TRAVAILLEURS HANDICAPES - Maison départementale des

Novembre 2010
TRAVAILLEURS
HANDICAPES…
OBTENIR OU CONSERVER
UN EMPLOI
www.mdph77.fr
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne
16, rue de l’Aluminium 77 543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex Tél. : 01 64 19 11 40 Email : [email protected]
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi pour l’égalité des droits, des chances, La participation, et la citoyenneté des personnes
Handicapées du 11 février 2005 se fixe pour objectif l’accès accès à l’emploi de chaque travailleur
handicapé en fonction de ses aptitudes et de ses ambitions, dans une structure de travail adaptée à
son handicap.
Texte de référence :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et article L 5212-13 du code du travail.
Dans cette perspective, la loi fait obligation aux employeurs privés et publics d’au moins 20 salariés
d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Une obligation
dont ils peuvent s’acquitter de plusieurs façons, parmi lesquelles les embauches directes, l’accueil
de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, et la sous-traitance
avec le Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), lesquels relèvent du milieu protégé.
Trois cadres juridiques permettent d’entrer dans le champ d’application de la loi :
1)
La Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDAPH se prononce notamment sur :
•
•
l’orientation professionnelle :
en milieu ordinaire de travail
en milieu protégé : Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)
la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
la Carte d’Invalidité
l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
2)
La Sécurité Sociale
La branche maladie, maternité, Invalidité et décès :
reconnaît le taux d’invalidité
accorde une pension d’invalidité
La branche accident du travail et Maladie professionnelle (AT/MP) :
3)
reconnaît le taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE CETTE OBLIGATION
D’EMPLOI ?
Les personnes ayant obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une Incapacité
permanente partielle au moins égale à 10% et titulaire d’une rente.
Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise d’au moins deux tiers
leur capacité de travail ou de gain
Les anciens militaires et assimilés,
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d’une pension militaire
d’invalidité sous certaines conditions
Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en
service, sous certaines conditions
Les titulaires de la carte d’invalidité
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Art L5212-13 du code du travail
Qu’est ce qu’un travailleur handicapé ?
?
« Est considérée, comme Travailleur Handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de
conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales ou psychiques »
Art L323-10 du code du travail
A quoi sert d’être reconnu travailleur handicapé ?
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès au delà des mesures de droits
communs à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des
personnes handicapées. Cette reconnaissance peut apporter des avantages, comme des aides à
l’emploi, un appui à l’élaboration d’un projet professionnel, l’accès à une formation.
Qui peut demander la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle,
et dont les capacités sont diminuées par un handicap. La demande est faite par la personne
handicapée elle-même, le cas échéant elle peut être faite par ses parents ou son représentant légal.
NOTA BENE :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est indépendante du taux d’incapacité.
Dire à son employeur que l’on bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé appartient à la personne,
il n’y a aucune obligation.
La décision ne mentionne ni le type de handicap ou de maladie, ni le taux d’incapacité. Cette décision est
personnelle.
Indiquer son statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés à son
employeur, c’est lui permettre de satisfaire à cette obligation, lorsqu’il y est assujetti.
.
QU’EST-CE-QU’UN HANDICAP LOURD ?
Depuis février 2005, sauf mesures transitoires prévues par la loi, le classement des travailleurs
handicapés en catégorie A, B et C a été supprimé.
Désormais, pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la loi retient la notion de
LOURDEUR DU HANDICAP :
Soit pour permettre à l’employeur d’obtenir une minoration de la contribution due à l’Agefiph
au regard de cette obligation (Établissements de 20 salariés et plus, et le secteur public à
caractère industriel et commercial) ;
Soit pour permettre à l’employeur de percevoir une aide à l’emploi de l’Agefiph, quel que soit
l’effectif de l’établissement (plus ou moins 20 salariés) ;
Soit pour permettre au bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité
professionnelle NON SALARIEE de percevoir une aide à l’emploi de l’Agefiph.
Qui en fait la demande ?
Dans les deux premiers cas ci-dessus c’est l’employeur qui formule la demande et informe le
salarié de la démarche. La minoration de la contribution due à l’Agefiph ou l’aide à l’emploi
versée par l’Agefiph ont pour objet de compenser cette situation.
Dans le cas du travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle NON SALARIEE, il
fait lui-même la demande.
Auprès de qui ?
Auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du département où est situé
l’établissement auquel le bénéficiaire de l’obligation d’emploi salarié est rattaché ;
Auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département où le bénéficiaire NON SALARIE
exerce son activité professionnelle.
La demande doit être adressée accompagnée des pièces justificatives obligatoires.
Quelle sera la suite de la décision de la DIRECCTE ?
La décision favorable de la DIRECCTE est prise pour 1 an ou 3 ans (renouvelable) lorsque le
demandeur est un employeur assujetti à l’obligation d’emploi (établissement de 20 salariés et
plus). Dans le mois suivant la décision de la DIRECCTE, il doit opter soit pour la minoration de
la contribution éventuellement due à l’Agefiph, soit pour le versement de l’aide à l’emploi.
A noter : Ce dispositif peut être mobilisé pour faciliter une insertion professionnelle,
salariée ou non salariée, ou pour faciliter un maintien dans l’emploi.
Texte de référence : articles L323-6 et R323-120 à 126 du code du travail ; arrêté du 9 février 2006.
Prime initiative emploi
Aide à l’embauche d’un
collaborateur handicapé issu
d’EA et d’ESAT
Aides techniques et humaines
Aides à la création d’activité
Aide à la mise en œuvre d’une
politique d’emploi
Prime à l’insertion
Aide au contrat de
professionnalisation
Aide à l’apprentissage
Aides à la mobilité
Aide au bilan de compétences
et d’orientation professionnelle
Forfait formation
Aides à la formation
professionnelle
Aide au tutorat
Aide à l’adaptation des
situations de travail
Aide maintien dans l’emploi
LES AIDES
Les aides de l’AGEFIPH en
réponse aux besoins des
personnes handicapées et des
entreprises
Les aides
pour
construire
un projet
professionnel
Les aides pour
conserver son
emploi et
préserver
l’emploi d’un
salarié
handicapé
Aide apportée à l’entreprise
Les aides
pour
compenser
le
handicap
Les aides
pour créer
ou
reprendre
une activité
Les aides
pour se
former et
former un
salarié
handicapé
Les aides pour
gérer l’évolution
professionnelle
de salariés
handicapés
Aide apportée à la personne handicapée
Les aides pour
accéder à
l’emploi et
recruter un
salarié
handicapé
Tableau synoptique des aides de l’AGEFIPH
QUELLES SONT LES DIFFERENTES AIDES ?
Pour le secteur privé
privé :
L’association de gestion du fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH).
Où faire les demandes ?
Auprès des conseillers Cap Emploi, Pôle Emploi et Missions Locales qui peuvent aussi aider la
personne ou l’employeur à constituer son dossier.
Le dépôt d’un dossier unique est à faire à la Délégation Régionale de l’Agefiph.
Les formulaires et pièces à joindre au dossier sont consultables sur le site www.agefiph.fr.
AGEFIPH
192 Avenue Aristide Briand
92226 BAGNEUX CEDEX
08 11 37 38 39
Pour le secteur public :
Le Fonds, pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), peut
accorder les aides suivantes :
AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES (adaptation et aménagement des postes de travail,
financement de formation et d’information…)
DEPENSES D’ETUDES visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées
ACTIONS DE SENSIBILILATION DES ACTEURS susceptibles d’être en relation avec les
travailleurs handicapés
ACTIONS D’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Dans tous les cas, même si elle concerne une aide pour le salarié, la demande d’intervention doit être
déposée par l’employeur auprès du FIPHFP www.fiphfp.fr.
FIPHFP
12 avenue Pierre Mendes France
75914 PARIS CEDEX 13
01 58 50 99 33
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
LA PERSONNE EST SALARIÉ
SALARIÉE DU SECTEUR PRIVÉ
PRIVÉ :
• Elle rencontre des difficultés à tenir son poste de travail suite à un accident du travail, une
maladie…),
• Elle est en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie,
• La personne est confrontée à un risque de licenciement pour inaptitude à son poste.
Comment peut-elle conserver son emploi ?
Des solutions existent au cas par cas.
Conseiller de l’entreprise, le médecin du travail est au service de la personne.
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié et incontournable de la personne
handicapée dans l’entreprise. Il est tenu au secret et est le seul habilité à apprécier l’aptitude
médicale du salarié à son poste de travail :
• Dès la visite médicale d’embauche,
• Lors des visites médicales périodiques,
• Lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.
Ses missions :
• Formuler un avis d’aptitude au poste de travail,
• Formuler des propositions de mesures, notamment d’aménagement de poste,
• Faire le lien entre la personne et l’employeur,
• Recevoir la personne en visite de pré reprise après un arrêt prolongé (à la demande de la personne,
sur conseil de l’employeur, d’un médecin généraliste ou spécialiste…)
• Assurer un lien avec le médecin conseil de la sécurité sociale.
Pendant un arrêt de travail, le salarié peut demander une visite de pré reprise.
C’est l’occasion de faire le point sur ses capacités de travail et d’envisager des mesures à prendre au
cas où la reprise de travail sur son poste ne serait pas possible.
En parallèle, il peut interpeller le Service d’Appui au Maintien à l’Emploi des Travailleurs Handicapés
(SAMETH).
Qu’est-ce-que le SAMETH ?
Ce dispositif porté par l’Agefiph, la CRAM et l’Etat a pour objectif de proposer des solutions adaptées
pour maintenir la personne en emploi :
• soit dans son entreprise,
• soit en préparant un reclassement externe (lorsqu’aucune solution n’est envisageable pas dans
l’entreprise).
ATTENTION : le SAMETH ne peut pas intervenir au sein d’une entreprise qui a signé un accord
d’entreprise.
Comment ça marche ?
Un référent du SAMETH en interface avec la personne, l’employeur et le médecin du travail. Sa mission
consiste à :
Analyser la situation,
Identifier et recherchera des solutions pour faciliter le maintien dans l’emploi,
Mobiliser les mesures techniques et financières adaptées à la situation.
En fonction de celles-ci, le dispositif peut permettre :
D’envisager une réorientation professionnelle,
De mettre en œuvre un parcours de formation,
D’adapter et/ou d’aménager le poste de travail.
Les entreprises et salariés du secteur du Bâtiment
et des travaux publics peuvent s’adresser à :
SAMETH 77
51 avenue Thiers
77000 MELUN
01 64 87 08 73
Mail : [email protected]
APAS BTP
52 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
01 53 33 22 44
Mail : [email protected]
LA PERSONNE EST AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Principe général
Des dispositions sont définies dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, complétées
et adaptées pour chacune des trois fonctions publiques. Les possibilités suivantes sont à
approfondir selon la situation personnelle.
L’adaptation
Le médecin de prévention, ou du travail selon les cas, par son avis, apprécie la situation de travail
au regard de l’état de santé, propose des aménagements de poste de travail ou de conditions
d’exercice de la fonction, suggère des solutions matérielles d’organisation du travail.
Cas du fonctionnaire devenu inapte
Un fonctionnaire titulaire, reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions en raison de son état de
santé, à défaut de pouvoir aménager son poste de travail, peut demander à bénéficier de la
procédure de reclassement, dans n’importe quelle fonction publique.
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des
concours, et des dispositions sont prévues pour ne pas pénaliser le déroulement de la carrière.
1) Fonction Etat : Décret n°84-1051 du 30/11/84, Dé cret n°86-442 du 14/03/86
2) Fonction Hospitalière : Loi n°86-33 du 09/01/198 6
3) Fonction Territoriale : Loi n°84-53 du 26/01/198 4
L’AGEFIPH et le FIPHFP ont signé un accord permettant au SAMETH d’intervenir également
auprès des salariés et employeurs du secteur public.
L’ACCES A UN EMPLOI
Quels accompagnements pour trouver un emploi ?
Tous les dispositifs de droit commun sont accessibles à la personne handicapée.
Le Pôle emploi
Des conseillers peuvent :
•
•
Aider la personne à définir son projet professionnel,
La soutenir dans ses démarches auprès des employeurs.
Différentes modalités pratiques d’accompagnement sont possibles :
•
•
Le suivi individuel,
Les actions collectives.
Comment cela se passe ?
Chacun des pôles emploi a pour mission principale de favoriser la rencontre entre l’offre et la
demande d’emploi.
Les points clés de la démarche :
Accompagner la personne dans sa recherche d’emploi
Mobiliser tous les moyens nécessaires pour faciliter son retour à l’emploi (formation, aides à la
mobilité, aides à la reprise d’emploi, etc.)
Assurer le versement de son allocation si des droits à l’assurance chômage sont ouverts.
www.pole-emploi.fr
Les Missions Locales Territoriales
Elles peuvent être mobilisées par les personnes âgées de moins de 26 ans.
Elles apporteront selon les besoins, conseil, appui et accompagnement, pour faciliter l’entrée dans
La vie professionnelle.
www.cml.gouv.fr
Le ré
réseau CAP EMPLOI
Qu’est-ce qu’un CAP EMPLOI ?
Géré par l’ADIPPH77 pour la Seine-et-Marne, le CAP EMPLOI est un organisme de placement
spécialisé, qui assure une mission de service public départemental en faveur de l’emploi des
personnes handicapées.
Il propose des services aux employeurs et aux demandeurs d’emploi en matière de recrutement,
de formation, et de reclassement professionnel.
Quels sont les types d’actions du CAP EMPLOI ?
Accueillir la personne et lui présenter le service
La renseigner et lui donner toute l’information utile à son projet professionnel
Identifier ses atouts, ses compétences mais aussi les difficultés liées à son handicap
Elaborer avec elle son projet professionnel et son parcours de formation
L’aider dans sa recherche d’emploi, mobiliser les mesures d’aide à l’emploi
L’appuyer si besoin au moment de son intégration dans son nouveau poste de travail
Dans le département, 2 structures interviennent :
CAP EMPLOI ACI 77
51 avenue Thiers
77000 MELUN
01 64 87 08 73
Mail : [email protected]
CAP EMPLOI PROMETHEE 77
200 rue de la Fosse aux Anglais
77190 DAMMARIE LES LYS
01 64 79 59 39
Mail : [email protected]
Les deux structures disposent d’antennes dans le Nord du département.
LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
Elles permettent d’abord la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
condition indispensable pour l’accès à des services spécialisés qui viennent compléter les
possibilités de droit commun, notamment :
1)
Les Centre de Réé
ducation Professionnelle (CRP)
Rééducation
L’admission n’est possible qu’avec une reconnaissance de travailleur handicapé et une orientation
par
la CDAPH.
Que peuvent apporter les CRP ?
La personne orientée vers un CRP peut selon les cas bénéficier de :
Remise à niveau
Pré-orientation professionnelle
Bilan approfondi
Formation qualifiante
Les formations spécialisées
Afin de tenir compte des contraintes, potentialités et aspirations de la personne, il est indispensable
de mettre en place des conditions spécifiques pour qu’elle réalise son projet de formation.
Les Centres de Rééducation Professionnelle accueillent les travailleurs handicapés en formations.
Celles-ci visent le retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l’acquisition de nouvelles
compétences professionnelles.
La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des titres et des diplômes
homologués par l’Etat.
Il s’agit de formations professionnelles de longue durée (souvent supérieure à un an).
Elles permettent l’adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d’application
en entreprise. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l’emploi des
stagiaires est assuré.
Les formations peuvent être précédées de phases préparatoires, elles peuvent être générales,
polyvalentes, comporter ou non une remise à niveau.
Les frais de formation sont pris en charge par l’assurance maladie.
Les personnes accueillies en CRP ont le statut de stagiaire de la formation, et sont rémunérées à
ce titre.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale: art. R481-1 et suivants.
Code du travail : art L5211-1, L5213-10, et L5213-3
2) Les établissements et services d’
d’Aide par le Travail (ESAT)
La CDAPH peut, après évaluation des capacités de travail, orienter la personne vers le milieu
protégé.
Il s’agira alors d’une orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail .
Il est important de signaler que cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé et que les capacités de travail de la personne ont été évaluées à 30 % de celles d’une
personne valide.
Quel est le statut professionnel de la personne ?
Elle ne sera pas salariée, ne relèvera pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les
dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail ), mais du code de l’action
sociale et des familles. On parlera de travailleurs.
Les travailleurs en ESAT sont-ils rémunérés ?
Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » (qui s’est
substituée à l’ancienne « garantie de ressources »).
Elle tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce.
Cette rémunération est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé.
Des passerelles existent avec le milieu ordinaire du travail, par exemple sous la forme de contrat
de mise à disposition, période de formation …
Textes de référence :
Décret 2006 1752 du 23 décembre 2006
Les modalités de fixation de la rémunération garantie sont précisées par les articles R243-5, R243-6 et
R243-7 du Code de l’action sociale et des familles
L’ORIENTATION VERS LE MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation ou
contrats aidés gérés par POLE EMPLOI, CAP EMPLOI et MISSIONS LOCALES.
Le travailleur en entreprise adapté
adaptée (EA)
Qu’
Qu’estest-ce qu’
qu’une entreprise adapté
adaptée (EA) ?
Une entreprise adaptée (anciennement Atelier Protégé) est une entreprise dans laquelle les
employés peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs
possibilités.
Le Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) en est une autre forme qui permet de
travailler à domicile.
Ces entreprises ont pour objectif de faciliter l’accès des personnes au monde du travail.
Elles doivent obligatoirement employer 80% de travailleurs handicapés.
Quel est le statut du travailleur en EA ?
Le travailleur est salarié relevant du Code du travail, il bénéficie de tous les droits des salariés, y
compris de la sécurité sociale.
Plusieurs dispositions sont prévues pour faciliter le passage d’une entreprise adaptée vers une
entreprise ou employeur ordinaire (mise à disposition, priorité d’embauche…).
Renseignements pratiques auprès des conseillers emploi précités.
Textes de référence : Articles L5213-13 à 22 et R5213-65, R5213-68 du Code du travail