Annulation administrative du permis de conduire

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Annulation pour solde de points nul
Permis de conduire invalide
L’annulation administrative du permis de conduire n’est pas une sanction, elle est juste le résultat de la perte totale de
points de votre permis de conduire. Lorsque vous n’avez plus de point, le permis de conduire perd sa validité avec
interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an si vous avez déjà perdu tous vos points dans les 5
ans précédents).
1)
L’annulation de votre permis de conduire vous est notifiée par le service national des permis de conduire
(S.N.P.C) par lettre recommandée avec accusé de réception dite « lettre 48 SI ».
Si vous n’allez pas chercher votre lettre recommandée à la poste ou si vous avez changé d’adresse sans en
avoir informé le service des permis de conduire la « lettre 48 SI » sera retournée au Ministère de l’intérieur –
Fichier du service national des permis de conduire – Place Beauvau – 75008 Paris.
2)
Vous devez retourner votre permis de conduire original à la préfecture de votre lieu de résidence, accompagné
de la photocopie recto-verso de la « lettre 48 SI » dans un délai de 10 jours. Le numéro de recommandé au verso
est indispensable pour le traitement de votre dossier.
3)
La préfecture accusera réception de votre permis et vous retournera, par lettre recommandée avec accusé de
réception, un formulaire dit « lettre 44 ». Ce document vous permettra de vous inscrire, sans attendre, à
l’auto-école de votre choix (ou en candidat libre auprès de la Direction départementale du territoire et de la mer,
D.D.T.M) et de constituer un dossier.
4)
Deux cas de figure :
a) si au moins une infraction ayant conduit à l’invalidation de votre permis de conduire est liée à l’alcoolémie
ou à l’usage de stupéfiant, votre dossier auto-école sera transmis à la préfecture via la D.D.T.M.. Une
convocation devant la commission médicale primaire vous sera adressée. Vous devrez vous présenter le jour
de la visite avec les examens mentionnés au dos de la convocation (analyse de sang et/ou tests
psychotechniques établis par un organisme agréé par le préfet du Gard.
A l’issue de la visite et sous réserve d’un avis favorable de la commission, votre dossier sera retourné à l’autoécole via la D.D.T.M afin que vous puissiez préparer les épreuves du permis de conduire que vous devez passer
à nouveau.
b) Si aucune infraction ayant conduit à l’invalidation de votre permis de conduire n’est liée à l’alcoolémie ou à
l’usage de stupéfiant, vous devez prendre rendez-vous avec l’un des médecins consultant hors commission
médicale, agréés par le préfet du Gard. Vous devrez vous présenter muni de l’original de votre dossier établi
par l’auto-école, des test psychotechniques établis par un organisme agréé par le préfet du Gard, d’un copie
d’un justificatif d’identité, de domicile et de 4 photographies (normes photomaton).
A l’issue de la visite médicale et sous réserve d’un avis favorable, le médecin vous remettra un exemplaire du
certificat médical afin que vous puissiez déposer votre dossier « 02 » à l’auto-école afin de préparer les
épreuves du permis de conduire que vous devez passer à nouveau. Il transmettra à la préfecture le reste du
dossier pour saisie de la visite médicale au fichier national des permis de conduire.
N.B. : Vous n’aurez que l’épreuve du code à repasser si les trois conditions suivantes sont réunies :
– votre annulation n’excède pas six mois,
– votre demande pour représenter votre permis de conduire est enregistrée dans un délai de neuf mois
maximum, à partir de la remise de votre permis de conduire,
– le permis dont vous étiez titulaire au moment de la notification de l’annulation de votre permis de
conduire (48 S.I.), avait plus de trois ans.