Daniel Paul LES DEPUTES DOIVENT ETRE INFORMES DES

Communiqué
LE 30 AOUT 2006
groupe des député-e-s communistes et républicains
Daniel Paul
Député de Seine-Maritime
LES DEPUTES DOIVENT ETRE INFORMES DES TRACTATIONS
ENTRE BRUXELLES ET LES DIRECTIONS DE GDF ET SUEZ
Le groupe des député-e-s communistes et républicains proteste contre l'interdiction faite aux parlementaires français de prendre connaissance ou de faire état de la lettre de griefs notifiée par la Commission Européenne aux
groupes GDF et SUEZ, le vendredi 18 août dernier, au sujet de leur projet de fusion. Alors que ce projet motive la
décision du gouvernement de procéder par voie législative à la privatisation de GDF, une telle interdiction est particulièrement scandaleuse. On ne peut en effet envisager que le débat parlementaire sur ce projet de fusion-privatisation, qui implique une entreprise publique et affecte l'ensemble du secteur stratégique de l'énergie, puisse se dérouler
sans que les parlementaires aient connaissance, de façon officielle, de l'intégralité du document de la Commission européenne.
Comment peut-on en effet imaginer que la représentation nationale se prononce en ignorant les décisions
envisagées par la Commission européenne, alors que celles-ci pourraient conduire à une restructuration de GDF
par des abandons d'actifs, et que la Commission a annoncé qu'elle ne prendra de mesures qu'après le vote du
Parlement. Au nom de la confidentialité, qui ne sert qu'à protéger les intérêts des actionnaires, on entend ainsi priver les citoyens, leurs représentants et les élus des salariés, de leur légitime droit à l'information sur le sort d'un service public. C'est inacceptable, comme il est inacceptable de proposer aux députés que seuls quelques-uns d'entre
eux puissent prendre connaissance d'une version expurgée de la lettre de griefs de la Commission européenne, à la
condition expresse qu'ils signent un engagement écrit de ne rien divulguer de son contenu !
Cette situation montre comment la volonté de préserver des intérêts financiers et commerciaux, avec l'aval
des institutions européennes, aboutit de fait à confisquer le débat démocratique. Ce black-out nous conforte dans
notre opposition au projet de privatisation de GDF et de fusion avec SUEZ et renforce notre détermination à réorienter la construction européenne.
RELATIONS PRESSE
Tél. : 01 40 63 60 84 • [email protected] • Fax : 01 40 63 53 87
Assemblée nationale • Groupe des député-e-s communistes et républicains
126, rue de l’université • 75355 PARIS CEDEX 07 SP • Tél. : 01 4063 60 83 • Fax : 01 40 63 55 21
http : //www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr • [email protected]