Comment récupérer votre permis de conduire
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Comment récupérer votre permis de conduire
Votre permis de conduire a été invalidé suite à annulation par décision judiciaire ou situation de solde nul : vous n’avez plus le droit de conduire. Comment récupérer votre permis de conduire ? Préfecture du Calvados En cas d'invalidation de votre permis à la suite de la perte de tous vos points, vous avez interdiction de conduire et devez attendre six mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé. Ce délai est porté à un an si un nouveau retrait total des points intervient dans les cinq ans qui suivent le précédent retrait. Comment faire pour retrouver votre permis de conduire ? 1. Vous devez tout d’abord être reconnu apte après un examen médical et un examen psychotechnique (éventuellement complétés par des analyses médicales, chimiques, biologiques) dont les frais sont à votre charge. 2. Vous devez ensuite repasser l’examen du permis de conduire. Formalités d’inscription au permis de conduire Vous devez repasser l’examen du permis de conduire. Votre permis de conduire annulé avait plus de trois ans et la période d’interdiction est inférieure à 1 an, vous serez dispensé de l’épreuve pratique à condition de déposer votre demande d’inscription : - au plus tard 9 mois après la restitution de votre ancien titre en cas de solde nul - au plus tard 9 mois après la fin d’interdiction de solliciter en cas d’annulation judiciaire. Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous devrez repasser l’intégralité des épreuves. Si vous n’avez que l’épreuve théorique générale à passer, vous pouvez vous adresser à une auto-école de votre choix ou à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (service formation du conducteur 10 boulevard Général Vannier, 14006 Caen) si vous êtes candidat libre. Si vous devez repasser l’intégralité des épreuves théoriques et pratiques, vous devez vous adresser à une auto-école qui se chargera de votre inscription. Si vous êtes en situation de solde nul, vous pouvez accomplir l’ensemble des démarches nécessaires (visite médicale, tests psychotechniques, examen du permis) dès la remise du permis de conduire en préfecture; le titre sera délivré à compter de la fin de la période d’interdiction. Si vous êtes en situation d’interdiction judiciaire, vous ne pourrez accomplir vos démarches qu’à compter de la fin de la période d’interdiction de solliciter un permis de conduire. Liste des pièces à fournir* avec l’imprimé « Demande de permis de conduire » : - la notification de la décision judiciaire ou la photocopie de la décision 44 (indication de la perte de points) - 2 photocopies du recto et du verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou livret de circulation). - 4 photographies d'identité identiques, récentes et aux normes exigées pour les documents d’identité (photocopies et scan non acceptées). Formalités de passage en visite médicale En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points, d'annulation pour une infraction grave au code de la route, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire que si le résultat de cet examen vous est favorable. Lorsque l’invalidation du permis est liée à une infraction pour alcoolémie, consommation de produits stupéfiants ou à un accident mortel, vous devrez vous présenter en préfecture devant la commission médicale départementale composée de deux médecins. Dans tous les autres cas, notamment pour les infractions à la vitesse, cet examen peut se faire auprès d’un médecin agréé siégeant hors commission médicale (liste des médecins au verso). Les formalités d’inscription et de visite médicale peuvent être accomplies pendant la période d’interdiction en cas d’invalidation pour solde de points nul. En cas d’annulation judiciaire, les dossiers ne peuvent être enregistrés avant la fin de la période d’interdiction. Vous pouvez cependant commencer les démarches dès la fin de la période d’interdiction. Cet examen médical se déroule en deux parties : 1. Vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par la préfecture (liste au verso). Après un entretien avec un psychologue, vous devrez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). 2. Le médecin agréé ou la commission médicale départementale s'assure que vous n’êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. Préfecture du Calvados Rue Daniel Huet 14038 Caen cedex - 2 enveloppes timbrées au tarif normal et libellées à vos nom et adresse. - 1 enveloppe de suivi 50 grammes (disponible à la poste) libellée à vos nom et adresse pour expédition de votre dossier d’inscription - l’attestation de recensement et le certificat de participation JAPD (appel de préparation à la défense) si vous avez moins de 25 ans. - 1 justificatif de domicile de moins de trois mois * Pièces à fournir à l’auto-école dans laquelle vous êtes inscrit(e) ou à la DDTM si vous êtes candidat(e) libre. Plus d’informations en appelant le : ou sur : Téléphone : 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr Flashez ce code pour accéder directement à la rubrique des permis de conduire Les guichets sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45. Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00. © Préfecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V5 - Juin 2015 LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE CONTRÔLE DE L’APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE LISTE DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES AGREES BAYEUX BERNADI Olivier (jusqu’au 15/09/2015) 9, rue des Teinturiers AFPA Av de la 1ere armée française B.P. 6270 14067 CAEN CEDEX 02.31.26.99.44 02.31.92.15.46 BOUVIER Luc 15, rue de la Maîtrise 02.31.92.81.40 GUERIN Louis 21 rue du Docteur Michel 02.31.92.03.98 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE EDET Dominique 30, rue de Bayeux 02.31.80.71.13 CAEN GOSSELIN Philippe 29, Avenue du Six Juin 02.31.85.40.91 LEMENAGER Jean-François 36, avenue du 6 juin 02.31.50.08.38 LEVESQUE Jacques-André 36, rue Nicolas Oresme 02.31.74.89.46 NOTINI Jean-Louis 6, Avenue du Six Juin 02.31.50.14.14 CONDE SUR NOIREAU GAZENGEL Patrick Pole Santé Vaullegeard 9 bis, rue du pont Cel 02.31.69.00.98 DEAUVILLE SIMON Laurent Maison médicale Deauville Côte fleurie Créative place 02.31.98.03.33 FALAISE HURELLE Gérard 3, boulevard de la Libération LEBARBE Hervé 28, Boulevard Carnot , 02.31.62.10.58 LEMARINIER Gérard Polyclinique - 175 rue Roger Aini 02.31.62.02.03 MONDEVILLE COLLIN Bruno 2, rue Pasteur 02.31.82.26.68 PONT L'EVEQUE BOUVET Paul-Emmanuel Chaussée Nival 02.31.65.06.04 PONT D’OUILLY BOCQUET Gérald 3, passage des deux porches 02.31.68.64.99 THURY-HARCOURT DUJARRIER Aurélien 5, rue Pierre Gringoire 02.31.15.52.52 TROARN BEAU Dominique Rue de l'Avenir 02.31.23.32.33 LEMARINIER Céline Rue de l’avenir VER SUR MER GILIGNY Richard 1, bis rue du Moulin 02.31.22.20.19 VIRE LERIBAUX Philippe 5, rue Notre Dame Hors département SAINT-LO LECHEVALIER François 68, rue du Neufbourg 02.33.57.20.02 LA CAMBE ONUFRYCK Jean-Pierre 5, rue des Vignets SAINT GEORGES DES GROSEILLERS 02.31.22.71.10 02.33.64.07.33 02.31.68.23.83 LE BREUIL EN AUGE KOPP Guillaume 1, clos Mesnil 02.31.65.07.08 LISIEUX CANNET Jean 24, rue du Carmel 02.31.62.25.59 CESR-ECF Route de Falaise 14123 IFS 02.31.35.16.16 SARL CAMPUS FORMATION Rue des frères Lumière 14120 MONDEVILLE 02.31.70.90.00 Auto Ecole DERRIEN 1, rue Pierre Colombe 14100 Lisieux 02.31.31.75.96 POINTS PERMIS PREVENTION Nicolas DEBEUGNY 11, allée du Général Daugan 14130 PONT-L’EVEQUE 06.32.50.87.31 9, Bd Pasteur 14100 LISIEUX 06.32.50.87.31 02.31.68.03.55 02.31.35.62.90 LA GRAVERIE ROTBART Martine Rue de Vire A.C.C.A. 26, avenue de Thiès, Immeuble Péricentre 3 14000 CAEN 02.31.46.07.81 02.31.23.32.33 02.31.40.06.00 IFS PILLARD Philippe 10, rue François Marie Voltaire CJS Formations 2, rue Barthelemy Thimonnier Zone Objectif Sud 14123 IFS 02.31.78.20.94 MARY Didier 2, rue du Prieuré TRUN SAVERGNE Marc 5, place du Dr Amourel 02.33.36.70.11 THIBERVILLE PARIS Guy 23, rue de Lisieux 02.32.46.80.90 Audit des Aptitudes et du Comportement Elise CAILLAUD-PERRIER CAEN - LISIEUX 04.78.32.84.79 et 02.78.77.02.77