Comment récupérer votre permis de conduire

Transcription

Comment récupérer votre permis de conduire
Votre permis de conduire a été invalidé suite à annulation par
décision judiciaire ou situation de solde nul : vous n’avez plus le
droit de conduire.
Comment récupérer votre
permis de conduire ?
Préfecture du Calvados
En cas d'invalidation de votre permis à la suite de la perte de tous vos points, vous avez interdiction de conduire et devez
attendre six mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé. Ce délai
est porté à un an si un nouveau retrait total des points intervient dans les cinq ans qui suivent le précédent retrait.
Comment faire pour retrouver votre permis de conduire ?
1. Vous devez tout d’abord être reconnu apte après un examen médical et un examen psychotechnique (éventuellement
complétés par des analyses médicales, chimiques, biologiques) dont les frais sont à votre charge.
2. Vous devez ensuite repasser l’examen du permis de conduire.
Formalités d’inscription au permis de conduire
Vous devez repasser l’examen du permis de conduire.
Votre permis de conduire annulé avait plus de trois ans et la période
d’interdiction est inférieure à 1 an, vous serez dispensé de l’épreuve
pratique à condition de déposer votre demande d’inscription :
- au plus tard 9 mois après la restitution de votre ancien titre en cas de
solde nul
- au plus tard 9 mois après la fin d’interdiction de solliciter en cas
d’annulation judiciaire.
Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous devrez repasser
l’intégralité des épreuves.
Si vous n’avez que l’épreuve théorique générale à passer, vous pouvez
vous adresser à une auto-école de votre choix ou à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (service formation du
conducteur 10 boulevard Général Vannier, 14006 Caen) si vous êtes
candidat libre.
Si vous devez repasser l’intégralité des épreuves théoriques et pratiques,
vous devez vous adresser à une auto-école qui se chargera de votre
inscription.
Si vous êtes en situation de solde nul, vous pouvez accomplir l’ensemble
des démarches nécessaires (visite médicale, tests psychotechniques,
examen du permis) dès la remise du permis de conduire en préfecture; le
titre sera délivré à compter de la fin de la période d’interdiction.
Si vous êtes en situation d’interdiction judiciaire, vous ne pourrez
accomplir vos démarches qu’à compter de la fin de la période
d’interdiction de solliciter un permis de conduire.
Liste des pièces à fournir* avec l’imprimé « Demande de permis
de conduire » :
- la notification de la décision judiciaire ou la photocopie de la décision 44
(indication de la perte de points)
- 2 photocopies du recto et du verso de votre pièce d’identité en cours de
validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou livret de
circulation).
- 4 photographies d'identité identiques, récentes et aux normes exigées
pour les documents d’identité (photocopies et scan non acceptées).
Formalités de passage en visite médicale
En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale
de points, d'annulation pour une infraction grave au code de
la route, notamment pour conduite sous l'empire d'un état
alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, vous ne
pourrez récupérer votre permis de conduire que si le résultat
de cet examen vous est favorable.
Lorsque l’invalidation du permis est liée à une infraction pour
alcoolémie, consommation de produits stupéfiants ou à un accident
mortel, vous devrez vous présenter en préfecture devant la
commission médicale départementale composée de deux
médecins. Dans tous les autres cas, notamment pour les
infractions à la vitesse, cet examen peut se faire auprès d’un
médecin agréé siégeant hors commission médicale (liste des
médecins au verso).
Les formalités d’inscription et de visite médicale peuvent
être accomplies pendant la période d’interdiction en cas
d’invalidation pour solde de points nul. En cas d’annulation
judiciaire, les dossiers ne peuvent être enregistrés avant la
fin de la période d’interdiction. Vous pouvez cependant
commencer les démarches dès la fin de la période
d’interdiction.
Cet examen médical se déroule en deux parties :
1. Vous devrez effectuer un examen dans un centre de
sélection psychotechnique agréé par la préfecture (liste au
verso). Après un entretien avec un psychologue, vous
devrez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance,
d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des
mains).
2. Le médecin agréé ou la commission médicale
départementale s'assure que vous n’êtes atteint d'aucune
affection incompatible avec la délivrance du permis de
conduire.
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen cedex
- 2 enveloppes timbrées au tarif normal et libellées à vos nom et adresse.
- 1 enveloppe de suivi 50 grammes (disponible à la poste) libellée à vos
nom et adresse pour expédition de votre dossier d’inscription
- l’attestation de recensement et le certificat de participation JAPD (appel
de préparation à la défense) si vous avez moins de 25 ans.
- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
* Pièces à fournir à l’auto-école dans laquelle vous êtes inscrit(e) ou à la DDTM si
vous êtes candidat(e) libre.
Plus d’informations en
appelant le :
ou sur :
Téléphone : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Flashez ce code pour accéder directement à la
rubrique des permis de conduire
Les guichets sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h45 à
12h45.
Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00.
© Préfecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V5 - Juin 2015
LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE CONTRÔLE DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
LISTE DES CENTRES
PSYCHOTECHNIQUES AGREES
BAYEUX
BERNADI Olivier (jusqu’au 15/09/2015)
9, rue des Teinturiers
AFPA
Av de la 1ere armée française
B.P. 6270
14067 CAEN CEDEX
02.31.26.99.44
02.31.92.15.46
BOUVIER Luc
15, rue de la Maîtrise
02.31.92.81.40
GUERIN Louis
21 rue du Docteur Michel
02.31.92.03.98
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
EDET Dominique
30, rue de Bayeux
02.31.80.71.13
CAEN
GOSSELIN Philippe
29, Avenue du Six Juin
02.31.85.40.91
LEMENAGER Jean-François
36, avenue du 6 juin
02.31.50.08.38
LEVESQUE Jacques-André
36, rue Nicolas Oresme
02.31.74.89.46
NOTINI Jean-Louis
6, Avenue du Six Juin
02.31.50.14.14
CONDE SUR NOIREAU
GAZENGEL Patrick
Pole Santé Vaullegeard
9 bis, rue du pont Cel
02.31.69.00.98
DEAUVILLE
SIMON Laurent
Maison médicale Deauville Côte fleurie
Créative place
02.31.98.03.33
FALAISE
HURELLE Gérard
3, boulevard de la Libération
LEBARBE Hervé
28, Boulevard Carnot
,
02.31.62.10.58
LEMARINIER Gérard
Polyclinique - 175 rue Roger Aini
02.31.62.02.03
MONDEVILLE
COLLIN Bruno
2, rue Pasteur
02.31.82.26.68
PONT L'EVEQUE
BOUVET Paul-Emmanuel
Chaussée Nival
02.31.65.06.04
PONT D’OUILLY
BOCQUET Gérald
3, passage des deux porches
02.31.68.64.99
THURY-HARCOURT
DUJARRIER Aurélien
5, rue Pierre Gringoire
02.31.15.52.52
TROARN
BEAU Dominique
Rue de l'Avenir
02.31.23.32.33
LEMARINIER Céline
Rue de l’avenir
VER SUR MER
GILIGNY Richard
1, bis rue du Moulin
02.31.22.20.19
VIRE
LERIBAUX Philippe
5, rue Notre Dame
Hors département
SAINT-LO
LECHEVALIER François
68, rue du Neufbourg
02.33.57.20.02
LA CAMBE
ONUFRYCK Jean-Pierre
5, rue des Vignets
SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
02.31.22.71.10
02.33.64.07.33
02.31.68.23.83
LE BREUIL EN AUGE
KOPP Guillaume
1, clos Mesnil
02.31.65.07.08
LISIEUX
CANNET Jean
24, rue du Carmel
02.31.62.25.59
CESR-ECF
Route de Falaise
14123 IFS
02.31.35.16.16
SARL CAMPUS FORMATION
Rue des frères Lumière
14120 MONDEVILLE
02.31.70.90.00
Auto Ecole DERRIEN
1, rue Pierre Colombe
14100 Lisieux
02.31.31.75.96
POINTS PERMIS PREVENTION
Nicolas DEBEUGNY
11, allée du Général Daugan
14130 PONT-L’EVEQUE
06.32.50.87.31
9, Bd Pasteur
14100 LISIEUX
06.32.50.87.31
02.31.68.03.55
02.31.35.62.90
LA GRAVERIE
ROTBART Martine
Rue de Vire
A.C.C.A.
26, avenue de Thiès,
Immeuble Péricentre 3
14000 CAEN
02.31.46.07.81
02.31.23.32.33
02.31.40.06.00
IFS
PILLARD Philippe
10, rue François Marie Voltaire
CJS Formations
2, rue Barthelemy Thimonnier
Zone Objectif Sud
14123 IFS
02.31.78.20.94
MARY Didier
2, rue du Prieuré
TRUN
SAVERGNE Marc
5, place du Dr Amourel
02.33.36.70.11
THIBERVILLE
PARIS Guy
23, rue de Lisieux
02.32.46.80.90
Audit des Aptitudes et du
Comportement
Elise CAILLAUD-PERRIER
CAEN - LISIEUX

04.78.32.84.79 et 02.78.77.02.77