Fonction de la responsabilité civile
Fonction de la responsabilité pénale
Réparer le dommage causé
Sanctionner la violation de la loi pénale
14
1
Léo a une contravention pour stationnement gênant.
2
Le coiffeur blesse involontairement un client
avec ses ciseaux.
3
Une vitre est brisée par un boomerang.
Responsabilité pénale
4
Un voyageur est contrôlé dans le métro : il écope
d’une amende pour défaut de titre de transport.
15 Une commerçante a vendu une bouteille d’alcool à une mineure de 14 ans. Elle est poursuivie en justice
car il est interdit de vendre de l’alcool à un mineur.
16 La responsabilité pénale de la commerçante est engagée car elle a commis une infraction : elle n’a pas
respecté la loi pénale. Elle est condamnée par le tribunal correctionnel à 1 000 euros d’amende avec sursis.
2 La coexistence des responsabilités
17 Le conducteur est responsable, c’est-à-dire qu’il doit répondre de ses actes quand il commet
des infractions. Il s’agit d’une responsabilité pénale.
18 Kévin a franchi le feu alors qu’il venait de passer au rouge. Il a commis une infraction au code de la route :
il s’agit d’une infraction pénale. Il est donc responsable des conséquences de sa conduite.
19 Une amende, éventuellement une peine de suspension du permis de conduire, et la perte de quatre points
de son permis de conduire.
20 Il faut souligner : « blessures provoquées par le choc. »
21 La responsabilité civile de Kévin est engagée car il a commis une faute qui a provoqué un dommage pour
l’enfant : il doit réparer le préjudice causé à la victime du fait de l’accident.
22 On incitera les élèves à utiliser l’argumentation juridique pour répondre à la question.
Quand on parle de « coexistence des responsabilités civile et pénale », cela signifie que les deux
responsabilités (civile et pénale) sont engagées.
Kévin doit réparer le préjudice subi par l’enfant, qu’il a provoqué par sa faute ; il engage sa responsabilité
civile (question 21).
De plus, Kévin a commis une infraction pénale : il n’a pas respecté le code de la route (en l’espèce le nonrespect du feu rouge). Il subira une sanction pénale, donc sa responsabilité pénale est engagée.
Les deux responsabilités, civile et pénale, coexistent bien dans ce cas.
C
L’action en responsabilité
p. 12
1 Les juridictions compétentes en matière de responsabilité civile
23 Une personne a conclu un contrat de location saisonnière pour un gîte sur l’ile de Ré. Le mauvais état
du logement a fait apparaître un litige. Le locataire a demandé au propriétaire le remboursement du loyer,
sans succès. Le locataire déçu souhaite agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
24 La responsabilité civile délictuelle a pour origine un fait juridique, c’est-à-dire un événement, volontaire
ou non, qui produit des effets de droit non voulus. Il intervient en dehors de tout contrat.
La responsabilité civile contractuelle a pour origine un acte juridique (donc destiné à produire des effets
de droit).
Ici, un contrat de location a été conclu entre le locataire et le propriétaire. Le litige est né à la suite
de la conclusion de ce contrat. Il s’agit d’un cas de responsabilité contractuelle.
26
Situation
1 Un enfant est mordu par un lama dans un zoo. Ses parents
réclament 2 000 euros de dommages et intérêts.
Tribunal
Tribunal
de grande
d’instance
instance
✗
Les propriétaires ne sont pas satisfaits de l’indemnisation
accordée par le tribunal de grande instance.
12 000 euros d’indemnisation à la suite d’une inondation
provoquée par une fuite de canalisation.
Cour de
cassation
✗
2 Une grue de chantier tombe sur une maison voisine.
3 Un locataire agit en justice contre son propriétaire pour obtenir
Cour
d’appel
1
✗
4 Une dame chute à proximité d’une chaîne en métal installée
par un propriétaire pour délimiter une place de parking. La cour
d’appel l’a déboutée de ses demandes d’indemnisation.
Elle conteste cette décision.
✗
Nota bene : La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la
disparition des juridictions de proximité. Les principales mesures de cette réforme judiciaire entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015
(date initialement prévue le 1er janvier 2013 mais reportée).
1. On supposera que le jugement du 1er degré n’a pas été rendu en premier et dernier ressort.
25 Le tribunal d’instance est compétent car il s’agit d’un litige civil entre deux particuliers et que la somme
en jeu dans cette affaire est inférieure à 10 000 euros.
2 Les juridictions compétentes en matière de responsabilité pénale
27 Didier X est poursuivi pour délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise de son véhicule.
28 Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les litiges en matière de droit pénal. En l’espèce,
Didier X a commis des délits, c’est-à-dire des infractions à la loi pénale. C’est la raison pour laquelle les
juridictions pénales sont compétentes.
29
Cour de cassation
Cour d’appel
Tribunal correctionnel
30 Le tribunal de police, la cour d’assises et le juge de proximité.
3 Les juridictions compétentes en cas de cumul des responsabilités
31 Le fait de taguer une maison est une infraction ; c’est un délit pénal (article 322-1 du code pénal) donc il
engage la responsabilité pénale de l’auteur du tag. Par ailleurs, le tagueur ayant commis un préjudice, il
doit le réparer ; cela relève de la responsabilité civile.
32 Les propriétaires de la maison peuvent intenter leur action en justice devant un tribunal pénal compétent
(ici, le tribunal correctionnel) ou devant une juridiction civile (en fonction de la somme, c’est le TGI ou le TI
qui sera compétent).
sanctions en matière
D Les
de responsabilité
p. 15
1 Les sanctions de la responsabilité civile
33 Les victimes agissent en responsabilité civile car ils ont subi un dommage issu d’un fait juridique (image à
gauche) ou d’un acte juridique (images au milieu et à droite). Ils souhaitent obtenir réparation.
34 Accepter toute réponse pertinente.
Les victimes peuvent obtenir plusieurs types de réparation : remplacement du pare-brise, poursuite des
travaux de la maison, réparation ou remplacement du grille-pain, dommages et intérêts…
Le but est d’obtenir réparation du préjudice. Celui qui a commis la faute doit réparer. Les victimes ne
souhaitent pas supporter les dommages causés par autrui.
2 Les sanctions de la responsabilité pénale
35 Les sanctions pénales sont les suivantes :
– 150 euros d’amende pour infraction à la loi Hadopi ;
– un travail d’intérêt général (TIG) pour des mineurs condamnés par la justice.
Précision : un TIG ne peut être imposé à un condamné, car on ne peut obliger quelqu’un à travailler. Il s’agit
souvent d’une alternative à une peine d’emprisonnement.
36 Amende/Bracelet électronique1/ Confiscation d’un objet / Dommages et intérêts / Emprisonnement / Réparation
du bien détruit / Suspension du permis de conduire
1. Bracelet électronique : forme d’exécution d’une peine privative de liberté.
37 Non, les condamnations prononcées en matière pénale ne profitent pas à la victime. La finalité n’est pas de
réparer le préjudice causé à la victime, mais de sanctionner un comportement contraire à la loi pénale. En
cas de condamnation à une amende, la somme est versée à l’État et non à la victime.
Testez vos connaissances !
p. 16
Exercice 1 • Vrai ou faux ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Vrai, être responsable signifie répondre de ses actes.
Faux, la faute peut résulter d’une imprudence ou d’une négligence.
Vrai, la responsabilité pénale a pour fonction de punir le coupable d’une infraction.
Faux, les deux responsabilités, civile et pénale, peuvent coexister pour un même litige.
Vrai, les juridictions pénales jugent les litiges en responsabilité pénale.
Faux, les peines civiles visent à réparer le dommage, les peines pénales visent à sanctionner un auteur
d’infraction vis-à-vis de la société.
Exercice 2 • Le lexique de la responsabilité
dommage – dommages et intérêts – faute –
inexécution du contrat – réparation – responsable –
victime
Responsabilité pénale
amende – coupable – emprisonnement – faute –
peine – responsable – victime – violation de la loi
pénale
1. Le vol étant une infraction à la loi pénale, la responsabilité pénale de l’auteur du dommage est engagée
dans la deuxième situation (vol du sac à main).
2. La victime subit un dommage dans les deux cas. La responsabilité civile pourra donc être engagée dans le
but d’obtenir réparation.
Dans les deux cas, l’auteur du dommage devra être identifié.
Exercice 4 • Responsable ou non ?
1. En ouvrant son parapluie par imprudence, une personne blesse un passant : oui, la responsabilité civile
est mise en jeu si le passant souhaite obtenir réparation.
2. Lors d’un match de boxe thaï, Christian a blessé à l’arcade sourcilière son adversaire : non,
la responsabilité civile n’est pas mise en jeu. Il est admis que lors d’un match de boxe, les deux adversaires
peuvent subir des dommages corporels.
3. Le serveur renverse de la sauce tomate sur le chemisier d’une cliente : oui, la responsabilité civile est
mise en jeu si la cliente souhaite obtenir réparation (responsabilité civile).
4. Des adolescents ont mis le feu à une forêt en jetant leur mégot de cigarettes mal éteint : oui, il s’agit
d’une imprudence, la responsabilité civile peut être engagée, et éventuellement la responsabilité pénale
(par exemple, dans le cas où il était spécifié qu’il était interdit de fumer).
Exercice 3 • Sur le parking du supermarché !
Entraînez-vous !
p. 17
Exercice 1 • Une association sportive mise en cause
1 Gautier et Samy sont adhérents à l’association sportive de l’université pour pratiquer l’escalade. Ils sont
donc liés par un contrat à l’association. Alors qu’il pratique l’escalade de façon autonome en respectant
les consignes de sécurité, Gautier chute et subit des dommages. Il souhaite engager la responsabilité de
l’association pour obtenir réparation.
2 La finalité est d’obtenir réparation d’un dommage causé par l’association.
3 La responsabilité délictuelle a pour origine un fait juridique, c’est-à-dire un événement, volontaire ou non,
susceptible de créer des effets de droit, alors que la responsabilité contractuelle a pour origine un acte
juridique (destiné à produire des effets de droit).
Or, Gautier a pris un abonnement annuel à la salle de sport : il est lié par un contrat avec l’association
sportive de l’université.
Il s’agit donc d’une responsabilité contractuelle.
4 Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation affirme que « l’association sportive est tenue
d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant
une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci
pratiquent librement cette activité ». Ainsi, même si Gautier a escaladé de façon autonome le mur
d’escalade et qu’il a bien respecté les consignes de sécurité, la responsabilité de l’association sportive est
engagée.
Gautier pourra demander réparation du dommage causé auprès de l’association sportive.
Exercice 2 • Jérôme Kerviel condamné
Erratum : le Conseil national des barreaux a retiré de son site www.avocats.fr la vidéo « Puis-je tout dire sur
les réseaux sociaux » ? Aussi, nous vous proposons une nouvelle vidéo pour travailler avec vos élèves :
« Jérôme Kerviel condamné », disponible à l’adresse suivante www.ina.fr/video/4296213001002.
1 Quel est le tribunal qui rend la décision ?
C’est le tribunal correctionnel qui rend la décision.
2 Quelles sont les sanctions prononcées à l’encontre de Jérôme Kerviel ? Jérôme Kerviel est condamné
à une peine d’emprisonnement de 5 ans, dont 3 ans ferme, et il doit indemniser la Société Générale à
hauteur de 4,9 milliards d’euros.
3 Montrez que la responsabilité pénale de Jérôme Kerviel a été reconnue.
La responsabilité pénale est reconnue car il est jugé coupable pour ses actes. La fraude est une infraction
condamnée par le tribunal correctionnel. La sanction – une peine d’emprisonnement – est bien pénale.
4 La responsabilité civile de Jérôme Kerviel a-t-elle été reconnue ? Justifiez votre réponse.
Jérôme Kerviel doit indemniser son ex-employeur (la Société Générale) pour le préjudice subi par
sa faute : la responsabilité civile a été reconnue.
Remarque : la peine a été confirmée en appel en 2011.
2
Le dommage
• L’existence d’un dommage, c’est-à-dire d’une atteinte portée à un droit, est la condition première de la
responsabilité civile.
• On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral ; patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu’ils présentent un caractère certain, personnel,
légitime et direct.
Ce deuxième chapitre consiste à étudier un élément indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile : l’existence d’un dommage. En effet, en l’absence d’un dommage, et bien que l’on retienne l’existence d’une faute, il ne sera
pas possible de retenir la responsabilité civile.
Un dommage est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans ses biens. Certains auteurs distinguent la
notion de dommage de celle de préjudice. Le programme de STMG ne différencie pas ces deux termes. Ainsi, nous
considérerons qu’il s’agit de deux synonymes.
On incitera les élèves à qualifier les dommages avec des termes juridiques précis et on aura recours le plus souvent
possible à l’argumentation juridique pour habituer les élèves aux exigences de l’examen du baccalauréat.
On peut commencer le cours en interrogeant les élèves sur les prérequis du chapitre 1, et en leur rappelant ce qu’est la
responsabilité civile, puis on peut enchaîner sur les possibles conséquences d’un fait juridique, ou d’un acte juridique
inexécuté ou mal exécuté en partant d’un cas simple.
Notions à construire : Dommage patrimonial – dommage extrapatrimonial – dommage matériel – dommage
moral – dommage corporel – caractères du dommage : certain, personnel, légitime, direct.
Problématisation du chapitre : Quelles sont les différentes catégories de dommage ? Quels sont les caractères du
dommage réparable ?
Un bal des Terminales perturbé !
1 Le fondement de la responsabilité civile n’est pas la même, car le disc-jockey est lié par un contrat
à l’appareil (responsabilité contractuelle) et Augustin n’est pas lié par un contrat (responsabilité
délictuelle).
Le régime spécifique des produits défectueux n’est pas étudié en Terminale mais en BTS deuxième année.
On se contentera donc de la distinction ci-dessus.
2 Le patrimoine d’une personne est composé de l’actif (tous les biens et les droits) et du passif
(les dettes).
3 La dégradation du matériel a un impact sur le patrimoine du disc-jockey, car il est propriétaire
du bien, son patrimoine est donc bien touché.
4 Le conducteur de la voiture est à l’origine de l’accident de Sophia et Yvan.
5 Le conducteur n’a pas maîtrisé son véhicule, il a commis une infraction au code pénal. Il met
donc en jeu sa responsabilité pénale. De plus, le défaut de maîtrise du véhicule a provoqué
des dommages chez Yvan et Sophia. Il s’agit d’un fait juridique (événement involontaire créant
des effets de droit non voulus), le conducteur met en jeu sa responsabilité civile délictuelle.
6 Yvan et Sophia subissent des dommages. Sophia a une cicatrice sur la joue et sa tenue est déchirée.
Yvan a de violents maux de tête, il ne peut se présenter aux épreuves du baccalauréat et sa jambe
est cassée.
A
La diversité des dommages réparables
p. 20
1 Le dommage matériel
1 Image de gauche : Droit patrimonial.
Image de droite : Droit patrimonial.
2 L’autre type de droit dont dispose une personne est le droit extrapatrimonial.
3 Le dommage est une atteinte à un droit patrimonial ou extrapatrimonial d’une personne.
4 Il faut qu’il y ait un dommage pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre.
L’absence de dommage implique l’absence de responsabilité civile. Le dommage est un élément
indispensable.
5 Dans la première situation (l’incendie) : il s’agit d’une responsabilité civile délictuelle, car l’incendie
constitue un fait juridique (mais la responsabilité peut être aussi pénale en cas d’incendie volontaire).
Dans la deuxième situation (serveur/cliente) : il s’agit responsabilité contractuelle, car les deux personnes
sont liées par un contrat de restauration.
2 Le dommage corporel
6 Dommages corporels : lésions oculaires pour M. Thoor, saignement de l’arcade sourcilière
du compagnon de jeu de Jonathan.
Dommages matériels : M. Thoor a des frais médicaux et subit une perte de chiffre d’affaires à la suite
de son arrêt de travail.
3 Le dommage moral
7 Le droit extrapatrimonial est un droit qui n’entre pas dans le patrimoine d’une personne. Il n’est pas
directement évaluable en argent ; il n’est ni cessible, ni transmissible, ni imprescriptible.
8 Un dommage moral n’est pas directement évaluable en argent. Ce qui est moral (par exemple,
les sentiments) ne fait pas partie du patrimoine d’une personne. Il est propre à la personne, il ne peut être
vendu, ni transmis aux héritiers par exemple.
9
1
Un journal publie une photo de Sidonie sur son lit d’hôpital
prise au téléobjectif. Elle intente une action en justice.
A
Prix des souffrances
endurées
2
À la suite de l’opération, Sidonie a une cicatrice très voyante
au niveau d’un des genoux.
B
Préjudice esthétique
3
Sidonie ressent, pour le moment, des douleurs lorsqu’elle
marche.
C
Préjudice d’agrément
4
Le médecin lui interdit dorénavant de s’adonner à l’activité de
loisirs qu’elle pratique depuis son enfance : la danse classique.
D
Préjudice d’affection
5
La mère de Sidonie est traumatisée par l’image des souffrances
quotidiennes de sa fille sur son lit d’hôpital.
E
Atteinte aux droits
de la personnalité
10 Sidonie ne pouvant plus participer aux castings, elle ne pourra pas être choisie pour les prochains défilés.
Par conséquent, Sidonie ne pourra pas être rémunérée. Elle subit donc un préjudice matériel.
Chapitre 2 • Le dommage 13
D Les caractères du dommage réparable
p. 22
1 Le caractère certain
11 Une patiente souffrant d’insuffisance veineuse devait subir une opération de la veine saphène externe et,
à la suite d’une erreur médicale, fut opérée de la veine saphène interne. Elle demande réparation de ses
préjudices et notamment l’indemnisation de sa peur de subir une opération chirurgicale dans le futur.
12 La patiente est liée par un contrat au chirurgien. Il s’agit d’un cas de responsabilité contractuelle.
Remarque : le chirurgien opérait dans une clinique privée et non dans un hôpital public.
13 La phrase signifie qu’un préjudice hypothétique ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation. Ainsi,
pour être réparable, le préjudice doit être certain et non éventuel.
14 Dans le document ci-dessous, les décisions et les motifs de la cour d’appel sont soulignés en noir, ceux
de la Cour de cassation figurent sur fond gris.
ment s’ils nécessitent une intervention chirurgicale,
comme constitutive d’un préjudice extrapatrimonial permanent atypique ou encore exceptionnel,
en ce sens qu’il est lié au caractère exceptionnel des
circonstances dans lesquelles la faute a été commise,
Mme X… étant ressortie de la clinique où elle
devait recevoir des soins non seulement sans les
avoir reçus, mais dans un état aggravé par une
erreur quant à la partie du corps à opérer ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée
par Mme X… à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, la cour d’appel a fait une fausse application
des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE […]
www.courdecassation.fr.
1. Veine saphène externe : petite veine qui assure le retour du sang des membres inférieurs jusqu’au cou et qui naît sur la face externe
de la cheville.
Précision : la Cour de cassation casse partiellement la décision de la Cour d’appel en rappelant que
le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation. Elle estime ainsi que la réticence d’une personne
à subir des soins médicaux à l’avenir, issue d’une erreur médicale traumatisante, n’est qu’une simple
éventualité et non un préjudice certain et indemnisable.
2 Le caractère personnel
15 Inciter les élèves à répondre selon une démarche juridique.
Un préjudice ne peut être réparé que s’il est personnel à celui qui l’invoque. En l’espèce, c’est mon voisin
qui est victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence. Cette atteinte ne concerne pas ma personne.
En conséquence, je ne peux pas demander réparation du préjudice.
16 Une personne morale peut agir en responsabilité si elle subit un préjudice. Or, une société est
une personne morale. La livraison défectueuse cause à la société qui en est victime un dommage
personnel. Le fournisseur qui livre des produits défectueux ne respecte pas ses engagements contractuels.
Ainsi, la société cliente peut engager la responsabilité contractuelle du fournisseur.
3 Le caractère direct
17 Le dommage doit résulter directement du fait reproché au responsable.
18 Les membres de la famille sont des victimes par ricochet : parents, enfants, conjoint et toute personne
prouvant que la victime était un être cher.
Cour de cassation, chambre civile 1 – Audience
publique du jeudi 28 juin 2012
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…,
souffrant d’insuffisance veineuse à la jambe droite,
a subi une intervention le 11 février 2005, mais
que M. Y…, chirurgien vasculaire, au lieu d’effectuer [une opération] de la veine saphène externe1,
a opéré l’intéressée de la veine saphène interne ;
[…] sur le troisième moyen :
[…] Attendu que le préjudice hypothétique ne
donne pas lieu à réparation ;
Attendu que, pour condamner M. Y… à verser à
Mme X… une somme de 3 000 euros, la cour d’appel a relevé l’impossibilité psychologique dans
laquelle se trouvait désormais cette dernière d’engager sereinement des soins médicaux, particulière-
19
Victime
directe
Erwan
Dommages
par ricochet
✗
matériel
corporel
moral
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
Sarah
Manon
1
1
1. Dommage moral : le handicap d’Erwan constitue un préjudice moral (préjudice d’affection) pour son épouse et sa fille.
Remarques : Erwan bénéficiera d’une indemnité pour le dommage matériel qu’il a subi, même si le dommage
touche l’ensemble du foyer. En revanche, en cas de décès, son épouse aurait pu être indemnisée pour
le dommage matériel.
4 Le caractère légitime
20 Pour être indemnisable, la situation à laquelle se rapporte le dommage doit avoir un caractère légitime.
La victime doit se prévaloir d’un intérêt digne d’une protection juridique. Il est impossible de demander
réparation pour un préjudice portant sur des éléments illicites ou immoraux, contraires aux bonnes mœurs.
21 Le carton contenait des produits pharmaceutiques interdits en France : le contenu n’est pas licite.
22 Pour être indemnisé, le dommage doit avoir un caractère légitime, c’est-à-dire être conforme à l’ordre
public, licite et moral. Or, le carton contenait des produits interdits en France, donc illicites. Ainsi,
le propriétaire du carton ne pourra pas demander réparation du préjudice.
p. 24
Exercice 1 • Mots croisés
9
7
C
1 C E R T A I N
6
O
V
10
P 2 P R É J U D I C E
E
P
8 L
M
3 R I C O C H E T
A
S
R
R
T
O
E
4 V I C T I M E
N
L
B
R
N
U
I
E
N
E
L
5 M O R A L
L
L
Exercice 2 • Les différents types de dommages
Situations
1 L’entrée d’une maison est détruite par une voiture qui a loupé un virage.
Dommage
matériel corporel
✗
✗
✗
2 Le maire d’une commune est diffamé par un tract du parti de l’opposition.
3 Les propriétaires d’une maison cambriolée regrettent le vol d’un caméscope avec des
films de leurs enfants.
4 Une cliente a glissé sur une flaque d’huile dans un rayon du supermarché, elle a la
cheville cassée. Professeur de sport, elle est en arrêt de travail durant plusieurs semaines.
✗
✗
5 Un chien dangereux mord une petite fille à la joue.
6 Le pressing a brûlé la robe de mariée de Justine.
✗
moral
✗
✗
✗
✗
Chapitre 2 • Le dommage 15
Exercice 3 • Les caractères du dommage réparable
Caractère légitime
3 Caractère certain
1
Caractère personnel
4 Caractère direct
2
Entraînez-vous !
p. 25
Exercice 1 • Les dommages subis par une victime
1 Les dommages subis sont les suivants :
– dommage corporel : cheville fracturée ;
– dommage matériel : jean de marque déchiré ;
– dommage moral : abandon de la danse classique.
2 Magalie a été bousculée par un jeune homme, il s’agit d’un fait juridique (événement volontaire ou non
susceptible de créer des effets de droit non voulus). Magalie peut agir sur le fondement de la responsabilité
civile délictuelle.
4 Magalie pourra obtenir réparation si elle démontre que le dommage a un caractère personnel, certain, direct
et légitime. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 2010, la victime doit démontrer
(en l’espèce, à l’aide de certificats médicaux) que, dorénavant, elle ne pourra plus s’adonner à la danse
(caractère personnel et certain) alors qu’elle pratiquait cette activité sportive depuis 10 ans. Elle devra
également démontrer que cette impossibilité de pratiquer la danse provient bien du fait juridique ayant
entraîné la fracture de sa cheville (caractère direct). Enfin, la danse est une activité licite (caractère légitime).
5 Le litige oppose deux personnes physiques sur un cas de responsabilité civile délictuelle. Il s’agit
d’un litige civil. Les juridictions compétentes seront le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance
en fonction de la somme en jeu.
Exercice 2 • La reconnaissance du préjudice écologique
1 Total, l’armateur et le gestionnaire du pétrolier sont condamnés par la cour d’appel.
Le groupe Total est pénalement responsable (375 000 euros d’amende), la responsabilité civile de Total
n’est pas retenue. Les autres personnes morales sont condamnées civilement.
2 Il s’agit d’une atteinte à l’environnement.
Le naufrage de l’Erika et la procédure judiciaire qui a suivi ont permis de faire émerger la notion
de préjudice écologique. Certains députés souhaitent l’inscrire au Code civil (à suivre).
3 Pour la Cour de cassation, Total est bien responsable pénalement, mais la responsabilité est aussi civile.
Total, en tant qu’ « affréteur véritable » de l’Erika, avait été exonéré par la cour d’appel de Paris. Le groupe
Total est condamné à « réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores
et déjà condamnés » à des dommages et intérêts.
3 Le dommage d’agrément doit remplir quatre conditions :
– un caractère personnel (la victime doit prouver qu’elle s’est adonnée à l’activité avant l’accident) ;
– un caractère certain (le dommage éventuel est écarté, la victime ne pourra plus pratiquer le loisir) ;
– un caractère direct (le dommage est la conséquence directe du fait générateur) ;
– un caractère légitime (le dommage doit présenter un caractère licite).
3
La réparation
• La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l’état
dans lequel elle se trouvait initialement.
• On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité que devra prouver la victime pour obtenir cette
réparation. L’analyse consiste à qualifier le fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui)
pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité de son
dommage et prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
• Le responsable peut être exonéré totalement ou partiellement par la preuve d’une cause étrangère.
• La réparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable.
• L’étude de la réparation des victimes d’accident de la circulation permet de montrer comment le droit de la
responsabilité tend à privilégier l’indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité.
Ce dernier chapitre sur la responsabilité est dense, il aborde de nombreuses notions essentielles pour mettre en œuvre
la responsabilité civile.
Le dommage a été étudié dans le chapitre précédent. Dans le chapitre 3, on étudie les deux autres conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité pour pouvoir obtenir réparation. Outre, l’existence d’un dommage, la
victime doit prouver :
– l’existence d’un fait générateur de responsabilité ;
– l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
La réparation du dommage est en principe obligatoire, équivalente et intégrale. Il s’agit d’une réparation en nature
ou en argent.
Il sera montré que même si les trois conditions sont réunies, le responsable pourra toujours échapper totalement ou
partiellement à sa responsabilité en démontrant l’existence d’une cause d’exonération.
Enfin, un régime spécial de la responsabilité est étudié, celui du régime des accidents de la circulation. Ce régime
contient des règles de réparation du dommage qui diffèrent de celle du régime général de responsabilité.
On peut commencer le cours par des mises en situation simples : « Vous avez dîné au restaurant la veille et aujourd’hui
vous avez une indigestion. Que faut-il démontrer pour que la responsabilité du restaurateur soit retenue ? » (Il s’agit ici
de faire comprendre qu’il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre le fait et le dommage.) « Vous avez placé
un joli pot de fleurs sur le bord de votre fenêtre, il tombe et blesse un passant : qui est responsable ? le pot de fleurs ? »
(Il s’agit ici de montrer que l’on peut être considéré responsable pour le fait d’une chose…)
Notions à construire : lien de causalité, réparation en nature, réparation par équivalent, causes d’exonération de la
responsabilité, fait générateur, dommages et intérêts.
Problématisation du chapitre : quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité
civile ? Quelles sont les modalités de la réparation ? Quels sont les différents faits générateurs ? Dans quels cas l’auteur
d’un dommage peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Un malheur n’arrive jamais seul !
1 Situation concernant Céline, la fille : Céline est la victime, l’agresseur est responsable. Les dommages subis sont :
– matériels : vol du smartphone ;
– corporels : blessure.
Situation concernant Clovis, le fils : Clovis a 10 ans, il est responsable des faits mais, comme cela
sera étudié dans ce chapitre, ce sont ses parents, M. et Mme Malchance qui seront responsables
au regard de la loi pour le fait de leur enfant (responsabilité pour autrui). La victime est Jimmy.
Les dommages subis sont matériels (les lunettes sont inutilisables).
Situation concernant M. Malchance, le père. M. Malchance est responsable, le voisin est
la victime. Les dommages sont matériels (la clôture est détruite).
Chapitre 3 • La réparation 17
2 Le voleur est à l’origine des dommages subis par Céline.
3 Céline peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer les dommages subis.
4 Pour qu’un dommage soit réparable, il doit remplir quatre conditions : personnel, direct, légitime,
certain.
Dans la situation concernant Clovis et Jimmy :
– le dommage est personnel à Jimmy, car ce sont ses propres lunettes qui sont inutilisables ;
– le dommage est direct, car la casse des lunettes est la conséquence directe de l’action de Clovis
qui a sauté dessus ;
– le dommage est légitime, car les lunettes concernent un objet licite, moral ;
– le dommage est certain, car les lunettes ne peuvent plus être utilisées dès à présent.
Le dommage remplit bien les conditions pour être réparé.
5 La voiture de M. Malchance a causé le dommage à la clôture des voisins.
6 Une assurance pourra se substituer à M. et Mme Malchance pour indemniser les victimes.
Les modalités de la réparation
du dommage
A
p. 28
1 Le dommage et la responsabilité
1
Fait ou faute
+
Dommage
+
Lien de causalité
3 Existence d’un fait : le peuplier est tombé sur la propriété des voisins.
Existence d’un dommage : la clôture et les plantations ont été endommagées. C’est un dommage matériel.
Existence d’un lien de causalité : les dommages sont les conséquences directes de la chute du peuplier.
Donc, les trois éléments de la responsabilité civile sont bien présents.
4 Le préjudice subi par les grands-parents est un préjudice moral.
On peut réparer ce préjudice en accordant une somme monétaire : les dommages et intérêts.
5 La Cour de cassation a rejeté le pourvoi donc elle suit la décision de la cour d’appel aux motifs qu’il n’était
pas établi un lien de causalité entre les manquements de la psychologue et le préjudice moral des grandsparents.
2 La réparation du dommage lors de l’exécution d’un contrat
6 La perte du colis par le transporteur.
7 Il s’agit d’un dommage matériel (perte du colis). On peut envisager un dommage moral (déception).
8 Le contrat prévoit que « La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage
matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison », donc le contrat prévoit cette possibilité
de réparation.
9 Le contrat fixe une limite forfaitaire : pour le Chrono Classic, ce qui est le cas en l’espèce : 23 € par
kilogramme avec une limite de 690 euros par colis.
Des causes d’exonération apparaissent dans le contrat : faute de l’expéditeur ou du destinataire,
cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage.
2 Le lien de causalité signifie que c’est bien le fait ou la faute qui ont causé le dommage ; il y a un lien direct
de causalité entre les deux.
10 La partie aurait pu agir en justice pour obtenir réparation en cas d’absence d’indemnisation prévue
dans le contrat.
11 Remarque : la première édition de cet ouvrage comportait un titre erroné : « La réparation du dommage en cas
de responsabilité civile délictuelle ». Ce titre a été supprimé sur l’édition 2.
La responsabilité d’une personne peut être mise en jeu à condition de prouver qu’il existe une inexécution
ou mauvaise exécution du contrat, un dommage et un lien de causalité.
Ici l’infirmière a mal piqué le malade (mauvaise exécution du contrat de soins), il a été blessé, il s’agit
d’un dommage corporel et l’origine des blessures provient de la perfusion mal installée.
B
Le fait générateur de responsabilité
p. 30
1 La responsabilité du fait personnel
12
Situation
Quelle est la faute ?
Quel est le dommage ?
Y a-t-il un lien de causalité ?
Justifiez votre réponse.
1
Appel au boycott
d’un événement organisé
par un concurrent.
Discrédit : on peut imaginer une faible
Oui, l’appel au boycott entraine
participation, une dégradation
le discrédit sur l’événement.
de l’image de la société concurrente…
2
Chant de la cantatrice jour
et nuit.
Gênes excessives pour le voisinage.
Oui, le chant de la cantatrice
a gêné les voisins.
3
Un historien oublie de citer
le nom d’un inventeur de
la télévision dans son livre.
Dommage moral pour la famille
de l’inventeur.
Oui, le dommage moral provient
du fait que l’historien n’a pas cité
le nom de l’inventeur.
13 Les personnes (morales ou physiques) ont causé personnellement le dommage.
2 La responsabilité du fait des choses
14 Image de gauche : le pot de peinture/le peintre.
Image du milieu : le boomerang/le lanceur du boomerang.
Image de droite : la planche à voile/le véliplanchiste.
15 Le gardien de la chose est la personne qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Sa responsabilité
est mise en cause même s’il n’a pas commis de faute. À partir du moment où la chose dont il a la garde est
à l’origine du dommage, alors la responsabilité du gardien est engagée.
3 La responsabilité du fait d’autrui
16 – Quand on cause un dommage par son propre fait.
– Quand une personne dont on doit répondre cause un dommage.
– Quand une chose dont on a la garde cause un dommage.
17 Dans la responsabilité du fait d’autrui, c’est la personne civilement responsable qui doit réparer les
dommages causés par la personne dont elle doit répondre.
18 Les parents, les maîtres et les commettants, les instituteurs, les artisans.
19 Non, pour mettre en jeu la responsabilité des personnes civilement responsables, il n’est pas nécessaire
de prouver une faute de leur part (comme un défaut de surveillance des parents vis-à-vis de leurs enfants).
Il suffit que l’enfant ait commis un dommage pour que ses parents soient déclarés responsables.
20 Le législateur a prévu la responsabilité pour autrui afin que les victimes aient une meilleure indemnisation.
21 On privilégiera une argumentation juridique.
Selon l’article 1384 du Code civil, les commettants, c’est-à-dire les employeurs, sont responsables
des dommages causés par leurs salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
En l’espèce, les dommages matériels causés à Sophie et Laurent ont été commis par deux salariés
de l’entreprise Le déménagement facile en effectuant le déménagement pour le compte de la société. Par
conséquent, la société est responsable pour le fait d’autrui et doit indemniser les victimes.
Les causes d’exonération ou de limitation
de la responsabilité
C
p. 32
22 Alice peut-elle engager la responsabilité civile du restaurateur ? On peut aussi admettre : Alice peut-elle
obtenir réparation des dommages corporels subis ?
23
1
2
3
À la suite de l’éruption d’un volcan, les avions ne décollent
pas et un chanteur ne peut se produire en concert
dans la ville prévue.
Malgré les consignes de sécurité, de jeunes adultes
se blessent sur un manège à cause de leur comportement
imprudent et téméraire.
La société n’a pas pu livrer les produits, son grossiste
n’ayant pas lui-même assuré la livraison.
A
Force majeure
B
Fait d’un tiers
C
Fait de la victime
25 Le restaurateur peut soulever un cas d’exonération de responsabilité : il peut invoquer le fait de la victime.
En effet, il devra prouver qu’il avait pris les précautions pour éviter que les personnes aillent dans cet
escalier (panneau d’interdiction) et que, malgré l’existence de ce panneau, la victime a ouvert la porte.
Le fait d’un tiers et la force majeure ne peuvent pas être invoqués dans le cas présent.
modalités de la réparation
D Les
du dommage
p. 33
1 Les différents types de réparations
26 Il existe deux modes de réparation possibles : en nature et par équivalent.
La réparation en nature consiste à effacer toute trace du dommage. Il s’agit de remettre matériellement
les choses dans l’état où elles se trouvaient avant le dommage. Par exemple : des travaux de réfection
ou le remplacement d’un bien détérioré.
La réparation par équivalent consiste à allouer une somme d’argent en vue de compenser le préjudice
subi. Par exemple, une somme allouée pour la réparation d’un préjudice moral.
27 Il s’agit surtout des préjudices moraux (atteinte à la vie privée, à l’honneur, prix des souffrances
endurées…) ou des préjudices corporels (blessures), mais aussi, de certains préjudices matériels
(dans le cas où il est impossible d’effectuer la réparation matérielle).
24 L’exonération de responsabilité du défendeur peut être partielle ou totale. Ainsi la victime peut ne pas être
indemnisée ou n’être indemnisée que partiellement.
2 La prise en charge de la réparation par les assurances
28 Une assurance est un service qui prend en charge l’indemnisation d’un dommage causé par son assuré.
29 Non, l’assurance permet une indemnisation, même si l’auteur du dommage n’est pas identifié.
30 L’assureur pourra se retourner vers l’élève (ses parents ou son assurance), qui a marché sur le sac, pour
obtenir le remboursement des sommes qu’elle a engagées pour indemniser le dommage de Lilou.
Le régime spécial de responsabilité :
les accidents de la circulation
E
p. 34
1 Les finalités de la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter »
31 Les finalités de la loi Badinter concernant la situation des victimes d’accidents de la route sont :
– l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation (éviter le risque de voir
le conducteur responsable de l’accident faire défaut de sa responsabilité) ;
– l’accélération des procédures d’indemnisation.
32
Un accident de la circulation
+
Un véhicule terrestre à moteur
+
L’implication du véhicule
33 Tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur et circulant sur route (privée ou publique) à l’exception
des véhicules qui se déplacent sur des voies propres. (À cette définition il faut ajouter les remorques).
34
Situations
S’agit-il d’un accident
de la circulation entrant
dans le champ de la loi
de 1985 ?
Oui
qui traversait les rails.
2 La remorque d’un véhicule heurte
un cycliste.
✗
blessés.
sur un passage protégé.
5 Deux véhicules se percutent sur une voie
privée.
Le tramway circule sur des voies propres.
La loi Badinter s’applique aux remorques
des véhicules terrestres à moteur (VTM).
✗
3 Un train déraille : plusieurs voyageurs sont
4 Un scooter renverse un piéton
Non
✗
1 Un tramway percute un passant
Justification
Le train circule sur des voies propres.
✗
Le scooter est un VTM.
✗
La loi concerne les accidents sur les voies
privées et publiques.
2 La réparation du dommage causé par un accident de la route
35 Un automobiliste peut être tenu d’indemniser une victime sans pour autant être responsable de l’accident
de la route. La force majeure et le fait d’un tiers ne sont pas des causes d’exonération.
36 La loi vise à une meilleure indemnisation des victimes.
37 Les assurances prennent en charge les dommages causés par les VTM des assurés.
38 Oui, il existe des cas où les dommages ne seront pas réparés :
– pour les dommages corporels : la faute inexcusable (rarement retenue), la recherche volontaire
du dommage (le suicide), et, les cas où la victime est conductrice (limitation ou exclusion
de la réparation) ;
– Pour les dommages matériels : la faute de la victime.
39 Qualification des faits : il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un VTM et une victime superprivilégiée (piéton de plus de 70 ans).
Réponse à la première question : le conducteur d’un VTM est responsable. Seule la recherche volontaire
du dommage pourrait l’exonérer, ce qui n’est pas le cas.
Réponse à la deuxième question : en cas de dommage, c’est l’assurance du conducteur qui indemnisera
le piéton.
p. 36
Exercice 2 • Les causes d’exonération de la responsabilité
Image en haut à gauche : force majeure.
Image en haut à droite : fait d’un tiers.
Image en bas à gauche : faute de la victime (faute inexcusable).
Image en bas à droite : fait d’un tiers.
Remarque : comme nous l’avons vu, la force majeure et le fait d’un tiers sont rarement retenus comme cause
d’exonération par les juges dans les accidents de circulation en matière de dommages corporels (cf. documents 10
et 11).
Exercice 3 • Le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator
1. Le rôle du fonds d’indemnisation est d’indemniser les victimes du médicament Mediator, en cas de refus
de prise en charge de cette indemnisation par le fabricant du médicament. L’État se substitue à l’auteur
pour indemniser les victimes. Le fonds de garantie se retournera ensuite contre l’auteur du dommage.
2. Toute personne qui s’estime victime doit prouver avoir pris le médicament, avoir subi un dommage
et démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage.
3. Le fonds d’indemnisation répare le dommage, même si l’auteur du dommage ne prend pas en charge
l’indemnisation. Ce refus de prise en charge concerne différentes situations (disparition de l’auteur,
insolvabilité de l’auteur, non-identification de l’auteur…). Cette procédure permet aussi d’être indemnisé
sans attendre le prononcé du jugement.
1. Faux, il faut aussi prouver un lien de causalité entre la faute et le dommage.
2. Vrai, on peut s’exonérer de sa responsabilité si on prouve l’existence d’une cause étrangère, sauf dans le cas
des accidents de la circulation.
3. Vrai, il s’agit de la responsabilité du fait d’autrui.
4. Faux, il existe un deuxième mode de réparation : par équivalent.
5. Vrai, l’assurance prend en charge le dommage causé par l’assuré à autrui.
6. Vrai, en cas d’accident de la circulation, le conducteur peut être responsable même en l’absence de faute.
On recherche avant tout une meilleure indemnisation des victimes.
Entraînez-vous !
p. 37
Exercice • La réparation des dommages de la famille Keller
1 Un enfant mineur (9 ans) est l’auteur de dommages matériels dans un magasin de chocolat.
La commerçante, victime, souhaite agir en responsabilité civile contre la mère de l’enfant.
2 Marie Keller peut agir en vertu de l’article 1384 du Code civil : « […] Le père et la mère, en tant qu’ils
exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants
mineurs habitant avec eux. » Ainsi la mère est responsable des dommages causés par son fils.
3 Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, Marie devra prouver trois éléments :
– un fait générateur (en l’espèce, par un geste maladroit l’enfant a fait tomber le présentoir) ;
– un dommage (dommage matériel : casse des bocaux et figurines en chocolat) ;
– un lien de causalité entre le fait et le dommage (le geste maladroit est bien à l’origine de la casse
des chocolats et bocaux).
4 Pour s’exonérer de sa responsabilité, la mère pourrait invoquer : une force majeure, le fait de la victime
et le fait d’un tiers. À la lecture de la situation, il semble peu probable que la mère puisse invoquer
une de ces causes pour s’exonérer de sa responsabilité.
5 Émilie a été renversée par une voiture en traversant la route. Pour que la loi sur les sur les accidents
de la circulation du 5 juillet 1985 s’applique, il faut montrer que l’accident est un accident de la circulation,
impliquant un véhicule terrestre à moteur. C’est bien le cas ici : il s’agit d’un accident de la circulation
car Émilie traversait la route, et l’accident implique un véhicule terrestre à moteur : un véhicule conduit
par M. Leman a percuté la jeune fille.
La loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985 s’applique au cas d’Émilie.
6 Selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes ne peuvent
se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur du véhicule.
De plus, selon l’article 3, les victimes âgées de moins de seize ans sont, dans tous les cas, indemnisées
des dommages résultant des atteintes à leur personne. Or, Émilie est âgée de 15 ans. Elle aura donc
droit à une indemnisation intégrale de ses dommages corporels.
7 L’assurance du conducteur prend en charge l’indemnisation d’Émilie.
Remarque : si le conducteur n’a pas d’assurance, il existe un fonds de garantie pour indemniser les victimes
des accidents de la route : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
OBJECTIF BAC
Entraînement 1
p. 39
1 La famille Jourdain a été victime d’un cambriolage à son domicile. La famille subit des
dommages matériels : vol des bijoux, d’une tablette numérique et d’une console de jeux. Les cauchemars
de Mme Jourdain constituent un dommage moral.
Ce qui est attendu de l’élève :
• Il doit être capable de faire le lien entre les faits et le droit : rattacher la situation à une catégorie juridique.
2 La responsabilité civile a pour objectif de réparer les dommages causés à la victime (article 1382 du Code
civil).
Or, la famille Jourdain a subi des dommages matériels et moraux à la suite du cambriolage. En souhaitant
obtenir réparation, elle met en jeu la responsabilité civile des voleurs.
La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner la violation de la loi pénale.
Or, le vol est une infraction à la loi pénale. Ainsi, la responsabilité pénale des voleurs est engagée.
En conséquence, dans le cas du cambriolage du domicile de la famille Jourdain, il y a bien coexistence
de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.
• Il doit avoir compris que les deux responsabilités peuvent coexister.
• Il doit faire le lien entre les fonctions des deux responsabilités et les faits.
• Il doit savoir argumenter juridiquement en utilisant ses connaissances et les annexes.
• Il doit dans un premier temps qualifier la relation juridique unissant Marc Jourdain à l’exploitant du parking.
• Puis dans un deuxième temps, il doit montrer la relation entre le droit et les faits pour conclure en donnant une réponse
à la question posée.
4 En cas de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle, deux modes de réparation sont
possibles :
– la réparation par équivalent, qui signifie que l’on octroie à la victime une somme d’argent (les dommages
et intérêts) afin de réparer le préjudice subi (article 1147 du Code civil) ;
– la réparation en nature qui consiste en divers procédés de rétablissement de la situation antérieure
au dommage. Par exemple : le remplacement du bien, la réparation du bien.
• Il doit utiliser un vocabulaire juridique adapté.
5 Jules a été mordu par un chien promené en laisse par sa propriétaire, Mme Dubois.
L’origine du dommage est un fait juridique, c’est-à-dire un événement, volontaire ou non, susceptible
de créer des effets de droit. En effet, il n’existe pas de contrat entre la victime et le chien. Le litige porte
donc sur un cas de responsabilité civile délictuelle.
Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal
a causé, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. En l’espèce, c’est la propriétaire, Mme Dubois, qui
promenait son chien en laisse ; c’est donc elle qui sera responsable du fait de son animal.
• Il doit faire le lien entre les faits et l’article 1385 du Code civil.
• Il doit utiliser un vocabulaire juridique.
3 Marc Jourdain paie le droit de stationner dans le parking exploité par la société Donci. Il est donc lié
par un contrat à cette société. Marc Jourdain a subi un dommage matériel causé par la barrière
automatique du parking. Le contrat de stationnement a été mal exécuté par la société Donci (article 1147
du Code civil). La responsabilité civile mise en jeu dans cette situation est contractuelle.
6 Le gardien de l’animal est présumé responsable des dommages causés par son animal (article 1385
du Code civil et 1er attendu de la cour d’appel de Grenoble, le 18 septembre 2007). En l’espèce,
Mme Dubois était la gardienne de son animal.
Le responsable d’un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’une cause étrangère est
à l’origine du dommage. Il existe trois cas d’exonération : la force majeure (événement extérieur,
imprévisible et insurmontable à l’origine du dommage), le fait d’un tiers (une personne extérieure est
intervenue dans la survenance du dommage) et la faute de la victime (la victime a commis une faute
provoquant le dommage).
Dans le litige opposant Mme Dubois aux parents de Jules, on ne relève pas d’éléments caractérisant
la force majeure. Aucune personne extérieure n’est intervenue dans la survenance du dommage. On
ne peut pas non plus considérer que la victime a commis une faute : l’enfant s’est approché du chien
pour le caresser ; il n’a pas commis de geste brusque à l’égard du chien. La faute de la victime ne semble
pas être caractérisée comme cause exclusive du dommage.
En cas d’action en justice devant un tribunal civil, Mme Dubois a peu de chance d’être exonérée
de sa responsabilité. Mais peut-être pourrait-elle demander un partage de responsabilité comme dans
l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, le 18 septembre 2007.
• Il doit relever dans la décision de justice des causes d’exonération de responsabilité.
• Il doit faire le lien entre les causes d’exonération et le contexte des faits.
• Il doit conclure en répondant à la question posée : on admettra toute solution pertinente dès lors que l’élève aura argumenté
juridiquement en exploitant la décision et l’article, et qu’il aura apprécié les possibilités d’exonération de Mme Dubois.
Entraînement 1 25
Thème 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Le droit du travail organise la relation de travail. Il joue un rôle d’arbitrage entre les intérêts des
parties en présence. Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.
Durée indicative : 25 % du volume horaire
4
Le contrat de travail
Les élèves ont étudié en classe de Première de façon détaillée et approfondie la notion de contrat : règles de formation,
principe de la force obligatoire des conventions pour les parties, exécution…
En classe de Terminale, ils sont amenés à découvrir un contrat particulier : le contrat de travail.
Dans ce premier chapitre, la notion de contrat de travail est abordée. On montre que cet accord obéit aux règles générales de formation et d’exécution des contrats qu’il faudra rappeler, mais que des règles spécifiques sont prévues
(pouvoirs de l’employeur, conditions de travail encadrées…) compte tenu de la nature particulière de cette relation
juridique, des enjeux mais également du déséquilibre important qui peut exister entre les parties.
Cette étude s’appuie sur des exemples variés de règles de droit prévues par le législateur ou par les partenaires sociaux, mais aussi sur des décisions de jurisprudence.
Notions à construire : contrat de travail, lien de subordination, pouvoirs de l’employeur, CDI, conditions de travail,
clause de non-concurrence, de mobilité, de dédit-formation.
Problématisation du chapitre : Quelles sont les particularités d’un contrat de travail ? Quelles sont les règles à respecter pour conclure ce type de contrat ?
Le contrat de travail de Roselyne
1 Ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée.
2 L’employeur est la SARL Oxymore, personne morale représentée par Gilles Péans ; elle a pour
obligation explicite (mentionnée dans le contrat) de payer le salarié (1 875 euros bruts par mois), et
comme obligation implicite (qui résulte de la nature du contrat) de confier le travail prévu,
de respecter le droit du travail.
Le salarié est Roselyne Goldwin qui a pour obligation d’effectuer le travail prévu, de rendre compte
de son activité à sa responsable, Catherine Bouret, d’appliquer les consignes de travail, de respecter
la clause de non-concurrence…
26 Thème 7 • Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
• Il s’agit de montrer que c’est la présence d’un lien de subordination juridique qui fonde l’existence d’un
contrat de travail et l’application des règles du droit du travail (en excluant les dispositions relatives au
travail indépendant).
Le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur : pouvoirs de direction, réglementaire
et disciplinaire.
• Le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun du contrat de travail. Le contrat fixe les
modalités du travail : emploi, lieu, durée, rémunération.
• On étudie les conditions de travail en montrant qu’elles sont encadrées par des règles d’ordre public et
par des règles conventionnelles issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux.
• On montre que des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation du
contrat de travail aux besoins des parties.
3
Ce contrat est un contrat :
✔ à obligations réciproques.
Chaque partie a des obligations qui sont
la contrepartie des obligations de l’autre partie.
L’employeur propose les conditions du contrat
et le candidat accepte ou refuse. Le pouvoir de
négociation est inexistant ou, au mieux, très limité
pour le salarié.
négociable par les parties.
✔ non négociable.
à durée déterminée.
✔ à durée indéterminée. Mention portée en titre du document.
✔ qui procure un avantage
aux parties.
A
unilatéral.
Justification
gratuit.
L’employeur bénéficie de la prestation de travail
du salarié et le salarié de la rémunération
convenue.
La notion de contrat de travail
p. 42
1 Les éléments du contrat de travail
1 Anaïs et la SARL Flaubert ont conclu un accord : elles ont passé un contrat.
Anaïs doit dessiner et peindre des motifs sur des porcelaines : il s’agit d’une prestation. En contrepartie,
elle recevra 1 550 euros par mois, sa rémunération.
Le jour où Anaïs prend des congés, surgit un désaccord entre les parties sur la nature du contrat :
c’est un litige.
Les mots en gras correspondent à la qualification juridique.
2 Anaïs attend de la société Flaubert qu’elle lui paye ses congés, car elle estime avoir passé un contrat
de travail.
3 La société Flaubert, quant à elle, affirme avoir conclu un contrat portant sur la fourniture d’une prestation
avec un artisan, donc un travailleur indépendant. Dans ce cas, elle ne doit payer que la prestation,
pas les congés du travailleur indépendant.
4 Quelle est la nature du contrat passé entre Anaïs et la SARL Flaubert ? Qu’est-ce qui caractérise un contrat
de travail ?
5 La jurisprudence identifie trois éléments constitutifs d’un contrat de travail :
– la réalisation d’une prestation ;
– le versement d’une rémunération ;
– l’existence d’un lien de subordination.
6 Diverses activités sont réalisables dans le cadre d’un contrat de travail :
– des activités manuelles (par exemple, ramasser du raisin lors de vendanges) ;
– des activités artistiques (comme c’est le cas pour Anaïs) ;
– des activités intellectuelles (par exemple, la conception de logiciels).
7 Dans le contrat passé entre Anaïs et la SARL Flaubert, on retrouve la prestation de travail (peindre
des motifs sur des porcelaines), la rémunération (1 550 euros en fin de mois) et des éléments qui peuvent
laisser penser à l’existence d’un lien de subordination (planning horaire, motifs imposés…).
Chapitre 4 • Le contrat de travail 27
2 L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail
8
Propositions
Vrai
✗
1 M. X… a passé à l’origine un contrat de location d’un véhicule automobile.
2 M. X… souhaite que son contrat de location soit prolongé.
✗
3 M. X… souhaite que le juge requalifie son contrat de location en contrat de travail.
4 M. X… était libre d’organiser son travail comme il le voulait.
✗
5 M. X… était sous l’autorité d’un responsable des sociétés Taxibri et Juliette taxis.
6 La Cour de cassation estime que M. X… était à son compte.
Faux
✗
✗
✗
9
✔ Oui
✔ Oui
Oui
Oui
Les médecins organisent leur travail librement.
Ils travaillent sous leur seule responsabilité.
Ils doivent appliquer des consignes précises.
Ils sont sous la subordination d’un employeur.
Non
Non
✔ Non
✔ Non
11 On sait que la jurisprudence dans des affaires similaires à celle d’Anaïs a estimé que, lorsque l’une des
parties devait appliquer des consignes précises dans son travail, il y avait lien de subordination et donc
contrat de travail et que dans le cas contraire, il s’agissait d’un autre contrat.
Ainsi, lors de l’arrêt du 18 janvier 2012 concernant les chauffeurs de taxi, la Cour de cassation a décidé que,
dans la mesure où le chauffeur de taxi devait appliquer des consignes précises dans le cadre de son travail,
son contrat de location devait être requalifié en contrat de travail. Par contre, dans un arrêt du 21 juin
2012, elle a conclu que des médecins remplaçants qui effectuaient leur travail librement sans recevoir de
consignes et en agissant sous leur propre responsabilité n’étaient pas des salariés.
Or, Anaïs reçoit un planning horaire, doit se conformer à des modèles choisis par son responsable, n’a
aucun contact avec les clients.
Donc, Anaïs n’a aucune autonomie dans son travail : elle ne choisit ni ses clients, ni son activité, ni ses
horaires. Elle est par conséquent sous la subordination du responsable artistique de la société. Elle est donc
salariée et, à ce titre, a droit à des congés payés.
3 Le contrat de travail et l’autorité de l’employeur
a. Le pouvoir de direction de l’employeur
12
Pouvoir de direction
de l’employeur
M. X… convoque Jérôme, son salarié, pour lui
faire remarquer qu’il est trop souvent en retard.
Le directeur d’une PME refuse que ses salariés
adhèrent à un syndicat.
Le directeur d’un centre d’appels exige que les
femmes ne portent pas de pantalon.
Son employeur a modifié les dates de congés
de Sylvain en raison d’un surcroît d’activité.
Mme Y… exige que ses chauffeurs ne boivent
pas d’alcool avant et pendant leur travail.
Sylvie est convoquée à un entretien annuel
d’évaluation.
Abus de pouvoir de
l’employeur
10 Pour déterminer si un contrat est un contrat de travail, la jurisprudence estime que l’élément déterminant
est l’existence ou non d’un lien de subordination. Le lien de subordination est le fait pour le salarié de se
placer sous l’autorité de l’employeur. Il a donc des consignes précises, des contraintes à respecter.
b. Le pouvoir réglementaire de l’employeur
13 Faits : Juliette a modifié le règlement intérieur de son entreprise et rédigé une nouvelle note de service
(pouvoir de direction de l’employeur). Elle affiche ces deux documents.
Problème de droit : Les documents rédigés sont-ils valides ? Peuvent-ils s’appliquer ?
Analyse :
On sait que l’employeur dispose d’un pouvoir réglementaire qui porte sur les règles d’hygiène, de
sécurité et de discipline, et que les documents élaborés dans ce domaine sont soumis avant application
à une procédure stricte qui prévoit notamment l’intervention de plusieurs personnes (représentants du
personnel, inspecteur du travail, conseil des prud’hommes) ainsi que le respect de délais…
Or, Juliette a édicté une règle qui constitue à la fois une mesure de sécurité et une règle disciplinaire. Donc,
cela relève bien du pouvoir réglementaire de l’employeur. Mais Juliette a simplement affiché le document
qui n’a été soumis ni aux représentants du personnel, ni à l’inspecteur du travail…
Donc, la modification du règlement intérieur ainsi que la note de service sont valables, mais ne peuvent
s’appliquer en raison du non-respect de la procédure prévue.
c. Le pouvoir disciplinaire
14 Le pouvoir disciplinaire est le pouvoir de l’employeur de faire respecter la discipline dans l’entreprise, et
donc, si nécessaire, de prononcer des sanctions.
Les élèves ont déjà une idée de cette notion. On peut éventuellement faire le parallèle avec le règlement intérieur
du lycée et le pouvoir disciplinaire du chef d’établissement vis-à-vis des élèves.
15 D’après son employeur, M. X… a refusé de porter la tenue de l’entreprise ainsi que les chaussures de
sécurité. Il ne s’est pas non plus présenté à la visite médicale obligatoire.
16 1) Avertissement, 2) mise à pied (sans salaire), 3) rétrogradation (avec réduction de salaire), 4) mutation,
5) licenciement pour cause réelle et sérieuse, 6) licenciement pour faute grave.
Il est possible de préciser la distinction entre licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde.
17 Dans un premier temps, M. X… a reçu un avertissement. Une première mise à pied, puis une deuxième ont
été prononcées. Pour finir, M. X… a été licencié. Les sanctions ont été de plus en plus importantes dans la
mesure où les premières ont été inefficaces.
18 Pour la cour d’appel, M. X… a commis une désobéissance qui n’était pas justifiée. Le port de chaussures de
sécurité était lié au travail et indispensable. L’obligation du port d’une tenue professionnelle était prévue
par le règlement intérieur, il devait la respecter. Pour la cour d’appel, le licenciement est justifié.
Pour la Cour de cassation, le port de chaussures de sécurité était indispensable, mais le port d’une tenue
professionnelle n’était peut-être pas justifié, compte tenu du travail effectué par M. X. qui n’avait pas de
contact avec les clients.
Il convient ici de montrer aux élèves que la Cour de cassation applique le principe suivant : pour qu’une
restriction apportée aux libertés et droits des salariés soit justifiée, il faut qu’elle soit liée à l’activité et aux
besoins de l’entreprise.
19 Pour appliquer une sanction, la cour d’appel et la Cour de cassation précisent qu’il faut qu’il existe une
règle justifiée par l’activité de l’entreprise, un non-respect injustifié de cette règle par le salarié et une
sanction proportionnée à la faute.
4 Le contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Période d’essai :
chaque partie
peut mettre fin
au contrat sans
justification.
Règle
de formalisme
et de preuve :
chaque partie
aura
un exemplaire
du contrat.
Entre les soussignés :
La SNC Okapi domiciliée 72, rue Arago 42300 Roanne, représentée
par Ginette Maunier, d’une part
Jérémy Séné, né le 01-08-1988 et demeurant 25, rue de l’Aubépine
42440 Noirétable, d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La SNC Okapi engage Jérémy Séné à compter du 06-09-2012. Cet
engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de 2 mois de
travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de
l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Jérémy Séné est recruté en qualité d’infoFONCTION
graphiste et exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives
du responsable, Lionel Palmot, auquel il rendra compte de son activité.
La durée de travail est la durée légale en
DURÉE DU TRAVAIL
vigueur.
Jérémy Séné sera rattaché au siège de l’enLIEU DE TRAVAIL
treprise, à Roanne.
Jérémy Séné recevra un salaire mensuel
RÉMUNÉRATION
brut de 2 000 € (deux mille euros).
Jérémy Séné accepte d’exercer ses fonctions
CLAUSE DE MOBILITÉ
dans l’un quelconque de nos établissements ou filiales situés dans un
périmètre de 200 km. Dans le cas où Jérémy Séné refuserait cette
mutation, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre lui
serait alors imputable et il ne pourrait prétendre à aucune indemnité.
DISPOSITIONS DIVERSES La convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC).
Jérémy Séné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur en
vigueur dans la société.
Le terme
du contrat
n’est pas fixé.
Un CDI est
le contrat
de référence en
droit du travail.
Référence
au pouvoir
réglementaire
de l’employeur.
Formalise le
consentement
donné par
les parties.
Fait en deux exemplaires à Roanne, le 31/08/2012
Ginette MAUNIER (Signature)
Jérémy SÉNÉ (Signature)
20 Correction sur le document ci-dessus.
21 Correction sur le document ci-dessus.
22 On sait, selon le contrat de travail de Jérémy, qu’une période d’essai de deux mois est prévue à son contrat.
On sait également que, passé cette période, le salarié doit respecter un délai de préavis. Il est possible de
préciser comment est calculée cette durée ou de la faire chercher par les élèves. Selon l’article L. 1237-1 du code
du travail, la durée du préavis est fixée par la loi, par les conventions ou accords collectifs, ou par les usages. En
réalité, la loi ne fixe ce délai que pour quelques professions (journalistes par exemple…).
Or, Jérémy travaille dans l’entreprise depuis un peu plus de deux mois, sa période d’essai est donc
terminée.
Donc, Jérémy devra respecter un préavis avant de quitter l’entreprise. Il doit pour cela se renseigner sur le
contenu de la convention collective à ce sujet ou sur les usages dans l’entreprise pour un poste équivalent
au sien. Faute de respect de son préavis, il pourra être amené à indemniser son employeur.
23 Cet article signifie que le CDI reste le contrat de référence en droit du travail. Si aucune mention
particulière ne le précise, le contrat conclu sera qualifié de CDI par le juge.
Les parties
au contrat :
employeur
(personne
morale)
et salarié
(personne
physique).
B
Les conditions de travail
p. 47
1 La durée du travail
24
Règle prévue
Durée
35 heures/semaine
hebdomadaire
Sources de droit
Loi
Astreinte
1 week-end
par mois.
Prévenue moins
d’une semaine
à l’avance
Loi, contrat et accord
collectif d’entreprise
Congés
annuels
6 semaines
Loi et accord collectif
d’entreprise
Situation
conforme
au droit ?
Contrat conforme à la durée de référence fixée
par la loi.
✗
✗
✗
Justification
L’accord collectif limite la durée d’astreinte
à 20 heures par mois. Or Francine sera d’astreinte
un week-end par mois, ce qui est supérieur à la
durée prévue par l’accord collectif.
D’autre part, le délai de prévenance n’a pas été
respecté (un mois prévu, moins d’une semaine
dans la réalité du cas)
Accord collectif plus favorable que la loi.
25 Le fait de travailler le samedi est légal puisque la loi prévoit une seule journée de repos hebdomadaire,
le dimanche.
2 La rémunération
26 On sait que, d’après l’article L. 1142-1 du code du travail, il est interdit de faire varier le salaire en fonction
du sexe.
Or, Francine qui effectue le même travail que Jean avec les mêmes diplômes et la même ancienneté
est moins payée et son employeur n’évoque pas de différence d’expérience mais une crainte sur
ses hypothétiques futures absences.
Donc, il y a discrimination au niveau de la rémunération à l’encontre de Francine. En revanche, le salaire est
supérieur au SMIC, donc le montant du salaire ne pose pas de problème.
27 Un employeur ne peut déroger aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 3232-3 car ce sont des lois
d’ordre public. Cela signifie qu’il est impossible de prévoir des dispositions contraires ou simplement
différentes par contrat.
3 Les événements affectant la relation de travail
28 Deux sources de droit fixent des règles concernant le congé maternité : la loi et la convention collective.
Un accord collectif peut toujours prévoir des dispositions plus favorables que la loi en droit du travail,
la collègue de Francine aura donc droit à 20 semaines de congé maternité.
29 Les accords et conventions collectifs étant négociés par les partenaires sociaux, ils permettent d’adapter
le droit aux spécificités de chaque entreprise et à l’évolution de l’environnement. Par ailleurs, ce droit étant
négocié, il est souvent mieux accepté.
C
L’existence de clauses spécifiques
30
p. 49
Clause de non-concurrence
1
Clause qui prévoit qu’en cas de démission, le salarié
ne pourra travailler dans le secteur de l’informatique
pendant cinq ans, et ce dans toute l’Union européenne.
2
Clause selon laquelle le salarié est affecté à Évry mais
pourra être muté dans toute l’Essonne en étant prévenu
trois mois avant le changement de lieu.
3
Clause précisant que pour toute formation de plus de
3 mois, le salarié s’engage à rester 2 ans dans l’entreprise.
Dans le cas contraire, il paiera une indemnité de 5 000 €.
4
Clause interdisant de travailler pendant six mois
dans une entreprise du secteur de la grande distribution
en Île-de-France contre une compensation financière.
Licite ?
Oui
✔ Non
Justifications : durée trop longue et espace géographique trop vaste, pas de contrepartie financière.
Clause de mobilité
✔ Oui
Non
Licite ?
Justifications : clause claire, secteur géographique
déterminé.
Clause de dédit-formation
Licite ?
✔ Oui
Non
Justifications : conditions claires, indemnité
proportionnée.
Clause de non-concurrence
✔ Oui
Non
Licite ?
Justifications : clause claire, limitée dans l’espace et
le temps. Compensation financière.
p. 50
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Faux, c’est le lien de subordination qui est le principal élément qui permet de reconnaître un contrat de travail.
Vrai, le lien de subordination signifie que le salarié se place sous l’autorité de l’employeur.
Faux, le choix des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Vrai, le règlement intérieur doit être soumis aux représentants du personnel avant application.
Vrai, la sanction infligée par l’employeur à un salarié doit être proportionnelle à la faute commise.
Vrai, le CDI est le contrat de référence en France.
Vrai, les sources de droit négocié sont particulièrement importantes en droit du travail.
Faux, la clause de mobilité doit être clairement exprimée dans le contrat, ou celui-ci doit renvoyer
à un accord collectif précis.
Exercice 2 • Suzana salariée au service Appels d’offres
1. Éléments d’un contrat de travail
Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination
Contrat de Suzana
Assurer une veille pour les appels d’offres, préparer les documents pour y
répondre, établir le calendrier de réponse, assurer le suivi des dossiers…
25 000 euros bruts annuels + intéressement annuel proportionnel aux appels
d’offres remportés.
Consignes précises : charte graphique, point quotidien, respect des horaires…
2. Oui. Tous les éléments prévus sont conformes au droit.
Exercice 3 • Clause de non-concurrence et contrat de travail
Erratum : le Conseil national des barreaux a retiré de son site www.avocats.fr la vidéo « À quoi engage une clause de
non-concurrence ? » Aussi, nous vous proposons de travailler avec vos élèves à partir du site du ministère du Travail,
et plus particulièrement de la fiche pratique « Les principales caractéristiques du contrat de travail », disponible à
l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/
les-principales-caracteristiques,976.html
1. Le contrat de travail à durée indéterminée doit-il être écrit ?
Le contrat à durée indéterminée est le seul contrat de travail qui peut être oral ou tacite.
2. La période d’essai est-elle obligatoire ?
La période d’essai n’est pas obligatoire dans un contrat de travail. Il faut donc qu’elle soit prévue
expressément pour exister.
3. Quelle est la durée de la période d’essai ?
La loi fixe uniquement une durée maximale à ne pas dépasser pour la période d’essai. Cette durée est donc
de :
– deux mois maximum pour les ouvriers et employés ;
– trois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– quatre mois pour les cadres.
4. Quel est l’objectif de la période d’essai ?
La période d’essai permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié, et au salarié de s’assurer que
l’emploi lui convient bien. Pendant cette période, le contrat peut-être rompu librement par l’une ou l’autre
des parties qui n’aura pas à respecter de préavis.
5. Dans quels cas la Cour de cassation a-t-elle trouvé la durée de la période d’essai excessive ?
La Cour de cassation a estimé qu’une période d’essai d’un an pour un cadre, directeur de magasin, était
excessive. Même chose pour un assistant commercial dont la durée de la période d’essai était de six mois.
Entraînez-vous !
p. 51
Exercice • La clause de mobilité
1 La relation juridique établie entre Serge Delisle et Céline André est une relation contractuelle. Ces deux
personnes ont conclu un contrat, plus précisément, un contrat de travail à durée indéterminée.
2 La SA Sécurit’Al, l’employeur, doit fournir le travail prévu, verser le salaire convenu au titre de ses
obligations explicites. Mais l’employeur doit également implicitement respecter le droit du travail, les
libertés des salariés.
Serge Delisle, le salarié, doit effectuer le travail prévu, respecter les clauses de son contrat dont la clause
de mobilité. Implicitement, il a une obligation de réserve ; il doit respecter le règlement intérieur et le droit
du travail.
3 Faits : Serge, salarié, est muté d’Amiens à Puteaux en application de son contrat de travail qui prévoit
une clause de mobilité et pour répondre aux besoins de l’entreprise.
Problème : Serge peut-il refuser cette mutation ? Quelles sont les conditions pour s’opposer
à une mutation ? Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?
Sources de droit : pour répondre à cette question juridique, Serge dispose de son contrat de travail,
d’une décision de la Cour de cassation et de l’article 1134 du Code civil.
Analyse :
On sait que l’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire dans les contrats légalement
formés.
On sait également qu’une décision de la Cour de cassation du 3 mai 2012 portant sur l’étude d’un cas
de refus d’application d’une clause de mobilité par une salariée mutée de Saint-Denis à Guyancourt
a reconnu que cette clause n’avait pas à s’appliquer, en raison uniquement du non-respect d’un délai
suffisant de prévenance. Auparavant, la cour d’appel, dont la décision était réexaminée à cette occasion,
avait clairement rappelé qu’une clause de mobilité précisant la zone géographique était valable.
Or, le contrat de Serge prévoit une clause de mobilité clairement rédigée, qui définit une zone géographique
(la France métropolitaine) dans laquelle cette clause s’applique. Le délai de prévenance est de trois mois.
Donc, la clause du contrat de Serge répond aux règles fixées par la jurisprudence, elle est valide.
Pour aller plus loin www.eurojuris.fr/fre/particuliers/emploi/contrat-de-travail/articles/reglement-interieur-note-service.html :
pour en savoir davantage sur le règlement intérieur.
www.legifrance.gouv.fr : pour consulter la jurisprudence et le code du travail. www.jeutravail.fr : un jeu sur le droit du travail, proposé par la mission locale de la baie de Seine.
5
Les libertés individuelles
et collectives des salariés
• Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés
individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur.
• Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au
travail et de la liberté d’expression. Le droit de grève, exemple emblématique des libertés collectives
du salarié, est étudié à partir de ses conditions d’exercice et de ses conséquences.
Ces libertés reconnues aux salariés sont exercées notamment par l’intermédiaire de leurs représentants
ou des syndicats. Leur étude se limite à mettre en évidence leurs missions essentielles.
Ce deuxième chapitre du thème 7 permet de réfléchir aux libertés individuelles et collectives des salariés dans l’entreprise, et au juste équilibre qu’il faut trouver entre respect de ces libertés et intérêt de l’entreprise. Le rôle de la réglementation et de la jurisprudence est à mettre en évidence.
De nombreux exemples existent sur ce thème, d’autant plus que la généralisation des nouvelles technologies l’a placé
au cœur de l’actualité juridique. En effet, l’utilisation des nouvelles technologies peut, dans certaines circonstances,
porter atteinte aux libertés des salariés (surveillance accrue, excessive, à leur insu) mais également aux intérêts de
l’entreprise.
Notions à construire : libertés individuelles au travail, droit de grève, représentants du personnel.
Problématisation de la leçon : Quelles libertés pour le salarié au travail ? Quel équilibre établir entre liberté du salarié, pouvoir de l’employeur et intérêt de l’entreprise ? Quel est le rôle des représentants du personnel dans le respect
de ces libertés ?
1 Un salarié de la coopérative ouvrière de la Réunion est licencié pour avoir adressé une lettre au
directeur de la Confédération Générale des SCOP mettant en cause le président de la coopérative,
en l’accusant d’atteinte à la dignité des salariés. Ce salarié saisit le conseil de prud’hommes pour
contester son licenciement.
2 Qu’est-ce qui caractérise l’abus de liberté d’expression de la part du salarié ?
3 Pour la cour d’appel, le salarié a abusé de sa liberté d’expression, car son courrier comportait des
accusations diffamatoires à l’encontre du président et dénigrait l’entreprise.
4 La Cour de cassation n’est pas d’accord avec la cour d’appel dans la mesure où, selon elle, le salarié
ne faisait que critiquer la gestion et le climat de l’entreprise. Le courrier ne contenait pas de propos
injurieux ni diffamatoires.
La liberté d’expression
A
Les libertés individuelles des salariés
p. 54
1 Le principe du respect de la vie privée au travail
1 Le principe évoqué par ces articles de codes est celui du respect de la vie privée et des libertés.
2 Le droit prévoit deux conditions pouvant justifier une atteinte aux droits et libertés des salariés :
– une limite justifiée par la nature du travail à réaliser : par exemple, interdire aux salariés de communiquer
sur une formule secrète, obligation de porter un vêtement de sécurité… ;
– une limite proportionnée au but à atteindre : l’employeur ne doit pas exiger plus que ce dont il a besoin :
inutile de demander à des salariés qui ne sont jamais au contact de la clientèle de porter un uniforme…
3
Décision de la Cour de cassation
Liberté restreinte
par l’employeur
Atteinte
justifiée ?
Oui
Non
1 Mme X…, recrutée en qualité d’employée gouvernante
auprès de majeurs sous tutelle, est licenciée pour avoir
méconnu l’obligation de résider à proximité de son lieu
de travail. Le 28 février 2012, la Cour de cassation
estime que la cour d’appel n’a pas établi que l’atteinte
au libre choix par la salariée de son domicile était
justifiée par la nature du travail à accomplir
et proportionnée au but recherché.
Liberté de choisir
son domicile
✗
Liberté
vestimentaire
Exiger de la salariée
qu’elle réside
à proximité
de son travail n’était
pas utile compte
tenu de la tâche
à accomplir.
Le salarié pouvait
être en contact
avec des clients,
donc sa tenue
devait être correcte.
2 Le 12 novembre 2008, la Cour de cassation a estimé
qu’était justifié le licenciement d’un salarié qui était
venu travailler en bermuda et avait persisté malgré
les avertissements alors que du fait de son travail
il pouvait être amené à être en contact avec des clients.
Justifications
✗
3 Un employeur a obtenu en référé le droit de visionner
des enregistrements vidéo pour vérifier les heures
d’arrivée et de départ de ses salariés. La Cour de cassation, Droit à l’intimité
le 10 janvier 2012, estime que ce procédé de surveillance
est illicite car les salariés n’en avaient pas été informés.
✗
Les salariés auraient
dû être informés
qu’ils étaient filmés.
✗
Les actes de la vie
personnelle ne
peuvent être limités
par l’employeur.
4 Un journaliste est licencié en raison de troubles causés
au journal à la suite de la parution d’un livre dont il était
Liberté de la vie
l’auteur. Le 9 mars 2011, la Cour de cassation précise
personnelle
qu’un fait de la vie personnelle, même occasionnant
un trouble dans l’entreprise, ne peut justifier
un licenciement de nature disciplinaire.
2 Vie privée au travail et informatique
4 Un employeur peut-il ouvrir les fichiers informatiques de ses salariés en leur absence et à leur insu ?
5 – M. X est licencié pour une mauvaise réalisation de son travail.
– M. X utilisait le matériel professionnel à des fins personnelles.
– La cour d’appel a retenu l’atteinte injustifiée à la vie privée de M. X.
– La Cour de cassation estime que les fichiers créés sur l’ordinateur
du lieu de travail sont censés être professionnels.
– Selon la Cour de cassation, il n’y a pas atteinte à la vie privée.
Oui
✔ Oui
✔ Oui
✔ Non
Non
Non
✔ Oui
✔ Oui
Non
Non
Chapitre 5 • Les libertés individuelles et collectives des salariés 35
6 On sait que l’employeur ne doit pas apporter de restrictions aux libertés des salariés si elles ne sont pas
justifiées par le travail à accomplir (Article L. 1121-1 du code du travail).
On sait également que, selon un arrêt de la Cour de cassation, les fichiers stockés sur l’ordinateur de travail
sont présumés professionnels, que l’employeur peut donc les ouvrir, même en l’absence du salarié, sauf s’ils
sont identifiés clairement comme étant personnels.
Or, tous les fichiers de Philibert étaient stockés dans un dossier intitulé « Bureau ».
Donc, dans la mesure où cette dénomination ne fait pas référence à des documents personnels,
l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers de ce dossier, même en l’absence de Philibert. Le licenciement
est donc justifié.
7 Philibert aurait dû intituler son dossier « dossiers personnels », « vie privée », « personnel », ou encore
« confidentiel »…
3 La liberté d’expression
8 Reprendre avec les élèves l’arrêt du 20 juin 2012 de la Cour de cassation donné à la page 53, dans la rubrique
« À la découverte » ou la réponse à la question 4 de l’activité « À la découverte ».
Alizée : elle n’a fait que critiquer le management du personnel, dans le but de faire réfléchir le dirigeant
de cette entreprise sur l’amélioration de la gestion du personnel. Le but recherché est une plus grande
efficacité de l’entreprise. Elle a juste agi dans le cadre de la liberté d’expression appartenant à tout salarié.
Norbert : ses propos tenus sur Facebook étaient de nature privée et, dans ce cadre, il dispose d’une liberté
totale d’expression.
9 Alizée et Norbert ont-ils outrepassé leur liberté d’expression ? Quelles sont les limites à la liberté
d’expression des salariés ?
11 La liberté d’expression des salariés, selon l’article L. 1121-1 du code du travail (la loi), comporte comme
toute liberté individuelle des salariés deux limites : cette limite doit être justifiée par la nature du travail à
réaliser et proportionnée au but à atteindre.
La jurisprudence impose également que les propos publics ne soient pas injurieux, excessifs, diffamatoires
(arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2012, proposé p. 53 dans la rubrique « À la découverte »).
12 Pour répondre à cette question, il est possible de rappeler aux élèves l’arrêt de la Cour de cassation du 20 juin
2012 (p. 53).
On sait que la liberté d’expression des salariés peut être limitée en raison du travail à réaliser (article
L. 1121-1 du code du travail).
On sait également que les propos tenus publiquement par les salariés ne doivent pas être injurieux,
excessifs, diffamatoires (arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2012), mais que le salarié conserve le droit
à la critique si elle est mesurée.
On sait enfin que le salarié dispose de l’intégralité de sa liberté d’expression dans un cadre strictement
privé (arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012).
Or, Alizée ne semble pas avoir dénigré ses supérieurs, elle a juste émis une critique. Norbert, lui, a tenu des
propos injurieux sur un mur Facebook, donc probablement public.
Donc, Alizée n’a pas dépassé le cadre de sa liberté d’expression, son licenciement est injustifié. Norbert,
quant à lui, a abusé de sa liberté d’expression et pourra être sanctionné par un licenciement.
10 Selon la Cour de cassation, M. X… n’a pas outrepassé sa liberté d’expression dans la mesure où les propos
litigieux sur sa supérieure hiérarchique ont été tenus dans un mail rédigé en dehors du temps et du lieu de
travail et envoyé depuis et sur une messagerie privée.
Les libertés collectives des salariés :
le droit de grève
B
p. 57
1 Les conditions d’exercice du droit de grève
13 – L’image en haut à gauche montre un passage à la sécurité dans un aéroport avec des douaniers qui
ouvrent toutes les valises : on voit les valises ouvertes, le mécontentement des passagers qui attendent
excessivement. C’est une grève du zèle, donc une grève illicite.
– L’image en haut à droite montre une grève avec une banderole demandant la démission du ministre de
la Justice. C’est une grève politique, donc une grève illicite.
– L’image en bas à gauche représente un salarié dans un atelier, tenant un panneau pour se déclarer en
grève. On peut imaginer qu’il souhaite obtenir une augmentation par exemple. Seul un salarié est en
grève, c’est une grève illicite.
– L’image en bas à droite représente, devant une entreprise, des salariés en grève, tenant une banderole
avec des revendications professionnelles ; l’accès à l’entreprise est laissé libre. C’est une grève collective,
donc une grève licite.
2 Les conséquences de la grève
14
Grève :
Peut sanctionner :
• les grévistes :
Oui ✔ Non
• les grévistes bloquant l’accès :
✔ Oui
Non
À quelle condition ?
En demandant
un jugement d’évacuation.
Oui
✔ Non
Conséquences
Contrat de travail suspendu :
Oui ✔ Non
Salaire perçu :
✔ Oui
Non
Sanction possible :
Oui ✔ Non
Employeur
Peut remplacer les grévistes
en recrutant en CDD :
Oui ✔ Non
Salariés non grévistes
Illustration
Piquet de grève
Salariés non
grévistes bloqués
Grève :
Oui
Grève : ✔ Oui
✔ Non
Conséquences
Contrat de travail suspendu : ✔ Oui
Non
Salaire perçu :
Oui ✔ Non
Sanction possible :
Oui ✔ Non
Non
Conséquences
Contrat de travail suspendu :
✔ Oui
Non
Salaire perçu :
Oui ✔ Non
Sanction possible :
✔ Oui
Non
3 Le contrôle des sanctions par le juge en cas de grève
15 Messieurs X…, Y… et Z… ont fait grève trois jours et ont, à cette occasion, bloqué des camions de
l’entreprise. Ils ont également empêché le directeur d’enlever des barricades. Ils ont, pour ces faits, été
licenciés pour faute lourde. Ils contestent leur licenciement.
16 Messieurs X…, Y… et Z… ont-ils commis une faute lourde lors de leur participation à la grève justifiant
leur licenciement ? Qu’est-ce qui caractérise une faute lourde pendant une grève ?
17 La cour d’appel ayant constaté que les trois salariés avaient bloqué les camions et empêché le directeur de
dégager les barricades, a jugé qu’ils avaient commis une faute lourde justifiant un licenciement.
18 La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas prouvé la faute lourde, car elle n’avait pas montré
si le blocage des camions avait désorganisé le travail de l’entreprise ou empêché les non-grévistes de travailler.
19 La Cour de cassation estimant que la faute lourde n’était pas prouvée, les salariés seront réintégrés dans
leur travail en application de l’article L. 2511-1 du code du travail qui prévoit que seule la faute lourde peut
entraîner un licenciement en cas de grève et qu’en l’absence de faute lourde le licenciement est nul.
20 L’article L. 2511-1 du code du travail permet de garantir l’exercice du droit de grève. S’il n’existait pas, les
employeurs pourraient licencier les grévistes.
L’exercice des droits et libertés des salariés :
le rôle des représentants du personnel
p. 60
C
1 Les représentants du personnel dans l’entreprise
21
Contexte
Rôle
Droit d’alerte
Expertise
Organisation de grèves
Demande d’enquête à l’employeur, saisine de la justice
Négociation, pressions
Résultat obtenu
En cours d’étude
Reprise des négociations
Droit d’alerte exercé à juste
titre ; enquête en cours
Signature de l’accord par
trois syndicats sur quatre
2 Les missions des représentants du personnel selon le code
du travail
22 Vers qui devez-vous vous tourner si vous êtes victime de harcèlement moral dans votre travail ?
• Un délégué du personnel ✔
• Le comité d’entreprise • Un délégué syndical – Un salarié peut soumettre une réclamation sur ses conditions de travail au délégué du personnel.
Vrai : le délégué du personnel peut présenter les revendications individuelles et collectives à l’employeur.
Mais ce rôle appartient également au comité d’entreprises (si la question relative aux conditions de travail
a une dimension collective) et au délégué syndical (dans la mesure où il peut également s’agir d’une
revendication professionnelle).
– Qui participe aux négociations dans l’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ?
• Les délégués du personnel • Le comité d’entreprise • Les délégués syndicaux ✔
– Votre entreprise semble avoir des difficultés économiques et personne n’intervient. Qui peut alerter
l’employeur ?
• Les délégués du personnel • Le comité d’entreprise ✔
• Les délégués syndicaux 38 Thème 7 • Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Représentant des
salariés concernés
Small Nickel
Comité central
Délocalisations
Batteries
d’entreprises
Easyjet
Négociations salariales
Syndicat
Suspicion de discrimiDélégués
Freescale
nations
du personnel
Négociation d’un
Sevelnord
Syndicats
accord de compétitivité
Entreprise
23 Pour les salariés : les représentants du personnel leur permettent d’exprimer leurs intérêts et d’avoir plus
de poids que dans une discussion individuelle. Leurs revendications seront davantage prises en compte.
Pour l’employeur : l’employeur a des interlocuteurs avec qui discuter, des relais qui lui permettent de
cerner le climat social et d’anticiper si nécessaire. La négociation peut lui permettre de faire passer
certaines mesures plus facilement.
Pour l’entreprise : la présence de représentants du personnel peut limiter le nombre et l’importance des
conflits, l’entreprise est donc plus efficace.
p. 62
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Faux, les libertés du salarié sont limitées en fonction du travail à réaliser.
Vrai, le respect à la vie privée est un droit fondamental.
Faux, les salariés doivent être informés des procédés de surveillance mis en place.
Vrai, le droit de grève est un droit constitutionnel.
Faux, aucune limite n’est prévue dans l’exercice du droit de grève.
Faux, le délégué est un salarié représentant l’ensemble du personnel.
Vrai, les représentants du personnel protègent les libertés des salariés dans l’entreprise.
Faux, cette faculté appartient aux représentants syndicaux.
Exercice 2 • Des salariés au travail
Morgane, hôtesse d’une compagnie
aérienne, refuse
de porter l’uniforme.
Stéphane et Sylvie en grève
bloquent l’entrée
de l’entreprise.
Commet-elle une faute ?
✔ Oui
Non
Justifiez votre réponse : Le port
de l’uniforme est justifié par la nature
du travail à effectuer.
Cette pratique est-elle licite ?
Oui ✔ Non
Justifiez votre réponse : il est interdit
d’empêcher les non-grévistes
de travailler.
Georges a mis dans son entreprise
des micro-caméras sans en informer
les salariés.
Plusieurs délégués du personnel
ont émis des critiques sur
l’ambiance de travail.
Cette pratique est-elle licite ?
Oui ✔ Non
Justifiez votre réponse : Il est interdit
de surveiller les salariés à leur insu.
Peuvent-ils être sanctionnés ?
Oui ✔ Non
Justifiez votre réponse : Non, cela
fait partie de leurs attributions
et de leur rôle.
Arthur demande à un délégué
du personnel d’assister à son
entretien de licenciement.
Est-ce possible ?
✔ Oui
Non
Justifiez votre réponse : Cela fait
partie des attributions du délégué
du personnel.
Lucien, informaticien sans contact
avec des clients, refuse de porter
l’uniforme.
Commet-il une faute ?
Oui ✔ Non
Justifiez votre réponse : l’uniforme
n’est pas justifié en l’absence
de contact avec la clientèle.
Exercice 3 • Informatique et libertés au travail
1. Un employeur peut mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise à condition d’en
avoir informé les salariés au préalable et d’avoir consulté les représentants du personnel. Il doit également
prévoir un affichage dans les lieux où les salariés sont filmés et déclarer ce dispositif à la CNIL.
2. En cas d’absence d’un salarié, l’employeur peut consulter les messages reçus sur son poste, puisque ceux-ci
sont présumés professionnels. Il ne peut le faire toutefois si le salarié a clairement identifié ses fichiers
comme étant personnels.
3. L’employeur peut mettre en place des outils de mesure de la fréquence, de la taille, des messages
électroniques à condition d’en informer les salariés et de consulter les représentants du personnel.
4. Le contrôle du temps de travail par la géolocalisation n’est pas licite selon la Cour de cassation.
Entraînez-vous !
p. 63
Exercice • Le port d’un uniforme au travail
2 On sait que l’employeur ne peut apporter de restrictions aux libertés des salariés que si celles-ci sont
justifiées et proportionnées à la tâche à réaliser (Article L. 1121-1 du code du travail).
On sait également que la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 13 février 2008 que le port de
l’uniforme était justifié dans un hôtel et que le salarié qui s’y opposait commettait une faute grave
justifiant son licenciement. En effet, Mme X. travaillant au Sofitel Paris a refusé de porter son uniforme. Elle
a été licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a estimé que le licenciement était justifié car le port
de cet uniforme était bien lié au travail de la salariée.
Or, Baptiste, qui dirige un hôtel, veut imposer le port de l’uniforme à ses salariés pour des raisons
commerciales.
Donc, cette atteinte aux libertés des salariés travaillant dans l’entreprise de Baptiste est justifiée par
l’intérêt de l’entreprise et le salarié qui s’y opposerait commettrait une faute grave.
3 Le droit prévoit que « les délégués syndicaux formulent des revendications » (Annexe 2), c’est le cas ici : ils
transmettront les revendications des salariés qui ne veulent pas porter un uniforme.
Le droit prévoit également que les délégués syndicaux « négocient avec l’employeur les conventions et
accords d’entreprise ». Baptiste peut donc négocier un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux de
son entreprise.
On peut lui conseiller de prévoir dans cet accord, outre les caractéristiques de l’uniforme et les conditions
prévues (lieux, personnel concerné, horaires…), l’indemnité compensatrice des frais d’entretien de ces
tenues ou bien de l’organiser lui-même dans son entreprise pour être en conformité avec la jurisprudence
(arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012).
Pour aller plus loin :
www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29176/dresscode-ou-tenue-de-travail-irreprochable.php : des informations sur la tenue vestimentaire au travail.
www. juritravail.com : des informations sur les représentants du personnel.
www.legifrance.gouv.fr : saisir l’affaire n° 11-20721 dans « recherche simple dans la jurisprudence judiciaire »
pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, du 27 mars 2013.
www.courdecassation.fr : consulter l’arrêt de la première chambre civile n° 344 du 10 avril 2013.
1 La mesure envisagée par Baptiste dans son entreprise, à savoir demander à ses salariés de porter un
uniforme, est une mesure restrictive de liberté, ici la liberté vestimentaire.
6
La rupture du contrat de travail
• La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur, est étroitement réglementée.
• À la différence de la démission, le licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, est à l’initiative de l’employeur. Il exige une cause réelle et sérieuse et le respect de formalités.
On montre qu’il s’agit de protéger le ou les salariés des conséquences du licenciement.
Après avoir étudié la formation et le fonctionnement du contrat de travail, les élèves sont amenés à travers ce chapitre
à découvrir les trois principaux cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Après une présentation de
quelques situations puisées dans l’actualité, les élèves vont approfondir, à travers des situations concrètes, les règles
de droit qui régissent les conditions de la rupture, mais aussi ses effets. Il est important de montrer que ces règles de
droit nombreuses et précises ont pour but à la fois de limiter les litiges qui pourraient naître de ces ruptures, mais
également de protéger les salariés dont la situation est souvent délicate.
Notions à construire : démission, licenciement individuel, licenciement collectif, rupture conventionnelle.
Problématisation du chapitre : comment et pourquoi mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée ?
Des contrats et des ruptures
1 Les membres de la famille Legris ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Ils sont salariés.
2
Famille Legris
Cas de rupture
Entreprise
Initiative
de la rupture
Motif de la rupture
Mme Legris
Démission
Supermarché
Mme Legris,
salariée
Mauvaise ambiance. Rythme
trop soutenu
Jérôme
Licenciement
individuel
Restaurant
Employeur
de Jérôme
Non-respect des règles
de présentation
M. Legris
Licenciement
collectif
Entreprise
de bâtiment
Employeur
de M. Legris
Difficultés économiques
3 Jérôme est licencié parce qu’il a refusé de se soumettre aux consignes de travail. Ce licenciement est
lié à sa personne.
M. Legris est licencié parce que son entreprise a des difficultés. Il n’est en aucun cas à l’origine du
licenciement qui n’est pas lié à sa personne.
4 Il est nécessaire de prévoir des cas de rupture du contrat de travail parce que la situation des parties
change avec le temps et que la relation prévue par le contrat peut ne plus répondre aux besoins de
l’une ou de l’autre des parties.
Chapitre 6 • La rupture du contrat de travail 41
A
La démission
p. 66
1 Le principe de la démission
1 Fatima, salariée, souhaite mettre fin à son contrat de travail car elle a trouvé un poste qu’elle considère
comme plus intéressant.
2 La relation juridique existant entre Fatima et la PME est une relation contractuelle. Il s’agit plus précisément
d’un contrat de travail à durée indéterminée.
3 On sait d’après l’article L. 1231-1 du code du travail que dans le cas d’un contrat de travail à durée
indéterminée, le salarié peut mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative.
Or, Fatima occupe un poste dans le cadre d’un CDI (elle est dans l’entreprise depuis 5 ans).
Donc, elle peut démissionner.
2 Les conditions de la démission
4 • D’après lui, a-t-il démissionné ?
•
•
•
•
•
Oui
Selon le juge, a-t-il démissionné ?
✔ Oui
Quelle est la date d’effet de la démission de M. X… ?
18/09/2007
Quelle est la forme de la démission de M. X… ?
Orale
La volonté de démissionner de M. X… était-elle claire et non équivoque ? ✔ Oui
A-t-il effectué son préavis ?
Oui
✔ Non
Non
✔ 27/09/2007
✔ Écrite
Non
✔ Non
3 Les conséquences de la démission
Situations
Démission
contestée ?
Oui
Non
1 Un salarié démissionne, quitte l’entreprise, puis revient
sur sa démission, accusant son employeur de l’avoir
poussé à démissionner. Il l’attaque alors en justice.
Mais, dans ce cas, le juge estime que la volonté
de démissionner du salarié était claire, d’autant qu’il
n’adressait dans sa lettre de démission aucun reproche
à son employeur.
✗
Démission contestée par le salarié.
Le juge estime toutefois que le salarié
a bien démissionné.
Les effets classiques s’appliquent donc :
absence d’indemnité, remise
des documents obligatoires.
✗
Démission contestée par le salarié.
Le juge estime que le salarié a subi
des pressions, il requalifie la démission
en licenciement.
Le salarié percevra les indemnités
de licenciement et aura droit
aux prestations chômage.
2 Un salarié remet sa démission lors d’un entretien
avec son supérieur, en présence de l’avocat
de l’entreprise, de collaborateurs et en remplissant
une lettre type remise par l’employeur. Il se rétracte
et attaque en justice. Le juge estime alors que
les circonstances (pressions exercées lors de l’entretien)
ne laissent pas supposer une volonté claire et
non équivoque de démissionner.
3 Après son BTS CGO, Alexandre a été recruté en CDI
dans un cabinet d’expertises comptables. Après
deux ans de travail, il vient de remettre sa lettre
de démission pour aller travailler dans une grande
société du secteur du spectacle. Il est enchanté
de cette progression de carrière et est impatient
de rejoindre son nouveau poste à l’issue de son préavis.
Quelles sont les conséquences
(effets classiques, requalification,
sanctions) ? Justifiez votre réponse
✗
Après avoir réalisé son préavis, Alexandre
quitte l’entreprise sans indemnité.
Son employeur devra lui remettre
son certificat de travail et son reçu
pour solde de tout compte. Il n’a pas droit
aux prestations chômage.
5
Démission
contestée ?
Situations
Oui
Non
Conditions de la démission contestées
par l’employeur pour absence de respect
du préavis.
Sophie devra indemniser son employeur.
4 Sophie a démissionné parce qu’elle avait trouvé
un nouvel emploi plus intéressant pour elle. Elle n’a pas
respecté son préavis. Son employeur a saisi le conseil
de prud’hommes pour être indemnisé.
✗
5 Philippe, travaillant à Biarritz, vient de démissionner
pour suivre sa femme mutée à Nice. Son contrat
comporte toutefois une clause de non-concurrence
dont l’étendue géographique porte sur tout le sud
de la France. Il est conscient de cette difficulté mais
pense pouvoir trouver du travail facilement dans
un autre secteur d’activité.
B
Quelles sont les conséquences
(effets classiques, requalification,
sanctions) ? Justifiez votre réponse
✗
Après avoir réalisé son préavis, Philippe
quittera l’entreprise sans indemnité de
départ. Son employeur devra lui remettre
son certificat de travail
et son reçu pour solde de tout compte.
Il aura droit aux prestations chômage
dans la mesure où il part pour suivre son
conjoint. Il devra respecter la clause de
non-concurrence prévue à son contrat.
Le licenciement
p. 68
1 Le licenciement individuel
a. Le motif du licenciement individuel
6
Ces salariés ont été licenciés :
Nature du motif
Georges : il s’est battu avec
un collègue devant des clients.
Faute grave
Louis : depuis deux ans, il ne respecte
plus ses objectifs.
Insuffisance professionnelle
Julie : elle a commis de nombreuses
erreurs préjudiciables à l’entreprise.
Inaptitude, erreurs
Ingrid : elle a émis des critiques
sur le climat social.
Liberté d’expression
Cause réelle et sérieuse
Cause abusive
b. La procédure du licenciement individuel
7
Dessin 1
Dessin 2
Desssin 3
Procédure non respectée : absence de lettre
en RAR, manque de mentions (l’heure, le motif
et la possibilité de se faire assister par un salarié
de l’entreprise).
Procédure respectée : délai (plus de cinq
jours ouvrables), présence d’un délégué
du personnel, discussion.
Procédure respectée :
lettre en RAR, délai.
c. Les effets du licenciement individuel
8 Xavier ne conteste pas la cause réelle et sérieuse de son licenciement. En effet, il avait des difficultés
à occuper ce poste qui ne correspondait pas à ses capacités. Les élèves peuvent émettre différents avis :
accepter la position de Xavier, remarquer que l’employeur aurait pu lui proposer une formation pour éviter qu’il
ne se sente dépassé…
9 On sait que tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée est fonction de son ancienneté dans
l’entreprise : 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans, 1 mois pour une ancienneté comprise entre
6 mois et 2 ans et une durée de préavis variant en fonction des usages ou de la convention collective pour
les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.
Or, Xavier a cinq ans d’ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement.
Donc, il avait droit à un préavis d’une durée de 2 mois.
10 On sait que tout salarié licencié ayant au moins 1 an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement
d’un montant de 1/5 du salaire mensuel × le nombre années d’ancienneté.
Or, Xavier a cinq ans d’ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement.
Donc, il avait droit à une indemnité de licenciement de 1 mois de salaire mensuel.
11 Xavier dispose du droit de déposer un recours en justice. Il pourrait demander des dommages et intérêts
pour procédure irrégulière ainsi que le bénéfice de son indemnité de licenciement (1 mois de salaire).
12 Xavier ne pourrait pas demander sa réintégration. Cette mesure n’est prévue qu’en cas d’absence de cause
réelle et sérieuse de licenciement, ce qui n’est pas le cas ici. La contestation de Xavier ne porte que sur le
non-respect de la procédure.
13 La réglementation du licenciement est aussi précise afin de protéger le salarié qui est en situation de
faiblesse lors d’un licenciement, mais également afin de prévenir les conflits.
2 Le licenciement collectif
a. Le motif du licenciement collectif
14
Salariés licenciés
Lié au salarié ?
Oui
Non
Problème
économique ?
Oui
Non
Réduction
de l’effectif ?
Oui
Non
Licenciement
collectif ?
Oui
Non
1 Paul qui n’est pas assez productif
2 12 ouvriers à la suite de la perte
de trois gros chantiers par l’entreprise
où ils travaillent.
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
3 325 salariés d’une entreprise
de textile délocalisée en Asie
pour réduire le coût de la production
et faire face à la concurrence.
b. La procédure à respecter en cas de licenciement collectif
15 L’employeur est à l’initiative de la procédure, il lui appartient de décider du nombre de licenciements
nécessaires à l’entreprise, d’appliquer les critères de départ et de respecter la procédure.
Les représentants du personnel sont chargés de veiller au respect des droits des salariés licenciés, à la
mise en place de mesures de reclassement suffisantes.
L’administration doit veiller au respect de la loi et également à l’intérêt des salariés compte tenu des
moyens de l’entreprise.
Les salariés sont bien sûr concernés dans la mesure où leur poste est supprimé. Ils peuvent faire valoir des
éléments spécifiques ou décider de bénéficier d’une mesure d’accompagnement.
16 Le PSE, Plan de Sauvegarde de l’Emploi, a pour principal intérêt de prévoir des mesures de différentes
natures (formation par exemple) destinées à permettre aux salariés de retrouver un emploi.
17 La rédaction d’un PSE est nécessaire car parfois, en cas de licenciement économique, les compétences des
salariés ne correspondent plus tout à fait aux besoins du marché. Il faut alors les aider à se former dans
l’optique d’une éventuelle reconversion.
selon son employeur, ce qui pourrait
avoir des conséquences négatives
pour l’entreprise. Il sera remplacé.
c. Les effets du licenciement collectif
18
Situation
Qui conteste ?
Quoi ?
Pourquoi ?
Conséquences ?
1 Les comités d’entreprise de Fnac SA
et de Fnac Relais ont demandé
au tribunal de Créteil la suspension
du plan de sauvegarde de l’emploi qui
prévoit la suppression de 500 postes,
dont 310 en France, pour manque
d’informations sur les fondements
économiques et stratégiques du projet.
Le CE.
Le
licenciement
collectif.
Manque
Inconnues à
d’information
ce stade de la
sur les raisons
procédure.
économiques.
Le syndicat.
Les
Absence
licenciements de motif
économiques. économique.
Attente de la
décision de la
cour d’appel qui
confirmera ou
non la décision
du tribunal.
L’administration
et les
représentants
du personnel.
Les
Absence
licenciements de motif
économiques. économique.
PSE annulé : à
refaire.
Elles sont
Les mesures du
jugées
PSE.
insuffisantes.
PSE annulé : à
refaire.
Licenciements
suspendus.
2 La CGT a fait appel de la décision
du tribunal qui avait validé
les licenciements économiques
de Fralib. Elle estime qu’il n’existe pas de
motif économique.
3 Le plan de sauvegarde de l’emploi
décidé par Dachser France qui prévoyait
de licencier 75 salariés a
été retoqué par la Direction régionale
des entreprises, de la consommation, de
la concurrence, du travail et
de l’emploi ainsi que par les instances
représentatives du personnel. Motif :
le manque de fondement économique.
4 Sursis pour les salariés du laboratoire
Lundbeck. Le tribunal de grande
instance de Nanterre a annulé,
ce jeudi, le plan social engagé par
le groupe pharmaceutique danois,
spécialisé dans les domaines
de la neurologie et de la psychiatrie. […]
Le comité d’entreprise avait saisi
Le CE.
la justice, dénonçant la pauvreté du PSE
et des mesures d’accompagnement
proposées aux salariés concernés,
essentiellement des visiteurs médicaux
et des personnels des fonctions
supports (DRH, paye, administration des
ventes, etc.).
13 septembre 2012, LeParisien.fr avec l’AFP.
C
La rupture conventionnelle
p. 72
1 Le principe
19 Trois conditions sont nécessaires pour une rupture conventionnelle du contrat de travail : un accord entre
l’employeur et le salarié sur le principe de ce mode de rupture, le fait qu’aucune des parties n’impose à
l’autre cette solution, la rédaction d’un accord de rupture.
2 La procédure
Objet de l’accord
Parties à l’accord
Sources de droit
Administration
chargée
de l’homologation
Signataires
de l’accord
Une convention de rupture conventionnelle est conclue
La SA Leloyet domiciliée 86, rue Louis 91000 Evry, représentée par
Paul Ribout, d’une part
Félix Paire, né le 10-12-1990 et demeurant 4, ruelle du Chat
91000 Évry, d’autre part
Félix Paire a été embauché en qualité de comptable le 26-08-2010 dans
le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée toujours en vigueur.
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à ce contrat dans le cadre du
dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail,
prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
INFORMATION – Félix Paire a été informé de son droit de se faire
assister lors de l’entretien préalable par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
ENTRETIEN – Après deux entretiens les 21 et 28-08-2012, les soussignés ont convenu de mettre un terme d’un commun accord au
contrat de travail par une rupture conventionnelle.
DATE DE CESSATION DU CONTRAT – La cessation définitive du
contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation par
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi.
INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE RUPTURE – Félix Paire
recevra une indemnité de rupture égale à 2 000 € (deux mille euros), soit
un mois de salaire.
DÉLAI DE RÉTRACTATION – Les parties disposent, à compter de
la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours
calendaires (tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours
fériés chômés) pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de
réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
HOMOLOGATION – Après expiration du délai de rétractation, la
présente convention doit être soumise à l’homologation de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi, faute de quoi elle ne pourra s’appliquer.
Fait en deux exemplaires à Évry, le 30-08-2012
Paul RIBOUT (Signature)
Félix PAIRE (Signature)
Procédure
de la rupture
conventionnelle
1re étape :
Entretiens(s)
avec possibilité
de se faire assister
2e étape :
Accord écrit
soumis au droit
des contrats
3e étape :
Délai
de rétractation
de 15 jours
4e étape :
Homologation
de l’accord par
l’administration
5e étape :
Fin du contrat
de travail
3 Les conséquences d’une rupture conventionnelle
22 Deux cas de rupture sont évoqués par Félix et son ami :
– le licenciement, rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ;
– la rupture conventionnelle (rupture du contrat d’un commun accord).
23 L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle est au
moins égale à l’indemnité que le salarié toucherait en cas de licenciement. L’ami de Félix se trompe, donc.
24 L’article L.1237-14 prévoit, quant à lui, les cas de recours lorsqu’un salarié et un employeur ont signé une
rupture conventionnelle. Félix, ayant signé ce type accord, peut poursuivre son employeur en justice.
20 et 21
25 Félix peut renoncer à cet accord en se rétractant comme le prévoit l’article L. 1237-13 alinéa 3 du code du
travail, à condition de le faire avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à partir de la signature.
(Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris
les jours fériés.)
26 Le recours à la rupture conventionnelle a progressé, ce type de rupture du contrat de travail est deux fois
plus important qu’en 2009. Il existe de nombreux cas de recours à la rupture conventionnelle, 885 000 cas
homologués en 46 mois. Elles représentent 12 % des cas de rupture de CDI.
27 Le leader de la CGT veut que ces cas de rupture soient plus encadrés. La responsable du MEDEF souhaite
au contraire que les cas de recours à ce mode de rupture soient plus nombreux pour que les licenciements
économiques se passent mieux.
p. 74
1. Faux, personne ne peut être contraint de se lier à vie à un employeur par un contrat de travail.
2. Faux, la durée du préavis est fonction de la convention collective ou des usages. En cas de non-respect
de son préavis, le salarié peut être amené à indemniser son employeur.
3. Vrai, la démission ne permet pas, sauf exception, de bénéficier des indemnités chômage.
4. Vrai, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel pendant l’entretien préalable
au licenciement.
5. Vrai, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
6. Vrai, le licenciement collectif est contrôlé par l’administration du travail.
7. Faux, la rupture conventionnelle doit résulter d’un commun accord.
8. Faux, la rupture conventionnelle ne peut être conclue que si elle est acceptée par les deux parties.
Exercice 2 • Des départs et des ruptures
Julie a trouvé un emploi plus rémunérateur.
Elle souhaite quitter son entreprise actuelle.
Licenciement individuel
Xavier a commis plusieurs erreurs importantes
dans son travail. Il est convoqué à un entretien.
L’entreprise de Zoé est très endettée, les clients
se font rares. Elle pense réduire fortement
son activité et donc son effectif.
Rupture conventionnelle
Licenciement collectif
Démission
Cynthia envisage de se séparer d’Abel,
son informaticien, qui, de son côté, n’est pas
non plus très satisfait de son poste
et envisage de partir.
Exercice 3 • Les idées reçues en droit du travail
1. Il existe des limites au droit de démissionner : la démission ne doit pas être abusive (par exemple, elle
ne doit pas être brutale), avoir pour but de nuire à l’employeur (le salarié ne doit pas partir avec des fichiers
de l’entreprise)…
2. Le salarié peut être amené à indemniser son employeur lors d’une démission dans deux cas : s’il n’a pas
réalisé son préavis ou si sa démission est abusive.
3. On peut prendre l’exemple du mannequin qui rompt brusquement son contrat de travail au cours de la
journée de présentation à la clientèle de la collection qui comprenait des modèles créés sur ses propres
mesures. L’employeur qui avait prévu de faire défiler ce mannequin ne pourra présenter tous les modèles
programmés et risque de perdre des opportunités de vente.
4. La rupture conventionnelle réalisée avec un représentant du personnel nécessite le respect de la procédure
prévue pour un licenciement d’un représentant du personnel. Plus précisément, l’employeur doit obtenir
l’accord de l’inspecteur du travail.
Entraînez-vous !
p. 75
Exercice • Aglaé et le chimiste
2 On sait qu’il est possible de mettre fin à tout CDI soit par une démission, soit par un licenciement, soit par
une rupture conventionnelle.
On sait également que pour licencier un salarié pour motif personnel, il faut une cause réelle et sérieuse
de licenciement. La jurisprudence a admis que les absences non autorisées constituaient un motif sérieux
de licenciement, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009. Dans cet arrêt, un agent
commercial de conduite s’était absenté à plusieurs reprises sans autorisation ; la Cour de cassation a estimé
que le licenciement était justifié. Il peut même s’agir, selon les cas, d’une faute grave ou lourde.
Or, Hector s’absente à répétition sans y être autorisé, commet des erreurs dans son travail, est peu aimable
alors qu’il est en contact avec la clientèle de l’entreprise ; les clients et ses collègues se plaignent de lui.
Tous ces problèmes peuvent avoir des effets négatifs sur l’entreprise d’Aglaé : perte de clients, baisse de la
qualité, mauvaise ambiance de travail…
Donc, il existe un motif réel et sérieux de le licencier.
3 On sait que, pour licencier un salarié pour motif personnel, une procédure stricte est à respecter :
convocation du salarié à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception,
déroulement de l’entretien, notification du licenciement par courrier en RAR, respect du préavis, remise de
documents obligatoires.
Or, Aglaé a prévenu Hector par mail qu’il était licencié ; il n’y pas eu d’entretien au cours duquel Hector
aurait pu s’expliquer, pas de préavis.
Donc, la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Par conséquent, si Hector saisit le juge, ce
dernier condamnera Aglaé à refaire correctement la procédure de licenciement et à verser des dommages
et intérêts (un mois de salaire maximum) à Hector.
http://vosdroits.service-public.fr/N19611.xhtml : sur la démission et la rupture conventionnelle.
http://vosdroits.service-public.fr/N480.xhtml : sur le licenciement du salarié pour motif personnel.
http://vosdroits.service-public.fr/N481.xhtml : sur le licenciement du salarié pour motif économique.
1 Aglaé et Hector ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, Aglaé est employeur et Hector
salarié.
Le problème qui se pose est de savoir s’il est possible de mettre fin au contrat de travail qui les lie et, si oui,
comment ?
7
Le cadre spécifique
des contrats précaires
• Le développement de formes précaires, telles que le contrat à durée déterminée ou le contrat de travail temporaire, conduit le législateur à fixer un cadre spécifique à ces contrats, depuis leur formation
jusqu’à leur rupture. L’étude permet de mettre en évidence les aspects spécifiques de ces contrats et
leurs avantages et inconvénients pour les parties.
Après avoir étudié le contrat de travail de droit commun, les élèves vont travailler sur les principaux contrats précaires
proposés par les entreprises. Pour l’étude du cadre juridique spécifique à ces contrats, on insiste sur la protection des
droits du salarié mise en place par le législateur et appliquée par la jurisprudence. Les élèves sont invités à réfléchir
aux avantages et aux inconvénients de ces contrats pour l’entreprise et pour le salarié.
Notions construire : contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrat de travail à temps
partiel.
Problématisation de la leçon : qu’est-ce qui caractérise un contrat précaire ? Quels sont les principaux contrats
précaires et leurs intérêts et limites pour les parties ?
Mayline
y
découvre le marché du travail
1
Les recherches d’emplois de Mayline
Recruteur
Mayline
Type de contrat(s)
privilégié(s)
Contrats courts
Contrat à durée indéterminée
Arguments avancés
Manque d’expérience des candidats,
incertitude de l’avenir.
Désir de stabiliser sa situation : s’installer
dans son propre appartement.
2 Les jeunes ne sont pas les seuls concernés par cette situation. Même si la proportion de jeunes
recrutés en contrats courts est importante, huit embauches sur 10 se font aujourd’hui en contrats à
durée déterminée.
3 Cette phrase signifie qu’actuellement, la plupart des recrutements se font par contrat court. Mais
comme auparavant les recrutements se faisaient principalement en CDI, les salariés en poste sont
plus nombreux à avoir un CDI. Cela dit, cette proportion baisse.
4 Les deux catégories de contrats courts susceptibles d’intéresser Mayline sont, d’une part les contrats
à durée déterminée, et d’autre part les contrats dits d’intérim.
A
Le cadre juridique des contrats précaires
p. 78
1 Le contrat de travail à durée déterminée
a. La formation du contrat
1 Émile et la SA Lehidou ont conclu un contrat de travail à durée déterminée. Émile est salarié, la SA Lehidou
est l’employeur.
Chapitre 7 • Le cadre spécifique des contrats précaires 49
2 L’accord conclu entre Émile et la SA Lehidou présente la particularité, par rapport au droit commun, d’avoir
un terme prévu à l’avance : Émile travaillera 12 mois pour la société Lehidou.
3 L’intérêt d’Émile est d’obtenir un emploi et donc un revenu assuré pendant un an alors qu’il était sans
emploi depuis six mois. Pour l’entreprise, passer cet accord lui permet de remplacer un salarié absent et
donc de pouvoir poursuivre normalement son activité.
4
Le contrat entre Émile et la société Lehidou
Éléments conformes au droit
– La forme du contrat : il est écrit.
– Le motif du recours au CDD : remplacement
d’un salarié absent.
– La durée est conforme à la durée maximum
autorisée : 12 mois prévus.
Éléments non conformes au droit
La durée de la période d’essai est excessive : 2 mois au lieu
de 1 maximum.
– Absence d’indemnité de précarité : interdit.
– Renouvellement pour une durée identique : impossible,
car la durée totale serait alors supérieure à 18 mois.
b. La rupture du CDD
5
1
Laure vient de finir son CDD auprès d’une société
d’assurance. Elle est ravie de son expérience.
2
Sophie, coiffeuse, démissionne de son CDD après
la fin de sa période d’essai.
3
Victor a informé son employeur qu’il ne finirait
pas son CDD car il vient d’être recruté en CDI.
Rupture anticipée autorisée
Rupture anticipée non autorisée
Arrivée du terme du contrat
4
Philippe a licencié Éric qui est en CDD car il
estime ne plus avoir besoin de lui.
6 Le législateur permet au salarié qui a trouvé un CDI de démissionner d’un CDD car un CDI est plus favorable
pour le salarié et plus difficile à obtenir. C’est une opportunité qui pourrait ne pas se reproduire.
8 Dans l’exemple du document 3, un salarié signe un CDD mais son employeur décide de mettre fin au
contrat avant que le salarié ne commence à travailler. Il y a donc rupture anticipée non autorisée du CDD
par l’employeur. Le juge condamne l’employeur à payer le salarié comme s’il avait travaillé pendant la
durée prévue du contrat, puis à lui verser une indemnité de précarité et à lui octroyer des dommages et
intérêts pour les primes qu’il aurait pu recevoir s’il avait travaillé. Les conséquences financières peuvent
donc être très lourdes pour l’employeur.
2 Le contrat de travail temporaire
9 Trois personnes sont concernées par le recrutement d’un salarié intérimaire : l’entreprise de travail temporaire
qui recrute le salarié, l’entreprise utilisatrice dans laquelle le salarié va travailler, et le salarié intérimaire.
10 L’employeur du salarié en contrat de travail temporaire est l’entreprise de travail temporaire. On peut à
cette occasion préciser aux élèves que le salarié sera toutefois soumis au règlement intérieur de l’entreprise
utilisatrice.
b. La rupture du CTT
11 Dans la situation intitulée « Les indécisions d’Albert », trois personnes interviennent : Albert, chef
d’entreprise, Osiris, entreprise de travail temporaire et Cécile, salariée intérimaire.
12 Le problème juridique qui se pose est le suivant : « Osiris, l’employeur de Cécile, peut-il mettre fin au
CTT conclu avec elle ? Est-il possible de rompre unilatéralement un CTT (le contrat de mission) avant
son terme ? Quelles sont les obligations de l’employeur lorsque la mission de travail temporaire est
interrompue avant son terme ? »
7 Il est reproché à la société Sofilab d’avoir rompu le CDD conclu avec M. X, entre le moment où le contrat a
été signé et le moment où M. X aurait dû prendre ses fonctions.
Remarque : la décision d’Albert de ne plus souhaiter que Cécile vienne travailler n’affecte que le contrat de mise
à disposition. Par contre, le fait qu’Osiris ne confie pas d’autre mission à Cécile suppose que l’employeur envisage
peut-être de mettre fin au contrat de mission, donc au CTT. C’est ce deuxième problème qui nous intéresse ici.
13 Le droit a prévu une obligation spécifique pesant sur l’entreprise de travail temporaire en cas de rupture
anticipée du contrat de son fait car il y a un déséquilibre important entre le salarié et l’ETT. Par ailleurs,
dans la mesure où l’activité de l’ETT est de proposer des missions à des salariés, si l’une des missions
est interrompue, l’ETT doit prioritairement proposer une autre mission au salarié lésé. Enfin, la rupture
anticipée non autorisée du CTT est une atteinte au principe juridique de la force obligatoire des contrats.
Remarque : les raisons justifiant cette mesure ne sont pas évoquées par les documents proposés aux élèves.
Cette question fait appel à l’analyse des élèves en se basant sur des principes déjà abordés dans d’autres
chapitres, notamment le rôle protecteur du droit du travail vis-à-vis du salarié et le principe de la force
obligatoire des contrats (Ch.12, page 126 du livre de 1re, article 1134 du Code civil).
14 On sait que le CTT ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis et encadrés par la loi :
accord entre les deux parties, inaptitude du salarié, faute grave ou lourde de l’une des parties, demande
du salarié qui a obtenu un CDI.
On sait également que l’entreprise de travail temporaire à l’origine d’une rupture anticipée non autorisée
doit proposer une autre mission à son salarié (dans un délai de trois jours) ou l’indemniser en lui versant
le salaire qu’il aurait dû recevoir si le contrat n’avait pas été rompu.
Or, Albert, après avoir demandé un salarié en CTT pour une période de six mois, lui demande de ne plus
revenir après trois mois de travail et Osiris, l’employeur de Cécile, ne lui propose pas d’autre mission alors
qu’aucune des raisons de rupture autorisée n’est invoquée.
Donc, Cécile peut demander à être indemnisée ; elle obtiendra (éventuellement en saisissant la justice si
Osiris refuse) le versement de son salaire pour les trois mois de travail restant et l’indemnité de fin de contrat.
En ce qui concerne Albert, l’analyse de la rupture unilatérale de son contrat avec l’agence de travail
temporaire relève du droit des contrats (classe de Première). Les éléments fournis ne permettent pas de
préciser si cette rupture est justifiée.
3 Le contrat de travail à temps partiel
15
Modifications
autorisées
du contrat :
• Modification des
horaires avec un
préavis de 7 jours.
• Réalisation d’heures
complémentaires
prévues au contrat
(limite : 10 % de la
durée de travail).
Modifications
susceptibles d’être
refusées par le
salarié :
Le salarié peut refuser
un changement
des horaires, même si
c’est prévu au contrat,
en cas de contraintes
particulières
(familiales, autre
emploi).
Contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée
SA Nexy domiciliée 3, rue Corot 70000 Vesoul, représentée par
Luc Carter, d’une part
Arthur Lige demeurant 17, allée Marie 70000 Vesoul, d’autre part
La SA Nexy engage Arthur Lige à compter du 26 septembre 2012
sous réserve d’une période d’essai de 2 mois de travail effectif, au
cours de laquelle l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au
contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité.
FONCTION – Arthur Lige est recruté en qualité d’assistant ressources humaines sous l’autorité de la responsable, Louise Poupat,
à laquelle il rendra compte de son activité.
DURÉE DE TRAVAIL – La durée hebdomadaire de travail est de
16 heures réparties comme suit : lundi, mardi ; jeudi, vendredi, de
9 h à 13 h. La modification de ces horaires pourra intervenir à la
demande de l’employeur et moyennant un délai de prévenance de
7 jours. Elle se fera par écrit et devra être liée à une contrainte
organisationnelle précise. Elle ne pourra en aucun cas être refusée.
La durée de travail de référence dans l’entreprise est la durée légale.
LIEU DE TRAVAIL – Arthur Lige exercera ses fonctions à Vesoul.
RÉMUNÉRATION – La rémunération mensuelle brute est de
mille neuf cents euros.
CLASSIFICATION – Arthur Lige est recruté en qualité de technicien niveau I.
HEURES COMPLÉMENTAIRES – Arthur Lige pourra être
amené à effectuer des heures complémentaires qui ne pourront
excéder 10 % de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
Fait en deux exemplaires à Vesoul, le 13 septembre 2012
Luc CARTER (signature)
Arthur LIGE (signature)
Contrat à temps
partiel : contrat
qui prévoit une durée
de travail inférieure
à la durée légale
ou conventionnelle.
Le contrat de travail à
temps partiel peut être
un CDI ou un CDD. Il
doit être écrit.
Mentions
obligatoires
du contrat :
• qualification
du salarié
• rémunération
• durée de travail
• répartition
et conditions
de modification
des horaires
• heures
complémentaires
16 Le contrat d’Arthur comporte une irrégularité : dans le paragraphe « Durée du travail », il est précisé que
les modifications horaires prévues par l’employeur par rapport à leur répartition habituelle, ne pourront en
aucun cas être refusées. Or, il est possible pour le salarié de refuser des modifications de la répartition de
ses horaires s’il a des contraintes particulières (familiales, médicales, liées à des études en cours, liées à un
autre emploi occupé en parallèle…).
Remarque : l’accord patronat/employeur en cours de discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’encadrer
davantage le travail à temps partiel. Les principales mesures seraient :
– de porter le nombre d’heures de travail hebdomadaire à 24 minimum à l’exception du cas des salariés travaillant
pour des « particuliers employeurs » ou des salariés âgés de moins de 26 ans (étudiants), et sauf si le salarié le
demande expressément pour des raisons personnelles ou pour pouvoir travailler dans une deuxième entreprise.
– de regrouper les heures travaillées sur des demi-journées et des journées complètes.
– de payer les heures complémentaires au minimum 10 % de plus qu’une heure classique.
Le cours devra être adapté aux mesures qui seront effectivement votées.
17 On sait que, d’après l’article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d’heures complémentaires dans le
cadre d’un contrat de travail à temps partiel ne peut excéder 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle
prévue au contrat.
Or, la durée hebdomadaire prévue au contrat d’Arthur est de 16 heures.
Donc, il est impossible de demander 10 heures complémentaires par semaine à Arthur, cela dépasserait
de beaucoup la limite fixée par le code du travail. Il pourrait être amené à faire, au maximum, 1 heure
et demie en plus.
b. La protection des salariés à temps partiel
18 Les règles présentées dans le document 8 qui prévoient une égalité de traitement pour les salariés à temps
partiel par rapport aux salariés à temps plein s’appuient sur le principe juridique de non-discrimination.
19 – Mme X… a conclu un contrat de travail avec la société Oscar organisation :
✔ à durée indéterminée
à durée déterminée
à temps complet
✔ à temps partiel
contrat à durée déterminée
contrat à temps partiel
oui
✔ non
oui
✔ non
oui
non
20 La décision de la Cour de cassation de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme X en contrat
à temps plein s’explique par le fait que le contrat de Mme X était rédigé de façon tellement floue quant
à la répartition de ses horaires qu’il lui était impossible de prévoir ses horaires. Elle devait donc rester en
permanence à la disposition de l’employeur malgré son temps partiel.
Intérêts et limites des contrats précaires
pour les parties
B
p. 83
1 Les atouts des contrats précaires pour les employeurs et les salariés
21
Avantages des contrats précaires
Pour l’employeur
Pour les salariés
– Moyen d’entrer dans la vie active et d’obtenir un emploi face
– Flexibilité.
à la difficulté d’obtenir un CDI.
– Faire face à la saisonnalité de certaines activités.
– Souplesse par rapport au CDI : congés…
– Baisse des coûts de main-d’œuvre et de licenciement.
– Multiplication des expériences.
– Facilité de recrutement pour le recours à l’intérim.
– Possibilité pour un temps partiel d’équilibrer vie professionnelle
– Moyen de tester un salarié avant un CDI.
et vie familiale.
– Mme X… demande au juge à transformer son contrat en :
contrat à durée indéterminée
✔ contrat à temps complet
– La cour d’appel a validé la demande de la salariée :
– La Cour de cassation approuve-t-elle la décision de la cour d’appel ?
– Le contrat de Mme X… sera-t-il requalifié ?
✔
2 Les inconvénients des contrats précaires pour les parties
22
Les inconvénients des contrats précaires pour les salariés
Financiers
Personnels
Psychologiques
Professionnels
Rémunération irrégulière et inférieure à celle d’un CDI sur le long terme.
Impossibilité d’obtenir un prêt, de trouver une location sans devoir donner une garantie supplémentaire.
Stress, démotivation, déprime.
Pas de perspective de progression de carrière.
23 Les limites des contrats précaires pour les employeurs sont que les salariés sont souvent moins impliqués,
moins motivés dans leur travail.
p. 84
1. Faux, c’est le CDI qui est le contrat de droit commun.
2. Vrai, on ne peut pas démissionner d’un contrat de travail temporaire sauf cas particulier.
3. Vrai, les horaires des salariés à temps partiel peuvent être modifiés sous réserve de le faire par écrit et de
respecter un délai de prévenance de 7 jours.
4. Faux, les contrats précaires peuvent être source de démotivation des salariés : cela peut rejaillir sur
l’efficacité du travail et complexifier la gestion.
5. Vrai, le salarié recruté par un contrat de travail temporaire est salarié de l’agence d’intérim.
6. Faux, certains salariés trouvent de nombreux avantages à être recrutés en contrat précaire : souplesse,
occasion de multiplier les expériences, salaire plus élevé…
7. Vrai, il est possible de recruter un salarié en CDD pour un emploi saisonnier.
8. Vrai, les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire ont droit à une
indemnité de précarité en fin de contrat.
Exercice 2 • Des conseils pour recruter
1
Sylvie recherche quelqu’un pour l’aider un jour
ou deux par semaine pour tenir sa comptabilité.
2
Francis voudrait remplacer Ingrid qui va partir
en congé maternité. Il veut choisir lui-même
son futur salarié.
3
Le chauffagiste est assailli de demandes
d’intervention sur des chaudières suite à l’arrivée du
froid. Son ouvrier vient de se casser la jambe.
Il n’a pas le temps de lui chercher un remplaçant.
4
Philippe a passé une annonce dans la presse locale
afin de recruter des saisonniers
pour les vendanges de ses vignes.
5
Loïc doit trouver rapidement des manutentionnaires
pour l’installation de son stand à la foire aux vins
de Quimper. Il va faire appel à des spécialistes
du recrutement.
CDD
CTT
Contrat de travail
à temps partiel
Exercice 3 • Manpower, agence d’intérim
1. Manpower propose des contrats de travail temporaires.
2. Manpower s’adresse à la fois aux intérimaires et aux entreprises. Les intérimaires peuvent déposer leur CV,
les entreprises peuvent leur confier une mission.
3. On retrouve dans le contrat de l’intérimaire les mentions obligatoires : le motif du recours à l’intérim,
la durée de la mission, la rémunération, la période d’essai…
Entraînez-vous !
p. 85
Exercice • Le contrat de travail de Martial
2 On sait qu’un contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit et qu’il doit comporter des
mentions obligatoires, dont la répartition des horaires sur la semaine et les conditions de leur modification.
On sait également que, d’après l’article L. 3123-21 du code du travail « Toute modification de la répartition
de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours
au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. »
On sait enfin que la modification des horaires de travail peut être refusée par le salarié si elle n’est pas
prévue au contrat et/ou s’il existe une incompatibilité liée au salarié, contraintes familiales notamment.
Or, Martial constate que ces horaires de travail changent régulièrement sans qu’il en soit informé à l’avance
et ses contraintes familiales ne sont pas compatibles avec de tels changements.
Donc, l’employeur qui n’a pas respecté le délai de prévenance en cas de modification horaire ne peut
imposer ces modifications. De plus, Marial qui a une incompatibilité familiale face à ces changements peut
les refuser sans que cela ne constitue une faute.
3 Les conséquences possibles d’une telle situation sont la requalification du contrat de Martial en CDI si
Martial décide de saisir la justice et le versement des indemnités liées à cette requalification.
1 Martial et Sodéo ont conclu un contrat de travail à temps partiel. Martial est salarié et Sodéo employeur.
Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail prévue est inférieure à la durée
légale ou conventionnelle. Dans le cadre de ce contrat, il doit réaliser 25 heures de travail par semaine.
OBJECTIF BAC
Entraînement 2
p. 87
1 Solène est l’employeur de Loïc, salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Loïc va présenter sa démission.
En effet, il veut quitter l’entreprise : il s’agit d’une rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié.
2 Pour démissionner, le salarié doit respecter trois conditions :
– Prévenir son employeur soit oralement, soit par écrit. Un courrier en recommandé avec accusé de
réception (RAR) ou remis contre décharge est préférable pour des raisons de preuve. L’intention de partir
doit être claire.
– Respecter un délai de préavis à partir de la remise de la lettre de démission. La durée de ce délai n’est pas
fixée par la loi. Il faut se référer à la convention collective ou aux usages.
– Respecter les éventuelles clauses de son contrat : clause de non-concurrence, de dédit formation par
exemple.
L’employeur, de son côté, doit payer les congés payés restants et remettre le certificat de travail et le reçu
pour solde de tout compte.
• Il doit identifier les règles de droit applicables à une situation donnée et répondre à la question.
3 Solène et Lise vont conclure un contrat de travail à temps partiel.
Solène est l’employeur, Lise la salariée ; cette dernière travaillera en tant que chocolatier. La rémunération
ainsi que le lien de subordination ne sont pas évoqués ici, mais Lise remplacera un salarié démissionnaire
et effectuera le même travail que d’autres salariés en poste, on peut donc en déduire qu’elle aura le statut
de salarié.
Par ailleurs, Lise ne travaillera pas le mercredi et aura pour le reste de la semaine les mêmes horaires que les
autres chocolatiers de l’entreprise. La durée de travail est donc bien inférieure à la durée légale en vigueur.
• Il doit être capable de faire le lien entre la situation et le droit.
4 On sait que, pour conclure un contrat de travail à temps partiel, l’écrit est obligatoire selon l’article L. 312314 du code du travail.
On sait également, d’après ce même article, que dans ce contrat écrit, la répartition des heures de travail
sur la semaine doit être prévue de façon claire.
On sait enfin que si ces règles ne sont pas respectées, le contrat de travail à temps partiel est requalifié
en contrat de travail à temps plein. Ainsi, dans un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation a
décidé qu’une salariée recrutée verbalement pour un contrat à temps partiel pouvait demander et obtenir
la requalification de son contrat en contrat à temps plein dans la mesure où la règle de l’écrit n’avait
pas été respectée, ce qui ne permet pas de savoir si la salariée n’était pas dans l’obligation « de se tenir
constamment à la disposition de l’employeur ».
Or, Solène a recruté Lise à temps partiel par contrat verbal, sans précision écrite par conséquent des jours
et heures de travail.
Donc, la procédure suivie par Solène pour recruter Lise n’est pas conforme au droit et le contrat conclu
pourrait être requalifié de contrat à temps plein si le juge était saisi.
• Il doit être capable d’argumenter en faisant référence à l’article L. 3123-14 du code du travail et à l’arrêt de la Cour de
cassation du 19 septembre 2012 (question 4), et en mettant en évidence les spécificités du contrat de travail à temps partiel.
• Il doit être capable de conclure en répondant à la question posée (question 4).
5 Pour les salariés, le projet de surveillance de Solène peut constituer une atteinte à la vie privée et donc un
non-respect des libertés individuelles du salarié au travail.
• Il doit faire le lien entre la situation et le droit.
Entraînement 2 55
6 Solène peut faire surveiller la fréquentation de sites Internet par ses salariés dans son entreprise. Elle doit
pour cela :
– en informer les salariés ;
– consulter le comité d’entreprise ;
– déclarer cette surveillance à la CNIL.
• Il doit repérer les règles applicables pour répondre à la question.
Thème 8 Comment le droit organise-t-il
l’activité économique ?
Pour organiser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce
et de l’industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant,
soit en conquérant celle des autres.
Toutefois le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.
Durée indicative : 15 % du volume horaire
8
La liberté du commerce
et de l’industrie
• Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est examiné dans ses applications aux entreprises. Les limites à ce principe sont envisagées par la mise en évidence, en matière de réglementation,
de la notion d’ordre public économique.
Ce premier chapitre introduit des notions qui seront approfondies dans les trois chapitres suivants. Il s’agit d’étudier
le contenu de la liberté du commerce et ses principes puis de faire comprendre aux élèves pourquoi les limites à cette
liberté sont justifiées. Pour chaque principe de la liberté du commerce et de l’industrie, une limite sera étudiée.
On peut commencer le cours par questionner les élèves sur leur intention ou non de créer une entreprise, sur la liberté
de créer cette entreprise. On pourra déjà souligner qu’il existe des limites légales à cette création (exemple : licence IV
pour ouvrir un bar, diplôme pour devenir opticien…).
Notions à construire : liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre, liberté d’exploiter, liberté de la
concurrence, ordre public économique.
Problématisation du chapitre : en quoi consiste la liberté du commerce et de l’industrie ? Quels sont les principes
qui en découlent ? Quelles sont les limites à ces principes ?
Un kebab très chic !
1 Les motivations peuvent être de natures différentes : être indépendant, autonome, ne pas être
subordonné, se réaliser, créer leur propre emploi, gagner de l’argent, saisir une opportunité…
Accepter toute réponse pertinente.
2 Non, pour ouvrir un commerce de kebab, il ne faut pas être titulaire d’un diplôme particulier.
3 Le principe est la liberté du commerce et de l’industrie.
4 Une nouvelle enseigne de kebab s’installe à proximité du commerce des deux amis : c’est possible
en vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, et plus particulièrement de la liberté de la
concurrence (étudiée dans ce chapitre).
5 Cette question fait référence au cours de management, pivot des enseignements de STMG.
Les deux amis ont décidé de se distinguer des autres kebabs en proposant des produits originaux,
il s’agit d’une stratégie de différenciation.
Chapitre 8 • La liberté du commerce et de l’industrie 57
La notion de liberté du commerce
et de l’industrie
A
p. 90
1 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
2 Il ne faut pas nuire à autrui.
3 Dans la vie quotidienne : écouter de la musique ou la télévision à un fort volume, faire la fête chaque soir…
Dans la vie des affaires : faire de la publicité en dénigrant un concurrent, racheter un concurrent et avoir
le monopole sur le marché…
4 En France, la Constitution est située au sommet des normes dans les sources de droit.
5 Le décret d’Allarde de 1791 consacre la liberté du commerce et de l’industrie.
6 Selon ce texte, toute personne est libre de faire commerce ou d’exercer le métier de son choix.
Il prévoit donc la liberté d’exercer le commerce et l’industrie.
7
Liberté d’entreprendre
Liberté du commerce
et de l’industrie
Liberté d’exploiter
Liberté de la concurrence
Les principes de la liberté du commerce
et de l’industrie
p. 91
1 La liberté d’entreprendre
8 Louisa a décidé de créer une entreprise qui organise des voyages à la Réunion et qui privilégie
les rencontres et les échanges avec les habitants de la Réunion.
9 La liberté d’entreprendre signifie que toute personne peut se lancer dans la création d’entreprise :
c’est ce qu’a fait Louisa en créant sa propre entreprise.
2 La liberté d’exploiter
10 Pour Léa Petit, la liberté d’exploiter signifie qu’elle peut gérer son entreprise comme elle l’entend : choix
du recrutement de ses collaborateurs, choix de la stratégie, de la zone de prospection, libre négociation
avec les banques…
3 La liberté de la concurrence
11 Une entreprise peut fixer librement ses prix selon le principe de la liberté de la concurrence.
12 On peut admettre plusieurs définitions :
– la concurrence est une compétition, une rivalité entre des entreprises sur un même marché ;
– en économie, elle désigne une situation de libre confrontation entre l’offre et la demande sur un marché.
58 Thème 8 • Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?
B
C
Les limites apportées à la liberté
du commerce et de l’industrie
p. 92
1 La notion d’ordre public économique
13 En cas d’absence de règles, il peut y avoir des abus de la part des entreprises.
Exemple 1 (image de gauche) : le travail des enfants.
Exemple 2 (image de droite) : des prix non déterminés, non précisés, ce qui entraîne un aléa pour
le consommateur.
14 L’ordre public économique se définit comme l’ensemble des règles qui s’imposent à l’entreprise dans le
cadre des relations entre les acteurs économiques.
15 L’ordre public économique constitue une contrainte pour les entreprises car elles ne sont pas libres
d’exercer leur activité comme elles l’entendent. Elles doivent respecter des règles au niveau de la
concurrence, des relations avec les consommateurs et dans leurs rapports avec les salariés.
16 En cas d’absence de règles, des abus existeraient notamment vis-à-vis des plus faibles (salariés et
consommateurs par exemple). Les règles permettent donc de protéger les parties les plus faibles au contrat.
2 Les limites à la liberté d’entreprendre
17 Sont entourées les activités pour lesquelles un diplôme est nécessaire.
Notaire
Restaurant
Pharmacie
Confiserie
18 La liberté d’entreprendre n’est pas une liberté absolue : pour pouvoir créer certaines entreprises, il faut un
diplôme particulier.
On peut préciser aux élèves qu’en plus des diplômes, il faut parfois des autorisations administratives (par
exemple, pour la pharmacie).
3 Les limites à la liberté d’exploiter
19 Lors d’un recrutement, l’employeur ne peut pas faire de discrimination à l’embauche. Il ne peut fixer
le salaire comme il l’entend (obligation de respecter le SMIC). La vente en soldes est réglementée, le
commerçant n’est pas libre quant à la garantie de ces articles.
20 Le législateur a voulu protéger les salariés (discrimination et SMIC) et les consommateurs (achat en solde).
4 Les limites à la liberté de la concurrence
21 La société Entreparticuliers.com a été condamnée pour publicité mensongère concernant le tarif d’une
annonce immobilière sur le site Internet : l’utilisateur n’apprenait en effet que le service était payant que
tardivement. De même, il y avait une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone.
22 La limite à la liberté de la concurrence qui apparaît est l’interdiction de la publicité mensongère, trompeuse.
23 La publicité trompeuse consiste, pour une entreprise, à diffuser des informations inexactes sur ses produits
ou ses services qui affectent le jugement des consommateurs et peuvent les induire en erreur. Ainsi, la
concurrence est faussée car elle porte sur des éléments inexacts.
p. 94
Exercice 1 • Qui suis-je ?
1. Je suis la liberté économique fondamentale prévue
par le décret d’Allarde de 1791.
– Liberté syndicale
– Liberté du commerce et de l’industrie
✔
– Liberté d’expression
3. Je suis la liberté qui permet une confrontation
des entreprises sur un même marché.
– Liberté de la concurrence
✔
– Liberté d’exploiter
– Liberté de la compétition
2. Je suis la liberté qui permet à toute personne de créer
une entreprise dans le domaine de son choix.
– Liberté d’exploiter
– Liberté de créer
– Liberté d’entreprendre
✔
4. Je suis l’ensemble des règles qui s’imposent
aux entreprises au nom de l’intérêt général.
– Ordre public social
– Ordre public économique
✔
– Ordre public politique
Remarque : on pourrait accepter « ordre public
social » mais cela n’est pas étudié dans ce chapitre.
1
Un restaurateur souhaite s’installer dans un quartier
tranquille. Les voisins s’opposent à cette ouverture.
Liberté d’entreprendre
2
Une enseigne imite la décoration du commerce de
son concurrent. Ce dernier décide d’agir en justice.
Liberté d’exploiter
3
Un poissonnier décide de ne plus traiter avec
un fournisseur. Ce dernier conteste la décision.
Liberté de la concurrence
Exercice 3 • L’ordre public économique
1
Avant de valider votre commande lors d’un achat
en ligne, vous devez avoir la possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs. Votre consentement s’exprime
par un double-clic : un clic pour valider la commande
et un clic pour la confirmer après vérification.
– Le cyber-consommateur.
– Avoir la possibilité de corriger les erreurs après
vérification
3
Les jeunes ne sont pas autorisés à travailler avant l’âge
de 16 ans, sauf cas particuliers.
– Les salariés mineurs.
– Éviter l’exploitation des enfants au travail.
2
Le démarchage est encadré par la loi qui prévoit trois
dispositions essentielles de protection :
• un délai de rétractation de 7 jours ;
• la remise obligatoire d’un contrat ;
• l’interdiction de percevoir une contrepartie financière
pendant le délai de rétractation.
– Le consommateur.
– Avoir le temps pour réfléchir, comparer les offres.
4
Il est interdit de dénigrer son concurrent, c’est-à-dire
de jeter publiquement le discrédit sur la personnalité,
les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
– Les concurrents.
– Moraliser la vie des affaires, faire respecter la loyauté
de la concurrence.
Exercice 2 • Les composantes de la liberté du commerce et de l’industrie
Exercice 4 • L’Autorité de la concurrence
1. – Contrôler les concentrations (lors d’une fusion, d’un rachat d’une entreprise).
– Rôle de gardien de la concurrence : veiller à ce que les entreprises n’abusent pas de leur position
sur le marché.
– Rôle d’explication, de pédagogie : « Comment la concurrence pourrait mieux fonctionner ? ».
2. L’Autorité de la concurrence veille à ce que la concurrence fonctionne sur le marché au bénéfice
des entreprises et des consommateurs ; l’Autorité peut sanctionner les comportements anticoncurrentiels
(par exemple par une amende).
3. La liberté d’entreprendre permet d’accéder à l’activité indépendante souhaitée. Il est alors possible pour
toute personne de créer son entreprise. De son côté, l’Autorité de la concurrence permet de concilier cette
liberté et la concurrence car elle analyse et régule le fonctionnement de la concurrence sur le marché, et
elle maintient l’ordre public économique. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et
d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés. Ainsi, la liberté d’entreprendre est
préservée sur le marché.
Entraînez-vous !
p. 95
Exercice • Le projet de Louise
1 Louise peut créer son entreprise en vertu de la liberté d’entreprendre (issue de la liberté du commerce
et de l’industrie).
2 Pour ouvrir une agence de voyages, il faut avoir des qualifications professionnelles et remplir des
conditions financières.
Au niveau des qualifications professionnelles, il faut être titulaire d’un BTS ou d’une licence dans le
domaine tourisme-loisirs. Or, Louise possède un BTS tourisme.
Au niveau des conditions financières, il faut être en mesure de justifier d’une garantie financière suffisante,
d’un montant minimum de 100 000 € puis de 10 % du volume d’affaires déclaré. Louise étant propriétaire
de biens immobiliers reçus par héritage et ses parents étant prêts à l’aider financièrement, Louise ne
devrait pas avoir de problème pour obtenir cette garantie financière.
Louise remplit donc les conditions en matière de diplôme et financières pour pouvoir ouvrir son agence
de voyage.
3 Ces limites existent pour maintenir l’ordre public économique et protéger les clients.
Une garantie financière suffisante à l’égard de la clientèle permettra un remboursement des fonds
ou le financement d’un rapatriement en cas de problèmes lors du voyage. Le diplôme ou l’expérience
(en cas d’absence de diplôme) sont une certaine garantie de savoir-faire, de connaissances et évitent la
présence de personnes inexpérimentées sur le marché des voyages.
4 Louise peut envisager de recruter une salariée en vertu de la liberté d’exploiter.
5 Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de
recrutement en raison de son sexe, de son âge, de sa situation de famille. Ainsi, Louise ne peut pas spécifier
la volonté de recruter une femme, de moins de 25 ans, sans enfant. Toutefois, l’exigence de parler anglais
correspond aux qualifications de l’emploi et ne constitue pas une discrimination à l’embauche.
9
La loyauté de la concurrence
• Les opérateurs économiques ne peuvent pas proposer leurs biens et services en utilisant n’importe
quels procédés. La conquête ou la conservation de la clientèle exige l’utilisation de moyens loyaux,
c’est-à-dire non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives à l’activité commerciale. À
partir de situations d’entreprises et en appliquant les règles de la responsabilité civile, on distingue les
pratiques qui sont considérées comme loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale.
Ce deuxième chapitre du thème 8 aborde un aspect fondamental du droit de la concurrence : la loyauté. L’étude abordera des pratiques loyales et s’attardera sur les différentes pratiques déloyales. Il est nécessaire de s’assurer que les
élèves maîtrisent les notions de Première sur le droit de propriété industrielle (la marque et l’action en contrefaçon) et
qu’ils ont acquis le concept de responsabilité civile étudiée dans le thème 6. Ce chapitre insiste particulièrement sur
l’exercice de qualification et sur la méthode de l’argumentation juridique.
On peut interroger les élèves en leur demandant ce qu’est pour eux « être loyal », puis de citer des exemples de
comportements humains déloyaux pour ensuite faire le lien avec le domaine des affaires.
Notions à construire : la loyauté de la concurrence, la concurrence déloyale, le dénigrement, l’imitation, le parasitisme, l’action en concurrence déloyale.
Problématisation du chapitre : quelles sont les pratiques loyales en matière de concurrence ? Quels sont les actes
de concurrence déloyale ? Comment agir en concurrence déloyale ?
1 Y-a-t-il un comportement préjudiciable de la part du concurrent ? Peut-on établir un lien de
causalité entre les agissements du concurrent (recrutement des anciens salariés de la société
La quincaillerie creusoise et publicité mensongère) et la perte de clientèle du commerce de Paul
Bertin ?
Paul Bertin peut-il agir en responsabilité contre son concurrent ?
2 Le mode de rupture est la démission : mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
3 Non, dans l’encart publicitaire, la société Au comptoir de la quincaillerie annonce la fermeture
prochaine du concurrent, alors que c’est une information fausse.
4 La quincaillerie creusoise a constaté une baisse de fréquentation et une diminution du chiffre
d’affaires. Il s’agit donc d’un préjudice matériel.
5 La société Au comptoir de la quincaillerie a embauché deux anciens salariés de son concurrent
et a laissé croire, dans un encart publicitaire du journal local, que La quincaillerie creusoise allait
fermer prochainement. Cette dernière a subi un dommage matériel directement provoqué par
les agissements de la société Au comptoir de la quincaillerie, car les clients peuvent avoir suivi
les anciens salariés (d’autant qu’ils sont qualifiés de « meilleurs vendeurs ») et ont pu croire les
informations publiées dans le journal local.
6 Les agissements de la société Au comptoir de la quincaillerie constituent un fait générateur.
La société La quincaillerie creusoise a subi un dommage. Il existe un lien de causalité entre le
fait générateur et le dommage. Ces trois éléments permettent de mettre en œuvre l’action en
responsabilité civile délictuelle.
Un concurrent surprenant
A
La préservation d’une concurrence loyale
p. 98
1 Le caractère loyal de la concurrence
1 L’expression signifie : respecter les lois et usages du commerce.
2 Non, elle doit respecter les lois et usages du commerce.
3 La publicité comparative est une publicité où le produit (ou l’entreprise) est comparé avec un produit
de la concurrence, en vue de mettre en valeur ses avantages.
4 La pratique de la publicité comparative fait partie des pratiques du commerce à condition qu’elle porte
sur des éléments objectifs de comparaison. En l’espèce, la publicité porte sur des éléments objectifs
de comparaison, il s’agit du prix des produits.
2 La protection contre la concurrence déloyale
5 La finalité des agissements en concurrence déloyale est de détourner ou d’attirer la clientèle
d’un concurrent.
6 Ces agissements déloyaux sont sanctionnés car ils sont contraires à l’honnêteté professionnelle ;
leur sanction permet de moraliser la pratique des affaires et de lutter contre les excès de la concurrence.
B
Les différents actes de concurrence
déloyale
p. 99
1 Le dénigrement
7 Le dénigrement consiste, pour une entreprise, à diffuser des propos négatifs sur un produit, un service
ou sur la prestation fournie par un concurrent. Ici, l’entreprise, Les cheminées du Haut Pays, dénigre
implicitement ses concurrents en affirmant qu’elle seule propose des produits fiables et de qualité,
ce qui signifie que les produits concurrents ne sont ni fiables, ni de qualité.
8 Les concurrents de cette société peuvent subir les préjudices suivants :
– préjudice moral : atteinte à l’honneur de l’entreprise ;
– préjudice matériel : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires.
2 La désorganisation
9 Les Ch’tis bilingues subissent les préjudices suivants :
– préjudice matériel : diminution des inscriptions ;
– préjudice moral : on peut imaginer que le cadre fondateur des Ch’tis bilingues et les animateurs
débauchés par l’entreprise concurrente vont utiliser la méthode de leur société d’origine.
10 La société concurrente nuit à la société Ch’tis bilingues en conquérant la clientèle, en s’installant
à proximité, en débauchant le personnel. On peut qualifier cet acte de désorganisation de l’entreprise.
Chapitre 9 • La loyauté de la concurrence 63
3 L’imitation
11
Les parties au litige
L’objet du litige
La société Titanbagno
Devant la Cour de cassation :
reproche à la société LT Aqua
– demandeur : la société LT Aqua +
+ d’imiter ses produits
(car la cour d’appel l’a condamnée) ;
de cabines et de portes
– défendeur : la société Titanbagno.
de douche.
La décision de la Cour de cassation
Elle casse l’arrêt de la cour d’appel
« au motif que la cour d’appel n’a pas
recherché s’il existait un risque de confusion
entre les modèles de la société Titanbagno et
ceux de la société LT Aqua + ».
12 Selon la décision de la Cour de cassation, une simple imitation ne constitue pas un acte de concurrence
déloyale. Il faut que l’imitation crée un risque de confusion.
4 Le parasitisme économique
13 La société Vente.privée.com reproche à la société Kalypso d’avoir copié ses conditions générales de vente.
Il s’agit de parasitisme : c’est un acte de concurrence déloyale.
14 L’avantage pour Kalypso est de bénéficier du savoir-faire de la société Vente.privée.com sans avoir
à financer la rédaction de ses conditions générales de ventes (gain de temps et d’argent).
L’action en concurrence déloyale
15
1 Montrez que les sociétés sont
en situation de concurrence.
2 Rappelez les conditions de mise
en œuvre de la responsabilité civile.
3 Appliquez ces conditions
aux faits décrits ci-dessus.
4 Formulez une conclusion :
le chocolatier Jean de Brest peut-il
agir en concurrence déloyale ?
p. 101
La concurrence constitue une compétition de deux entreprises
sur un même marché. En l’espèce, Jean de Brest et Jean de Rennes sont
deux chocolateries.
Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, il faut prouver trois
éléments :
– un fait générateur (agissement fautif) ;
– un dommage ;
– un lien de causalité entre le fait et le dommage.
Un fait générateur : le chocolatier Jean de Rennes imite l’agencement
intérieur et la décoration extérieure, ainsi que les couleurs de son
concurrent Jean de Brest. De plus, le nom choisi est proche du
concurrent.
Un dommage : le chocolatier Jean de Brest subit un dommage matériel
(perte de clientèle) et on peut envisager un dommage moral (notoriété,
imitation, confusion).
Un lien de causalité : les agissements de la société Jean de Rennes
causent des dommages à son concurrent Jean de Brest.
Le chocolatier Jean de Brest peut agir en concurrence déloyale
(imitation, parasitisme).
16 Remarques : les réponses aux questions 16 et 17 permettent de rappeler des notions vues en Première
STMG.
Une marque est tout signe distinctif qui permet de distinguer un produit ou une entreprise de ses
concurrents.
17
Action en concurrence déloyale
– Sanction à un manquement aux règles
de bonne conduite commerciale.
– Action en responsabilité civile.
Action en contrefaçon
– Sanction de la violation d’un droit de propriété industrielle
– Il faut être titulaire d’une marque, d’un brevet pour pouvoir agir.
– Action au civil et/ou au pénal (la contrefaçon est un délit pénal).
C
p. 102
1. Vrai, la concurrence loyale est un objectif fondamental pour un bon fonctionnement du marché.
2. Vrai, la concurrence déloyale est un manquement aux règles de bonne conduite commerciale.
3. Faux, il existe quatre cas de concurrence déloyale : le dénigrement, la désorganisation, le parasitisme
et l’imitation.
4. Faux, pour agir en concurrence déloyale, il faut prouver un agissement fautif, un préjudice et un lien
de causalité entre les deux.
5. Vrai, le dénigrement consiste pour une entreprise à diffuser des propos négatifs sur un concurrent.
6. Faux, action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ne sont pas deux actions identiques :
la première consiste à sanctionner la violation d’un droit de propriété industrielle, alors que la seconde vise
la sanction de comportements contraires aux lois du commerce.
Exercice 2 • Les agissements déloyaux
1
2
Une société critique les produits de son concurrent
Une entreprise détruit tous les tracts d’un concurrent
et lacère ses affiches
3
Une entreprise utilise un slogan publicitaire qui crée
la confusion avec un concurrent dans l’esprit des clients
4
Une société reprend une partie du catalogue
d’un concurrent sans rien dépenser
A
Dénigrement
B
Imitation
C
Désorganisation
D
Parasitisme
Exercice 3 • NRJ condamnée pour concurrence déloyale
1. À souligner en bleu (la faute) : « NRJ avait diffusé entre mars et avril dernier plus d’une centaine de spots
autopromotionnels présentant les concerts de Sean Paul, Rihanna, Nicki Minaj, David Guetta, Black Eyed
Peas et Lady Gaga comme des “concerts NRJ”. En fait, aucun accord de partenariat n’avait été passé entre
NRJ et ces artistes, dont certains (Sean Paul, Rihanna et Nicki Minaj) étaient des partenaires exclusifs
de Skyrock. »
À souligner en noir (le préjudice) : « qui ont pu détourner des auditeurs et donc des annonceurs ».
À souligner en rouge (lien de causalité) : « compte tenu du poids de NRJ – première radio musicale –,
du nombre très élevé de spots trompeurs (plus de 100 passages dans la période litigieuse) ».
À souligner en vert (les sanctions prononcées) : « Le tribunal a estimé que NRJ avait commis des actes
de concurrence déloyale et a fixé le préjudice à un million d’euros en plus des 30 000 euros de frais
de justice à sa charge. […] NRJ devait débourser un million d’euros. »
2. Les agissements de NRJ ont détourné des auditeurs, et par conséquent des annonceurs (qui sont attirés par
le nombre d’auditeurs de la radio), ce qui a entrainé un préjudice pour Skyrock. Il existe donc bien un lien de
causalité entre la faute et le préjudice.
Exercice 4 • Les chauffeurs de taxis et la loyauté de la concurrence
1. Les chauffeurs manifestent contre la décision d’autoriser les véhicules de tourisme avec chauffeur
à transporter des voyageurs avec réservation. Les chauffeurs taxis estiment qu’il y a concurrence déloyale.
2. Ils pourraient invoquer la liberté du commerce et de l’industrie, et plus précisément la liberté
de la concurrence.
Chapitre 9 • La loyauté de la concurrence 65
Entraînez-vous !
p. 103
Exercice • La guerre des manettes !
1 La société HES utilise un logo semblable à celui de la société KAL. Pour pouvoir agir en contrefaçon de
marque, l’entreprise KAL doit être titulaire d’un droit de propriété industrielle. Or elle n’a pas déposé le
logo à l’INPI, donc elle ne peut pas agir en contrefaçon de marque.
2 Si la société KAL démontre qu’elle subit un dommage, et que ce dommage est consécutif aux agissements
de la société HES, elle pourra agir en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
3 La société HES commercialise une manette de tir reprenant les caractéristiques de la manette KAL :
ces agissements peuvent être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et plus précisément d’imitation.
De plus, sur le site Internet de la société HES apparaît la mention « Nouvelle manette, compatible
avec la console KAL, nettement moins chère ». La société HES souhaite bénéficier de la notoriété
de la société KAL : il s’agit d’un acte de parasitisme.
4 Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2003, pour agir en concurrence déloyale, la société KAL
devra prouver que la société HES copie sa prestation en fabriquant des produits imitant ses manettes,
et les commercialise à un prix inférieur. Ainsi, elle démontrera que HES s’est placée dans son sillage
et a profité de ses investissements. Il s’agit donc de comportements déloyaux qui entraînent des
dommages matériels et moraux pour la société KAL.
10
Les pratiques anticoncurrentielles
• Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises peuvent chercher à influer sur le marché, soit en
se concertant, soit en abusant de la puissance économique qu’elles exercent sur le marché ou sur un
partenaire.
• À travers les exemples de l’entente et de l’abus de position dominante, on montre que ces pratiques
sont sanctionnées lorsqu’elles ont un effet néfaste sur le marché.
Après avoir réfléchi à la liberté du commerce et de l’industrie et à la loyauté dans les relations commerciales entre
les opérateurs économiques, les élèves vont découvrir dans ce chapitre les pratiques mises en place par certaines
entreprises afin de peser sur leur marché, et plus précisément d’en réduire l’intensité de la concurrence voire de la
supprimer.
Notions à construire : pratiques anticoncurrentielles, entente illicite, abus de position dominante.
Problématisation de la leçon : qu’est-ce qui caractérise une pratique anticoncurrentielle ? Pourquoi et comment les
combattre ?
Des prix étonnants
1 Guilaine et Florian travaillent à leur compte dans leur entreprise, ils dirigent une boulangerie.
2 Ils interviennent sur le marché des produits de la boulangerie. Ce marché est un marché local,
concurrentiel, et pour eux hostile.
Répondre à cette question fait appel aux notions abordées lors du cours d’économie générale de
Première (voir le chapitre 11, L’intensité de la concurrence selon les marchés, Hachette Éducation,
pp. 120 et 121).
3 La baisse du prix du pain chez les trois boulangers déjà installés dans la petite ville de Saint-Martin
s’explique très probablement par un accord passé entre eux afin de décourager le nouvel arrivant et
éviter d’avoir à se partager le marché avec un quatrième offreur.
4 Guilaine et Florian, qui débutent, ne peuvent pas baisser leurs prix de façon à être concurrentiels. Ils
n’auront donc que très peu, voire pas de clients. Ils vont devoir renoncer à leur projet.
5 Cette baisse des prix durera probablement le temps que Guilaine et Florian ferment leur boutique
(à condition toutefois que les trois autres boulangers aient assez suffisamment de moyens pour tenir).
A
Les principales pratiques
anticoncurrentielles
p. 106
1 L’entente
1 – Sophie et Fabrice sont :
– Les deux PME passent un contrat :
– Par cet accord, ils espèrent :
– Avec cet accord, la concurrence :
salariés.
de vente.
✔ réduire leurs coûts.
diminuera.
✔ travailleurs indépendants.
✔ d’approvisionnement commun.
supprimer la concurrence.
✔ s’exercera dans les mêmes conditions
que précédemment.
Chapitre 10 • Les pratiques anticoncurrentielles 67
2
Entente illicite ?
Situations
Justifications
Oui
Non
1 Trois constructeurs automobiles s’entendent
pour assembler leurs véhicules sur les mêmes
chaînes pour réduire leurs coûts. Ils les
vendront à des prix différents.
2 Quatre compagnies de ferries décident
de fixer les mêmes prix pour éviter la guerre
des prix entre eux.
✗
✗
Il n’y aura plus de concurrence sur les prix.
✗
Il n’y aura plus de concurrence puisque
les produits ne seront pas vendus chez
les mêmes distributeurs. Les consommateurs
ne pourront pas comparer.
3 Des fabricants d’appareils électroménagers
s’entendent pour se répartir les distributeurs,
de façon que leurs produits ne soient pas
vendus dans les mêmes magasins.
Ils ne souhaitent pas réduire la concurrence,
ils continueront à décider seuls de leurs prix.
3 On sait qu’il y a entente lorsque deux entreprises passent un accord entre elles.
On sait également que cette entente est licite si elle a pour but de permettre aux entreprises de mieux
s’organiser, et qu’elle est illicite, selon l’article L. 420-1 du code de commerce, si elle a pour but ou pour
conséquence de réduire ou de supprimer la concurrence.
Or, Sophie et Fabrice ont conclu un accord afin de passer ensemble des commandes de plus grosses
quantités auprès de leurs fournisseurs communs, et donc de payer moins cher. Ils n’ont pas l’intention
de décider ensemble de leur stratégie.
Donc, cette entente n’a ni pour but ni pour effet de fausser la concurrence. Elle est licite.
2 L’abus de position dominante
✔ Non
Non
Non
Non
✔ Non
Oui
✔ Oui
✔ Oui
✔ Oui
Oui
5 Trois conditions sont nécessaires pour que l’abus de position dominante soit caractérisé : la détention par
une entreprise d’une position dominante sur son marché, la mise en place de pratiques abusives liées à
cette position, des effets négatifs sur la concurrence.
6
1
2
3
4
Une société de jeux vidéo qui détient 80 % du marché impose
à ses clients d’acheter les jeux par lots de deux.
Un très grand producteur de farine a refusé de vendre sa farine
aux boulangers qui refusaient de s’approvisionner exclusivement
chez lui.
Une grande surface a mis fin brutalement au contrat passé
avec une PME locale qui refusait d’organiser une animation gratuite
dans le magasin. Elle ne distribuera plus ses produits.
Un distributeur de vin, seul sur le marché local, impose à certains
restaurateurs à qui il vend ses produits l’achat de quantités minimales,
mais pas à d’autres, sans que ces différences soient justifiées par
une contrepartie.
A
Rupture des relations
commerciales
B
Vente liée
C
Refus de vente
D
Conditions de vente
discriminatoires
4 – Vivien a passé un accord avec un partenaire :
– L’entreprise de Vivien domine son marché :
– Vivien abuse de la situation en imposant un contrat de maintenance :
– L’entreprise d’Armand domine son marché :
– Armand abuse de la situation :
B
Les effets des pratiques anticoncurrentielles
abusives
p. 108
1 Les problèmes posés par certaines pratiques anticoncurrentielles
7 Les principales victimes des pratiques anticoncurrentielles sont les PME et les consommateurs.
8 Les conséquences négatives possibles de ces pratiques pour les entreprises peuvent être les suivantes :
difficulté à accéder à un marché, baisse du chiffre d’affaires, perte de clients, frein porté à l’innovation,
à l’investissement… Pour les consommateurs, les principales conséquences sont la hausse des prix et donc
la baisse du pouvoir d’achat ainsi que le manque de choix parmi les produits proposés.
2 Les conséquences des pratiques anticoncurrentielles
sur les entreprises
9 La gratuité imposée par Google est un abus de position dominante dans la mesure où elle porte sur
un service coûteux que cette très grande entreprise peut se permettre de ne pas faire payer du fait
de sa position.
10 Les conséquences pour Bottin Cartographes de l’abus de position dominante de Google sont importantes :
perte de clients et de chiffre d’affaires.
11 En fournissant gratuitement un service coûteux, Google aurait pour objectif de supprimer la concurrence
pour attirer les annonceurs publicitaires et avoir plus de poids sur eux.
3 Les conséquences des pratiques anticoncurrentielles
sur les consommateurs
12 – Les concurrents qui s’affrontent sur le marché de la révision et de la réparation automobile sont :
✔ les constructeurs automobiles.
✔ les centres auto.
Que Choisir.
– La part des concessionnaires automobiles sur le marché de la révision des véhicules de moins de deux
ans est de :
49 %.
70 %.
✔ 83 %.
58 %.
– La position qui résulte de cette part de marché peut être qualifiée de :
✔ dominante.
équilibrée.
– Faire réparer sa voiture est beaucoup plus cher :
✔ chez les constructeurs automobiles.
dans les centres auto.
– Parmi les pratiques suivantes, quelles sont celles que Que Choisir reproche aux constructeurs ?
✔ Un refus de vente.
Des mesures discriminatoires.
✔ Des ventes liées.
La rupture des relations commerciales.
– Pour les consommateurs, cette situation entraîne :
une baisse des prix.
✔ une hausse des prix.
un choix accru d’offreurs.
✔ un choix limité d’offreurs.
13 Du fait de leurs pratiques que dénonce Que Choisir, les constructeurs automobiles détiennent quand
même la plus grande part du marché. C’est paradoxal, car, ayant des prix plus élevés que les centres auto,
ils devraient être fortement concurrencés par eux.
Les recours contre les pratiques
anticoncurrentielles illicites
C
p. 110
1 La procédure contre les pratiques concurrentielles illicites
Procédure devant l’Autorité de la concurrence
Étape n° 2 : l’enquête.
Entreprises concernées : Free et Orange/FranceTelecom.
Pratiques reprochées : Abus de position dominante.
Le maire de Saint-Leu a saisi l’Autorité de la concurrence en
juin 2012 pour dénoncer des ententes illicites entre les sociétés
pétrolières qui se seraient mises d’accord pour fixer des prix
élevés et se partager par avance le marché dans sa région.
Étape n° 1 : saisine par un élu.
Entreprises concernées : sociétés pétrolières.
Pratiques reprochées : entente illicite.
Cogent a porté plainte en septembre 2012 contre Orange
devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position
dominante estimant qu’Orange ne fournissait pas à ses clients
les services prévus. L’Autorité a débouté Cogent de sa demande.
Étape n° 1 : saisine par une entreprise.
Entreprises concernées : Orange et Cogent.
Pratiques reprochées : abus de position dominante.
L’Autorité de la concurrence a condamné en mars 2012 dix
producteurs d’endives à 3,6 millions d’euros d’amende pour
s’être entendus pendant quatorze ans sur un prix minimal de
vente de ce légume, le quatrième le plus vendu en France.
Étape n° 3 : condamnation.
Entreprises concernées : producteurs d’endives.
La cour d’appel de Paris a confirmé en janvier 2012 la décision
de l’Autorité de la concurrence contre treize grands parfumeurs
(Chanel, Guerlain, L’Oréal…) pour avoir fixé un prix public
indicatif des produits afin d’uniformiser les prix vers le haut.
Étape n° 4 : recours.
Entreprises concernées : parfumeurs.
Pratiques reprochées : entente sur les prix.
Des producteurs de farine français et allemands ont été condamnés le 13 mars 2012 par l’Autorité française de la concurrence
à de très lourdes amendes pour « une série d’ententes illégales
sur les prix ». Les meuneries font appel de la décision.
Étape n° 3 : sanctions.
Entreprises concernées : meuniers.
2 Les sanctions en cas de pratiques concurrentielles illicites
15
1
En prenant une participation dans Orange Cinéma, Canal+ a acquis une position
dominante sur le marché des télévisions payantes. L’Autorité de la concurrence a
estimé que cela réduisait considérablement la concurrence sur ce marché et elle
a donc exigé en juillet 2012 que Canal+ cède sa participation dans Orange Cinéma.
2
La Cour de cassation a décidé en mai 2012 de confirmer la condamnation
prononcée en 2005 par l’Autorité de la concurrence contre France Télécom-Orange,
SFR et Bouygues Télécom à verser une amende record de 534 millions d’euros pour
entente illicite entre 2000 et 2002.
3
4
Google a accepté de se soumettre aux exigences de l’Autorité de la concurrence
qui lui avait notamment donné quatre mois pour « rendre plus transparente
et prévisible pour les annonceurs » la politique de contenus de son système
de publicité en ligne (octobre 2010).
En décembre 2011, Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive ont
été épinglés pour entente sur les prix et les promotions des lessives entre 1997 et
2004. Montant de l’amende : 361,3 millions d’euros.
A
Injonctions
B
Sanctions
pécuniaires
14 Suite à plusieurs plaintes de Free, l’Autorité de la concurrence
a décidé d’initier une enquête en août 2012 au sujet d’Orange/
France Télécom pour abus de position dominante dans le
déploiement de la fibre optique en France.
16 Les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence ont pour objectif de punir les
entreprises qui portent atteinte à la concurrence et de les dissuader de mettre en place des pratiques
anticoncurrentielles.
17 En 2011, l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit atteintes à la concurrence pour un montant de
419,8 millions d’euros, ce qui est relativement important.
p. 112
1. Faux, seules sont illicites les ententes qui portent atteinte à la concurrence.
2. Vrai, une entente est illicite si elle a pour but ou pour effet de fausser la concurrence.
3. Faux, il faut que l’entreprise, outre sa position dominante, abuse de cette situation et que cet abus porte
atteinte à la concurrence.
4. Vrai, rompre brutalement les relations commerciales pour une entreprise en position dominante est une
pratique abusive.
5. Faux, les PME sont vulnérables par rapport aux pratiques anticoncurrentielles.
6. Vrai, l’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires en cas de pratiques
anticoncurrentielles.
7. Faux, un accord conclu entre une entreprise et son fournisseur peut être anticoncurrentiel (par exemple, un
accord sur les prix).
8. Faux, une injonction de l’Autorité de la concurrence est une demande forte qui doit être respectée.
Exercice 2 • Pratique anticoncurrentielle ou non ?
Situations
Pratiques anticoncurrentielles ?
Pratique concernée
Oui
NON
Effets
1 Sur un marché régional,
une grande surface détient 85 %
de parts de marchés, mais les
petits commerçants locaux sont
assez dynamiques.
2 Trois producteurs de choux-fleurs
de Bretagne se sont entendus
pour se partager le marché local
afin de maintenir des prix élevés.
3 Un producteur de lait, seul sur
son marché, a brutalement rompu
son contrat avec trois distributeurs
qui refusaient d’acheter
des quantités imposées.
✗
✗
Entente illicite
Hausse des prix
✗
Abus de position
dominante
Difficultés
d’approvisionnement
Exercice 3 • « Le gendarme français de la concurrence tape plus fort »
1. De nombreux secteurs d’activités sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence en 2011-2012 : le secteur
agroalimentaire (endives, farine…), le bâtiment, les lessives, la téléphonie, le secteur du luxe…
2. Les ententes sont très nombreuses, car les entreprises veulent faire monter les prix pour augmenter leurs
marges.
3. Les cartels ne sont pas facilement décelables : 15 % des cartels seraient détectés seulement, car les
entreprises ont beaucoup de moyens pour tenter de contourner les règles.
4. Le taux de récidive est élevé (de 15 à 40 %) parce que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.
Entraînez-vous !
p. 113
Exercice • Une fromagerie en difficulté
1 Cédric s’approvisionne pour son entreprise chez Brebalis qui détient 85 % du marché du fromage de
brebis. Après avoir fait subir des pressions à Cédric, Brebalis refuse tout à coup de lui livrer ses fromages. Il
s’agit donc du cas d’un commerçant qui est victime d’une rupture de relations commerciales de la part
de son principal fournisseur en position dominante sur son marché.
La question qui se pose est de savoir si cette pratique est licite ou non et, si elle ne l’est pas, de rechercher
ce que peut faire le commerçant. Qu’est-ce qui caractérise une rupture illicite des relations commerciales
entre professionnels ?
2 On sait que l’abus de position dominante se caractérise, selon l’article L. 420-2 du code
du commerce, par une position dominante pour une entreprise, par une pratique inhabituelle
ou interdite (refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations
commerciales établies) et par un effet négatif sur la concurrence.
On sait également, selon l’article L. 464-2 du code de commerce que de telles pratiques, si elles sont
établies, sont poursuivies et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.
Or, Cédric avait Brebalis pour fournisseur. Ce dernier détient une position dominante sur le marché
puisqu’il est le plus gros producteur de la spécialité locale (85 % de parts de marché). Afin de faire pression
sur Cédric, il rompt brutalement les relations commerciales ce qui n’arriverait pas en situation
de concurrence.
Donc, Brebalis est à l’origine de pratiques anticoncurrentielles et d’abus de position dominante.
Cette situation est illicite et susceptible d’être sanctionnée.
www.autoritedelaconcurrence.fr : le site de l’Autorité de la concurrence.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-laconsom : les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation proposées par la DGCCRF (Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
3 Cédric peut saisir l’Autorité de la concurrence en lui adressant une lettre recommandée avec accusé
de réception. Si celle-ci l’estime nécessaire, elle diligentera une enquête (article R. 463-1 du code
de commerce).
11
Les pratiques restrictives
de concurrence
• Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables en elles-mêmes car elles ont pour objet
de fausser la concurrence.
• Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de la relation commerciale établie et de la
revente à perte. L’étude met en évidence la volonté du législateur de les sanctionner quels que soient
leurs effets sur le marché.
Après avoir abordé les pratiques anticoncurrentielles, les élèves vont découvrir « le petit droit de la concurrence » avec
les pratiques restrictives de concurrence. Il importe ici de bien faire la différence entre ces deux chapitres en montrant
que si l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles a pour but de préserver la concurrence et d’assurer le libre fonctionnement du marché, les règles édictées dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence ont pour objectif de
protéger les entreprises.
Notions à construire : pratiques restrictives de concurrence, rupture brutale des relations commerciales établies,
revente à perte.
Problématisation du chapitre : quelles sont les principales pratiques restrictives de concurrence ? Comment sontelles sanctionnées ?
Les idées de Bertille
1 Il est reproché à Bertille, qui est commerçante, de vouloir vendre des produits moins chers qu’elle
ne les a achetés dans le but d’attirer des clients aux dépens de ses concurrents.
2
Effets des faits reprochés à Bertille sur :
son commerce
Affluence accrue de clients, croissance du chiffre d’affaires.
ses concurrents
Perte de clients, baisse du chiffre d’affaires.
les clients
Opportunité de payer un produit moins cher.
la concurrence
La concurrence existe toujours, mais elle est faussée au profit de Bertille.
3 La réalité des faits pourra être prouvée par une enquête qui comparera le prix de vente des produits
aux factures mentionnant leur prix d’achat.
La notion de pratique restrictive
de concurrence
A
p. 116
1
Pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence
Objectifs
1
Pratiques anticoncurrentielles.
A
Protéger les entreprises.
2
Pratiques restrictives de concurrence.
B
Assurer le fonctionnement du marché.
Chapitre 11 • Les pratiques restrictives de concurrence 73
2
Atteinte
au marché Entreprise lésée
Pratiques
anticoncurrentielles ✔ Oui
Oui ✔ Non
Si oui, laquelle ?
✔ Oui
Oui
Non
✔ Non
Oui
✔ Non
✔ Oui
✔ Oui
Oui
✔ Non
1 Les quatre seuls producteurs de viande
de la région se sont entendus pour
se répartir le marché.
Non
2 Un revendeur de CD a revendu
ses produits à perte pendant deux mois,
ce qui a exacerbé la concurrence sur
le marché local. Mais plusieurs entreprises
se sont plaintes d’avoir perdu des clients.
Oui
✔ Non
✔ Oui
Non
4 Un grand distributeur, qui commandait
régulièrement et depuis 10 ans
des produits laitiers à une PME, a
brutalement cessé de s’approvisionner
auprès de cette entreprise, sans préavis.
✔ Oui
Non
Si oui, laquelle ?
Les concurrents
Non
✔ Oui
3 Hervé, qui détient une forte position
dominante dans sa région pour
la distribution de produits destinés
aux coiffeurs, a imposé à ses clients
d’acheter ses produits par lots de 50.
–––
Pratiques
restrictives de
concurrence Oui
✔ Non
Non
Si oui, laquelle ?
Non
Les clients d’Hervé :
les coiffeurs
✔ Oui
Non
Si oui, laquelle ?
✔ Oui
Oui
✔ Non
La PME
Non
Les principales pratiques restrictives
de la concurrence
B
p. 117
1 La rupture de la relation commerciale établie
a. La notion de rupture de relation commerciale établie
3
Relation commerciale
Entre
professionnels ?
Oui
1 Depuis maintenant 5 ans, Gilbert achète tous les soirs
Non
✗
en rentrant du travail plusieurs revues chez le libraire
proche de son domicile.
Stable, suivie,
habituelle ?
Oui
Non
Supposée
se poursuivre ?
Oui
Non
Dans la mesure où il ne s’agit pas
de relations entre professionnels,
ces conditions n’ont pas à être
examinées, le consommateur
restant libre de ses choix.
2 Voilà sept ans que la PME Dufour obtient des prêts
et des crédits auprès de la même banque qui vient
soudainement de lui signaler qu’elle ne lui accordera
plus de prêts désormais.
✗
✗
✗
✗
✗
3 Cela fait un an que la SARL Froissard vend ses
peintures industrielles à un groupe automobile, qui,
depuis 6 mois, lui reproche une baisse de qualité.
Aussi, le commercial n’est pas surpris quand son client
l’informe qu’il ne souhaite plus faire affaire avec eux.
✗
Situation
4
La boulangerie Endivet qui s’approvisionne depuis 3
ans auprès du même minotier a adressé à ce dernier un
courrier pour mettre fin à leur relation dans un délai de six
mois en raison d’une baisse de qualité déjà signalée.
Depuis 10 ans, Lactis vendait ses yaourts à la grande
surface locale, qui, du jour au lendemain, sans explication,
lui refuse désormais ses produits.
La relation commerciale :
✔ était établie
n’était pas établie
La relation commerciale :
✔ était établie
n’était pas établie
La rupture est :
soudaine
La rupture est :
✔ soudaine
✔ avec préavis
✔ autorisée
avec préavis
autorisée
b. L’action contre une rupture de relation commerciale établie
5
Les éléments de l’action
en responsabilité…
La faute
… appliqués au cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Rupture brutale de la relation commerciale.
Le préjudice
Moral : atteinte à l’image.
Financier : baisse du chiffre d’affaires, manque à gagner.
Le lien de causalité
Le préjudice subi résulte directement de la rupture brutale de la relation commerciale.
6 La Cour de cassation a estimé qu’entre 1998 et 2005, soit pendant 7 ans, France Télévision a fait produire
à Planète Prod et à Presse Planète de nombreuses émissions, plusieurs jeux et documentaires. Le nombre
et l’échelonnement de ces commandes lui permettent de décider qu’il y a eu relation commerciale établie
entre France Télévisions, Planète Prod et Presse Planet. Elle décide par ailleurs, en accord avec la cour
d’appel, que cette relation commerciale établie a été brutalement rompue.
7 La cour d’appel a condamné France Télévisions à verser 626 500 euros à Planet Prod et 1 119 500 euros
à Presse Planet. Ce sont des sanctions financières, des dommages et intérêts destinés à compenser le
préjudice subi.
2 La revente à perte
a. La notion de revente à perte
8
1
Un maraîcher propose ses salades invendues, qui vont se
perdre, à un prix inférieur à celui auquel il les a achetées.
2
Pour ravir des clients à ses concurrents, un vendeur de CD
décide de les revendre à un prix inférieur au prix auquel il
les a achetés.
3
Un vendeur d’équipements vidéo décide d’écouler son stock
de cassettes vidéo en les vendant à un prix symbolique.
4
Pour attirer les clients dans son magasin, un vendeur de
prêt-à-porter annonce des jeans de marque à des prix bien
inférieurs à leur prix d’achat.
A
Revente à perte
interdite.
B
Revente à perte
autorisée.
b. Les sanctions en cas de revente à perte
9 Il existe deux types de sanctions prévues en cas de revente à perte : des sanctions pénales c’est-à-dire des
amendes et des sanctions civiles (dommages et intérêts pour indemniser la victime) dans le cadre d’une
procédure pour concurrence déloyale.
10 La sanction infligée à Carrefour est la conséquence de la reconnaissance de la culpabilité de Carrefour face
à une accusation de revente à perte. Il s’agit d’une sanction pénale infligée à une personne morale. Son
montant est important, 300 000 euros (pour un maximum de 375 000 euros).
p. 120
1. Faux, l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence a pour but de protéger les entreprises.
2. Faux, l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles a pour but de protéger le marché.
3. Faux, pour qu’il y ait relation commerciale établie entre un fournisseur et une entreprise, il faut une relation
stable (plusieurs contrats par exemple).
4. Vrai, la rupture brutale des relations commerciales établies est interdite si elle intervient entre
professionnels.
5. Vrai, la rupture des relations commerciales établies entre professionnels est brutale si elle n’a pas fait l’objet
d’un préavis d’une durée suffisante.
6. Faux, la rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par des dommages et intérêts
dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
7. Vrai, la revente à perte est autorisée pour un produit démodé.
8. Vrai, une personne morale peut être condamnée à une amende de 375 000 euros en cas de revente à perte.
Exercice 2 • Pratiques restrictives de concurrence ou non ?
Situations
Pratiques restrictives
de concurrence ?
Oui
Non
Pratique
concernée
Effets
1 Un entrepreneur voulant capter
un marché sur Internet vend
des objets d’artisanat à un prix
inférieur au prix auquel il
les a achetés.
Baisse de chiffre
Revente à perte. d’affaires pour les
concurrents.
✗
2 Un maraîcher vend ses pêches
à un prix inférieur à leur prix
d’achat pour limiter les pertes
car elles commencent à s’abîmer.
1 Un producteur de foie gras reconnu
a décidé du jour au lendemain
de ne plus approvisionner, malgré
l’ancienneté de leurs relations,
un restaurateur qui avait fait
de ce foie gras son produit phare.
✗
Rupture brutale
des relations
commerciales
établies.
Baisse de chiffre
d’affaires pour le
restaurateur client
et atteinte à l’image
(baisse de qualité,
carte non honorée…).
Exercice 3 • Le petit droit de la concurrence
1. Les deux grandes branches du droit de la concurrence sont les pratiques anticoncurrentielles et les
pratiques restrictives de concurrence.
2. Les pratiques restrictives de concurrence font principalement l’objet de sanctions civiles devant les
juridictions civiles mais certaines pratiques sont pénalement sanctionnées (les prix imposés, la revente à
perte, les règles de facturation…).
3. L’innovation de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008 est de sanctionner le déséquilibre
significatif des droits et obligations dans toute relation professionnelle.
Les pratiques restrictives de concurrence sont contrôlées par la DGCCRF (Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et les DIRRECTE (Directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui peuvent saisir les
tribunaux.
4. La dernière phrase de l’intervention, « Le droit des pratiques restrictives influe sur la liberté des contrats. »
signifie que le droit de la concurrence ne permet pas aux cocontractants de faire ce qu’ils souhaitent
dans leurs contrats. Ils doivent tenir compte de la réglementation en matière de pratiques restrictives de
concurrence.
✗
Entraînez-vous !
p. 121
Exercice • Les cuisines de Célia
1 La relation existant entre Célia et Rémi est une relation commerciale entre professionnels, puisque tous
deux sont entrepreneurs. Célia sous-traite à Rémi la réalisation des travaux de carrelage.
2 Faits et qualification juridique : Célia, entrepreneur, sous-traite depuis plusieurs années (7 ans) à Rémi,
entrepreneur également, une partie de la réalisation de ses cuisines (la pose de carrelages). Ils ont des
relations commerciales établies. Du jour au lendemain, elle cesse de faire appel à lui : il y a rupture des
relations commerciales établies.
Problème de droit : Rémi voudrait savoir si cette rupture de relations commerciales est abusive. Qu’est-ce
qui caractérise donc une rupture abusive de la relation commerciale établie ?
Analyse :
On sait que le code de commerce, dans son article L. 442-6, interdit de rompre brutalement une relation
commerciale établie.
On sait également que la jurisprudence estime qu’une relation commerciale établie se définit à
partir de l’existence de liens entre professionnels, cette relation s’inscrivant dans la durée et pouvant
laisser supposer à l’un des professionnels qu’elle va se poursuivre à l’avenir, que cette relation n’a pas
nécessairement à être reconnue par un cadre juridique précis. Dans l’arrêt du 20 mars 2012, la Cour de
cassation expose que la société Tickner a eu recours entre 1986 et 2007 à plusieurs reprises à un soustraitant et qu’elle a mis fin à cette relation soudainement, ne s’estimant pas responsable en raison de
l’absence d’accord-cadre entre les deux professionnels. Elle précise à cette occasion que les contrats
successifs passés entre une entreprise et son sous-traitant suffisent à constituer une relation commerciale
établie, même en l’absence « d’accord-cadre ».
On sait enfin que la rupture de cette relation doit respecter un préavis écrit d’une durée suffisante (article
L. 442-6 alinéa 5 du code de commerce).
Or, Célia a rompu du jour au lendemain ses relations commerciales avec Rémi sans le prévenir.
Donc, il y a bien rupture brutale des relations commerciales établies entre deux professionnels et Célia
pourra être condamnée.
3 L’action en justice que Rémi envisage est une action civile, plus précisément une action en concurrence
déloyale. Il devra prouver la faute (c’est-à-dire ici la rupture de la relation commerciale établie) le préjudice
matériel (ici, une perte importante de chiffre d’affaires) et le lien de causalité (donc montrer que si son
chiffre d’affaires baisse, c’est bien en raison de la rupture de cette relation commerciale).
www.village-justice.com : taper « Nestlé » dans la zone « Rechercher », pour consulter l’article « Arrêt Nesté,
rupture brutale d’une relation commerciale établie », 25 janvier 2013.
www.legifrance.gouv.fr : saisir l’affaire n° 11-10544 dans « recherche simple dans la jurisprudence judiciaire »
pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 3 mai 2012
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/Bilan2011_dgccrf.pdf et
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2012/Bilan_dgccrf2012.pdf : Bilans d’activité de la DGCCRF 2011 et 2012.
www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A8562-jurisprudence-l-interdiction-de-v.html
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CO0343:FR:HTML : attention !
Modification des règles à prévoir pour la revente à perte.
OBJECTIF BAC
Entraînement 3
p. 123
1 La société anonyme Zénitude et ses principaux concurrents se sont rencontrés plusieurs fois en 2012 et
ont trouvé un accord qui consiste à fixer des prix planchers et à s’accorder pour limiter les taux de remises
ou autres avantages tarifaires consentis à leurs acheteurs afin d’uniformiser les prix vers le haut. Cet accord
constitue une entente.
2 L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les pratiques anticoncurrentielles qui tendent à faire
obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse. Or,
les concurrents ont décidé d’uniformiser les prix vers le haut : ils fixent des prix planchers et limitent
les taux de remises. Les prix ne se formeront pas selon le libre jeu du marché, car les variations sont
limitées à la baisse. Par conséquent, l’entente peut être qualifiée d’illicite.
• Il doit relever dans l’article L. 420-1 du code de commerce les cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées.
• Il doit répondre à la question posée en argumentant à partir du contexte du cas.
• Il doit être capable de mettre en œuvre une démarche juridique (en particulier « savoir argumenter »).
3 L’autorité compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en France est l’Autorité
de la concurrence.
4 Le fabricant d’accessoires de beauté détient 80 % des parts de marché en France. Il est en situation
de position dominante.
5 Exploiter abusivement de sa position dominante consiste pour l’entreprise à profiter de sa situation
pour imposer des conditions commerciales injustifiées au partenaire. En l’espèce, le fabricant, qui est
en position dominante sur le marché (il détient 80 % des parts de marché d’accessoires de beauté), impose
la vente de la gamme complète et pour une durée de 5 ans. Ce fabricant impose donc des conditions
que les distributeurs ne sont pas en mesure de refuser. Il abuse de sa position. Selon l’article L. 420-2 du
code de commerce, l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché est
prohibée.
• Il doit mettre en évidence la relation règles/faits : il doit relever dans l’article L. 420-2 du code de commerce les éléments
permettant de montrer que le fabricant abuse de cette position.
• Il doit mettre œuvre une démarche juridique (en particulier « savoir argumenter »).
6 Orient Senteurs, un concurrent de la société Zénitude, est venue s’installer dans la même ville et elle a
recruté des salariés de la société Zénitude en offrant des conditions salariales plus avantageuses. Il s’agit
d’actes de concurrence déloyale ; on peut qualifier les agissements d’Orient Senteurs de désorganisation
(Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012).
• Il doit faire le lien entre les faits et le droit : rattacher la situation à une catégorie juridique.
• Il doit exploiter un document juridique (ici, une décision de justice).
7 La société Zénitude peut agir en justice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1382
du Code civil). Pour agir en responsabilité délictuelle, il faut prouver l’existence d’un dommage,
d’un comportement fautif et du lien de causalité entre la faute et le dommage.
Ainsi, pour que les prétentions de la société Zénitude aboutissent, elle devra prouver l’existence
d’un dommage : elle connaît actuellement une baisse de son chiffre d’affaires, il s’agit d’un dommage
matériel.
Elle devra ensuite démontrer que le concurrent Orient Senteurs a eu un comportement fautif en
commettant des manœuvres déloyales qui ont conduit à une désorganisation de l’entreprise (recrutement
des anciens salariés, installation à proximité). Surtout, elle devra prouver le lien de causalité entre la faute
et le préjudice, c’est-à dire qu’elle devra démontrer que le déplacement de clientèle ayant entrainé
une baisse du chiffre d’affaires a pour origine le comportement fautif d’Orient Senteurs. En conséquence,
si la société arrive à démontrer la présence de ces trois éléments, elle pourra obtenir des dommages
et intérêts pour le dommage causé.
• Il doit apporter une réponse structurée.
• Il doit repérer l’action à mener en cas de concurrence déloyale.
• Il doit énumérer les conditions de l’action en responsabilité délictuelle pour ensuite les appliquer au cas d’espèce
(l’élève doit avoir compris que les conditions sont cumulatives).
• Il doit répondre à la question posée en argumentant à partir du contexte du cas et en utilisant la décision de la Cour
de cassation.
Entraînement 3 79
Thème 9 Comment entreprendre ?
L’activité économique se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu’il encadre la
liberté d’entreprendre. Les règles de droit s’adaptent en permanence aux nécessités économiques.
L’entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d’autres personnes.
Parmi les critères de choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant.
Durée indicative : 25 % du volume horaire.
12
L’entreprise individuelle
Dans ce chapitre, les élèves s’interrogeront sur les différentes possibilités qui s’offrent à une personne qui souhaite entreprendre seule. Chaque option sera étudiée sous l’angle du niveau de protection du patrimoine du chef d’entreprise.
Le chapitre débute par l’entreprise individuelle en nom propre et ses différentes options : l’entreprise individuelle
classique attachée à la notion de responsabilité illimitée, l’EIRL et son patrimoine d’affectation qui permettent une
meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur et enfin le statut de l’auto-entrepreneur, présenté comme la
solution la plus simple pour entreprendre seul.
La deuxième partie propose l’étude de l’EURL en soulignant l’intérêt de la création d’une personne morale.
Notions à construire : patrimoine personnel, patrimoine professionnel, déclaration d’insaisissabilité, patrimoine
d’affectation, personne morale.
Problématisation du chapitre : quelles sont les différentes options (possibilités) de l’entreprise individuelle en nom
personnel ? Quels sont les avantages d’une EURL ?
La passion de la cuisine
1 Pour exercer son métier, Laura peut choisir de travailler pour le compte d’un employeur et donc
de devenir salariée, ou de créer son entreprise et donc de devenir chef d’entreprise.
2 Laura décide d’entreprendre seule.
3 Le risque est inhérent à la création de l’entreprise car c’est un pari sur l’avenir. Les créateurs
d’entreprise peuvent supporter de lourdes pertes financières si leur chiffre d’affaires reste insuffisant
au regard de leurs charges.
4 L’avantage peut être au moins de trois ordres : un apport plus important au moment de la création
de son entreprise, le partage des compétences et des risques financiers.
5 La volonté de ne pas partager son pouvoir de décision et les bénéfices éventuels de son entreprise.
80 Thème 9 • Comment entreprendre ?
• Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. C’est la forme la
plus simple pour entreprendre. Par la volonté du chef d’entreprise, ou en raison du développement de
l’activité, l’entreprise individuelle peut aussi être choisie. La responsabilité des dettes de l’entreprise est
totalement supportée par l’entrepreneur sur son patrimoine personnel : il n’y a pas de création d’une
personne juridique nouvelle.
• Pour réduire l’exposition du créateur aux risques, le législateur offre la possibilité de créer une EIRL ou
une EURL.
• L’analyse des possibilités offertes au créateur qui entreprend seul se fait à partir de situations concrètes.
L’entreprise individuelle
en nom personnel
A
p. 126
1 L’entreprise individuelle « classique »
a. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle « classique »
1 Batiplus est une entreprise individuelle.
2 La forme juridique choisie par Pierre Roland présente un certain nombre d’avantages : pas de capital
minimum, un dirigeant indépendant dans son pouvoir de direction et donc de décision (un coût de
création minime et un fonctionnement souple).
3 L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Elle existe à travers la personne juridique
de son créateur, d’où l’existence d’un seul patrimoine.
4 Pierre Roland devra répondre des dettes professionnelles de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine
personnel.
b. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
5 Seule l’habitation principale de Pierre Roland peut être protégée par une déclaration d’insaisissabilité (loi
de modernisation de l’économie et loi Dutreil). Le voilier ne peut rentrer dans le cadre de protection prévu
par la loi.
6 Dans le cadre d’un emprunt consenti aux entreprises, les banques demandent des garanties sur les biens
personnels pour mieux se protéger d’une insolvabilité éventuelle.
2 L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
7 Il s’agit d’une entreprise individuelle classique.
8 Ce sont des biens mobiliers et immobiliers professionnels et personnels.
9 Georges Beaulieu craint de perdre ses biens personnels et professionnels en cas de difficultés financières.
Ses craintes sont justifiées au regard du statut juridique de son entreprise. Dans l’entreprise individuelle
classique, l’entrepreneur individuel ne peut protéger des éventuelles poursuites des créanciers
professionnels que les biens fonciers bâtis ou non bâtis dont il est propriétaire, et qui ne sont pas affectés
à son usage professionnel.
10 Tout entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine en deux : une partie strictement privée et l’autre
affectée à l’activité professionnelle.
Ce patrimoine affecté comprend l’ensemble des biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise
(outillage, matériels industriels, mobiliers…) ou des biens à usage mixte (véhicule). En revanche, les biens
non utilisés par l’activité ne peuvent être affectés.
11 Dans l’entreprise individuelle, on déclare les biens que l’on souhaite protéger. Dans l’EIRL, on affecte un
patrimoine à l’activité professionnelle. Seul ce patrimoine peut servir de garantie aux créanciers.
12
1
La résidence secondaire à Biarritz
2
Le mobilier d’entreprise
3
Matériel informatique utilisé pour l’activité de l’entreprise
4
Un véhicule utilisé pour des raisons professionnelles et personnelles
5
Un véhicule utilitaire
6
Sa collection personnelle de livres anciens estimée à 6 400 €
A
Bien pouvant
être affecté
B
Bien ne pouvant
pas être affecté
Chapitre 12 • L’entreprise individuelle 81
13 Oui, l’EIRL est moins risquée que l’entreprise individuelle « classique ». Seuls les biens professionnels
peuvent servir de garantie. L’ensemble des biens personnels sont intouchables (et pas seulement les biens
immobiliers).
3 L’auto-entreprise
14 Romain a une activité de services informatiques.
15 Romain exerce sous le statut de l’auto-entrepreneur.
16 Pour constituer son auto-entreprise, il faut remplir un formulaire en ligne et joindre une copie de sa pièce
d’identité.
17 Les formalités sont simplifiées volontairement pour favoriser la création d’entreprises.
18 Les avantages de ce statut : Romain peut tester en douceur la viabilité de son entreprise tout en
poursuivant ses études. Romain n’est imposable que s’il dégage du chiffre d’affaires et il bénéficie
d’une gestion administrative simplifiée.
Les inconvénients : Romain a des difficultés à prospecter de nouveaux clients et à s’investir dans de grands
projets (problème de disponibilité et de main-d’œuvre).
19 Romain changera de statut s’il décide de développer son entreprise. En effet, l’auto-entreprise est
conditionnée à des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
4 Les caractéristiques principales du statut de l’auto-entrepreneur
a. Les caractéristiques de l’auto-entreprise
20 Toute personne peut prétendre au statut de l’auto-entrepreneur (les demandeurs d’emploi, les salariés, les
étudiants, les fonctionnaires, les retraités, etc.).
21 Romain exerce à titre complémentaire (il est étudiant).
23
Caractéristique
Avantage
Dispense d’immatriculation
✔ oui
au RCS et au RM
Franchise de TVA
Respect des seuils de chiffre
d’affaires pour conserver
les statuts
✔ oui
oui
non
Inconvénient
oui
Justification
C’est un avantage car la création devient simple
✔ non et rapide : une simple déclaration suffit.
non ✔ oui
C’est un avantage concurrentiel quand l’autoentrepreneur ne facture pas de TVA sur
ses ventes.
Mais la franchise de TVA constitue aussi
un inconvénient lors des achats de l’autonon entrepreneur. Il ne peut pas déduire la TVA payée
sur ses dépenses.
Cet inconvénient peut générer une perte
financière importante, notamment si l’autoentrepreneur réalise des investissements
importants pour se lancer.
✔ non ✔ oui
C’est un inconvénient car l’auto-entrepreneur
sort du régime fiscal de la micro-entreprise
non à partir du premier jour du mois de dépassement
de ces seuils. Cela limite son volume d’activité
s’il souhaite rester sous ce régime.
b. La responsabilité de l’auto-entrepreneur
24 L’auto-entreprise a le statut de l’entreprise individuelle, donc sa responsabilité est illimitée.
22 L’auto-entrepreneur exerce sous forme d’entreprise individuelle.
25 Deux possibilités de protection s’offrent à l’auto-entrepreneur :
– Faire une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire. Ainsi, il pourra protéger sa résidence principale et
tous les biens fonciers (bâti ou non bâti) dont il ne fera pas un usage professionnel.
– Se déclarer en EIRL. Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour ce statut sans perdre tous les avantages
du régime de l’auto-entrepreneur.
L’EURL (entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée)
B
p. 130
26 Le père de Vincent souhaitait entreprendre et non s’associer. À l’époque, seul ce statut permettait d’y
parvenir.
27 Vincent Vercollier démarre sa vie d’entrepreneur sous le statut de l’entreprise individuelle.
28 Vincent Vercollier a préféré un statut plus protecteur qui lui permet d’isoler son activité professionnelle de
son patrimoine personnel.
29 La gestion de l’EURL est plus lourde et plus coûteuse comparée à celle de l’entreprise individuelle. Il faut
rédiger des statuts par exemple, ce qui n’est pas le cas pour l’entreprise individuelle.
30 On peut déduire de ces modifications que le choix du statut juridique de l’entreprise dépend du contexte
de l’activité, de la volonté de s’associer ou non et du degré de protection voulu sur le patrimoine de
l’entrepreneur.
1 Les caractéristiques de l’EURL
Caractéristiques de l’EURL
31
Personnalité juridique
Capital minimal
Associé
personne morale
1€
unique
32 L’EURL devient une personne juridique à compter de son immatriculation au RCS.
33 L’EURL est une personne juridique autonome : c’est une personne morale qui bénéficie d’un patrimoine
autonome. En revanche, l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale mais elle existe à travers la
personne physique de son créateur.
2 La responsabilité de l’associé unique
34 Non, la responsabilité de Vincent Vercollier et celle de son père ne sont pas du même ordre.
La responsabilité du père de Vincent Vercollier est une responsabilité illimitée car il y a confusion du
patrimoine personnel et professionnel (entreprise individuelle). Celle du fils Vercollier est limitée aux
apports qu’il a effectués (EURL et donc société).
35 Les créanciers ne pourront se garantir que sur les biens appartenant au patrimoine de l’EURL et non au
patrimoine personnel de Vincent Vercollier.
36 La responsabilité de l’associé unique peut être engagée en cas de fautes de gestion mais aussi si les
créanciers demandent une caution personnelle de l’associé.
37 Dans l’EURL, l’ensemble des biens de son patrimoine peuvent servir de garantie aux créanciers. Dans l’EIRL,
seul les biens mentionnés dans la déclaration d’affectation pourront servir de garantie.
p. 132
1. Vrai, la responsabilité dans l’entreprise individuelle est illimitée.
2. Faux, seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle et à usage mixte peuvent figurer dans la
déclaration d’affectation.
3. Faux, tout salarié peut prétendre au statut de l’auto-entrepreneur, même s’il est à temps plein.
4. Vrai, le statut de l’auto-entrepreneur est la forme la plus simple pour entreprendre. Il ne nécessite qu’une
simple déclaration en ligne.
5. Vrai, l’auto-entrepreneur peut prétendre à l’EIRL. C’est un entrepreneur individuel et, à ce titre, il dispose des
mêmes possibilités de protection du patrimoine.
6. Faux, l’EURL est une personne morale, l’EIRL une entreprise individuelle.
7. Vrai, la responsabilité de l’associé unique dans l’EURL est limitée aux apports contrairement aux autres
formes de l’entreprise individuelle (classique ou EIRL).
Exercice 2 • Tableau comparatif des structures juridiques
Entreprise
individuelle
« classique »
Auto-entreprise
Entreprise
individuelle à
responsabilité limitée
Entreprise
unipersonnelle à
responsabilité limitée
Personnalité
juridique
Personne physique ✔ Personne physique ✔ Personne physique ✔ Personne physique
✔
Personne morale
Personne morale
Personne morale
Personne morale
Confusion
des
patrimoines
oui ✔
Justifiez votre
réponse.
non
L’entreprise
individuelle n’a pas
de personnalité
juridique propre.
Elle existe à travers
la personne juridique
de son créateur,
donc il y a confusion
des patrimoines.
L’ensemble
des biens personnels
et professionnels
de l’entrepreneur
Biens
individuel sauf si
sur lesquels
ce dernier a effectué
le créancier
une déclaration
peut se garantir d’insaisissabilité qui
rend ses biens fonciers
bâtis et non bâtis
protégés.
oui ✔
non
oui ✔
non
oui
non ✔
L’auto-entrepreneur
exerce sous le statut
de l’entreprise
individuelle,
donc il y a confusion
des patrimoines.
L’entrepreneur
individuel peut scinder
son patrimoine
en deux par
une déclaration
d’affectation :
patrimoine personnel
et patrimoine
professionnel…
L’auto-entrepreneur
peut opter également
pour l’EIRL.
L’EURL est
une personne juridique
indépendante
de son créateur.
Par conséquent,
sont présents deux
patrimoines distincts.
Même principe
que pour l’entreprise
individuelle si l’autoentrepreneur n’a pas
opté pour l’EIRL.
Les biens qui figurent
dans la déclaration
d’affectation.
L’ensemble
des biens de l’EURL
et uniquement ceux-là
sauf en cas de faute de
gestion ou si l’associé
unique s’est porté
caution sur ses biens
personnels auprès
de ses créanciers.
2. L’existence d’un patrimoine d’affectation dans une EIRL représente une rupture fondamentale avec
la conception du patrimoine en droit français car il remet en cause le principe d’unicité du patrimoine :
une personne, un patrimoine. Dans l’EIRL, une même personne peut être à la tête de deux patrimoines.
1.
Exercice 3 • Le statut de l’auto-entrepreneur
1. Les plafonds pour 2013 sont les suivants :
• 32 600 € pour une activité de prestation de services ;
• 81 500 € pour une activité commerciale.
2. Plusieurs raisons sont à relever :
– un niveau d’activité élevé, donc un dépassement des seuils ;
– la volonté de l’auto-entrepreneur de s’associer à d’autres personnes pour créer une structure plus importante ;
– un changement d’activité qui ne peut être exercée sous le statut de l’auto-entrepreneur. Exemple : agent
immobilier.
Remarque : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent
du régime auto-entrepreneur. Sont notamment concernées les activités relevant de la TVA immobilière
(opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés
immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou
non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Entraînez-vous !
p. 133
Exercice • Indépendant ou subordonné ?
1 Le contrat qui lie Laurent à ELECDIF est un contrat de mission indépendant. Dans le contrat de mission,
l’auto-entrepreneur est juridiquement et dans les faits indépendant de son commanditaire. Le contrat de
mission de l’auto-entrepreneur est un contrat d’entreprise (ou louage d’ouvrage), tel que défini par l’article
1710 du Code civil : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire
quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
2 Le risque est la requalification du contrat de mission en contrat de travail. En effet, certaines entreprises
peuvent être tentées de dissimuler une relation salariale sous la forme d’une relation commerciale.
L’avantage est certain pour les entreprises qui voient dans les auto-entrepreneurs une main-d’œuvre dont
ils peuvent se séparer aisément et une économie financière du fait de l’absence de cotisations sociales. 3 Laurent doit prouver l’existence d’un lien de subordination dans sa relation à ELECDIF et il doit montrer
également que son travail n’est plus indépendant. La Cour de cassation affirme que « l’existence d’une
relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont
donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. »
Laurent peut espérer une requalification de son contrat de mission en contrat de travail au regard des faits :
– ELECDIF a mis à disposition de Laurent un bureau, un ordinateur, un mobile professionnel et une armoire
de rangement, donc des outils de travail ;
– ELECDIF est le client unique de Laurent ;
– ELECDIF impose à Laurent de participer à des réunions hebdomadaires, d’utiliser le véhicule de la société
et de se présenter comme intervenant d’ELECDIF.
Selon la Cour de cassation, le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien
de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail,
ce qui semble être le cas dans la relation commerciale entre Laurent et ELECDIF. Laurent a une obligation
de résultat mais ne décide pas librement de l’organisation de sa mission. ELECDIF donne des ordres et
des directives et contrôle l’exécution du travail (réunion hebdomadaire, mobile professionnel, présentation
chez le client avec le véhicule de société comme intervenant ELECDIF et non comme indépendant).
4 Le droit permet la requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
– dans un souci de protection de l’auto-entrepreneur : en cas de requalification, toutes les sommes versées
à l’auto-entrepreneur ont le caractère d’un salaire. Par conséquent, le client (requalifié en employeur)
peut être condamné à acquitter l’ensemble des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à
l’auto-entrepreneur ;
– dans un souci de sanction de pratiques illégales : les entreprises qui utilisent le contrat de mission avec
un auto-entrepreneur dans l’objectif de dissimuler un salariat sont passibles de sanctions pénales.
www.eirl.fr : pour en savoir plus sur l’EIRL.
www.lautoentrepreneur.fr : portail officiel des auto-entrepreneurs.
13
La société
• L’entreprise peut aussi être développée sous une forme sociétaire. Son immatriculation lui confère la
personnalité juridique. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports.
• À partir d’exemples, il importe d’identifier les éléments fondamentaux du contrat de société sans rechercher l’exhaustivité des statuts juridiques des différentes sociétés.
• Les particularités de la société coopérative sont évoquées.
Le chapitre débute par l’analyse du contrat de société et ses éléments constitutifs.
L’ affectio societatis est analysé comme élément fondateur de la convention. Les apports et la participation aux bénéfices ainsi que la contribution aux pertes sont étudiés. La classification des sociétés commerciales est présentée aux
élèves pour mieux appréhender le niveau de responsabilité des associés/actionnaires. Le pouvoir décisionnel dans la
société réparti entre les organes délibératifs et les organes de gestion est analysé à travers différentes décisions.
Enfin, les particularités fondamentales de la société coopérative de production sont exposées.
Notions à construire : affectio societatis, apport en nature, en numéraire et en industrie, société de personnes, de
capitaux et mixte, assemblée générale d’associés ou d’actionnaires, gérants, dirigeants, les sociétés coopératives.
Problématisation du chapitre : quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Comment classifier les
sociétés commerciales ? Quelle est la nature des décisions prises par les organes de gestion courante et les organes
délibératifs ? Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la société coopérative ?
Société Bagweek, une aventure à deux…
1 À la fin de leurs études, Sophie et Marie ont exprimé la volonté d’entreprendre ensemble.
3 Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société. Ils régissent les relations entre
les associés, entre les associés et la société, entre la société et les tiers. D’où l’importance de leur
rédaction.
4 Les capitaux apportés par Sophie et Marie sont des ressources propres qui ne feront pas l’objet d’un
remboursement et qui seront rémunérées par un dividende en cas de bénéfice alors que l’emprunt
est une dette et doit être remboursé après majoration d’intérêts.
5 En cas de dettes, Sophie et Marie risquent de perdre leurs apports.
6 La forme de la SAS a été choisie pour sa souplesse et sa flexibilité. Elle permet notamment
l’intégration d’autres actionnaires en cours de route.
A
Le contrat de société
p. 136
1 La notion de contrat de société
1
Le premier sens : le contrat de société ou statut
Société
Le deuxième sens : la personne morale.
2 Le capital de départ est constitué d’un apport en argent et d’un apport en matériel.
2 Les quatre conditions énumérées par l’article 1108 du Code civil sont les suivantes :
– le consentement des associés doit être exprimé clairement et donc exempt de vices ;
– chaque associé doit avoir la capacité de contracter ;
– l’objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
– la cause doit être licite et morale.
3 Non, la société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. C’est le cas de l’EURL.
4 Avant l’immatriculation, la société n’est pas habilitée à être titulaire de droits et d’obligations ou à agir
par elle-même. Ce n’est qu’à partir de l’immatriculation que la société devient une personne morale.
5 Avant l’immatriculation, les associés sont responsables indéfiniment du passif.
6 Il faut souligner dans le document 3 : nom, domicile et nationalité.
2 Les éléments constitutifs du contrat de société
a. L’affectio societatis
7 L’affectio societatis traduit la volonté que les associés ont de collaborer de façon effective à l’exploitation
dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
8 M. Canal souhaite invoquer la disparition de l’affectio societatis pour justifier la dissolution anticipée
de la société.
9 L’affectio societatis est un élément fondateur dans la mesure où sa disparition peut entraîner la dissolution
de la société.
10 Pour que la dissolution anticipée de la société soit prononcée judiciairement, il faut que la mésentente
entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. Or, Mme Reda continue malgré la mésentente
à remplir consciencieusement toutes ses fonctions. Donc il n’est pas certain que M. Canal obtienne
la dissolution de la société.
11 La collaboration égalitaire des associés est une nécessité, car chaque associé est propriétaire d’une part
de l’entreprise. Il en résulte qu’il ne peut exister de relation hiérarchique entre les associés. La coexistence
d’associés majoritaires et minoritaires ne remet pas en cause ce principe.
12 Un contrat de travail se distingue d’un contrat de société car il se caractérise par l’existence d’un lien
de subordination. Ce lien n’est pas présent dans un contrat de société.
b. La mise en commun d’apports
13 Les apports de la société Socgenie sont numéraires, en nature et en industrie.
14 M. Roubin dispose de 120 parts, M. Ferté de 100 parts et M. Follain de 50 parts. Le capital social est
de 25 000 €. Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social.
15 Les apports en industrie donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices.
16 L’apport en industrie est exclu du capital social car il ne correspond à aucun bien matériel susceptible
d’être saisi par d’éventuels créanciers.
17 Non, les règles sont différentes en ce qui concerne le calcul du nombre de parts et la répartition
du bénéfice. Dans le premier cas, le nombre de parts de chaque associé doit être obligatoirement
proportionnel à son apport dans le capital. En revanche, pour la répartition des bénéfices et des pertes,
la loi autorise un partage inégal. En l’absence de précision, la proportionnalité s’applique.
18 Pour que le partage inégal des bénéfices et pertes reste légal, le droit pose une limite en interdisant
certaines clauses (dites « léonines »). Parmi celles-ci figure celle qui exclurait totalement un associé
des bénéfices. Donc M. Roubin et M. Ferté sont obligés d’inclure M. Follain dans le partage des bénéfices.
Chapitre 13 • La société 87
La classification des sociétés
commerciales
B
19
Forme juridique
p. 139
Société de personnes
Société mixte
Société de capitaux
SNC
SARL
SA
✔ importante
Considération de la
personnalité des associés
peu importante
limitée
Responsabilité des
associés
✔ illimitée
librement cessible
Liberté dans la cession
des parts
✔ Pas librement cessible
✔ importante
peu importante
✔ limitée
illimitée
librement cessible
✔ Pas librement cessible
importante
✔ peu importante
✔ limitée
illimitée
✔ librement cessible
Pas librement cessible
20 Les sociétés de personnes sont souvent choisies pour gérer les petites entreprises familiales, ou encore
par des commerçants individuels qui souhaitent s’associer en une entreprise commune. Ce type de société
permet d’éviter les prises de contrôle par des tiers concurrents. Les parts restent non cessibles librement.
Par ailleurs, la responsabilité indéfinie et solidaire peut renforcer la collaboration et l’implication
de l’ensemble des associés.
21 La société de capitaux convient aux très grandes entreprises qui ont besoin d’investisseurs pour assurer
leur développement.
22 La SARL est dite hybride ou mixte car on retrouve dans son fonctionnement des caractéristiques
des sociétés de capitaux (responsabilité limitée aux apports) et des sociétés de personnes (intuitu personae,
capital divisé en parts sociales non cessibles librement).
23 La société en nom collectif est la plus risquée en raison du degré de responsabilité de ses associés
et de la rigidité de son fonctionnement (décisions unanimes, difficultés de cession de parts…).
Le pouvoir décisionnel dans la société
p. 15
1 La nature des décisions prises par les organes délibératifs
24 Ce sont les actionnaires qui siègent à l’assemblée générale.
25 On parle d’assemblée délibérative car c’est lors de cette assemblée que les actionnaires prennent
les décisions par le vote après avoir débattu.
26 Lors des AG, les actionnaires approuvent les comptes sociaux présentés par les dirigeants, décident
de l’affectation des bénéfices, de l’augmentation de capital, de la nomination ou de la révocation
des administrateurs… autant de sujets essentiels sur lesquels seuls les actionnaires peuvent trancher.
27 Les actionnaires de Vinci ont approuvé les comptes annuels, décidé de la distribution d’un dividende
de 1,77 € par action et renouvelé le mandat d’administrateur de M. Lamoure.
28 Ces décisions relèvent de l’AGO car elles sont ordinaires : la question de l’approbation des comptes et
du choix du montant de dividende à distribuer revient chaque année, et le renouvellement des mandats
des dirigeants fait l’objet de décisions régulièrement. Une décision extraordinaire porte sur le changement
des statuts (modification du capital).
29 C’est un pouvoir qui appartient aux actionnaires (cf. art. L. 232.12 du code de commerce : « Après
approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée
générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. »)
C
2 La nature des décisions prises par les organes de gestion courante
a. Les organes d’administration et de direction dans la SA
30 Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration.
31 Les limites du pouvoir du conseil d’administration sont, d’une part le respect de l’objet social, et d’autre
part les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires.
32 Le directeur général est le véritable dirigeant de la société anonyme, car il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
33 Non, les deux fonctions (président du conseil d’administration et directeur général) peuvent être cumulées
par une seule personne. Dans ce contexte, la personne est appelée PDG (président-directeur général). Chez
Air France, une même personne, Alexandre de Juniac, cumule les deux fonctions.
34 C’est le président-directeur général d’Air France qui est à l’origine du lancement d’une nouvelle offre
tarifaire.
35 Non, cette décision ne pouvait pas être prise par l’assemblée des actionnaires. Elle appartient au directeurgénéral qui assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Il détient les pouvoirs les plus
étendus dans la limite de ceux attribués par la loi aux actionnaires.
b. Les organes de gestion dans la SARL et dans la SAS
36 Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Son pouvoir est étendu. Ses actes
de gestion comprennent les actes d’administration et de disposition des biens de l’entreprise.
37 Pour éviter les abus de pouvoir et dans un souci de contrôle, les pouvoirs au sein d’une société ne peuvent
être détenus par une seule personne. Les pouvoirs du gérant trouvent deux limites : celle des statuts
qui peuvent soumettre certaines décisions à l’approbation des associés et celle du respect des pouvoirs
conférés par la loi aux associés.
38
Décision
1 Lancement d’une nouvelle
campagne de publicité
2 Augmentation du capital
3 Renouvellement du parc
automobile
4 Embauche du directeur
des ressources humaines
5 Contracter un emprunt
de 50 000 €
6 Décider du montant
du dividende distribué
Assemblée générale
des actionnaires/associés
Gestion
courante
Justification
oui
✔ non
✔ oui
✔ oui
non
oui
oui
✔ non
✔ oui
non Pouvoir de gestion du gérant
oui
✔ non
✔ oui
oui
✔ non
✔ oui
✔ oui
non
oui
Pouvoir conféré par la loi
✔ non aux associés lors de l’AGE
Pouvoir de gestion du gérant
non sauf si clause limitative
dans les statuts
Pouvoir conféré par la loi
✔ non aux associés lors de l’AGO
39 La première différence entre la SAS et la SARL concerne l’organe de direction :
la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques, alors
que le président de la SAS peut être une personne physique ou morale.
La deuxième différence touche la détermination des règles de fonctionnement : c’est le code de commerce
qui définit les grandes règles de fonctionnement de la SARL. Il est difficile d’y déroger. À l’inverse, la SAS
bénéficie d’une grande souplesse contractuelle. La loi ne définit pas vraiment les règles de fonctionnement
de la SAS, hormis quelques-unes comme celle de l’obligation de désigner un président. La SAS,
par sa souplesse, concurrence directement la SARL.
D Les sociétés coopératives
p. 143
40 Les salariés de la société Melap détiennent la majorité du capital.
41 Les associés d’une SCOP délibèrent et décident de la répartition des bénéfices au même titre que dans une
société classique. Dans une SCOP, le vote repose sur le principe « un salarié, une voix », alors que dans une
entreprise classique, c’est le nombre d’actions qui détermine le nombre de voix dont dispose l’actionnaire.
42 Une SCOP peut se constituer sous la forme d’une SARL ou d’une SA.
43 Sarah Belli a été élu par les salariés associés.
44
Partage du profit dans les Scop
participation et intéressement
pour tous les salariés
dividendes
pour les salariés associés
réserves
45 Dans les SCOP, la considération du salarié se manifeste par les éléments suivants :
– détention de la majorité du capital par les salariés associés ;
– détention d’au moins 65 % des droits de vote par la majorité des salariés ;
– attribution à tous les salariés de primes d’intéressement et de participation.
La pérennité se manifeste par le fait qu’une part importante de bénéfices est mise en réserve.
40 à 45 % du résultat reste impartageable et doit servir au développement de l’entreprise.
p. 144
1. Vrai, elles disposent de la personnalité juridique.
2. Faux, les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS.
3. Faux, dans les sociétés commerciales, l’apport en industrie ouvre droit à des parts mais il est exclu du capital
social.
4. Faux, dans la SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.
5. Vrai, en l’absence d’affectio societatis, la société peut être dissoute, mais il faut également qu’une
mésentente paralyse le fonctionnement de la société.
6. Faux, les actes de gestion courante sont pris par les organes de gestion courante.
7. Faux, dans une SCOP, les salariés doivent détenir au moins 51 % du capital social.
Exercice 2 • Extrait des statuts de la SARL Bellepice
1. Les éléments constitutifs du contrat de société sont les suivants :
– les apports des associés d’un montant de 12 000 € (article 6) ;
– la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes (article 9) ;
– l’affectio societatis qui traduit la volonté des associés du contrat de collaborer de façon effective
dans un intérêt commun.
2. Selon l’article 9 des statuts, la part des bénéfices distribués est répartie proportionnellement au nombre
de parts sociales détenues par chaque associé.
3. La société Bellepice est une SARL, donc une société mixte, où la responsabilité est limitée aux apports.
4. M. Chanfret est le gérant. Il dispose de pouvoirs étendus. Il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt
de la société. Toutefois, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts et il ne peut effectuer aucun acte
relevant de la compétence exclusive des associés.
Entraînez-vous !
p. 145
Exercice 1 • Un gérant pas très rassuré…
1 Les acquisitions de matériels ont été effectuées lors de la période de formation de la société, c’est-à-dire
entre le moment où les associés décident de la constituer et l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.
2 Alain René est inquiet au regard de l’article L. 210-6 du code de commerce : « Les personnes
qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité
morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis. »
Alain René craint de devoir répondre des différentes créances sur ses biens personnels en ce qui concerne
les différentes acquisitions effectuées par ses soins lors de la période de formation de l’entreprise.
Mais ces inquiétudes ne sont pas légitimes car les associés ont donné mandat à Alain René lors
de la signature des statuts, comme l’autorise l’article R. 210-5 du code commerce. Les engagements pris
par Alain René pourront être repris par la société à compter de son immatriculation comme le précise
les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce.
3 La société n’est pas responsable des actes dès la formation de celle-ci car elle n’existe pas en tant que
personne juridique avant son immatriculation. Aussi, elle n’a pas la capacité de contracter. La société existe
donc sous l’expression d’un acte juridique avant d’exister sous celle d’une personne juridique.
4 L’article R.210-5 précise que les engagements pris par le gérant peuvent être repris par la société à
son immatriculation, sous réserve que ces engagements soient déterminés et que les modalités en soient
précisées par le mandat. Or, le mandat d’Alain René précise les actes visés. Donc, si le véhicule n’apparaît
pas dans le mandat, les associés peuvent refuser que la société reprenne cet engagement et Alain René
devra assumer seul le coût de cet achat.
Exercice 2 • Les Scop
1 Cette société est une Scop « où le patron est un peu technicien et les techniciens un peu patron ».
Cette société fabrique des chaînes de mise en bouteille destinées aux viticulteurs.
2 Cette société a été reprise par les salariés à la suite d’un dépôt de bilan en 2005. Ils se sont constitués
en Scop.
3 Depuis la reprise de la société par les salariés, l’organisation du travail a changé. Elle favorise la place
de l’humain dans l’entreprise et a fait le choix de la qualité plutôt que de la cadence.
4 Le vote repose sur le principe « un salarié, une voix ». Chaque membre pèse de la même façon quel que soit
le montant du capital qu’il possède alors que, dans une société classique, seul le nombre de parts détenues
par l’associé détermine son nombre de voix.
5 Les bénéfices sont répartis sous trois formes : une part pour l’ensemble des salariés sous forme
d’intéressement et de participation, une part sous forme de dividende aux salariés associés et enfin une
part qui reste à l’entreprise sous forme de réserve nécessaire au développement futur de cette dernière
grâce à son autofinancement.
Dans cette Scop, il a été décidé de distribuer 33 % des bénéfices aux salariés (contre en moyenne 5,5 %
dans une entreprise classique). La Scop conserve une large partie des bénéfices dans un souci
de pérennisation de la société.
www.apce.com : un guide à la création d’entreprises. Des informations complètes sur l’ensemble des statuts.
www.les-scop.coop/sites/fr : chiffres et actualité sur les Scop.
14
Le partenariat
• Plusieurs solutions contractuelles permettent d’entreprendre en partenariat avec d’autres entreprises.
Des exemples tels que le contrat de franchise permettent d’illustrer cette modalité.
• L’association, qui se caractérise par le but non lucratif de son activité, est étudiée dans le cadre du
programme de management.
Dans ce chapitre, les élèves s’interrogeront sur les différentes raisons pour lesquelles une entreprise peut être amenée
à mettre en place ou intégrer un partenariat interentreprises ainsi que les différentes modalités possibles : le contrat
de coopération et la création d’une structure juridique autonome.
Notions à construire : partenariat, contrat de franchise, licence de marque, groupement d’intérêt économique.
Problématisation du chapitre : quelles peuvent être les différentes situations de partenariat ? Quelles sont les différentes modalités possibles de ces partenariats ?
Un partenariat pour entreprendre
1 Le projet d’Ophélie est d’évoluer professionnellement et d’entreprendre dans la restauration.
2 Les freins énoncés par Ophélie sont : la concurrence, l’inexpérience dans la restauration et les pièges
liés au lancement d’une entreprise (l’absence d’information).
4 Les conditions du contrat qui lie Louis et le réseau « Chic’dej » sont :
– pour la société « Chic dej » : permettre l’utilisation de son enseigne, de ses signes distinctifs et de
son savoir-faire ;
– pour Louis : le versement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
5 Si Ophélie conclut ce type de partenariat, elle peut bénéficier de la notoriété de l’enseigne « Chic
dej » : c’est un point positif pour sa position dans la concurrence ; elle peut également bénéficier
du savoir-faire du réseau. Ophélie peut se sentir moins seule et plus encadrée pour entrer dans
l’entreprenariat.
A
Le partenariat interentreprises
p. 148
1 Le partenariat entre SFR et Bouygues a pour objectif le déploiement de la fibre optique qui permet
d’apporter le très haut débit filaire dans les zones très denses.
2 SFR et Bouygues ont conclu ce partenariat pour deux raisons :
– alléger le coût en partageant les investissements de ce projet ;
– mutualiser les moyens (réseaux).
3 Leur statut de concurrent ne représente pas un frein dans la mesure où ils partagent un intérêt commun.
3 La création du Club sandwich repose sur un partenariat.
4
1 Soleto est le regroupement de plusieurs producteurs et artisans installés
dans le Sud-Ouest dont le but est la promotion des produits locaux.
2 Alain souhaite ouvrir dans sa ville une pizzeria sous le nom d’une enseigne connue
sur l’ensemble du territoire français.
3 Daimler et Renault-Nissan vont développer en commun une famille
de moteurs quatre cylindres diesel et essence.
4 Jean-Yves dispose d’une zone d’exclusivité pour y vendre des automobiles Renault.
B
Les contrats de coopération
GIE
Contrat de franchise.
Contrat de partenariat
commercial.
Contrat de concession.
p. 149
1 La franchise
5 Le contrat de franchise est un contrat de distribution entre deux personnes juridiquement et
financièrement indépendantes.
Les éléments fondamentaux du contrat sont le savoir-faire, les signes de ralliement de la clientèle (les signes
distinctifs… marque, enseigne), l’assistance commerciale ou technique, le droit d’entrée et les redevances.
6 Sofia devra payer un droit d’entrée de 16 800 €, une redevance d’exploitation (410 € HT/mois et 2,5 % de
son chiffre d’affaires HT) et une redevance publicité (1 % du chiffre d’affaires HT). Le franchiseur Citron vert
devra mettre à disposition de Sofia les signes distinctifs du réseau et lui apporter tout au long du contrat
une assistance commerciale et technique.
7 Avantages principaux du franchiseur Citron vert : développement rapide et moins coûteux de son réseau,
couverture de l’ensemble du territoire par un faible investissement, donc avec un risque limité. Du fait
de son indépendance financière, le franchisé peut être plus motivé qu’un salarié.
Avantages principaux pour le franchisé : il n’est pas seul dans son entreprise tout en restant indépendant
juridiquement et financièrement. Il copie un succès, ce qui limite les risques. Il bénéficie du savoir-faire
du franchiseur grâce à l’assistance, ce qui peut l’amener à l’apprentissage d’un nouveau métier.
8 Oui, le franchisé est seul responsable de l’exploitation et de la gestion de son entreprise, car il est
juridiquement et financièrement indépendant de son franchiseur. Ce sont deux entreprises différentes,
deux personnes juridiques différentes qui sont toutes deux immatriculées.
9 Le DIP doit comporter des informations relatives à l’entreprise, au réseau, au marché, aux conditions
financières. Le DIP doit être remis obligatoirement au franchisé candidat 20 jours au moins avant
la signature du contrat de franchise.
10 Le DIP permet au candidat d’être informé sur un ensemble de points concernant le réseau qu’il souhaite
intégrer (notamment en termes de chiffres et de concurrence). Les 20 jours évitent la signature précipitée
sans informations complètes et permettent un consentement éclairé du franchisé.
2 La licence de marque
11 Burberry et Interparfum sont liés par une relation de partenariat, sous forme d’un contrat de licence exclusif.
12 Burberry est le cédant, Interparfum le licencié.
13 Burberry est contraint de verser 180 millions d’euros à Interparfum car il a mis fin avant terme au contrat
qui le liait à Interparfum.
14 Obligations du cédant : permettre au licencié le droit d’apposer ladite marque sur les produits et/ou
en faire un usage commercial
Obligation du licencié : versement de redevances ou de royalties quand ces dernières sont prévues au contrat.
15 Avantages pour le cédant : le contrat de licence lui permet de tester un nouveau marché s’il le souhaite.
Ce n’est pas lui qui se lance directement dans le projet, les coûts financiers sont donc limités et les risques
faibles. Par le choix des produits, le licencié peut renforcer sa notoriété.
Avantages pour le licencié : la licence de marque a pour principal avantage de pouvoir bénéficier
d’une marque reconnue pour se lancer dans un commerce et/ou une activité de service.
Chapitre 14 • Le partenariat 93
16
C
Franchise
Licence de marque
Mise à disposition de signes distinctifs de la marque
✔ oui
non
✔ oui
non
Assistance
✔ oui
non
oui
✔ non
Transmission du savoir-faire
✔ oui
non
oui
✔ non
La création d’une structure juridique
commune : le GIE
p. 151
17 French cheese club est un groupement d’intérêt économique.
18 L’objectif de French cheese club est de développer l’activité économique de ses membres, donc de faire
connaître et de référencer dans les boutiques haut de gamme des États-Unis les fromages de tradition
produits par les membres du GIE. Pour cela, les membres mutualisent leurs moyens pour faire face à
un investissement important qu’un seul fromager ne pourrait pas supporter (embauche de la salariée,
bureau, présence dans les salons professionnels aux États-Unis…).
19 L’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère
auxiliaire par rapport à celle-ci.
20 L’objectif du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même mais de permettre l’amélioration
des résultats de ses membres dans la poursuite d’un intérêt commun.
21 Le contrat de franchise est une coopération interentreprises sur la base contractuelle. Le GIE est
une coopération par la création d’une personne juridique.
22 Le GIE dispose de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCS.
p. 152
1. Faux, la création d’une structure autonome est possible.
2. Faux, franchiseur et franchisé sont indépendants juridiquement et financièrement.
3. Faux, le document d’information précontractuel doit être remis 20 jours avant la signature du contrat
de franchise.
4. Vrai, le document d’information précontractuel permet d’éviter un vice du consentement car l’obligation
d’information rend possible un consentement éclairé du franchisé.
5. Faux, seule la mise à disposition des signes distinctifs est nécessaire.
6. Vrai, le GIE implique la création d’une personne morale.
7. Vrai, les membres du GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du groupement
sur leur patrimoine propre.
Exercice 2 • La diversité des partenariats
1. Preventel est un GIE. La FNAC a conclu un contrat de franchise, les lunetiers un contrat de licence
de marque.
23 La responsabilité des membres du GIE est indéfinie et solidaire. Ils devront répondre des dettes du GIE
sur leur patrimoine propre.
2. Non, le GIE Preventel et le contrat de franchise FNAC n’ont pas la même finalité. Le GIE Preventel a pour
objectif de fournir une base commune de prévention des impayés (profiter d’un intérêt commun en
mutualisant les moyens) alors que la franchise FNAC est un contrat proposé aux candidats franchisés dans
l’objectif de vendre leurs produits sous l’enseigne FNAC mais en toute indépendance financière et juridique.
3. Le GIE repose sur la création d’une personne morale alors que les autres formes de partenariat reposent
sur une base contractuelle
4. La Fnac doit mettre à disposition ses signes distinctifs, son savoir-faire et fournir une assistance technique
et commerciale, alors que dans le contrat de licence obtenu par les opticiens, seule la mise à disposition
des signes distinctifs est obligatoire. La licence de marque peut être concédée à titre gratuit alors que
le contrat de franchise est soumis à une contrepartie financière payée par le franchisé.
Exercice 3 • Externalisation et agilité contractuelle
1. Sont à l’origine de la création du GIE Val’Essor 74 différentes entreprises indépendantes. Le GIE a été créé
en 2010 afin de répondre à un besoin de mutualisation des achats. En 2011, le GIE comptait 23 entreprises
et plusieurs familles d’achats (fournitures de bureau, transport, téléphonie mobile, fournitures industrielles,
etc.).
2. L’avantage réside dans les gains significatifs (20 à 40 %) que peuvent faire les entreprises membres du GIE
sur leurs achats.
3. Les membres du GIE estiment que la concurrence n’est pas dans la vallée mais à l’international avec
les pays émergents. Les gains obtenus grâce au GIE permettent à ses membres une économie de 2 %
sur leurs achats, ce qui équivaut à un accroissement de l’activité de 10 %. Il paraît plus aisé de réaliser
pour les membres des économies que de développer l’activité de l’entreprise à hauteur de 10 %.
Entraînez-vous !
p. 153
Exercice • Des relations difficiles entre un franchiseur et un franchisé
1 M. L. et le réseau d’agence immobilière X sont liés par un contrat de franchise.
2 M.L. reproche à son franchiseur d’une part de ne pas l’avoir conseillé et assisté lors de l’ouverture de
l’agence, d’autre part de ne pas avoir mis en place le stage de formation prévu dans le contrat de franchise.
3 Selon l’extrait du code de déontologie européen, au-delà de la mise à disposition des signes distinctifs,
le franchiseur se doit d’apporter son savoir-faire et de fournir au franchisé une assistance commerciale et/
ou technique pendant toute la durée du contrat. Or, le réseau d’agence immobilière X n’a pas assisté M. L.
lors de l’ouverture de l’agence, donc le franchiseur n’a pas répondu à ses obligations.
Par ailleurs, M. L. souligne l’absence d’informations essentielles dans le DIP qui lui a été fourni.
Si les informations manquantes concernent une mention obligatoire du DIP, le franchiseur se place dans
une situation fautive.
L’absence de formation prévue au contrat de franchise est une inexécution d’une obligation contractuelle
par le franchiseur. Le franchisé peut demander l’extinction anticipée du contrat de franchise pour cause
d’inexécution.
Pour être valable, la clause de non-réaffiliation, doit être, selon la Cour de cassation, proportionnée aux
intérêts légitimes du franchiseur, c’est-à-dire limitée dans l’espace et dans le temps. Or, la clause de nonréaffilliation inscrite au contrat de franchise de M. L. et du réseau d’agence immobilière X a une portée
géographique nationale, donc non limitée dans l’espace, et pour une durée de 3 ans, donc limitée
dans le temps. M. L. compte ouvrir une nouvelle agence d’un réseau concurrent dans une région éloignée
de plusieurs centaines de km. Le juge peut estimer que la clause est disproportionnée aux intérêts
légitimes du franchiseur.
La clause de non-réaffiliation du contrat de franchise n’est pas valable. M. L. n’a pas à s’inquiéter.
Pour aller plus loin
www.observatoiredelafranchise.fr : actualité et fiches pratiques sur la franchise.
Chapitre 14 • Le partenariat 95
OBJECTIF BAC
Entraînement 4
p. 155
1 Au-delà, de son désir d’entreprendre seule qui constitue un critère pour choisir un statut juridique, Sylvie
Lorna devra prendre en considération :
– si elle souhaite entreprendre sous la forme sociétaire (création d’une personne morale) ou sous la forme
de l’entreprise individuelle (existence de l’entreprise à travers la personne physique de son créateur) ;
– le niveau de risque qu’elle est prête à assumer dans son activité, c’est-à-dire l’étendue de sa
responsabilité, qui peut être limitée ou illimitée selon le statut juridique choisi.
Lorna a le choix entre la forme sociétaire (en EURL ou SASU), et la forme de l’entreprise individuelle ou
de l’EIRL.
• Il doit être capable d’exposer les deux cadres juridiques possibles pour la création d’entreprise. Il doit faire le lien entre risque
et choix du statut. Il doit aussi savoir nommer les statuts possibles pour celui qui souhaite entreprendre seul.
2 L’EURL est une entreprise sous forme sociétaire à associé unique, donc elle implique la création
d’une personne morale. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, ce qui signifie
que son patrimoine personnel est protégé.
L’EIRL est une entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel d’une EIRL déclare un patrimoine affecté
à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Les créanciers ne pourront se garantir
que sur le patrimoine affecté.
On peut en déduire que, dans ces deux structures juridiques, le patrimoine personnel peut être protégé
et que la grande distinction réside dans la création d’une nouvelle personne juridique pour l’EURL,
ce qui n’est pas le cas pour l’EIRL.
• Il doit être capable de distinguer l’EURL et L’EIRL. Il doit mettre en évidence le dénominateur commun dans la protection
du patrimoine personnel qu’offrent ces deux structures.
3 Sylvie Lorna et la société PMB sont liées par un partenariat sous forme de contrat de franchise, c’est-à-dire
un contrat commercial. Le franchiseur étant la société PMB et le franchisé Sylvie Lorna.
4 Non, la société PMB ne peut pas imposer ses prix à Sylvie Lorna pour deux raisons :
– Le franchisé est une personne juridiquement et financièrement indépendante et libre de la direction
de son entreprise. Son indépendance s’arrête à la mauvaise application du concept et des engagements
contractuels.
– L’article L. 445-5 du code de commerce sanctionne la pratique des prix imposés. C’est une pratique
restrictive de concurrence.
• Il doit expliquer sur la base de l’article L. 442-5 du code de commerce que le prix imposé est une pratique restrictive
de concurrence.
5 La Cour de cassation affirme qu’un contrat de franchise qui renferme des clauses de subordination
renforcées par des obligations et des instructions détaillées imposées au franchisé et ne lui laissant aucune
autonomie peut être requalifié en contrat de travail.
Or, Mme Lorna ne dispose d’aucune autonomie en matière de politique commerciale ou de prix. En outre,
la société PMB vérifie non seulement que ses instructions ont été bien respectées mais tente d’imposer
à Mme Lorna, contre son gré, l’embauche d’un salarié.
Donc, au regard des indices de lien de subordination dans la relation juridique de Mme Lorna et de
la société PMB, Mme Lorna a des chances de voir sa demande de requalification aboutir.
• Il doit être capable de construire un raisonnement juridique, d’énoncer la règle juridique, de l’appliquer au cas de Mme Lorna
et de proposer une solution argumentée.
• Il doit être capable de qualifier le contrat.
6 Si la requalification du contrat de franchise en contrat de travail est prononcée, la résiliation du contrat
de franchise par le franchiseur pourra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
et par conséquent Mme Lorna pourra prétendre aux indemnités pour non-respect de la procédure
de licenciement, au rappel des salaires, aux congés payés et au remboursement des droits d’entrée
et de formation.
• Il doit avoir compris que c’est l’existence du lien de subordination qui permet la requalification du contrat de franchise
en contrat de travail.
• Il doit expliquer que si Mme Lorna passe de la qualification de franchisée à la celle de salariée, sa relation juridique avec PMB
sera encadrée par le droit du travail et non plus par le contrat de franchise.
Entraînement 4 97
DOSSIER BAC
Épreuve d’économie-droit
(partie juridique)
Sujet 1
p. 159
1 Raphaëlle Gilles subit un dommage du fait du bruit de ses voisins. Ils revendiquent leur droit de propriété.
Elle peut agir pour trouble du voisinage. La preuve de la faute n’est pas nécessaire ; il suffit de démontrer
la présence du trouble de voisinage (accepter trouble de jouissance).
Les voisins commettent aussi des infractions à la loi pénale (tapage nocturne, voire tapage diurne)
et, à ce titre, Raphaëlle peut agir en responsabilité civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.
• Il doit être capable d’utiliser et d’exploiter une documentation juridique : ici, la décision de justice et l’article 1382 du Code civil.
• Il doit montrer qu’il a compris le sens de la décision.
2 Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue. Il est composé
de l’usus (droit d’utiliser la chose), le fructus (droit de percevoir les fruits) et de l’abusus (droit d’en disposer).
Les voisins musiciens ne peuvent exercer leurs droits de propriété dans l’excès. La gêne ne doit pas
excéder les inconvénients normaux de voisinage. Cette limite au droit de propriété permet de préserver
de bonnes relations de voisinage et d’éviter les abus. L’objectif est de rechercher un équilibre entre le droit
de propriété et la tranquillité des voisins. Il s’agit donc de pacifier la vie en société.
3 Cet accord est conclu entre un locataire et un bailleur. Son objet est de définir les conditions de la location
du studio à Bormes-les-Mimosas. Il s’agit d’un contrat de location.
4 Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter les conditions générales de validité du contrat :
le consentement non vicié (ni dol, ni erreur, ni violence), la capacité des parties, l’objet qui existe
(il est déterminé et licite), la cause qui doit exister et être licite.
En l’espèce, le consentement apparaît au niveau de la signature du contrat par les deux parties ;
le consentement ne semble pas vicié. Les parties sont capables. L’objet est la location d’un studio
à Bormes-les-Mimosas : l’objet existe, il est déterminé et licite. La cause existe et est licite : pour Raphaëlle,
il s’agit d’occuper le studio et, pour le bailleur, de percevoir le loyer.
Le contrat de location saisonnière remplit les conditions de validité du contrat.
• Il doit mettre en évidence la relation règles/faits : il doit relever dans le contrat de location les éléments permettant
de vérifier la validité de l’accord.
5 Raphaëlle a prêté une somme d’argent (5 000 €) à Karen Muller. Celle-ci nie les faits et refuse de lui
rembourser. Aucun écrit n’a été signé. Le litige concerne un contrat de prêt non remboursé.
98 Dossier Bac
• Il doit pouvoir répondre aux deux questions posées.
• Il doit savoir argumenter juridiquement en utilisant ses connaissances et les annexes.
• Il doit justifier son raisonnement en mettant en relation la décision de justice et les faits.
6 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait
juridique est un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit. En l’espèce, nous sommes en
présence d’un prêt d’argent, il y a un contrat de prêt entre Raphaëlle Gilles et Karen Muller : il s’agit d’un
acte juridique. En matière d’acte juridique, selon l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques supérieurs à
1 500 euros doivent être passés par écrit (preuve parfaite). Dans le cas présent, il s’agit d’un acte juridique de
5 000 euros, il doit donc être prouvé par écrit. Toutefois, il existe des exceptions à cette exigence de preuve
parfaite. En effet, selon l’article 1348 du Code civil, quand l’une des parties est dans l’impossibilité morale de
se procurer la preuve littérale, la preuve parfaite n’est pas obligatoire. Raphaëlle Gilles a prêté la somme à son
amie d’enfance ; du fait de ce lien affectif, elle était dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit, donc
elle pourra prouver par tous moyens, par exemple, demander le témoignage des autres amies présentes.
• Être capable de faire le lien entre les faits et le droit : rattacher la situation à une catégorie juridique.
• Relever dans les articles 1341 et 1348 du Code civil les modes d’admission de la preuve et les exceptions.
• Répondre à la question posée en argumentant à partir du contexte du cas.
Sujet 2
p. 161
1 Le contrat de travail adapté aux besoins d’Alix est un contrat de travail à durée déterminée. En effet, Alix
a besoin de quelqu’un pour l’aider à mettre en place une nouvelle activité. Il s’agit d’une mission spécifique
non durable. Elle estime qu’elle aura besoin d’un assistant pour environ six mois.
• Il doit être capable de faire le lien entre les faits et le droit et de qualifier juridiquement la situation.
2 Le contrat de travail à durée déterminée est réglementé par la loi ; les employeurs doivent respecter
des conditions strictes :
– Des cas de recours limités : remplacement d’un salarié absent (sauf pour cas de grève), surcroît
d’activité, emploi saisonnier, activité spécifique (activités dangereuses exclues).
– Une durée limitée du contrat et prévue à l’avance : 18 mois maximum renouvellement (un seul)
compris.
– Un contrat écrit comportant des mentions obligatoires : emploi occupé, nom et qualification du salarié
remplacé, date de début et de fin de contrat, durée de la période d’essai (1 jour maximum par semaine
sans pouvoir dépasser 14 jours pour un CDD de six mois ou moins et un mois maximum pour un CDD
de plus de six mois).
– Des droits spécifiques : une indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») représentant 10 %
de la rémunération totale brute, une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris (au moins
égale à 10 % de la rémunération totale brute) et un accès favorisé au congé individuel de formation.
Le contrat qu’elle envisage de faire signer à son futur collaborateur est conforme sur certains points
aux exigences de la loi liées à ce type de contrat de travail :
– Le cas de recours est bien mentionné et est conforme à la loi : mission temporaire, surcroît d’activité.
– La durée prévue est clairement mentionnée : elle est bien inférieure à 18 mois.
– Un terme est prévu au contrat (12 avril 2013).
– La durée de la période d’essai – 2 semaines – est conforme.
– Un seul renouvellement est prévu avec une durée autorisée et compatible avec la durée maximum
de 18 mois, renouvellement compris.
– Le salarié bénéficiera des mêmes droits que les salariés en CDI dans l’entreprise.
Toutefois deux points posent problème :
– Alix n’a pas mentionné qu’il s’agissait d’un contrat de travail à durée déterminée. Or, en l’absence de
précision, la jurisprudence requalifie le contrat en contrat de travail à durée indéterminée en cas de conflit.
– Alix n’a pas prévu d’indemnité de fin de contrat, pourtant obligatoire, pour tout CDD et qui doit être
d’au moins 10 % de la rémunération totale brute perçue.
Il faut conseiller à Alix de modifier ces deux points pour mettre son contrat en conformité avec la loi.
• Il doit être capable d’identifier et de mobiliser les règles de droit applicables à une situation donnée puis de comparer
la situation au droit pour répondre à la question.
Dossier Bac 99
3 La situation que doit affronter Alix est une inexécution de contrat. En effet, elle a passé un accord avec
son fournisseur habituel qui ne respecte plus ses obligations ; il ne livre plus les arbustes prévus. Alix
souhaiterait le contraindre à reprendre ses livraisons ; il s’agirait alors d’une exécution forcée du contrat.
• Il doit faire le lien entre la situation et le droit en retenant les qualifications juridiques adaptées.
4 On sait qu’en vertu de l’article 1134 du Code civil, les contrats sont obligatoires pour les parties.
On sait également que, si l’une des parties n’exécute pas son obligation, le créancier de l’obligation peut
demander en justice l’exécution forcée de cette obligation (article 1184 du Code civil). Cette possibilité
n’existe que si l’obligation est matériellement réalisable.
Dans une affaire similaire (Cour de cassation du 28 juin 2012), une entreprise qui n’avait pas livré la bonne
porte à un client dans le cadre d’un contrat, a été condamnée par la juridiction de proximité à exécuter
son contrat en nature. Si la Cour de cassation a cassé le jugement, c’est uniquement parce que l’obligation
du cocontractant défaillant n’était plus matériellement réalisable du fait de la disparition du fournisseur.
Dans ce cas, l’exécution forcée se fait par équivalent.
Or, Antoine a signé un contrat avec Alix, ce contrat est donc obligatoire pour lui. Il n’est pas dans un cas
de réalisation impossible de son obligation : pas de cas de force majeure, pas de faute du cocontractant et
les arbustes sont « courants et disponibles ». Antoine évoque simplement d’autres commandes auxquelles
il ne veut, semble-t-il, pas renoncer. Cette raison, qui relève de sa propre organisation, n’entre pas en ligne
de compte.
Donc, Alix pourra obtenir l’exécution forcée du contrat. Elle devra pour cela saisir la justice.
• Il doit argumenter en faisant référence aux articles 1134 et 1184 du Code civil et à l’arrêt de la cour de cassation du 28 juin
2012.
• Il doit conclure en répondant à la question posée.
5 L’action en justice à mener contre le livreur est une action en responsabilité civile délictuelle.
6 Pour que son action puisse aboutir, Alix devra prouver :
– la faute civile (imprudence, négligence…) ou le risque : le fait personnel, le fait d’autrui, le fait
des animaux dont on a la garde… Ici, il s’agira de la responsabilité du fait d’autrui (salariés)
pour l’entreprise employeur du livreur ;
– le dommage : le préjudice matériel, moral, financier… subi. Ici, il s’agit d’un préjudice financier
de 10 000 euros ;
– le lien de causalité : le fait générateur doit avoir directement entraîné le préjudice, ce qui est le cas ici.
C’est bien la mauvaise manœuvre du livreur qui a détruit l’espace en cours de réalisation et causé à Alix
une perte de 10 000 euros.
Il conviendra ici de préciser que le livreur étant un salarié de la société Dubois dans l’exercice de ses fonctions,
c’est la société Dubois qui sera poursuivie en responsabilité civile.
• Il doit mobiliser des connaissances et repérer les règles applicables pour répondre à la question.
Sujet 3
p. 163
1 Deux contraintes sont à relever :
– Armand Hernandez exerce sous le statut de l’auto-entrepreneur, son activité est limitée à des seuils
de chiffre d’affaires qu’il ne pourra plus respecter compte tenu du succès de son entreprise.
– Il a une charge de travail trop lourde qu’il ne peut plus assumer seul.
• Il doit exposer la contrainte du statut de l’auto-entrepreneur en termes de seuils.
100 Dossier Bac
• Il doit faire le lien entre la situation et le droit.
2 Non, la relation juridique sera différente selon le cas choisi :
– Dans le cadre de l’embauche, un lien de subordination existera entre Armand Hernandez et son salarié.
Le droit du travail encadrera leurs relations de travail. Des pouvoirs d’employeurs seront reconnus
à Armand Hernandez ; il devra respecter les différentes règles de protection légale des salariés par
l’exercice de leurs libertés individuelles et collectives au sein de l’entreprise.
– S’il souhaite s’associer, c’est le contrat de société qui régira leurs relations. Il devra partager son pouvoir
de décision car un associé ne peut être subordonné à un autre associé.
• Il doit avoir compris que le lien juridique dépend de l’acte juridique. Il doit pouvoir donner un cadre juridique
à chacune des deux options choisies.
3 L’acte juridique est un contrat de société. Les éléments constitutifs du contrat sont :
– l’affectio societatis et donc la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la réalisation
de l’objet social de la société ;
– les apports ;
– la participation aux bénéfices ou la contribution aux pertes.
• Il doit utiliser le vocabulaire juridique.
4 Les apports sont en numéraire et en nature (le véhicule de transport et le matériel de décoration
qu’apporte Armand Hernandez).
• Il doit savoir distinguer les différents apports relatifs au cas présenté.
5 Plusieurs changements sont à relever :
– L’entreprise est une société, donc une personne juridique distincte de ses créateurs, contrairement
à l’auto-entreprise qui est une entreprise individuelle sans création de personnalité juridique propre.
– Armand Hernandez n’est plus le seul propriétaire de l’entreprise.
– Il doit partager son pouvoir de décision. En revanche, il conserve son pouvoir de gestion, dans la mesure
où il est le gérant de la SARL.
– La responsabilité d’Armand est à présent limitée aux apports dans sa nouvelle structure juridique,
contrairement à l’auto-entrepreneur qui a une responsabilité illimitée sur ses biens personnels (sauf s’il
a opté pour l’EIRL ou qu’il a fait une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis
non professionnels).
• Il doit être capable de comparer l’auto-entreprise à la SARL sur différents points, et notamment en ce qui concerne
la gestion et le risque.
6 La société Repco motive son refus de paiement par la non-application de l’art L. 136-1 du code
de la consommation qui affirme l’obligation du professionnel d’informer le consommateur par écrit
au moins trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
• Il doit relever l’argument juridique invoqué par Repco.
7 La tacite reconduction d’un contrat de prestation de service est soumise à l’application de l’article L.136-1
du code de la consommation. Un consommateur ou un non-professionnel doit recevoir un écrit du
professionnel trois mois avant le terme du contrat l’informant de sa possibilité de ne pas donner suite
au contrat par le rejet de la tacite reconduction.
Or, l’arrêt de la Cour de cassation précise dans sa décision que l’article L.136.1 du code de la consommation
ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
En conséquence, la société Repco qui est constituée en SARL est une société commerciale et ne pourra
donc se prévaloir des prérogatives attribuées aux consommateurs et aux non-professionnels dans le cadre
de la tacite reconduction.
• Il doit être capable d’argumenter juridiquement en utilisant les annexes. Il doit avoir compris la limite posée par la Cour de
cassation à l’application de l’article L. 136.1 du code de la consommation.
Dossier Bac 101

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