Le cadastre en France

Le cadastre en France
Le cadastre, c’est en France : 100 millions de parcelles, 38 millions de locaux, 28 millions de
comptes communaux de propriétaires, 6 millions de toponymes. De fait, tout propriétaire
forestier a affaire au cadastre. La présente note explique l’utilité et les missions du cadastre en
France à partir des informations fournies par la direction générale des impôts, sans prendre
parti sur le fond. Il indique aussi comment le consulter.
Un cadastre : pour quoi faire ?
Pour l’État ou les collectivité locales :
- Un outil d’aménagement foncier ;
- Permet le contrôle des transactions ;
- Facilite l’établissement de l’impôt foncier ;
- Facilite les réformes foncières.
Pour le particulier :
- Assure la sécurité de l’occupation ;
- Facilite les transaction immobilières
Qui peut consulter le cadastre ?
Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant,
les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la
parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des
titulaires de droits sur ces immeubles.
La communication de ces informations doit se faire sous la forme d’un relevé de propriété
issu de la matrice cadastrale.
Lorsque les demandes de communication émanent de tiers, celles-ci ne peuvent pas, en
principe, être supérieures à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil auprès de
chaque service.
Par ailleurs, les plans cadastraux sont consultables en mairie et au bureau du cadastre aux
services fiscaux. Ces derniers peuvent aussi délivrer des copies de plans cadastraux.
Par ailleurs, les plans cadastraux sont consultables sur le site www.cadastre.gouv.fr/ , une
notice d’utilisation étant disponible sur l’espace formation : Notice d’utilisation du site
Internet du cadastre. Par ailleurs, ces plans cadastraux peuvent être consultées en
superposition d’autres cartes (voir Notice d’utilisation de Géoportail).
Le cadastre en France – 06/06/2012
1
Le cahier des charges du cadastre
-
Recenser toutes les propriétés foncières ;
Rechercher les propriétaires apparents ou réels ;
Reconnaître et définir les limites cadastrales de ces propriétés, les décrire et les
évaluer.
Les missions du cadastre en France
La mission fiscale
-
-
-
Evaluation de tous les biens fonciers
o Classement des locaux
o Classement des subdivisions fiscales
Recensement des changements fiscaux
o Par la mise en œuvre du système déclaratif
o A défaut, par voie d’évaluation d’office
Détermination des bases d’imposition
Détermination du débiteur de l’impôt.
L’évaluation des biens fonciers sert à l’établissement des bases d’imposition
- des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties,
- de la taxe d’habitation,
- de la taxe professionnelle
La valeur locative sert de base commune au calcul des quatre taxes :
- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
- taxe d’habitation,
- taxe professionnelle.
Elle correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire l’immeuble dans des
conditions normales. Elle est en principe actualisée tous les trois ans, et revalorisée chaque
année entre deux actualisations.
Les évaluations foncières des propriétés non bâties : Les parcelles sont classées au sein de
treize groupes, eux-mêmes subdivisés en classes : terres, prés, vergers, bois, landes, carrières,
lacs et étangs, chemins de fer et canaux, jardins, terrains d’agréments, terrains à bâtir, sols de
propriétés bâties.
La valeur locative est obtenue en multipliant la superficie de la parcelle par le tarif de la classe
correspondante. A défaut de comparaison, l ’évaluation est réalisée à partir de la valeur
vénale, ou par voie d ’appréciation directe.
La mission foncière
- Identification et détermination physique des biens (décrets de 1955: concordance
entre le cadastre et le fichier immobilier)
- Identification des propriétaires et de leurs droits
Le cadastre en France – 06/06/2012
2
La mission technique
- Confection du plan : remaniement du cadastre (Art.6 - Loi du 18-07-1974) et
élaboration des plans dans le cadre des procédures d’aménagements fonciers.
- Maintenance du plan.
- Dématérialisation du plan : géoréférencement préalable à la vectorisation, et
vérification de la numérisation
La mission documentaire
- Consultation de la documentation dans les centres des impôts fonciers et en mairie.
- La documentation peut être délivrée sur support numérique ou sur papier
Le cadastre constitue le support de nombreuses bases de données
Les acteurs de la gestion du cadastre
Le système foncier évolue en permanence. Cela conduit à :
- Vérifier l’intégralité des travaux réalisés par les intervenants techniques (Direction
Générale des Impôts avec les centres des impôts fonciers, les brigades topographiques,
les ateliers de photogrammétrie, le service de la documentation nationale du cadastre,
le centre de compétence cartographique, l’Institut Géographique National et Forestier,
et les géomètres-experts).
- Respecter le circuit de transmission des extraits cadastraux de la part des intervenants
juridiques. La documentation cadastrale n’a pas, en tant que telle, de valeur juridique.
Elle constitue, le cas échéant, un début de preuve. Les rédacteurs d’actes doivent y
faire référence. Code Général des Impôts - Art. 870 : « La désignation des
immeubles, d’après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les
actes authentiques et sous seing privés, ou jugements translatifs, déclaratifs,
constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers ».
La conservation des hypothèques
La publicité foncière permet de consolider la situation juridique des immeubles et le
patrimoine immobilier des personnes.
Voir aussi :
- La conservation des hypothèques
- Les servitudes
- Les hypothèques
- La réunion de parcelles cadastrales
- Les biens sans maître
- La prescription acquisitive
- Les frais de notaire
- Notice d’utilisation de Géoportail
- Notice d’utilisation du site Internet du cadastre
Retour à
- Impôts hors transmission du patrimoine
Le cadastre en France – 06/06/2012
3
Le cadastre en France – 06/06/2012
4