Assistant juridique

Famille professionnelle : Affaires juridiques
AFJ0301
Assistant juridique
Catégorie
B
Répertoire des métiers Réseau Canopé
Emploi-type Réseau Canopé :
Assistant juridique
Poste-type Réseau Canopé :
Assistant juridique
Positionnement et contexte
Texte de référence : Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l’organisation administrative, financière
et territoriale de l’Etablissement public de création et d’accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau
Canopé ». Code de l’Education article D314-70 et suivants.
Positionnement du poste : Direction des Affaires financières et juridiques
Contexte : Pour l’ensemble de Réseau Canopé, la DAFJ assure une fonction de veille et d’appui juridique. Elle
participe à l’élaboration, recense et assure un suivi des accords contractuels qui encadrent la mise à disposition
de ressources pédagogiques auprès des enseignants et de la communauté éducative.
Fonctions occupées : DAFJ - Assistant juridique
Fonction d’encadrement (Préciser le nombre d’agents) :
Relations fonctionnelles (interne/externe) : La direction générale, l’agent comptable, les services centraux et
les directions territoriales ou académiques de Réseau Canopé, le ministère de tutelle, les partenaires du réseau.
Missions :
Intervenir en appui de l’instruction de dossiers juridiques. Contribuer à la gestion et au suivi des actes et des
procédures juridiques concernant l’établissement. Participer à la veille juridique sur la régularité et la conformité
des pratiques administratives.
Activités principales
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Assister l’encadrement juridique dans la gestion, l’instruction et le suivi des dossiers au plan juridique.
Contribuer à l’activité de suivi des contrats et conventions.
Contribuer au rôle de conseil sur l’interprétation des textes juridiques et des documents contractuels.
Apporter une assistance en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs, relativement aux
dispositions juridiques qui s’appliquent à l’établissement.
Contribuer à la rédaction de notes juridiques et de procédures internes à l’établissement.
Assurer la mise à jour et le suivi des informations et données concernant les dossiers à instruire au plan
juridique pour le compte de l’établissement.
Apporter une assistance dans la gestion de la base de données juridiques et dans son déploiement au
niveau national.
Participer à la gestion, au suivi, à l’actualisation et à la mise à disposition (intranet) du fonds de
documentation juridique. Participer à la diffusion de l’information juridique.
Activités associées
Participer à la veille sur l’évolution de la jurisprudence et des dispositions législatives et réglementaires. A
ce titre, effectuer les recherches documentaires sur les sites appropriés.
Conditions particulières d’exercice
Déplacements occasionnels à prévoir en France métropolitaine.
Compétences principales
Connaissances :
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Connaissance du Statut général de la fonction publique
Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales
Connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et
de son fonctionnement
Connaissance des implications juridiques découlant du statut de l’établissement (EPNA)
Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du Droit ; plus
particulièrement, connaissances dans le domaine du Droit public et du Droit de la propriété intellectuelle
Mise à jour : 12/05/2016
Famille professionnelle : Affaires juridiques
AFJ0301
Compétences opérationnelles (savoir-faire) :
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Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et
échéances
Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement
juridique des documents et des situations.
Maîtriser l’expression et la rédaction juridique
Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter
une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et
alerter
Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit
Compétences comportementales (savoir-être) :
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Etre précis, rigoureux, fiable
Savoir communiquer et rendre compte.
Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles.
Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
Etre capable d’adaptation et de réactivité.
Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve
Tendances d’évolution
Facteurs clés à moyen terme (à 3 ans) :
 Evolutions induites par la Refondation du réseau Canopé, en termes d’ajustement des processus de travail
en réseau, de mutualisation des tâches, de pilotage centralisé des risques juridiques.
 Complexification de la réglementation et émergence de nouveaux domaines du droit.
 Recherche d’amélioration de la qualité juridique des actes administratifs et d’optimisation de l’action
publique au regard de la sécurité juridique.
 Judiciarisation de la société. Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration.
Impacts sur l’emploi-type :
 Exigence accrue d’expertises juridiques et de maîtrise de l’action publique dans ce domaine.
 Renforcement des dispositifs de veille juridique.
 Développement de l’activité de conseil et d’assistance.
PROFIL PROFESSIONNEL RECHERCHÉ :
Filière d’emploi : administrative, ITRF, contractuelle
Niveau de formation : BAC+2
Expérience souhaitée : 1 an dans un poste similaire
Poste ouvert aux contractuels
MODALITE DU RECRUTEMENT
Quotité de travail : temps complet
Localisation géographique : Chasseneuil-du-Poitou (86), site de la technopole du Futuroscope
Voie de recrutement : mobilité interne ou externe, mutation, détachement ou CDD
Date de début de publication du poste : 12/05/2016
Date de clôture de réception des candidatures : 11/06/2016
Prise de poste : dès que possible
Contact et informations : [email protected]
Les dossiers de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) sont à transmettre sur un SEUL
fichier au format PDF par courrier électronique à [email protected] à l’attention de Monsieur le
Directeur général de réseau Canopé.
Autres documents à transmettre :
- copie du diplôme le plus élevé ;
- attestation de reconnaissance d'un handicap (s’il y a lieu).
Mise à jour : 12/05/2016