la portabilité du droit individuel à la formation

fiches pratiques
w Formation
LA PORTABILITÉ
DU DROIT INDIVIDUEL
À LA FORMATION
>>> Depuis les accords agricoles de 2004 sur la formation professionnelle,
la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) est apparue sur le plan national
dans le cadre de la loi du 19 novembre 2009. Qu’est-il indispensable de savoir
aujourd’hui ? Quelles sont les nouveautés ?
LE DIF,
QU’EST-CE QUE C’EST ?
> Principe du DIF
Le droit individuel à la formation
permet à tout salarié de se constituer
un crédit d’heures de formation de
20 heures par an dans le droit
commun, cumulable sur six ans dans
la limite de 120 heures. L’initiative
d’utiliser le DIF appartient au salarié,
mais la mise en œuvre du DIF
requiert l’accord de l’employeur sur
le choix de l’action de formation.
En application de l’accord du 2 juin
2004, ce crédit d’heures est,
dans la production agricole,
de 24 heures par an dans la limite
de 144 heures pendant 6 ans pour
les salariés de l’une des catégories
suivantes :
• soit ayant plus de 20 ans
d’ancienneté ;
• soit ayant plus de 45 ans ;
• soit n’ayant pas de diplôme au
moins égal au niveau V de
l’Éducation nationale (BEPA, CAPA)
ou de certificat de qualification
professionnelle reconnu par la
CPNE compétente.
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> Le secteur agricole, précurseur
depuis 2004
Novateurs, les partenaires sociaux
ont introduit dans l’accord de 2004
la possibilité de transfert du DIF.
Les salariés licenciés qui retrouvent
un emploi en restant dans le champ
de la production agricole conservent
leurs droits à DIF acquis et
non utilisés. Une condition pour
bénéficier de cette disposition :
l’interruption entre l’ancien CDI
et le nouveau ne doit pas être
supérieure à 8 mois.
Dans le cadre d’une démission,
ce délai est réduit à 3 mois.
DU DIF TRANSFÉRABLE
AU DIF PORTÉ,
LES NOUVEAUTÉS
DE LA LOI DU
24 NOVEMBRE 2009
> Quand la portabilité du DIF
s’applique-t-elle ?
Lorsque la rupture d’un contrat
de travail est :
• non consécutive à une faute lourde,
ou est liée à l’échéance normale
du contrat ;
• et lorsqu’elle ouvre droit
à une prise en charge par
le régime d’assurance chômage,
une somme correspondante
aux droits acquis non consommés
peut être utilisée sous certaines
conditions.
> De quelle somme s’agit-il ?
Il s’agit de la somme correspondant
au solde du nombre d’heures
acquises au titre du DIF et non
utilisées, multiplié par un montant
forfaitaire horaire (9,15 €/heure).
> Quels sont les cas d’utilisation?
Pendant la période de chômage,
le salarié peut bénéficier
d’une formation dans les mêmes
conditions, mais après avis
du référent de l’intéressé chargé
de son accompagnement au sein
de Pôle emploi.
Au cours des deux dernières années
suivant son embauche dans une
nouvelle entreprise – y compris dans
un autre secteur non-agricole –
et avec l’accord de son nouvel
employeur, le salarié peut utiliser
la somme correspondante pour
financer tout ou partie d’une action
de bilan de compétences, de VAE
ou d’une action de formation.
Fafsea
N°93 - JUILLET-SEPTEMBRE 2010
9,15
€
x solde DIF
C’est le montant
du DIF « porté ».
Si l’employeur n’est pas d’accord, la
formation envisagée peut néanmoins se
dérouler mais, dans ce cas, hors temps
de travail et sans allocation forfaitaire.
> Qui finance ?
Dans le cas où le salarié est embauché
par une nouvelle entreprise, c’est
l’OPCA dont relève cette entreprise
qui finance.
Dans le cas où le bénéfice de la mesure
intervient pendant la période de
chômage, le paiement de la somme
est assuré par l’OPCA dont relève
la dernière entreprise dans laquelle
l’intéressé a acquis ses droits.
Quelles dispositions appliquer
en cas de transfert?
Les dispositions issues de la loi
du 29 novembre 2009 et celles résultant
de l’accord agricole ne se cumulent
pas. Il convient, chaque fois
que le cas se présente, de prendre
en considération la solution la plus
favorable au bénéficiaire.
Pour en savoir
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.fafsea.com/employeurs
www.fafsea.com/salaries
+ 82 % 24 h/an
C’est l’évolution du
nombre de DIF financés
C’est le crédit d’heures
de DIF dans la production agricole
par le Fafsea sur les 8 premiers
mois de l’année comparée
à l’année 2009.
pour les salariés de plus de 45 ans,
ou ayant plus de 20 ans d’ancienneté,
ou en fonction de leurs diplômes.
Le saviez-vous ?
Les nouvelles mentions obligatoires
liées au DIF « porté »
w Les mentions à faire figurer sur la lettre
de licenciement et le certificat de travail :
• le nombre d’heures acquises au titre du DIF ;
• la somme, soit 9,15 € x solde DIF
(non due au salarié en cas de non-réalisation).
w Une mention supplémentaire sur la lettre de
licenciement
(Référence : articles L. 6323-19 et L. 1233-66
du Code du travail) :
• l’objet du DIF : financement de tout ou partie
d’une action de formation, d’un bilan de compétences
ou de VAE, dès lors que la demande est faite
avant la fin du préavis ;
• En cas de licenciement économique et acceptation
d’une CRP (Convention de reclassement
personnalisée), l’information selon laquelle le solde
DIF acquis est versé à Pôle emploi et pourra être
utilisé pour financer l’action de reconversion.
w Une mention supplémentaire sur le Certificat de
travail
(Référence : article L. 6323-17 du Code du travail)
• Le nom de l’organisme paritaire collecteur agréé dont
relève l’entreprise au titre de la professionnalisation.
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