méthodologie

2014
MÉTHODOLOGIE
MÉTHODOLOGIE
NOTE DE MÉTHODOLOGIE DES INDICATEURS SOCIAUX
Note de méthodologie des indicateurs sociaux
1.
Outil
Les indicateurs sociaux sont issus du reporting social Groupe
(RSG). Ils sont définis dans un référentiel commun au Groupe
(consultable sur demande).
La collecte, le traitement et la restitution des données saisies par les
entités juridiques locales, filiales du Groupe GDF SUEZ, sont réalisés
dans le progiciel de consolidation financière Magnitude
conformément au périmètre financier IFRS.
Les indicateurs publiés dans ce rapport concernent les sociétés
dont le contrôle en capital et en management est détenu par
GDF SUEZ, soit celles consolidées en intégration globale.
Les indicateurs sociaux sont intégrés à hauteur de 100 % quel que
soit le pourcentage de détention du capital.
2.
Périmètre de restitution
Un taux de restitution, fonction de l’effectif couvert, est attaché à
chaque indicateur. En effet, certaines données manquantes ou
incohérentes sont exclues de la restitution.
Deux entités récemment acquises et de taille significative ont été
exclues du périmètre de reporting des indicateurs relatifs à la
formation et aux rémunérations, du fait du déploiement progressif
des méthodes de reporting de GDF SUEZ.
3.
Méthodes de consolidation
Les données de structure, de flux d’effectifs, de conditions de
travail, de formation et de sécurité sont consolidées par agrégation.
Contrôle interne
Les données sociales dont consolidées et contrôlées
successivement par chaque entité opérationnelle et par chaque
branche, avant de l’être au niveau de la DRH Groupe.
5.
Loi Grenelle 2
Précisions sur certains indicateurs
a) Emploi
Les données Groupe regroupent les données des 6 branches
d’activité et le Corporate (comprenant respectivement 3 339, 3 247
et 3 427 salariés en 2014, 2013 et 2012).
En juillet 2013, la branche Environnement est sortie du périmètre de
consolidation en intégration globale, son effectif était de
79 421 salariés et elle avait contribué à la réalisation de
7 022 embauches et de 1 665 mobilités au 1er semestre 2013, soit
au total pour le Groupe avec BE : 22 810 embauches et
7 134 mobilités en 2013.
2
Les employés administratifs sont comptabilisés parmi les
techniciens supérieurs agents de maîtrise (TSM).
La notion de «cadres» reste parfois difficile à appréhender hors
France, ce qui peut conduire à une légère sous-estimation,
quelques entités pouvant ne retenir que les cadres dirigeants.
b) Mouvements de personnel
Les indicateurs de cette section sont calculés sur la base d’un
périmètre constant c’est-à-dire les entités de reporting incluses
dans le périmètre de consolidation en intégration globale au
31/12/N-1 et au 31/12/N.
L’indicateur licenciement ne comprend pas les ruptures
conventionnelles.
c) Diversité et égalité des chances
Le pourcentage de personnes handicapées déclarées fournit la
meilleure information possible sur l’intégration des personnes
handicapées. Nous ne considérons pas pertinent de fournir un taux
de restitution puisque certaines sociétés ne peuvent collecter cet
indicateur en raison de contraintes réglementaires locales.
d) Développement professionnel
Lorsque les données ne sont pas exhaustives dans les délais, un
arrêté et une prévision des données manquantes de fin d’année
sont réalisés.
e) Organisation du temps de travail
Le travail du personnel au sein des sociétés du Groupe est
organisé dans le cadre des durées de travail légales, variables
d’une législation nationale à une autre.
L’indicateur jours d’absence par personne est calculé selon la
convention Groupe de 8 heures de travail par jour.
f) Rémunérations
Les informations sociales en application de l’article R. 225-105 du
Code du commerce se trouvent dans les chapitres 3.1 et 3.2, une
table de correspondance avec les sections du présent Document
de Référence est en Annexe B. Le tableau des indicateurs fait
également référence aux informations demandées dans le décret
d’application.
6.
Les zones géographiques correspondent à celles du périmètre
IFRS, ce qui conduit à l’affectation en Europe de sociétés de la
branche Global Gaz&GNL localisées en Afrique.
Les indicateurs formation ne prennent pas en compte l’e-learning.
Les indicateurs de ce rapport font l’objet d’une consolidation selon
des procédures et des critères clairement définis.
4.
Les données 2012 ont été recalculées sans la branche
Environnement à des fins de comparaison.
La politique du Groupe est d’offrir à tous une rémunération
individualisée, équitable et compétitive sur le marché et qui reflète la
performance et les niveaux de responsabilité de chacun :
l’indicateur sur les rémunérations retenu est le ratio du salaire brut
moyen des ouvriers, employés et techniciens (OET) rapporté au
salaire minimum légal par pays. Il permet d’apprécier le niveau
relatif des salaires moyens des OET à temps plein du pays ;
le salaire brut moyen est obtenu en rapportant le salaire brut
annuel à l’effectif moyen mensuel en équivalent temps plein
(ETP) ;
le taux de restitution dépend principalement de l’existence et de
la disponibilité d’un salaire minimum légal. Globalement il est
proche de 80 %. À noter que le ratio n’est pas calculé pour la
Belgique chez BEE qui n’a pas déclaré d’OET. Les données
relatives au salaire minimum légal 2013 sont issues d’Eurostat.
En complément, l’évolution des charges de personnel est dans le
chapitre 6.2 Note 7.2.
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MÉTHODOLOGIE
CERIS est déployé dans chaque branche et couvre ainsi l’ensemble
du groupe GDF SUEZ.
Note de méthodologie des indicateurs
santé-sécurité
Périmètre
Les analyses effectuées dans ce document
exclusivement les entités en intégration globale.
concernent
Méthodes de contrôle et de consolidation
des indicateurs
Après avoir été collectées, les données santé-sécurité quantitatives
de ce rapport ont fait l’objet de contrôles et ont été consolidées
selon des procédures et des critères clairement définis.
Pour la branche Infrastructures, la consolidation des données
relatives à la BU de distribution GrDF qui travaille en service
commun avec ERDF ne prend en compte que la part «gaz» des
heures travaillées.
Les pratiques des autorités et les réglementations quant à la
communication du nombre de maladies professionnelles aux
entreprises diffèrent selon les pays (par exemple, la Belgique où
l'information n'est que partiellement disponible). Cela entraîne des
divergences dans le mode de calcul de ces informations par les
filiales du Groupe. Un effort de sensibilisation auprès des entités du
Groupe est porté depuis 2013 pour harmoniser la donnée publiée.
Note de méthodologie des indicateurs
environnementaux
Afin de piloter le déploiement de sa politique environnementale, de
maîtriser les risques environnementaux et de favoriser la
communication de ses performances environnementales aux parties
prenantes, GDF SUEZ a développé un système de reporting
spécifique, allant au-delà des exigences de la loi française, sur la
base de travaux conduits au sein d’instances de dialogue
internationales comme le Global Reporting Initiative (GRI) ou le
World Business Council for Sustainable Development (WBCSD).
Le reporting environnemental est intimement lié à celui de la
performance opérationnelle et devient ainsi un outil de
management. Cette volonté de faire de l’environnement une partie
intégrante du management est portée par la Direction Générale du
Groupe. Des auditeurs formés dans les BU, accompagnés par les
services du Centre, réalisent des audits environnementaux pour
vérifier que la réglementation environnementale est respectée sur le
terrain et évaluer les risques environnementaux majeurs.
Un système de lettres de conformité environnementale garantit
l’implication du management opérationnel : il s’engage à fournir une
information de qualité, conforme au référentiel, contrôlée, vérifiée et
validée.
Le reporting environnemental de GDF SUEZ est mis en œuvre grâce
à un outil dédié permettant une remontée structurée des données.
Cet outil appelé CERIS est une solution informatique de reporting
environnemental, qui permet la gestion du réseau de correspondants
et coordinateurs environnement, la gestion et la documentation du
périmètre de reporting environnemental, la saisie, le contrôle et la
consolidation des indicateurs, l’édition de rapports et enfin, la mise à
disposition de la documentation nécessaire à la production et à la
collecte des données (procédures et instructions de reporting).
Les entités juridiques incluses dans le périmètre de reporting sont
celles dont l’activité est pertinente en termes d’impact environnemental
et qui sont intégrées globalement ou proportionnellement selon les
règles de consolidation financière (IFRS) alors que les entités juridiques
dont la seule activité est le négoce d’énergie, des activités financières
ou de l’ingénierie sont exclues du périmètre. Les entités incluses dans
le reporting rapportent les performances et les impacts des
installations industrielles dont elles détiennent le contrôle technique
opérationnel, y compris les installations opérées pour compte de tiers.
Sont exclues les entités juridiques mises en équivalence.
Ainsi, en accord avec les règles de consolidation financière, 100 %
des impacts collectés sont consolidés lorsque les entités sont sous
intégration globale. Pour les entités sous intégration proportionnelle,
les impacts environnementaux sont consolidés proportionnellement
au taux d’intégration financière du Groupe, pour autant que le
contrôle technique opérationnel leur appartienne à 100 % ou qu’il
soit a minima partagé avec d’autres actionnaires.
Le périmètre est figé au 30 juin de l’année de l’exercice. Pour les
cessions intervenant après cette date, il est prévu que l’entité
remplisse le questionnaire environnemental avec les données
disponibles au dernier jour du mois qui précède la cession.
Les acquisitions réalisées après le 30 juin ne sont pas prises en
compte, sauf demande de dérogation formulée par la branche
concernée et sous réserve que les données soient disponibles.
Pour le calcul des indicateurs de management environnemental de
type «part du CA pertinent couvert par une certification
environnementale, par un plan de gestion de crise
environnementale, etc.», un chiffre d’affaires pertinent est estimé
pour chaque entité juridique. Pour obtenir ce CA pertinent, les
activités jugées non pertinentes en termes d’impact
environnemental (négoce, finance, ingénierie) sont soustraites du
chiffre d’affaires consolidé de chaque entité juridique.
Le jeu de procédures pour la remontée des informations
environnementales se compose de procédures génériques
déclinées en instructions types à mettre en œuvre aux niveaux
appropriés du processus de reporting. Le déploiement des
procédures et des instructions à travers l’ensemble du Groupe
repose sur un réseau de correspondants et de coordinateurs
environnementaux dûment mandatés. Ces procédures et
instructions de travail au niveau Groupe et branches décrivent en
détail les phases de collecte, contrôle, consolidation, validation et
transmission des données environnementales aux différents niveaux
de l’organisation ainsi que les règles de définition du périmètre et de
consolidation. Elles sont assorties de documents techniques
fournissant des lignes directrices méthodologiques pour le calcul de
certains indicateurs. En fonction de ses activités, chaque entité se
voit attribuer un profil qui détermine les indicateurs auxquels elle doit
répondre. La liste des entités entrant dans le périmètre de reporting
environnemental est validée par chaque branche.
Les définitions des indicateurs utilisées pour mesurer la
performance environnementale des métiers du Groupe ont été
revues sur base des commentaires des Commissaires aux
comptes. Elles ont par ailleurs bénéficié des commentaires des
responsables opérationnels représentés dans des groupes de travail
dédiés. L’ensemble de la documentation est disponible sur simple
requête auprès du Groupe (Direction de la Responsabilité
Environnementale et Sociétale).
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3
MÉTHODOLOGIE
Sur les données publiées dans le présent rapport il convient de
préciser les éléments suivants :
1. la fiabilité du périmètre couvert par le reporting environnemental est
une des priorités de GDF SUEZ qui évolue dans un contexte
international de cessions et d’acquisitions d’activités. Avant chaque
campagne de reporting, un rapprochement est effectué entre le
périmètre financier et les informations remontées par les responsables
environnement de branche pour vérifier à quelles entités financières sont
rattachées les entités industrielles qui contribuent dans l’outil CERIS ;
2. pour l’exercice 2014, afin d' assurer la livraison de l’ensemble
des données attendues dans les délais impartis, des méthodes
d’estimation ont été définies pour les données qui n’auraient pas
été disponibles sur les 12 mois de l’année calendaire ;
3. GDF SUEZ est signataire, depuis 2007, du CEO Water Mandate
(Mandat des PDG concernant l’eau) marquant ainsi sa volonté de
préserver les ressources en eau. Afin d’améliorer la gestion de l’eau du
Groupe, les indicateurs relatifs à l’eau ont été modifiés et rendus
conformes aux indicateurs GRI (Global Reporting Initiative) en 2011.
GDF SUEZ est ainsi capable de répondre de façon plus exhaustive aux
questionnaires externes : SAM, CDP water disclosure (communication
d’informations CDP sur l’eau), CEO Water Mandate, etc.
Ces nouveaux indicateurs se répartissent en quatre catégories :
Prélèvement, Rejet, Consommation, Réutilisation/Recyclage. En 2014,
des clarifications ont encore été apportées pour améliorer la
compréhension de ces indicateurs ;
4. soucieux du devenir des déchets générés par ses activités, le
Groupe dispose d’indicateurs sur la production et la valorisation de
ses déchets. Il s’appuie pour cela sur les définitions de déchets et
de valorisation établis par les réglementations locales. Pour éviter
une déclaration erronée des stocks, seuls les tonnages emportés et
pesés sur le site doivent être rapportés comme évacués. Les
tonnages qui doivent être rapportés sont des tonnages humides ou
secs, selon la manière dont ils ont été évacués : si les déchets
évacués étaient humides, les tonnages rapportés sont humides et
inversement pour les déchets secs. Par exception, si les déchets
sont stockés de façon définitive sur place, les tonnages secs
associés doivent également être rapportés comme évacués. Dans
ce dernier cas, les déchets ne sont jamais valorisés. C’est
notamment le cas des centrales d’Hazelwood et de Loyang B en
Australie.
5. les émissions de CO2 issues de la combustion de combustibles
fossiles ont été calculées sur la base des facteurs d’émissions
publiés par le GIEC (4th Assessment Report - 2007). Le potentiel de
réchauffement global (PRG) permet de comparer la capacité de
réchauffement des différents gaz à effet de serre par rapport au
4
CO2. Les PRG utilisés pour convertir les émissions de GES du
Groupe en CO2 équivalent sont les tout derniers PRG publiés par le
GIEC (5th Assessment Report – 2014), considérés sur une échelle
de 100 ans ;
6. Les indicateurs Biodiversité permettant de suivre l’évolution de
l’objectif Groupe (cf. §3.3.4.8) sont basés sur la notion de site
prioritaire. Un site prioritaire est un site qui présente un risque
potentiel pour la biodiversité en raison de la nature de ses activités,
qui est situé dans ou à proximité d’une zone protégée et qui ne
rencontre aucune séparation (interruption naturelle ou artificielle)
entre son emplacement et la zone protégée. Sous réserve d’une
justification appropriée, Un site ne répondant pas à ces critères
objectifs a la possibilité de se déclarer comme étant prioritaire.
7. les émissions spécifiques de GES de la production d’énergie en
kg eq CO2/MWh sont calculées sur le périmètre des trois branches
pour lesquelles il s’agit d’une activité principale : branche Énergie
Services, branche Energy International et branche Énergie Europe ;
8. les données liées à l’activité des méthaniers, y compris les
impacts et les consommations, ont été assimilées à celles d’un site
en exploitation et sont donc rapportées comme telles. Les navires
pris en compte sont ceux pour lesquels le groupe GDF SUEZ
détient une part majoritaire ou ceux exploités par une filiale détenue
majoritairement par GDF SUEZ ainsi que les navires affrétés sur le
long terme (> 1 an). Cela donne une liste de 13 navires : Grace
Cosmos, BW GDF SUEZ Everett, BW GDF SUEZ Boston, Matthew,
Provalys, GDF SUEZ Global Energy, Gaselys, BW GDF SUEZ Paris,
GDF SUEZ Neptune (SRV), GDF SUEZ Point Fortin, Grace Acacia,
Grace Barleria, BW GDF SUEZ Brussels. L’éventuelle certification
ISO 14001 des navires est également prise en compte ;
9. à des fins de cohérence, le facteur pour convertir l’énergie
thermique produite (GWhth) en énergie électrique (GWhe) est fixé à
0,44 pour toutes les activités de production d’énergie du Groupe et
à 0,25 pour les incinérateurs ;
10. les impacts environnementaux significatifs générés par les
sous-traitants dans une installation du Groupe pendant des activités
de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf
lorsqu’une clause contractuelle spécifique prévoit que le sous-traitant
est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la
fourniture du service. Les données fournies par les sous-traitants ne
font pas systématiquement l’objet de vérifications internes avant
d’être agrégées aux données du Groupe et n’engagent que les
sous-traitants. La réglementation et les obligations légales dans le
domaine de l’environnement pouvant être différentes d’un pays à
l’autre, certaines données sont parfois plus difficiles à collecter.
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