Consulter le cadastre de sa commune

Consulter le cadastre de sa commune
Juillet 2014
Toute personne peut obtenir des informations
cadastrales relatives à un immeuble, une
maison ou un terrain s'il en fait la demande. On
peut également consulter les feuilles du
cadastre en ligne sur le web. Cette formalité
permet notamment de connaitre les limites
d'une propriété.
Consultation en ligne
Démarches
Inscription
Tarifs
La demande de cadastre
Les limites aux demandes
L'envoi des informations
Consultation en ligne
Démarches
Pour accéder au cadastre de sa ville, il suffit de se rendre sur le site http://www.cadastre.gouv.fr
et de sélectionner le département, la commune et l'adresse.
Ce service en ligne mis en place par le ministère de l'économie et des finances vous permet de
consulter gratuitement les feuilles cadastrales par simple visualisation (près de 600 000 feuilles
de plan y sont accessibles aux formats image ou vecteur) mais aussi de vous faire délivrer les
documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d'une redevance. Il est
possible d'effectuer une recherche par département, par commune, par adresse ou par
références cadastrales.
Inscription
Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire sur le
site. Il reçoit ensuite ses codes d'accès par email. L'inscription est gratuite.
Tarifs
Le montant de la redevance à payer est fixée conformément aux tarifs définis par l'article 2 de
l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales
rendues par la direction générale des finances publiques. Il est possible de payer ces frais en
ligne par carte bancaire.
La demande de cadastre
Les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales sont désormais
précisées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012. La demande doit être adressée à
l'administration fiscale ou des communes (mairie, centre des impôts ...). Elle doit prendre la forme
d'une lettre écrite comportant obligatoirement :
les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur
la commune de situation des immeubles ou l'arrondissement pour les communes de Paris,
Lyon et Marseille
la personne ou les immeubles concernés.
Si l'usager souhaite obtenir les informations sous forme électronique, il doit fournir une adresse
électronique unique et valide dans sa lettre.
Les limites aux demandes
L'accès à l'information cadastrale ne doit être que ponctuel. Les demandes font ainsi l'objet de
certaines limites. Une même demande ne peut pas concerner plus d'une commune, ni plus d'une
personne ou de 5 immeubles.
De plus, un même usager ne peut pas formuler plus de 5 demandes par semaine ni plus de 10
par mois civil auprès d'un service. Néanmoins, ces dernières limitations ne s'appliquent pas à un
usager dont la demande porte sur ses propres biens immobiliers.
L'envoi des informations
A la réception de la lettre, les services de l'administration fiscale et des communes
communiquent les informations demandées sous la forme d'un relevé de propriété issu de la
matrice cadastrale. Ces données sont transmises par voie papier ou sous forme électronique
lorsque l'usager en a fait la demande dans sa lettre.
Réalisé en collaboration avec des
professionnels du droit et de la finance, sous la
direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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