17 juillet 2003

Date d’entrée en vigueur : 13-03-2013
Convention d’utilisation et termes et conditions
1. Configuration minimale requise
Si un usager ne respecte pas la configuration minimale du système informatique requis au moment de l'utilisation de son logiciel, Dynacom n’assumera
aucune responsabilité à quelque égard que ce soit.
1.1. Configuration minimale:
Pentium 1.6 GHz, 1Go RAM, Windows XP ou ultérieur, 500 Mo d'espace disque (700 Mo d'espace disque pour l'installation, écran VGA
(résolution 1024 X 768 ou supérieure), imprimante laser ou à jet d'encre, Internet Explorer 6.0 SP1 ou plus récent avec accès Internet.
Configuration avec SQL Server (installation locale) : Pentium Dual Core, 2.8 GHz ou supérieur, 4Go de mémoire vive (RAM), 10 Go d'espace
disque, Microsoft Windows XP ou ultérieur, écran Super VGA (résolution 1024 X 768 ou supérieure) Internet Explorer 6.0 SP1 ou ultérieur.
Pour être en mesure d'utiliser le Gestionnaire de contacts, vous devez posséder Microsoft Office XP ou ultérieur (32 bit seulement) alors que pour
le Générateur d'états financiers, Microsoft Excel 2000 ou supérieur (32 bit seulement) est requis.
Tous changements à vos composantes informatiques (carte mémoire, disque dur, etc.) nécessiteront une nouvelle activation de votre produit
Dynacom. Aussi, assurez-vous de faire ces changements pendant les heures normales d’ouverture du Service à la clientèle de Dynacom, soit en
semaine de 8h30 à 17h00.
2. Expédition
À moins d’avis et/ou de spécification contraire indiqué sur la soumission et/ou facture lors de l’achat ou de l’abonnement, les logiciels sont en mode
téléchargeable.
3. Environnement réseau
Une licence d'utilisation est requise pour chaque ordinateur sur lequel est installé le logiciel. Une licence additionnelle est requise également pour
chaque usager utilisant le logiciel avec Windows Terminal Server. Une licence serveur est nécessaire pour chaque emplacement de serveur. Vous
pouvez installer et activer une copie du logiciel sur un ordinateur secondaire (ordinateur portable) pour votre usage exclusif ou pour votre comptable
seulement, en autant que cette copie du logiciel ne soit pas utilisée dans un environnement réseau. L’édition PME de Comptabilité Dynacom est
limitée à 9 licences d’utilisation.
4.
Service Privilège
Le Service Privilège de Dynacom constitue une offre complète de maintenance présentée sous 3 niveaux (Essentiel, Complet et VIP) et qui inclut
les nouvelles versions, les révisions officielles, l'assistance technique et les mises à jour de paie de la version courante de Comptabilité Dynacom.
4.1 Services en ligne
Les services en ligne nécessitent un abonnement au Service Privilège.
4.2 Calcul de la paie
À l’instar des services en ligne, la fonction de calculer une paie nécessite également un tel abonnement. Les chèques de paie ne pourront être
datés ultérieurement à la date de fin de l’abonnement au programme Service Privilège.
4.3 Formation
Les niveaux Essentiel, Complet et VIP peuvent se prévaloir de la formation à raison du tarif courant pour chaque heure.
4.4 Mensualités
De plus, même si l’abonnement au Service Privilège est payé sous forme de mensualités, le temps d’assistance technique inclus dans les
programmes est annuel et sera ajouté à la banque de temps du client dès l’abonnement. À chaque année, à la date anniversaire de l’abonnement
initial, le temps en banque sera renouvelé si le client poursuit son abonnement. Par ailleurs, si le logiciel est fourni en abonnement, il ne sera donc
fonctionnel qu’en lecture seule si le client cesse de payer les mensualités.
4.5 Personnalisation
Pour bénéficier de personnalisation (ainsi que de l’assistance technique qui s’y rapporte), l’abonnement à un niveau du Service Privilège est
obligatoire. Les personnalisations sont habituellement effectuées sur les dernières versions disponibles de Comptabilité Dynacom. Une certaine
adaptation par le programmeur peut toutefois être nécessaire afin que la personnalisation développée puisse être totalement fonctionnelle lors de
changements de révisions et/ou de versions.
5. Plug-ins
Les abonnés au Service Privilège des niveaux Essentiel, Complet et VIP bénéficient automatiquement de l’activation de leurs plug-ins. Activation qui
d’ailleurs demeure valide tant que l’abonnement au Service Privilège l’est également.
Par ailleurs, les modules optionnels tels que le point de vente Le Caissier, le CRM, le générateur d’états financiers, le Tableau de bord, l’Intelligence
d’affaires, les paies spécialisées, le prélèvement bancaire, etc., sont désormais considérés comme des plug-ins et, à ce titre, le client doit être abonné
au Service Privilège pour pouvoir les utiliser.
6. Formation
Une séance de formation est hautement conseillée à l'utilisation d'un nouveau produit (incluant les nouvelles versions). Le nombre d’heures de
formation précisé est estimatif et le nombre réel peut être différent en fonction des besoins exprimés.
Le paiement complet est dû avant la séance de formation. La séance de formation ne pourra être fixée tant que son paiement n’aura pas été totalement
encaissé.
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Si le participant omet d’acquitter le paiement avant le début de la séance de formation, le participant autorise par les présentes Dynacom à prélever le
montant dû à même la carte de crédit du participant exigée par Dynacom au moment de la réservation.
Pour la formation privée en entreprise, un minimum de quatre (4) heures est exigé. Des frais de déplacement de 140$/heure (1 heure minimum) seront
facturés et calculés à partir des bureaux de Dynacom.
Pour la formation privée chez Dynacom (y compris celle dispensée sur Internet), un minimum d’une (1) heure est exigé.
Une heure d’analyse sera incluse dans les heures facturées pour toutes formations de plus d’une heure.
Autant pour la formation privée en entreprise que pour celle offerte chez Dynacom, advenant que le client soit dans l’impossibilité de se présenter à une
séance de formation cédulée, il doit aviser Dynacom dans un délai minimal de 72 heures.
En signant la soumission, le client s’engage à fixer la séance de formation dans le mois suivant le paiement de cette formation et à ce que la formation
s’effectue à l’intérieur de 90 jours sinon, la formation est considérée perdue sans droit de remboursement.
7. Travail technique
Une heure est encaissée avant le début du travail technique et le temps additionnel est encaissé avant la livraison des données au client.
8.
Conversion
8.1. Parallèle
L'acquisition d'un nouveau logiciel (ou d’une mise à niveau) doit toujours être suivie d'une période de fonctionnement en parallèle avec l'ancien
système et aux sauvegardes appropriées des données. Vous seuls serez responsables si le nombre de tests était insuffisant avant d’abandonner
le système parallèle.
8.2. Conversion
Les usagers convertissant d’une ancienne version DOS doivent d’abord convertir leurs données à Comptabilité 2000 avant de passer à
Comptabilité Dynacom. Due à la désuétude des versions DOS qui ne sont plus supportées depuis avril 2001 et à celle des versions de
Comptabilité 2000 qui elles, ne sont plus supportées depuis juin 2005, aucune garantie n’est offerte quant à la validité des données et/ou à la
capacité de restaurer les sauvegardes effectuées.
Le programme de conversion de Comptabilité 2000 à Comptabilité Dynacom épure les données et effectue des modifications comptables afin que
le client puisse d’une part, bénéficier des nombreuses nouvelles fonctionnalités et d’autre part, assurer l’intégrité des données inhérente au
nouveau produit. Le programme de conversion convertit seulement les fichiers maitres qui n’incluent pas les formulaires sur mesure et autres
paramétrages ou personnalisations choisis par l’usager. Certains ajustements restent à faire par l'usager considérant ses processus d'affaires et
le fonctionnement du nouveau logiciel.
9. Assistance technique
Dynacom ne peut garantir la résolution d'un problème technique occasionné dans un environnement informatique hors de son contrôle, mais agira
néanmoins avec diligence et professionnalisme. Au service d'assistance technique, le temps d'attente en ligne et de retour des appels est variable et
tributaire de la période de l'année.
Chaque appel peut être limité à soixante (60) minutes.
9.1. Délai de retour d’un appel
Les clients attendant en ligne ont priorité et le délai de retour des messages varie en fonction du niveau du Service Privilège auquel le client est
abonné.
Le délai de retour d’appel est garanti en période de mises à jour lorsque l’appel est logé auprès d’un représentant du service à la clientèle ou
sur Internet via la fonction appropriée de la section Membres de Dynacom qui confirmera l’heure maximale à laquelle un technicien
contactera le client, d’une façon ou d’une autre. Passé ce délai, la durée de l’appel prélevée par le technicien, jusqu’à concurrence de vingt
(20) minutes, sera remise dans la banque de temps du client à sa demande.
Le délai de retour d’appel n’est pas garanti en période d’absence de personnel, de vacances et de circonstances hors du contrôle de
Dynacom (tempête de neige, verglas, etc.).
Dans le cas de messages laissés par l’abonné, Dynacom effectuera un retour d’appel. Si cette tentative demeure sans réponse, un courriel est
envoyé à l’abonné et Dynacom considère la demande comme traitée.
L’option de céduler un appel est tributaire de la période de l’année et la disponibilité des plages horaires varie selon le mode premier arrivé,
premier servi ainsi qu’en fonction du niveau du Service Privilège auquel est abonné le client.
Pour les appels cédulés, le technicien communiquera avec le client dans la plage horaire débutant à l’heure cédulée. Le client doit donc y être
disponible car sinon, la demande sera considérée comme traitée.
9.2. Échéance et renouvellement de l’assistance technique
L’échéance de l’assistance technique (sur une base annuelle) survient lors de la première des deux éventualités suivantes : la banque de temps
allouée est à zéro et/ou la date anniversaire de l’abonnement initial au Service Privilège est atteinte. De même, lorsque le client ajoute du temps
en banque, quelque soit le mode de paiement, mensuel ou annuel, ce temps est ajouté jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement
initial.
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De plus, comme l’assistance technique ne remplace pas la formation initiale recommandée lors du passage à une nouvelle version et/ou édition,
nous nous réservons le droit de restreindre l’assistance technique pour les clients avec un Service Privilège du niveau VIP à 1 heure de soutien
technique par jour ouvrable.
9.3. Dépassement du temps en banque
Lorsqu’un appel logé à l’assistance technique dure plus longtemps que le temps qu’il lui reste en banque, le client doit acheter une banque de
temps supplémentaire.
10. Programme de partenaires autorisés
Le participant certifie par la présente qu’il dispose de toutes les qualifications requises, qu’il est un professionnel autorisé et reconnu offrant ses
services moyennant rétributions à plusieurs clients ou employeurs, et que la seule raison qui motive son adhésion est le désir d’aider d’autres usagers
par la diffusion et le partage d’informations professionnelles. Le partenaire reconnaît le droit discrétionnaire de Dynacom de révoquer son adhésion en
tout temps si Dynacom juge que son comportement, son attitude, ses pratiques, ses services ou ses agissements nuisent aux intérêts de Dynacom.
Un partenaire autorisé ne peut revendre à rabais à l’un de ses clients ou employeurs les licences d’utilisation de ses logiciels qui lui sont vendues par
Dynacom.
Sur présentation d’une preuve de son statut professionnel, un rabais de 10% s’applique sur le prix de détail suggéré de l’abonnement au Service
Privilège.
Certains programmes de partenariat peuvent nécessiter une certification avec examen. Les partenaires seront alors avisés au préalable par courriel et
auront un délai suffisant pour procéder à leur certification.
Les éléments du contenu des programmes de partenariat ainsi que ses conditions d’adhésion sont sujets à changements en tout temps avec préavis.
Les préavis sont envoyés par courriel selon le courriel indiqué dans le profil de chaque adhérent accessible à partir de la section Membres de notre
site web. Il incombe au partenaire de maintenir son courriel à jour et fonctionnel.
10.1. Objectif de ventes annuelles et renouvellement du programme de partenaires autorisés
Quant aux partenaires qui désirent obtenir l’édition ERP de Comptabilité Dynacom, ils ne paieront que l’abonnement au programme Service
Privilège et obtiendront automatiquement le logiciel en abonnement.
Toutefois, à la date de renouvellement annuel, le montant de ventes annuelles (ou de références dans le cas où l’ordre professionnel du partenaire
l’empêcherait de vendre) du partenaire devra être égal ou supérieur à dix (10) fois le prix de son abonnement.
Dynacom se réserve le droit de modifier à tout moment l’objectif de ventes annuelles attribué pour chaque niveau du programme et ce, avec
préavis.
Les partenaires autorisés qui atteignent leurs objectifs de ventes annuelles voient leur programme respectif renouvelé automatiquement au même
prix.
Dans les cas où les objectifs de ventes annuelles ne sont pas atteints, Dynacom se réserve le droit de révoquer le statut du partenaire autorisé et,
en tant que client régulier, il est possible que le partenaire ait à payer en partie ou en totalité son programme actuel ou soit rétrogradé comme
partenaire autorisé à un niveau inférieur sans objectif de ventes annuelles. Des frais afin de convertir les bases de données à une édition inférieure
peuvent cependant s’appliquer.
11. Garantie limitée
Le logiciel et la documentation qui l'accompagne (consignes d'utilisation comprises) sont fournis dans l'état où ils se trouvent et sans aucune
garantie. En outre, Dynacom Technologies Inc. ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l'emploi du logiciel ou les
résultats découlant de l'emploi du logiciel ou de la documentation quant à leur exactitude, fiabilité, actualité ou autre. Tous risques afférents aux
résultats et performance du logiciel sont supportés par le titulaire de la licence d’utilisation du logiciel. En cas de défaut du logiciel ou de la
documentation, il appartient à ce titulaire plutôt qu’à Dynacom, ses concessionnaires, distributeurs, agents ou employés, de prendre à sa charge
tous les frais nécessaires pour le dépannage, la réparation ou la correction. En installant le logiciel, vous acceptez automatiquement toutes ces
conditions. Cette clause s’applique aussi aux personnalisations développées par Dynacom.
12. Personnalisation par Dynacom
12.1. Fonctionnement du développement
Dynacom s’engage à fournir une ressource qualifiée pour effectuer la personnalisation. Cette ressource sera facturée sur une base horaire, que
ce soit pour la cueillette de besoins, le développement, l’installation et les correctifs d’anomalies post installation. D’autres conditions
supplémentaires peuvent s’appliquer dans la proposition de personnalisation à être signée par le client.
12.2. Utilisation de la banque d’heures de personnalisation
La banque d’heures de personnalisation expirera à la plus rapprochée des dates suivantes ; 1 an après la date d’achat de la banque ou à la date
d’expiration du service privilège. Le temps de soutien technique sur la personnalisation sera déduit à même sa banque d’heures de
personnalisation.
12.3. La gestion des plaintes
Lorsque Dynacom reçoit une plainte écrite de la part d’un client relativement à la personnalisation, Dynacom peut lui fournir une nouvelle
ressource pour compléter la personnalisation.
13. Personnalisation par un tiers
13.1. Synergie
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Les modifications au logiciel sont effectuées dans l’environnement de personnalisation développé par Dynacom, Synergie. Cet environnement
rend accessible à un plus grand nombre de personnes la modification du logiciel grâce, entre autres, à des assistants ainsi qu’à un
environnement plus convivial que celui plus rébarbatif du code source traditionnel qui nécessite alors de grandes connaissances du langage de
programmation utilisé. Cet environnement a aussi l’avantage d’assurer l’intégrité des résultats comptables.
13.2. Plug-ins
Les développeurs autorisés ont la possibilité de revendre leurs plug-ins créés à l’aide de Synergie. Dynacom se dégage de toute responsabilité
concernant ces plug-ins sur lesquelles Dynacom n’exerce aucun contrôle.
13.3. Responsabilité
Certains plug-ins ne sont pas réalisés par Dynacom. Dynacom met à votre disposition un réseau de développeurs autorisés qui répondront à tous
vos besoins en matière de personnalisation. Dynacom ne peut cependant garantir les résultats de ces plug-ins d’aucune façon.
13.4. Assistance aux clients
Le soutien de ces plug-ins de même que la gestion des clés de déverrouillage, de la compatibilité entre les versions de Comptabilité Dynacom et
des démonstrations sont assurés par les développeurs qui les ont créés.
Une fois le plug-in complété, il incombe au développeur qui l’a conçu d’offrir tout le soutien nécessaire à son fonctionnement et de définir la forme
du soutien offert.
De même, il incombe au développeur de veiller à ce que son plug-in soit toujours compatible avec la dernière version disponible des produits
Dynacom.
13.5. Compatibilité
Le développeur peut non seulement vendre son plug-in par licence d’utilisation mais peut aussi imposer des frais pour maintenir à jour son plug-in
et le conserver compatible avec les nouvelles versions de Comptabilité Dynacom.
Lors des changements de versions, le développeur a le choix de le mettre à jour ou d’en faire un nouveau, auquel cas le client devra défrayer les
frais inhérents à l’achat de ce nouveau plug-in.
Aussi, lors de l’installation d’une mise à jour ou d’une nouvelle version, il en va de la responsabilité du client de vérifier le bon fonctionnement des
plug-ins qu’il utilise avec ce nouveau logiciel.
13.6. Programme de développeurs autorisés
Est considéré comme développeur autorisé tout développeur ayant développé un plug-in privé avec le consentement de Dynacom.
13.7. Révocation du statut de développeur Dynacom
Dynacom se réserve le droit de révoquer le statut de développeur à tout individu dont le comportement, l’attitude, les pratiques, les manipulations
et les agissements iraient à l’encontre des intérêts de sa clientèle ou de Dynacom.
13.8. Respect de la non-concurrence envers Dynacom
Un développeur ne peut se placer en situation de concurrence envers Dynacom, c’est-à-dire de développer des plug-ins qui entreraient en
concurrence avec les produits déjà offerts par Dynacom.
13.9. La protection des droits d’auteurs et de piratage
Il est formellement interdit à un client de décompiler, modifier, altérer ou copier une partie ou la totalité du code de programmation d’un plug-in ou
de le pirater. Dans le cas où le développeur entreprendrait des mesures légales contre un client délinquant ou un autre développeur, le
développeur plaignant devra recourir aux procédures légales courantes mises à sa disposition selon les lois de son pays. Dynacom n’interférera en
aucune façon dans un litige de cette nature.
De plus, Dynacom ne peut assurer au développeur une protection des droits d’auteur et une protection contre le piratage.
14. Terminaison de l’abonnement
Lorsque le logiciel est fourni en abonnement et que ce dernier est terminé, les données du logiciel sont accessibles en lecture seulement.
15. Logiciels Beta
Une version Beta ne constitue pas une version finale d'un produit et, en ce sens, elle peut contenir des erreurs, des bogues et autres problèmes qui
pourraient occasionner des pertes de données ou des pannes du système d'exploitation. Il en résulte que la version Beta est fournie dans l'état où elle
se trouve et Dynacom ne fournit aucune garantie et n’assume aucune obligation de fiabilité à l'égard de la version Beta. Tous risques afférents aux
résultats et performances de la version Beta sont assumés par l'utilisateur à l’entière décharge et exonération de Dynacom. En cas de dommages ou
pertes de données financières engendrés par la version Beta, c'est l'utilisateur plutôt que Dynacom, ses distributeurs, ses représentants ou employés,
qui assumera tous les frais nécessaires pour le dépannage, la réparation ou la correction de ces altérations.
L'utilisateur s'engage à rapporter sur une base régulière ses impressions sur le produit ainsi qu'à informer Dynacom de tout problème qu'il peut
rencontrer avec la version Beta. Une sortie en primeur est aussi considérée comme une version Beta.
16. Politique de remboursement et d'annulation
16.1. Remboursement – Garantie de satisfaction
Le client doit faire parvenir une demande écrite de remboursement à Dynacom (courrier électronique ou télécopie) et ce, dans les soixante
(60) jours suivant la date d'achat afin d'obtenir un remboursement intégral. De plus, la méthode de remboursement sera la même que celle
utilisée lors de l’achat initial. Toutefois, cette garantie ne s'applique pas à toutes formes de développement sur mesure.
16.2. Annulation d’une formation
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Le nombre nombre d’heures prévu pour la formation sera encaissé au moment de la réservation. À moins d’avis contraire stipulé dans le
présent document, si le participant annule sa séance de formation privée trois (3) jours ouvrables ou plus avant la date de début d'un cours,
Dynacom ne remboursera pas le montant de la formation. Le client pourra céduler à nouveau la formation dans un délai maximal d’un mois ou
Dynacom remettra plutôt le nombre d’heures équivalent en temps d’assistance technique. Dans le cas d’une formation de groupe, Dynacom
ne remboursera pas le montant de la formation en cas d’annulation par le client. La formation de groupe pourra être transformée en formation
privée à demi-temps ou remise en temps d’assistance technique à demi-temps. Si le participant annule son inscription à une séance de
formation privée chez Dynacom ou en ligne à l'intérieur d'une période de trois (3) jours ouvrables avant la date prescrite de la formation,
Dynacom déduira trente (30) minutes du temps de formation. Le client pourra céduler le temps restant dans un délai maximal d’un mois. Si le
participant annule son inscription à une séance de formation privée chez le client à l'intérieur d'une période de trois (3) jours ouvrables avant
la date prescrite de la formation, Dynacom annulera la formation et n’offrira aucun remboursement ni aucune possibilité de reporter la
formation. Les annulations doivent se faire par écrit (courrier électronique ou télécopie). Par ailleurs, si le participant considère que ses
objectifs de formation n'ont pas été atteints, il dispose d’un délai de cinq (5) jours suivant la formation pour manifester son insatisfaction. Il
pourra alors reprendre une séance de formation (limitée à 3 heures et portant sur les mêmes sujets) aux bureaux de Dynacom ou lors d’une
autre séance de formation en groupe et ce, sans frais supplémentaires.
17. Achats sur le site web www.dynacom.com
Les produits et services achetés dans un panier d’achats sur le site web Dynacom (www.dynacom.com) remplaceront et/ou modifieront les produits et
services courants de l’acheteur. Cette condition s’applique tant aux logiciels qu’aux licences d’utilisation ou au programme Service Privilège, le cas
échéant.
18. Politique de désuétude
À compter du 1er janvier 2011, seule la version 11 sera supportée de même que toutes les mises à jour du module de paie qui fonctionneront sous la
version 11.
19. Juridiction et dispositions générales
Le centre d’appels ainsi que le site web étant basés au Québec, la présente entente appelée « convention d’utilisation » a été établie au Canada dans la
province de Québec et sa validité ainsi que son interprétation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui
s’y appliquent. Toute plainte ou requête devant les tribunaux doit être déposée dans la juridiction du district de Laval, province de Québec, Canada.
Toute disposition des présentes déclarée nulle ou illégale par une Cour compétente est réputée ne pas avoir été stipulée. L'invalidité de cette disposition
ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer avec les modifications qui s'imposent, le cas échéant.
Les présentes lient les parties ainsi que leurs administrateurs et ayants-droit respectifs aux profits desquels elles sont réputées stipulées.
Les présentes et les droits pouvant s'y rattacher ne pourront faire l'objet d'aucune aliénation, directe ou indirecte, en tout ou en partie sans le
consentement préalable et écrit de Dynacom.
Tout avis prescrit aux termes des présentes sera donné par courriel selon les coordonnées fournies à Dynacom. Il vous incombe de maintenir ces
coordonnées à jour en tout temps.
Le fait pour Dynacom de ne pas se prévaloir de tout recours ou droit prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation par
Dynacom de se prévaloir de ces droits et recours aux termes des présentes.
Les délais stipulés aux présentes sont de rigueur. Vous reconnaissez qu’ils sont indispensables au fonctionnement efficace et professionnel requis pour
les usagers des logiciels Dynacom et des plug-ins afférents ainsi que pour la bonne administration des droits prévus aux présentes.
20. SQL Server édition Express
La base de données SQL Server édition Express est disponible avec l’édition PME et ultérieure de Comptabilité Dynacom. La capacité de la base de
données SQL Server édition Express 2008 R2 est limitée à 10GB. Les conditions d’utilisation et autres capacités de SQL Server édition Express sont
dictées par Microsoft Corporation.
21. Modifications des conditions
Les présentes constituent l'accord complet régissant les parties sur la matière dont elles font l'objet et prévalent sur les documents antérieurs s'y
rapportant. Dynacom se réserve le droit de modifier les présentes en tout temps, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard.
Vous acceptez d'être lié par ces conditions telles qu'elles ont été modifiées. Veuillez consulter régulièrement la dernière version des conditions
accessibles dans la section Membres de www.dynacom.com afin de vous tenir informé des éventuelles modifications.
22. Exclusions de garantie et de responsabilité et indemnisation
Dynacom et toutes entités tierces permettant l'accès à son logiciel ou aux accessoires s’y rapportant n'acceptent aucune responsabilité pour dommages
susceptibles de résulter de l'utilisation des logiciels ou plug-ins, ceux-ci étant fournis «TELS QUELS» et sans aucune autre garantie que celle
expressément prévue ci-dessus.
Dynacom exclut spécifiquement et expressément toute garantie implicite, légale, tacite ou explicite notamment quant à la qualité marchande,
l’adéquation à un usage particulier, la non-violation de droits de propriété intellectuelle, la sécurité, la fiabilité, de performances ou d’opportunité.
Nonobstant tout conseil ou recommandation donné par Dynacom ou ses représentants autorisés ou affiliés, l’achat, la location (en abonnement) ou
l’utilisation des logiciels et/ou plug-ins est fait à votre discrétion et à vos RISQUES ET PÉRILS. Vous assumez donc l’entière responsabilité des
éventuels dommages subis par vous ou votre système informatique incluant les pertes de données, quel qu’en soit la cause et qu’ils soient directs,
incidents, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres.
Par ailleurs, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de soutenir Dynacom et ses administrateurs, cadres, dirigeants, agents, cédants et détenteurs
de licence contre toute responsabilité ou frais engagés par ceux-ci dans le cadre de toute réclamation sur la base de votre utilisation des logiciels
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Dynacom et de tout plug-in afférent y compris, sans s'y limiter, des honoraires raisonnables d'avocats. Vous devrez coopérer aussi complètement qu'il
est raisonnable à la défense de Dynacom contre toute réclamation. Dynacom se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et
le contrôle de toute affaire l’impliquant, sous réserve d'indemnisation de votre part.
23. Site Internet www.dynacom.com
Dynacom ne peut garantir l’accès de façon ininterrompue à son site web pour des raisons notamment de maintenance ou en raison de toutes situations
hors de son contrôle. Le client doit obligatoirement maintenir son adresse courriel à jour afin d’être averti des nouvelles politiques ou des changements
publiés.
24. Dynacom SaaS (Services Dynacom en ligne)
24.1. Condition d’utilisation du SaaS
Le client utilisant les services de Dynacom en ligne (Saas) est tenu de signer la convention d’utilisation des services Dynacom en ligne.
24.2. L’utilisation du SaaS par les comptables
La désignation des noms des bases de données ne doit pas être liée au nom du client afin de protéger la confidentialité de la clientèle du
comptable. Tout client qui voudrait accéder à sa base de données, en plus du comptable, devra posséder sa propre licence SaaS et une licence
du produit pour permettre la consultation simultanée par le client et par le comptable.
25. Varia
Dynacom se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions à tout moment et ce, sans préavis. Il est fortement conseillé de
consulter régulièrement les termes et conditions à jour sur le site Internet de Dynacom.
Tout partenaire autorisé et développeur autorisé est réputé consentir aux termes et conditions affichés lors de l’installation du logiciel, compte
tenu qu’il en recommande ou en effectue l’installation.
Dans la version 11, une section de la page d’accueil du Centre de gestion du logiciel sera réservée pour le Babillard Dynacom, lequel sera consacré à
des annonces faites aux clients. Certains plug-ins pourront aussi y être affichés en vedette de même que dans une section appropriée présente sur
chaque module du Centre de gestion.
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