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AC O S S S T A T
BILAN
LES EXONERATIONS DE COTISATIONS EN 2004 :
FORTE HAUSSE POUR LES PETITS ETABLISSEMENTS
N°33 - DECEMBRE 2005
Dans le secteur concurrentiel, les petits établissements, avec un salaire moyen plus faible, bénéficient en moyenne
de plus d’exonérations que les grands établissements. La réforme des exonérations issue de la loi du 17 janvier 2003
leur a été très favorable. Les secteurs des services aux particuliers, du commerce et de la construction recourent plus
fortement que les autres aux allégements. Parmi les régions, outre les DOM bénéficiant d'allégements spécifiques,
Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon apparaissent comme très utilisatrices d'exonérations. L'Ile-de-France et
la Corse sont les deux seules régions dont les cotisations exonérées baissent en 2004.
En 2004, les exonérations de cotisations de Sécurité sociale atteignent un
total de 20,1 milliards d'euros, en hausse
de 3,7 % par rapport à 2003 (encadré 1
et annexe 1). Hors exonérations relatives
aux employeurs de personnel de maison,
le montant de cotisations exonérées
s'élève à 19,3 milliards d'euros, dont
18,9 milliards pour le seul secteur
concurrentiel (tableau 1).
cotisations patronales de Sécurité
sociale (dispositif dit « Fillon »), issue
de la loi de janvier 2003 (éclairage),
dont le mécanisme de calcul favorise
les établissements, secteurs et régions
caractérisés par des salaires moyens
plus faibles, et 1,1 milliard d’euros les
aides incitatives à la RTT (lois
« Robien » et « Aubry 1 »).
Les autres mesures d'exonérations
soutiennent l'emploi des publics
particuliers (2 milliards d’euros), de
Plus de 14 milliards d'euros en 2004
concernent la réduction unique de
certaines zones géographiques (1 milliard d’euros) et des associations
prestataires de services à domicile
(0,4 milliard d’euros).
Les allégements de cotisations
sociales sont plus concentrés dans
les petits établissements
En 2004, 27 % du total des allégements
concernent les établissements de moins
de 10 salariés, qui représentent 19 % de
la masse salariale du secteur concurrentiel.
Tableau 1 : Cotisations exonérées et masse salariale du secteur concurrentiel par taille d’établissement en 2004
Taille de l'établissement
(nombre de salariés)
Cotisations exonérées
En milliards
d'euros
(1)
Entre 0 et 9 salariés
Entre 10 et 19 salariés
Entre 20 et 49 salariés
Entre 50 et 199 salariés
Entre 200 et 499 salariés
Entre 500 et 999 salariés
Entre 1 000 et 4 999 salariés
Plus de 5 000 salariés
Secteur concurrentiel
Secteur non concurrentiel (3)
5,1
2,1
3,4
4,5
2,2
0,8
0,5
0,1
18,9
0,5
Total (4)
19,3
Part
(en %)
27,2
11,2
18,2
24,0
11,6
4,4
2,7
0,6
100,0
Masse salariale
Evolution
2003/2004
(en %)
En milliards
d’euros
(2)
15,6
8,8
5,7
3,2
- 5,1
-13,0
-20,6
-49,1
3,8
65,3
36,2
58,4
89,3
52,4
32,5
47,3
27,7
409,1
72,5
3,5
481,6
Part
(en %)
18,6
9,7
15,6
20,1
11,8
7,3
10,7
6,2
100,0
Taux
d’exonération
apparent
(1)/(2)
(en %)
6,8
5,3
5,4
5,5
4,5
2,8
1,2
0,5
4,6
0,6
Salaire
mensuel
moyen
(en euros)
1 580
1 873
1 915
1 844
1 874
2 060
2 020
2 044
1 971
1 482
4,0
1 859
Source : Acoss - Urssaf
(3) Les cotisations exonérées du secteur non concurrentiel concernent des mesures spécifiques auxquelles peut recourir le secteur public : contrat emploi solidarité
(CES), contrat emploi consolidé (CEC), apprentis secteur public. Certains CES et CEC utilisés par les associations se retrouvent dans le secteur concurrentiel.
(4) Ce total concerne l’ensemble des entreprises, mais ne prend pas en compte les exonérations des particuliers employeurs.
Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
Tableau 2 : Cotisations exonérées et masse salariale du secteur concurrentiel par secteur d'activité en 2004
Cotisations exonérées
Secteur économique
En milliards
d'euros
(1)
Masse salariale
Evolution
2003/2004
(en %)
Part
(en %)
En milliards
d’euros
(2)
Part
(en %)
Taux
Salaire
d’exonération
mensuel
apparent
moyen
(1)/(2)
(en euros)
(en %)
Agriculture, sylviculture, pêche
0,1
0,3
- 2,1
0,4
0,1
14,0
1 544
Industries agricoles et alimentaires
0,8
4,1
0,7
11,2
2,7
6,9
1 779
Industries des biens de consommation
0,7
3,5
- 9,3
17,2
4,2
3,8
2 307
Industrie automobile
0,2
0,9
- 16,4
8,1
2,0
2,2
2 375
Industries des biens d'équipement
0,6
3,2
- 5,2
22,9
5,6
2,6
2 500
Industries des biens intermédiaires
1,4
7,3
- 6,0
35,5
8,7
3,9
2 182
Energie
0,1
0,3
- 16,7
7,5
1,8
0,7
2 652
Construction
1,7
9,1
11,5
25,3
6,2
6,8
1 654
Commerce
4,2
22,2
8,7
65,3
16,0
6,4
1 813
Transports
1,1
6,0
18,6
28,5
7,0
4,0
2 145
Activités financières
0,3
1,8
-16,4
22,6
5,5
1,5
3 023
Activités immobilières
0,3
1,8
12,8
7,6
1,9
4,5
1 720
Services aux entreprises
3,4
17,9
7,0
89,1
21,8
3,8
2 071
Services aux particuliers
2,0
10,6
9,2
24,2
5,9
8,3
1 423
Education, santé, action sociale
1,7
9,2
- 5,4
28,4
6,9
6,1
1 479
Administration
0,3
1,7
- 6,2
15,3
3,8
2,1
2 462
18,9
100,0
3,8
409,1
100,0
4,6
1 971
0,6
1 482
Secteur concurrentiel
Secteur non concurrentiel
0,5
Total (3)
72,5
19,3
3,5
481,6
(3) Ce total concerne l’ensemble des entreprises, mais ne prend pas en compte les exonérations des particuliers employeurs
Le taux d'exonération apparent, qui
rapporte le montant d'exonérations à la
masse salariale, s'élève en moyenne à
4,6 points pour le secteur concurrentiel.
Il est de près de 7 points de la masse
salariale pour les établissements de
moins de 10 salariés et de 5,4 points
pour ceux ayant entre 10 et 200 salariés.
Le montant des cotisations exonérées
a augmenté de 16 % entre 2003 et
2004 pour les établissements de moins
de 10 salariés et de 9 % pour ceux dont
les effectifs sont compris entre 10 et
19 salariés (tableau 1).
L'augmentation des allégements, plus
forte pour les petits établissements,
décroît en fonction de la taille en 2004.
Ceci provient de la fusion du dispositif
de réduction dégressive sur les bas
salaires (RBS) et de l'allégement relatif
à la réduction sur le temps de travail en
l'allègement dit « Fillon », mis en
place en juillet 2003 pour compenser
les fortes hausses du SMIC prévues
dans cette loi. Ces petits établissements, moins concernés par la
réduction du temps de travail et
majoritairement bénéficiaires de la
Graphique 1 : Évolution des cotisations exonérées 2003/2004 et
niveau du salaire moyen par tête 2004
Taux d'exonération (en %)
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Services aux
particuliers
Construction
Ind agricoles et alimentaires
Commerce
Education
Activités
immobilières
Transports
Ind biens de consommation
Service aux entreprises Ind des biens intermédiaires
Ind biens
équipement
Industrie automobile
Administration
Activités financières
Energie
0
1 200
1 700
2 200
SMPT (en euros par mois)
2 700
3 200
Source : Acoss - Urssaf
4,0
1 859
Source : Acoss - Urssaf
réduction dégressive sur les bas salaires
fin juin 2003, ont été avantagés par le
mécanisme de calcul du dispositif dit
« Fillon » (annexe 2), notamment la
hausse du taux d’exonération au niveau
du Smic.
Un cinquième des allégements sont
consacrés aux établissements de plus
de 200 salariés, qui versent plus de
35 % de la masse salariale du secteur
concurrentiel. Les taux d'exonération
apparents de ces établissements sont
plus bas que la moyenne. Leurs
allégements ont diminué en moyenne
de 12 % par rapport à 2003. L'ampleur
de cette diminution atteint 21 % pour
les établissements ayant entre 1 000 et
5 000 salariés et même 50 % pour les
établissements de plus de 5 000 salariés. Majoritairement bénéficiaires
de l'allégement dit « Aubry 2 » fin
juin 2003, ces établissements ont été à
l’inverse désavantagés par le mode de
calcul du dispositif dit « Fillon »,
fortement dégressif : la réduction
maximale est en effet de 26 % du
salaire brut en 2004, et l'allégement
devient nul dès que le salaire dépasse
1,7 SMIC.
2
ACOSS STAT N°33 - DECEMBRE 2005
Les services aux particuliers, la
construction et le commerce recourent fortement aux exonérations
Les secteurs aux salaires moyens les
plus bas concentrent le plus d'exonérations (graphique 1). En 2004, le
commerce verse 16 % de la masse
salariale, et bénéficie de 22 % des
exonérations (soit un taux d'exonération apparent de 6,4 %). Les
cotisations exonérées ont fortement
augmenté dans ce secteur et dans ceux
de la construction, des transports, des
services aux particuliers et des activités immobilières, qui comptent une
majorité de petits établissements.
En 2004, les allégements ont en revanche
diminué de 16 % dans l'industrie automobile, l'énergie et les activités financières (tableau 2). Ces trois secteurs
bénéficiaient principalement des allégements dits « Aubry 2 » fin juin 2003. En
2004, le salaire moyen pratiqué dans
chacun de ces secteurs est situé parmi les
plus élevés (ACOSS STAT n°23) alors
que leur taux d'exonération apparent,
inférieur à 3 % d'assiette salariale, est
parmi les plus faibles.
En métropole, les régions à faible
salaire moyen affichent des taux
d'exonération apparent parmi les
plus élevés
Les taux d'exonération apparents sont
de manière générale plus élevés dans
Les cotisations exonérées ont augmenté
en revanche très faiblement dans le
Limousin, région qui s'est distinguée par
un fort taux de recours aux allégements
RTT dès 2002. Ceci traduit la convergence des modes de calcul des allégements dit « Fillon », qui réduit d’une
part la disparité des taux d’exonération
entre régions, mais maintient encore des
différences de niveaux du fait de la
diffusion des 35 heures.
les régions où la diffusion des 35 heures
a été plus importante, puisque le
mécanisme de calcul de l'allégement
« Fillon » a d'emblée maximisé l'allégement pour les entreprises ayant
abaissé leur durée de travail. C'est le cas
du Limousin (ACOSS STAT n° 04). La
distribution des salaires influe aussi sur
le taux d'exonération apparent. Plus le
salaire moyen est élevé, plus les taux
d'exonération apparent sont bas. Ceux-ci
sont élevés en Bretagne et Basse
Normandie, et en revanche plus faibles
en Ile-de-France ou dans l'est de la
France. La Corse et les DOM sont des
régions fortement bénéficiaires d'exonérations et enregistrent des taux
particulièrement élevés (carte 1) de par
les spécificités des mesures pour l’emploi
qui leur sont accordées (éclairage).
Les exonérations en Ile-de-France,
région qui bénéficie le plus d'exonérations du fait de sa taille, diminuent
de 1,1 %. Ceci s'explique par le salaire
moyen élevé de cette région, qui est de
2 500 euros, contre 1 900 en moyenne
pour l’ensemble des régions. La Corse
est la région où les cotisations
exonérées diminuent le plus (- 1,9 %).
Cette baisse s'explique par la sortie
progressive du dispositif Zones
Franches Corse, qui ne s’appliquait
que pour une durée de cinq ans et
auquel peut être substitué l’allégement « Fillon ».
L'augmentation des exonérations en
2004 a deux origines. D'une part le
mécanisme de calcul « Fillon » a dynamisé les exonérations dans certaines
régions à salaire moyen plus faible.
C'est le cas en Basse-Normandie et en
Bretagne (7,7 % et 6,8 % en 2004).
D'autre part, la moindre diffusion des
35 heures dans certaines zones a
augmenté de manière significative la
part des exonérations concernant les
entreprises non bénéficiaires des
allégements liés à la RTT (« Aubry 2 »). C'est le cas de la région
Rhône-Alpes où les exonérations ont
augmenté de + 6,8 % en 2004.
Laure Berné
Elodie Simonneau
Département des études statistiques
et de l'observatoire des cotisants
(DESOC)
Carte 2 : Évolution des cotisations exonérées
entre 2003 et 2004
Carte 1 : Taux d’exonération apparent par
région en 2004 (en %)
Taux national : 3,8 %
Taux national : 4,6 %
NORD PAS
NORD PAS
DE CALAIS
1,9 %
GUYANE
5,3
ILE DE
FRANCE
2,2
CHAMPAGNE
ARDENNE
5,8
23,7
5,1
POITOU
CHARENTES
6,8
BRETAGNE
6,8 %
ALSACE
PAYS
5,8
BASSE
NORMANDIE
7,7 %
LORRAINE
5,3
6,0
DE LA LOIRE
HAUTE
NORMANDIE
3,8 %
PICARDIE
HAUTE
NORMANDIE
BASSE
5,0
NORMANDIE
6,2
BRETAGNE
DE CALAIS
5,8
PAYS
GUADELOUPE
CENTRE
BOURGOGNE
5,5
5,7
FRANCHE
COMTE
4,4
DE LA LOIRE
AUVERGNE
6,2
GUYANE
0,3 %
ILE DE
FRANCE
-1,1 %
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
5,2 %
4,2 %
BOURGOGNE
5,3 %
MIDI-PYRENEES
5,4
LANGUEDOC
ROUSSILLON
6,5
10,9 %
7,2 %
MARTINIQUE
-8,2 %
AUVERGNE
6,6 %
RHONE-ALPES
6,8 %
REUNION
REUNION
AQUITAINE
5,4 %
AQUITAINE
5,8
GUADELOUPE
COMTE
LIMOUSIN
3,3 %
16,1
RHONE-ALPES
4,4
0,0 %
FRANCHE
5,6 %
POITOU
CHARENTES
5,3 %
7,0 %
2,6 % ALSACE
CENTRE
13,4
MARTINIQUE
LIMOUSIN
6,5
PICARDIE
PROVENCE
ALPES-COTE D'AZUR
5,2
7,8 %
PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR
MIDI-PYRENEES
15,3
4,2 %
LANGUEDOC
4,5 %
ROUSSILLON
6,0 %
CORSE
CORSE
-1,9 %
7,4
Source : Acoss - Urssaf
3
ACOSS STAT N°33 - DECEMBRE 2005
Tableau 3 : Cotisations exonérées et masse salariale du secteur concurrentiel par régions en 2004
Cotisations exonérées
Région
En milliards
d'euros
(1)
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne - Ardennes
Corse
Départements d'Outre - Mer
Franche Comté
Haute - Normandie
Ile de France
Languedoc - Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi - Pyrénées
Nord Pas de Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou - Charente
Provence - Cote d'Azur
Rhône - Alpes
Secteur Concurrentiel
Secteur non concurrentiel
Total (3)
0,6
0,9
0,4
0,4
0,5
0,9
0,8
0,4
0,1
0,9
0,3
0,6
2,9
0,7
0,2
0,6
0,8
1,3
1,1
0,5
0,5
1,4
1,8
18,9
0,5
19,3
Part
(en %)
3,4
4,9
2,2
2,3
2,6
4,9
4,0
2,2
0,5
4,8
1,5
2,9
15,6
3,5
1,2
3,4
4,2
6,7
6,0
2,6
2,9
7,2
9,4
100,0
Masse salariale
Evolution
2003/2004
(en %)
0,0
5,4
6,6
7,7
5,3
6,8
4,2
5,2
- 1,9
4,8
10,9
3,8
- 1,1
6,0
3,3
2,6
4,2
1,9
5,6
0,3
5,3
4,5
6,8
3,8
3,5
En milliards
d’euros
(2)
Part
(en %)
12,6
15,8
6,6
7,1
8,7
15,3
13,7
7,0
1,2
5,8
6,3
11,0
131,8
10,3
3,4
12,1
14,8
22,0
19,6
9,3
7,9
26,2
40,5
409,1
73,0
482,0
(3) Ce total concerne l’ensemble des entreprises, mais ne prend pas en compte les exonérations des particuliers employeurs
3,1
3,9
1,6
1,7
2,1
3,7
3,3
1,7
0,3
1,4
1,5
2,7
32,2
2,5
0,8
3,0
3,6
5,4
4,8
2,3
1,9
6,4
9,9
100,0
Taux
Salaire
d’exonération
mensuel
apparent
moyen
(1)/(2)
(en euros)
(en %)
5,1
1 920
5,8
1 740
6,2
1 724
6,2
1 667
5,7
1 739
6,0
1 703
5,5
1 778
5,8
1 739
7,4
1 625
15,7
1 777
4,4
1 739
5,0
1 858
2,2
2 548
6,5
1 637
6,5
1 672
5,3
1 767
5,4
1 800
5,8
1 787
5,8
1 818
5,3
1 745
6,8
1 771
5,2
1 664
4,4
1 891
4,6
1 971
0,6
1 482
4,0
1 859
Source : Acoss - Urssaf
Encadré 2 : Sources et méthodologie
Champ de l'étude : Les données
présentées dans cette étude correspondent aux exonérations de cotisations
patronales de Sécurité Sociale (maladie,
famille, vieillesse, accident du travail)
accordées aux employeurs relevant du
régime général. Ces exonérations sont
déclarées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC). La base
ORME, construite à des fins statistiques,
centralise les informations issues des
BRC. Elle regroupe l'ensemble des
mesures, compensées ou non.
Les données présentées dans cette étude
proviennent des BRC traités en
URSSAF jusqu'à fin mars 2005 et concernent les périodes de versements de
salaires jusqu'à fin décembre 2004. Les
données traitées ultérieurement et
relatives à 2004 conduiront à réévaluer
les montants 2004 à la marge et de ce
fait à revoir légèrement à la hausse le
taux d'évolution 2004/2003. L'analyse
par taille d'établissement, par activité
économique et par région n'intègre pas
les mesures « particuliers employeurs de
personnel de maison » non disponibles
dans la base statistique ORME
Il existe par ailleurs d'autres sources
disponibles sur les exonérations de
cotisations. Il s'agit de données comptables utilisées par l'ACOSS pour
notifier à l'Etat les montants à compenser au régime général (source
RACINE) (Acoss Stat n°27). Elles sont
définitives, une fois la période comptable achevée. Elles sont mobilisées
pour les analyses financières de la
Sécurité Sociale et sont en phase avec
l'exigibilité des cotisations. Les données
ORME, utilisées dans cette étude,
affectent les exonérations à la période
d’emploi les concernant. Elles sont
privilégiées pour l'analyse économique car elles sont les seules à
permettre des analyses par taille d’entreprise, secteurs d’activité et régions. Les
montants globaux de ces deux sources
diffèrent donc par leur nature. Cependant ils restent très proches (l'écart est
de 0,3 % en 2004 et de 1 % en 2003).
Ces faibles écarts expliquent la différence de croissance des montants de
cotisations exonérées qui est de 3 %
dans l'Acoss Stat n°27 et de 3,7 % dans
cette publication.
Les données de masse salariale sont
issues de la base SEQUOIA (Système
pour l'Etude Quantitative et l'Observation
des Assiettes). SEQUOIA centralise les
déclarations mensuelles et trimestrielles
faites par les employeurs sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations.
SMPT : le salaire moyen par tête
(SMPT) est calculé en rapportant la
masse salariale du trimestre à l'effectif
moyen observé sur le trimestre.
Taux d'exonération apparent : c'est le
rapport des cotisations exonérées à la
masse salariale brute.
Pour approfondir …
- « Les entreprises bénéficiaires des allégements liés à la RTT à fin juin 2002 », ACOSS STAT n° 04 décembre 2002.
- « Les exonérations dans les Dom en forte croissance depuis 2001 », ACOSS STAT n° 10 novembre 2003.
- « En 2003, les cotisations exonérées se sont stabilisées », ACOSS STAT n° 16 septembre 2004.
- « Des situations contrastées pour les entreprises lors du passage aux allègements de la loi Fillon », ACOSS STAT n°22 janvier 2005.
- « La masse salariale et l'emploi du secteur privé au 4ème trimestre 2004 », ACOSS STAT n°23 mars 2005.
- « En 2004, le montant des cotisations exonérées à nouveau en hausse », ACOSS STAT n°27 juillet 2005.
N° ISSN 1636-4201 - Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 65, Bd Richard Lenoir - 75536 Paris Cedex 11 - Tél. 01 49 23 30 00
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Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU PAUCHET - Coordination/Contact : 01 49 23 30 99
mél : [email protected] - Internet : http://www.acoss.fr - Maquette : Acoss/Diame - Impression : Hélioservice
Eclairage : Rappels sur les mesures générales d'encouragement à la création d'emplois et à la RTT
La réduction dégressive sur les bas salaires
(RBS), mise en place le 4 août 1995, permettaient aux entreprises de bénéficier d'une
réduction de cotisations sociales patronales,
dégressive avec le salaire. La réduction valait
18,2 % du salaire brut pour un salarié au Smic
et s'annulait à 1,33 fois le Smic. Pour la Zone
Franche Corse, mise en place à partir du
1er janvier 1997, la ristourne portait, en 2004, à
204 euros maximum au niveau du Smic et le
seuil d’annulation était de 1,5 Smic.
faitaire (dite aide structurelle à la réduction
du temps de travail) et une partie dégressive
jusqu'à 1,7 Smic.
En 1996, la loi du 11 juin (dite « Robien »)
introduisait un dispositif d'exonérations de
cotisations sociales patronales (sous forme d'abattements de 30 % à 50 %) lors d'une réduction de la durée du travail supérieure ou égale
à 10 %, associée à des embauches ou en
contrepartie du renoncement à des réductions
d'emploi à hauteur également de 10 %.
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite
« Fillon » relative aux salaires, au temps de
travail et au développement de l'emploi met en
place une réduction de cotisations patronales
applicable aux cotisations dues au titre des
gains et rémunérations versés à compter du
1er juillet 2003, accessible à tous les employeurs, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, sans condition de durée de travail.
de la réduction est de 26 % pour un salaire au
niveau de la GMR.
Pour les autres entreprises, en 2004, l'allégement s'applique jusqu'à 1,6 fois le Smic horaire et le taux maximum de réduction est de
23,4 % au niveau du Smic. Au 1er juillet 2005
l'allégement converge vers celui octroyé aux
premières entreprises.
Ce dispositif est cumulable, au titre d'un même
salarié, avec l'aide incitative « Aubry 1 » (jusqu'au 31 mars 2004 loi de finances 2004), l'allégement « Robien » (jusqu'au 30 juin 2005),
l'abattement de 30 % accordé en cas de temps
partiel pour les employeurs qui n’employaient
pas de salariés ouvrant droit à l’allégement
« Aubry 2 » au 30 juin 2003 et la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre
de l'avantage en nature constitué par la fourniture du repas au salarié dans le secteur des
hôtels, cafés, restaurants.
Cette nouvelle réduction est calculée en fonction de la rémunération horaire. Elle remplace les allégements « Aubry 2 » ainsi que la
réduction dégressive des cotisations sur les
bas salaires, laquelle était calculée sur la base
du salaire mensuel puis tenait compte du
temps travaillé proratisé. Pendant une période
transitoire, comprise entre le 1er juillet 2003 et
le 30 juin 2005, les modalités de calcul de la
réduction sont différentes selon qu'au 30 juin
2003 l'employeur occupait ou non des salariés ouvrant droit à l'allégement « Aubry 2 ».
Pour les entreprises ouvrant droit au 30 juin
2003 à un allégement « Aubry 2 », le nouveau
dispositif est dégressif jusqu'à 1,7 fois la
garantie mensuelle de rémunération de référence (dite GMR2, appliquée dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet
1999 et le 30 juin 2000). Le taux maximum
Les majorations accordées pour certaines
zones géographiques ont été supprimées :
pour les établissements situés en Corse, l’article 11 de la loi dite « Fillon » permet aux
établissements de choisir entre le bénéfice du
dispositif Zone Franche Corse ou le seul allégement « Fillon ». Pour les établissements en
Outre-mer, la loi de programme pour l’Outremer (LOPOM, loi n° 2003-660 du 21 juillet
2003) a élargi les modalités d’exonérations
accordées aux employeurs des DOM, mises en
place par la loi d’orientation pour l’Outre-mer
du 13 décembre 2000. Ainsi, la dégressivité
instaurée par la loi du 13 décembre 2000
lorsque l’effectif devient supérieur à 10 salariés est supprimée mais l’exonération jusqu’à
1,3 Smic est maintenue pour les 10 premiers
salariés, quel que soit le secteur d’activité
(ACOSS STAT n°10).
Le 10 juin 1998, la loi « Aubry 1 » mettait en
place une nouvelle aide incitative à la réduction du temps de travail (supérieure ou égale à
10 %) subordonnée également à un quota
d'embauches, cette fois limité à 6 %. Ces aides
sont forfaitaires et dégressives dans le temps
(1 372 euros la première année pour chaque
salarié). Les allégements « Robien » et
« Aubry 1 » étaient prévus respectivement
pour sept et cinq années.
La loi du 19 janvier 2000 (dite « Aubry 2 »)
instaurait pour l'ensemble des entreprises
passées aux « 35 heures » par accord négocié
comprenant certaines clauses (ils devaient
notamment avoir été signés par des syndicats
majoritaires ou validés par un référendum
auprès des salariés), un nouvel allégement
pérenne sur les bas et moyens salaires se substituant à la réduction unique dégressive sur
les bas salaires et comprenant une partie for-
Les entreprises ne bénéficiant d'aucune aide
incitative entraient directement dans ce dispositif. Les autres pouvaient cumuler les aides
incitatives (« Robien » ou « Aubry 1 ») avec le
nouveau dispositif. Enfin il existait des majorations pour quelques entreprises sous condition (zone franche Corse, zone de revitalisation
rurale, majoration 32 heures).
Tableau récapitulatif des calculs de l'allégement dit « Fillon » :
Employeur bénéficiant au 30 juin 2003 de
Autre employeur
l'allégement 35 heures
Réduction maximale : 20,8% du salaire
Réduction maximale : 26 % du salaire brut
Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
Limite : 1,7 fois la garantie de rémunération applicable brut / Limite : 1,5 SMIC
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 au 1er janvier 2000 (garantie dénommée GMR2)
Réduction maximale : 23,4% du salaire
Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 (loi
Réduction maximale : 26% du salaire brut
brut / Limite : 1,6 SMIC
de finances 2005)
Limite : 1,6 SMIC
A compter du 1er juillet 2005
Réduction maximale : 26% du salaire brut / Limite : 1,6 SMIC
Périodes
Montant mensuel des allégements « RBS », « Au- Montant annuel de cotisations exonérées selon les
bry 2 » et « Fillon » à partir du 1er juillet 2004 en différents dispositifs depuis 1999
fonction du salaire en 2004
350
« Fillon » suite à « Aubry 2 »
« Fillon » autres employeurs
« Aubry 2 »
Réduction sur les bas salaires
250
200
150
100
50
1,
1
Sm
ic
Sm
1, ic
2
Sm
1, ic
3
Sm
1, ic
4
Sm
1, ic
5
Sm
1, ic
6
Sm
1, ic
7
Sm
1, ic
8
Sm
1, ic
9
Sm
i
2 c
Sm
2 , ic
1
Sm
2, ic
2
Sm
2, ic
3
Sm
2, ic
4
Sm
2, ic
5
Sm
ic
0
1
En euros
300
Cotisations exonérées 1999 2000
(en millions d'euros)
Réduction bas salaire 5 836 5 089
Mesure « Robien »
502
467
Mesure « Aubry 1 »
580 2 118
Mesure « Aubry 2 »
0 3 583
Mesure « Fillon »
Total des mesures
générales d’encouragement à la création 6 918 11 257
d’emplois et à la
réduction du temps
de travail (RTT)
2001
2002
2003
2004
4 688 4 000 1 979
0
468
460
456
335
2 214 2 149 1 829
760
5 979 7 899 4 029
0
6 662 14 526
13 349 14 508 14 955 15 621
Source : Acoss - Urssaf
5
ACOSS STAT N°33 - DECEMBRE 2005
Annexe 1 : Montant de cotisations exonérées par grande catégorie de mesures en 2004 - 2003
Les mesures en faveur de l'emploi sont réparties pour l'analyse en
4 catégories, en fonction de leurs objectifs.
Mesures générales d'encouragement à la création d'emplois
et à la réduction du temps de travail (RTT)
ARTT - Loi Robien
Aide incitative à la RTT - 1ère loi 35H
Loi Aubry 2
Réduction Fillon suite à Aubry 2
Réduction Fillon autres employeurs
Réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires (RBS)
Réduction avantage en nature - hôtels cafés restaurants
Embauche 1er salarié
Exonérations allocations familiales (A.F.)
Abattement 30% temps partiel
Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (A.C.C.R.E.)
Loi sur l'initiative économique
Mesures en faveur de publics particuliers
(jeunes, chômeurs de longue durée…)
Contrats d'apprentissage
Contrat de qualification
Contrat d'orientation
Contrat de professionnalisation
Contrat initiative emploi (C.I.E.)
Contrat d'accès à l'emploi dans les DOM (CAEDOM)
Contrat de retour à l'emploi (C.R.E.)
Contrat d'insertion par l'activité (C.I.A.)
Contrat emploi solidarité (C.E.S.)
Contrat emploi consolidé (C.E.C.)
CIRMA
Associations intermédiaires
Entreprises d'insertion
Structures agréées au titre de l'aide sociale
Jeunes Entreprises Innovantes
Mesures en faveur de l'emploi dans certaines zones géographiques
Embauche du 1er au 50ième salarié en zone de revitalisation rurale
ou en zone de redynamisation urbaine (ZRR-ZRU)
Loi programme pour l'Outre Mer (LOPOM)
Zone franches urbaines (ZFU)
Zone franche Corse (ZFC)
Mesures en faveur de l'emploi à domicile
Particuliers employeurs
Aide à domicile (associations,…)
Total des mesures hors particuliers employeurs
Total des mesures (avec particuliers employeurs)
Cotisations exonérées
2003
(en millions
d'euros)
2004
(en millions
d'euros)
évolution
2003/2004
(en %)
Structure
2004
(en %)
15 376
15 963
3,8
81,3
456
1 829
4 029
3 974
2 688
1 979
108
51
1
235
26
0
335
760
0
8 008
6 518
0
131
1
1
188
20
0,3
- 26,6
- 58,4
1,7
3,9
0,0
40,8
33,2
0,0
0,7
0,0
0,0
1,0
0,1
0,0
2 044
1 967
- 6,1
7,8
604
639
4
0
188
21
26
18
282
434
0
62
13
23
0
955
655
358
4
1
113
21
18
19
254
372
0,1
67
14
25
47
1 042
14,8
- 2,8
- 4,5
9,1
1,1
1,8
0,0
0,0
0,6
0,1
0,1
0,1
1,3
1,9
0,0
0,3
0,1
0,1
0,2
5,2
1,8
0,2
32
33
671
238
14
1 002
685
317
18 692
19 376
721
279
10
1 121
747
374
19 346
20 089
21,2
- 98,6
- 14,2
- 19,8
- 22,9
- 40,0
2,2
- 30,5
3,0
- 10,0
- 14,2
9,2
4,9
5,3
7,4
3,6
17,5
1,4
- 32,3
0,0
11,8
5,7
9,0
3,8
17,9
1,9
3,5
96,2
3,7
100,0
Source : Acoss - Urssaf
Annexe 2 : Cotisations exonérées et masse salariale par taille des établissements
utilisant l'allègement « Fillon »
Cotisations exonérées 2004
Taille de l'établissement
(nombre de salariés)
Entre 0 et 9
Entre 10 et 19
Entre 20 et 49
Entre 50 et 199
Entre 200 et 499
Entre 500 et 999
Entre 1 000 et 4 999
Plus de 5 000
Total Fillon
En milliards
d’euros
(1)
4,0
1,6
2,6
3,6
1,7
0,6
0,3
0,1
14,5
Masse salariale 2004
27,5
10,9
17,9
25,2
12,1
4,1
1,9
0,4
Evolution
2003/2004
(en %)
27,3
23,2
16,1
13,2
3,3
- 0,8
- 15,3
- 28,3
En milliards
d'euros
(2)
65,3
36,2
58,4
89,3
52,4
32,5
47,3
27,7
100,0
15,2
409,1
Part
(en %)
6
Part
(en %)
18,6
9,7
15,6
20,1
11,8
7,3
10,7
6,2
Taux d'exonération
apparent
(1) / (2)
(en %)
5,2
3,9
4,0
4,4
3,6
2,0
0,6
0,3
100,0
3,5
Source : Acoss - Urssaf
ACOSS STAT N°33 - DECEMBRE 2005