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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2016
Convocation du 17 juin 2016
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt sept juin deux mille seize à dix-neuf heures
à la Mairie d’Yerville sous la présidence d’Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire.
Etaient présents :
A. TRASSY-PAILLOGUES, Maire, T. LOUVEL, 1er adjoint, Ph. FERCOQ, 2ème adjoint, O.
NEUFVILLE, 3ème adjoint, D COLLARD, 4ème adjoint, F. HERVIEUX, J-P DEVAUX, D.
JOSEPH, L. HANGARD, I. LOMO, S. MONNIER, S. PROUILLET, D. DESWARTE, B. MATTON
et B. LEMAITRE, conseillers municipaux.
Etaient absents et excusés : C. CREVON, 5ème adjoint, qui a donné pouvoir à
O. NEUFVILLE, J-J DEMARES, qui a donné pouvoir à A. TRASSY-PAILLOGUES, JP CHAUVET et M. LESECQ, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : S. PROUILLET
Secrétaire auxiliaire : A. MOTTET
Alfred TRASSY-PAILLOGUES donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion qui
est approuvé à l’unanimité.
Il rend ensuite hommage à Jean-Paul CHAUVET, ancien conseiller municipal, décédé
le 19 juin 2016 ; Une minute de silence est observée.
Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la présente réunion.
DELIBERATIONS
ACTIVITES CULTURELLES 2016-2017
Vu, les bilans financiers présentés des activités culturelles qui se sont déroulées durant
l’année scolaire 2015-2016,
1
Sur proposition d’Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
émet un avis favorable :
- à reconduire les différents intervenants à titre contractuel à partir de
septembre 2016 sur une durée de 30 semaines de cours sachant que la
durée de travail de chacun sera fixée selon le nombre d’élèves inscrits dans
chaque discipline.
- à nommer chaque intervenant au grade d’assistant spécialisé d’enseignement
artistique et à fixer un indice de rémunération suivant leur qualification et
leur ancienneté dans leurs disciplines respectives
- fixe les tarifs suivants à solliciter auprès des familles par activité :
 Activités Musique, Danse et Gymnastique suivant les tableaux ci-après :
TARIFS ANNUELS- MUSIQUE
(SIVOSS : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et Sportive de la
Région d’Yerville)
DISCIPLINES
YERVILLE
SIVOSS
Hors SIVOSS
Instrument et Solfège
405.00 €
468.00 €
747.00 €
Instrument et solfège à partir du
364.50 €
427.50 €
679.50 €
ème
2
enfant
Deux instruments et solfège
630.00 €
702.00 €
1066.50 €
Instrument seul
337.50 €
391.50 €
607.50 €
Instrument seul (cours de ¾ heure)
418.50 €
490.50 €
715.50 €
Deux instruments
544.50 €
616.50 €
958.50 €
Jardin musical
153.00 €
171.00 €
243.00 €
Solfège seul
153.00 €
171.00 €
243.00 €
TARIFS TRIMESTRIELS – MUSIQUE
DISCIPLINES
YERVILLE
Instrument et Solfège
135.00 €
Instrument et solfège à partir du
121.50 €
ème
2
enfant
Deux instruments et solfège
210.00 €
Instrument seul
112.50 €
Instrument seul (cours de ¾
139.50 €
heure)
Deux instruments
181.50 €
Jardin musical
51.00 €
Solfège seul
51.00 €
TARIFS MENSUELS – MUSIQUE
DISCIPLINES
YERVILLE
Instrument et Solfège
45.00 €
Instrument et solfège à partir du
40.50 €
ème
2
enfant
Deux instruments et solfège
70.00 €
SIVOSS
156.00 €
142.50 €
Hors SIVOSS
249.00 €
226.50 €
234.00 €
130.50 €
163.50 €
355.50 €
202.50 €
238.50 €
205.50 €
57.00 €
57.00 €
319.50 €
81.00 €
81.00 €
SIVOSS
52.00 €
47.50 €
78.00 €
Hors SIVOSS
83.00 €
75.50 €
118.50 €
2
Instrument seul
Instrument seul (cours de ¾
heure)
Deux instruments
Jardin musical
Solfège seul
37.50 €
46.50 €
43.50 €
54.50 €
67.50 €
79.50 €
60.50 €
17.00 €
17.00 €
68.50 €
19.00 €
19.00 €
106.50 €
27.00 €
27.00 €
TARIFS ANNUELS – DANSECCYPC : Communauté de communes d’Yerville Plateau de Caux
DISCIPLINES
YERVILLE
CCYPC
Classique, Jazz
136.80 €
144.00
Cours deux fois/semaine
217.80 €
229.50
Gymnase ou danse Adulte
168.30 €
172.80
Gymnastique + danse Adulte
270.00 €
279.00
Forfait
TARIFS TRIMESTRIELS – DANSE
DISCIPLINES
Classique, Jazz
Cours deux fois/semaine
Gymnase ou danse Adulte
Gymnastique + danse Adulte
Forfait
TARIFS MENSUELS– DANSE
DISCIPLINES
Classique, Jazz
Cours deux fois/semaine
Gymnase ou danse ADULTE
Gymnastique + danse ADULTE
Forfait
YERVILLE
45.60
72.60
56.10
90.00
€
€
€
€
HORS
CCYPC
55.50 €
90.00 €
70.50 €
109.50 €
€
€
€
€
HORS
CCYPC
18.50
30.00
23.50
36.50
CCYPC
€
€
€
€
YERVILLE
15.20
24.20
18.70
30.00
€
€
€
€
HORS CCYPC
166.50 €
270.00 €
211.50 €
328.50 €
48.00
76.50
57.60
93.00
CCYPC
€
€
€
€
16.00
25.50
19.20
31.00
€
€
€
€
Une réduction de 10% est appliquée aux familles à partir de la 3 ème inscription en
prenant en considération les inscriptions danse et musique. La réduction s’applique
au plus jeune inscrit.
 Activité Dessin – Aquarelle, par an :
Elèves d’Yerville
Enfants
Adultes
163.00 €
184.00 €
Elèves Communauté de
Communes d’Yerville
Plateau de Caux
173.00 €
194.00 €
Elèves hors
Communauté de
Communes d’Yerville
Plateau de caux
199.00 €
235.00 €
3
Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au fonctionnement de la régie de recettes pour les
activités musique et danse en vue de l’encaissement des participations
financières des familles
- accepte d’adhérer au dispositif lancé par le Département « Pass’Jeunes 76 »
et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention
d’affiliation qui en découle.
- entérine les décisions des délibérations antérieures concernant l’ensemble
de ces activités.
- autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à solliciter les subventions
auxquelles les activités sont éligibles.
RECONDUCTION DU PROGRAMME DE FORMATION EN ANGLAIS POUR
ADULTES.
Vu, le bilan financier présenté du programme de formation en anglais pour adultes
qui s’est déroulée durant l’année scolaire 2015-2016,
Sur proposition d’Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
émet un avis favorable à :
- la reconduction du programme de formation en anglais pour adultes pour
la session 2016-2017, avec la tenue de deux cours d’une heure par semaine
avec un nombre suffisant d’adultes
- à l’exécution du budget prévisionnel présenté pour l’année 2016-2017 qui
fixe une participation financière pour une heure de cours d’un montant de
45 € pour les habitants d’Yerville, de 50 € pour les habitants de la
Communauté de communes et de 65 € pour les hors communauté de
communes par trimestre
- Autorise Monsieur le Maire à recruter le ou les professeurs correspondants
en qualité de contractuel et à le ou les rémunérer suivant le barème du
taux horaire supplémentaire du professeur certifié hors classe en vigueur.
EVOLUTION DES TARIFS DES CANTINES SCOLAIRES
Sur proposition d’Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide d’augmenter les tarifs des cantines scolaires appliqués à compter du
1er septembre 2016, de la manière suivante :
- 3.20 € pour les élèves de l'Ecole Primaire habitant Yerville
- 4.50 € pour les élèves de l'Ecole Primaire habitant l'extérieur de la
Commune
- 2.80 € pour les élèves de l'Ecole Maternelle habitant Yerville
- 4.00 € pour les élèves de l'Ecole Maternelle habitant l'extérieur de la
Commune
- 4.70 € pour les maîtres des deux cantines
Une réduction de 10 % sera appliquée aux familles à partir du 3ème enfant.
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Le prix des repas est facturé aux familles chaque mois à terme échu.
TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE
Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, propose au Conseil Municipal de garder la
tarification suivante pour la garderie périscolaire maternelle et primaire pour l’année
scolaire 2016-2017, à savoir :
- 1 € la demi-heure, toute demi-heure commencée sera due
- 5 € la demi-heure en dépassement d’horaire
- 0.75 € le gouter
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette tarification et précise qu’un titre
de recette sera émis à l’encontre des intéressés.
TARIF NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Sur proposition d’Alfred TRASSY-PAILLOGUES, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité, la mise en place d’un tarif unique pour la semaine de
NAP à raison de 2.5 € par enfant.
La participation d’un enfant à au moins une journée par semaine entrainera la
tarification de la semaine entière.
Un titre de recette sera émis à l’encontre des intéressés.
TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE
Sur proposition de Monsieur le Maire et suite à la réunion de la commission du
cimetière, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d’établir les nouveaux tarifs dans le cimetière comme suit, à compter du 1 er
juillet 2016 :
15 ANS
400 €
COLUMBARIUM
25 ANS
SUPERPOSITION
600 €
50 %
JARDIN DU SOUVENIR
DEPOT DE
PLAQUE
CENDRES
70 €
80 €
-
30 ANS
300 €
15 ANS
400 €
CAVURNE
25 ANS
SUPERPOSITION
600 €
50 %
CIMETIERE
50 ANS
600 €
SUPERPOSITION
50 %
d’adopter le nouveau règlement du cimetière.
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CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2ème CLASSE.
Vu le départ par mutation de Mylène QUESNEL, Monsieur le Maire fait part au Conseil
Municipal de la nécessité de procéder à un recrutement en vue de son remplacement
au sein du secrétariat de mairie
Sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la
création, à compter du 1er août 2016, d’un poste d’adjoint administratif territorial 2ème
classe, dont la durée hebdomadaire de service sera de trente-cinq heures. Le Conseil
autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement dudit agent.
RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CUI-CAE POUR LE SERVICE VOIRIE
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention individuelle entre Pôle
Emploi et la collectivité ainsi que le contrat d’accompagnement dans l’emploi pour
une durée de 12 mois en vue de pourvoir aux besoins collectifs non satisfaits au sein
du service voirie, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures à
compter du 4 juillet 2016 et dont la rémunération sera basée sur le taux du SMIC
horaire en vigueur.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU
FONDS D’AIDE AUX JEUNES.
Alfred TRASSY-PAILLOGUES propose au Conseil Municipal le renouvellement de la
convention de contribution financière au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) proposée par
le Département de la Seine-Maritime.
Il est rappelé que le FAJ accorde des aides financières aux jeunes de 18 à 25 ans
en soutien à un projet d’insertion sociale et professionnelle (aides à la mobilité, aides
à la formation dans le cadre d’un projet professionnel validé, aides au logement et à
la santé) ou en aide de première nécessité (aide mensuelle différentielle FAJ+, aide
ponctuelle, aide expérimentale à la stabilisation).
La participation de la Commune pour 2016 s’élève à 0,23 € par habitant, soit 562,81
€ (2 447 habitants).
Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ladite convention et
autorise :
- Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à la signer,
- Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à ordonner le paiement de la
participation financière.
APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACHAT D’ENERGIES POUR L’ALIMENTATION DU PATRIMOINE DES
COLLECTIVITES
6
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Yerville d’adhérer à un groupement
de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal
après en avoir délibéré :
 Décide l’adhésion de la commune d’Yerville au groupement de commandes ayant
pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité et services associés,
 Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes
pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente
délibération,
 Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accordscadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le
compte de la commune d’Yerville et, ce, sans distinction de procédures ou de
montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
 S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents dont la commune d’Yerville est partie prenante,
 Autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de
consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
 Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter
les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du
gestionnaire de réseau.
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine
public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du
25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du
domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport
et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant
le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil
de
0,035 € par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de
7
distribution prévu au décret visé ci-dessus.
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application
à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée
sur le domaine public communale et de l'index ingénierie mesuré au cours des
douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre
index qui viendrait lui être substitué.
Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque
année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES
COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation
provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret
n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars
2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire
de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités
territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics
de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée
par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'= 0,35* L (où : PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au
titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers
de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en
mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation
du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,
dite « RODP provisoire ».
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MISE EN PLACE D’HORLOGES ASTRONOMIQUES
Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, présente au Conseil Municipal le devis établi par le
Syndicat Départemental d’Energie 76 afférent à la mise en place d’horloges
astronomiques sur l’ensemble de la commune pour un montant total de 7 557.91€.
La participation communale s’élève à 2 907.66 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter ce devis pour un montant total de 2 907.66 € pour la participation
communale et émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
La dépense correspondante est inscrite au budget.
- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
VENTE DE PARCELLES ZAC DU BOIS DE L’ARC
Jean-Jacques DEMARES ne prend pas part au vote
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après échanges de vues
et discussion, à l’unanimité :
- émet un avis favorable à la vente d’une parcelle de terrain, située ZAC Sud
à Yerville, d’une superficie de 37 939 m² au prix de 185 000 € ;
-
précise que les branchements aux différents réseaux ainsi que la réalisation
de l’entrée et son tubage sont à la charge de l’acquéreur ;
-
précise que les frais de l’acte d’achat sont également à la charge de
l’acquéreur ;
-
Missionne le Cabinet EUCLYD Géomètres-Experts dont le siège social est
situé à Yvetot, 21 rue Carnot, pour l’établissement du plan de division et
autorise le règlement des honoraires qui en découleront ;
-
Missionne la SCP DEMARES et GRENET, Notaires associés dont le siège est
situé à Yerville, Avenue Charles de Gaulle, pour la rédaction de l’acte ;
-
Autorise Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Maire, ou Thierry LOUVEL, 1er Adjoint,
à signer l’acte à intervenir.
PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’YERVILLEPLATEAU DE CAUX ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLATEAU DE
CAUX–FLEUR DE LIN
Considérant l’arrêté de la Préfète de la région Normandie et de la Seine-Maritime, en
date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de
communes d’Yerville-Plateau de Caux et de la communauté de communes Plateau de
Caux – Fleur de Lin,
9
Considérant le fait que de nombreuses collectivités ont des dénominations qui les
rendent peu lisibles et peu localisables par le public,
Considérant la grande étendue du Plateau de Caux en Seine-Maritime,
Considérant
la nécessité de rattacher la nouvelle structure à une identité
géographique en l’occurrence les deux communes les plus importantes, anciens chefslieux de cantons,
Considérant le bon positionnement géographique d’Yerville à 17 kms de la commune
la plus éloignée du nouveau territoire sur un nœud de communications routier (A 29,
A 150, RD 929…) et ferroviaire (Paris-Rouen-Le Havre),
Considérant le grand niveau d’équipements d’Yerville (le Centre Régional Jeunesse et
Sports, deux foyers-logements, un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes, un établissement pour personnes désorientées (CANTOU), une école de
musique et de danse créée en 1983, un Centre d’Action Social depuis 1997, une
Maison de Services au Public depuis 2007, une crèche/halte-garderie de 40 places,
trois salles omnisports, un collège...,
Considérant la Zone d’Activités du Bois de l’Arc à Yerville qui se commercialise
rapidement avec plus de 21 hectares de stock auxquels s’ajoutent 26,5 hectares au
Bois-Saint-Jacques,
Considérant la population importante d’Yerville Plateau de Caux (11 245 habitants) en
constante et forte augmentation (+ 9,14 % depuis 2009),
Considérant le siège actuel d’Yerville-Plateau de Caux adjacent au Centre des Finances
Publiques et à la Poste sur une superficie de 180 m² avec parking attenant,
Considérant la possibilité également d’installer un nouveau siège au rez-de-chaussée
du programme « Quartier Lelong » actuellement en cours de réalisation par LOGEAL
avec parking intégré, pour la superficie souhaitée même importante et/ou extensible,
situé dans l’artère principale (rue Jacques Ferny-RD 929) juste en face du Centre des
Finances Publiques et de la Poste, à 100 mètres de la Place du Marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-
-
-
D’adopter le projet de périmètre de fusion de la communauté de communes
d’Yerville-Plateau de Caux et de la communauté de communes Plateau de
Caux-Fleur de Lin,
D’appeler la nouvelle entité issue de la fusion des communautés de
communes d’Yerville-Plateau de Caux et de Plateau de Caux-Fleur de Lin :
Yerville–Doudeville–Plateau de Caux
Que le siège de la nouvelle Communauté de Communes Yerville-DoudevillePlateau de Caux soit situé à Yerville.
INFORMATIONS DIVERSES
Alfred TRASSY-PAILLOGUES informe le conseil municipal que la préparation des repas
de la cantine scolaire sera confiée, à compter du 1er septembre 2016, à un prestataire
extérieur, avec mise à disposition du personnel actuellement en place. La confection
des repas est en effet un métier de plus en plus difficile compte tenu des normes
d’hygiène et de sécurité alimentaire de plus en plus strictes qui s’imposent.
Il précise aux conseillers municipaux que des propositions de changements d’horaires
pour les Nouvelles Activités Périscolaires ont été formulées par les parents d’élèves
10
et les animateurs lors des derniers conseils d’école de la maternelle et du primaire,
qui ont toutes été refusées par les enseignants. Il n’y aura donc pas d’évolution de
ces activités à la rentrée prochaine.
Alfred TRASSY-PAILLOGUES relaie ensuite auprès des conseillers municipaux les
remerciements des associations suivantes pour les subventions attribuées : Petit Ange
Dylan, AYAD, Résidence « Eliane Souriau », Comité des Lilas, AANDY.
La commission Départementale « Sport et Handicap » de Seine-Maritime a également
adressé ses remerciements à la commune pour le soutien apporté à l’organisation de
la journée « S’HANDIfférence » du 26 avril 2016 au Centre Régional Jeunesse et
Sports ».
Enfin, le comité des fêtes de BOURDAINVILLE organise le 2 juillet un défilé militaire
qui traversera la commune dans l’après-midi.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 heures 18.
11