Conseil du 16 février 2016 - Communauté de Communes de la

Compte rendu de la réunion de la Communauté de
Communes de la Région de Condrieu
Séance du Mardi 16 Février 2016
Les délégués des communes adhérentes à la Communauté de Communes se sont réunis sur convocation du
Président, à Trèves – Salle du Fautre, le Mardi 16 février 2016 à 19h.
Présents : Mesdames et Messieurs Gérard BANCHET, Thérèse COROMPT, Bernard CATELON, Odile DELORME, Eric MOUNIER, Luc THOMAS,
Christiane JURY, Fernand FURST, Claude BONNEL, Guy MARTINET, Jean-Luc GELAS, Lucien BRUYAS, Régine DUC, Claudine PERROT-BERTON, Gilbert
VAUDAINE, Virginie OSTOJIC, André MASSE, Jean FOURDAN, Colette ALIX, Annick GUICHARD, Michel CHARMET, Pascal GERIN, Martin DAUBREE.
Excusés : Mesdames et Messieurs Richard BONNEFOUX (pouvoir à M. Gérard BANCHET), Karine DAVID (pouvoir à Mme Claudine PERROT-BERTON),
Maryline BILLON (pouvoir à Mme Virginie OSTOJIC), Vincent BRACCO (pouvoir à M. Eric MOUNIER), Catherine SEIXAS (pouvoir à Mme Thérèse
COROMPT), Martine BESSON (pouvoir à Mme Christiane JURY), Laurence LEMAITRE (pouvoir à M. Claude BONNEL), Nicole DUMAS (pouvoir à M. Guy
MARTINET), Sandrine ROUSSET, Julien REZÉ.
Absent :
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Mme Virginie OSTOJIC est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil communautaire du 21 décembre 2015 est adopté à l’unanimité.
2016 - 03 – Création d’un emploi de coordinateur jeunesse
Le Président expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence jeunesse 12/17 ans, qui devrait
être opérationnelle pour les vacances d’été 2016, il convient de créer un emploi de coordinateur jeunesse dont le
rôle serait de coordonner les activités des pôles animation jeunesse dans le cadre du projet global de la CCRC,
en lien avec les partenaires institutionnels. Seraient ainsi à sa charge la conception, le pilotage et l’évaluation des
projets d’animation jeunesse, les relations avec le public, les partenaires et les élus, ainsi que la gestion
administrative, notamment le volet jeunesse du contrat enfance jeunesse. Il serait également le directeur de l’accueil
de loisirs et pourrait être amené à animer ponctuellement un groupe d’adolescents.
Cet emploi à temps complet, placé sous l’autorité de la responsable du service emploi insertion jeunesse, serait
ouvert à compter du 1er mai 2016 aux cadres d’emploi des animateurs, des adjoints d’animation et des
rédacteurs.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs
territoriaux,
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des animateurs
territoriaux,
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux membres
des cadres d’emploi régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emploi de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT,
VU le décret n° 2006-1693 du 2 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints
territoriaux d’animation,
VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C,
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent de coordinateur jeunesse à temps complet, ouvert aux cadres d’emploi des
rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux, ou des adjoints d’animation territoriaux à compter du 1er mai
2016.
DIT que le Président procèdera éventuellement au recrutement d’un agent non titulaire en application de l’article 3-2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
DIT que le Président fixe le niveau de rémunération de l’agent recruté selon les dispositions de l’alinéa précédent
par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, ou à celle du cadre d’emploi des
animateurs territoriaux, ou à celle du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation en prenant en compte le
niveau de diplôme et l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016 et que les dépenses seront imputées au compte 6411
« Rémunération du personnel titulaire » pour l’agent recruté en application du 1er alinéa ou au compte 6413
« Rémunération du personnel non titulaire » pour l’agent recruté en application du 2ème alinéa.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. Gerin demande s’il est prévu que le coordinateur jeunesse soit aussi animateur. Mme Corompt répond que
cela ne pourra être que ponctuel, afin que le poste soit considéré comme un véritable poste de coordination au
sens de la CAF, avec les financements afférents.
A la question de M. Fourdan, Mme Corompt répond que le poste est bien pris en charge par la CAF comme un
poste de coordination à 100%.
2016 - 04
– Attribution du marché de fourniture et de livraison des repas auprès des
EAJE
Le Président rappelle qu’une consultation a été lancée en vue d’attribuer le marché de fourniture et de livraison des
repas en liaison froide auprès des établissements d’accueil du jeune enfant communautaires selon une procédure
adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics. Cette prestation concerne les EAJE de SaintRomain-en-Gal (Tesselle et Marteline), Condrieu (Mistelle) et Loire-sur-Rhône (les P’tits Oursons).
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP, sur la plateforme aobtp.net et sur le site de la
CCRC le 15 décembre 2015. La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 22 janvier 2016 à
12h. Trois entreprises ont remis une offre avant cette date par voie papier.
Le marché est un marché à bons de commande avec un maximum annuel de 60 000 € HT. La durée du marché
est d’un an à compter du 29 février 2016, reconductible tacitement deux fois soit une durée maximum possible de
3 ans jusqu’au 28 février 2019.
Les critères de jugements des offres étaient les suivants :
Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique
Prix
Développement durable
50/100
40/100
10/100
La « valeur technique » était appréciée selon les sous-critères suivants :
Moyens humains, techniques et matériels affectés à notre prestation de service
Plan alimentaire et menu sur 4 semaines
Engagement sur les produits utilisés (qualités, produits biologiques, saisonnalité,
origine des produits etc.)
Modalités pratiques
5 points
20 points
20 points
5 points
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Séance du Mardi 16 février 2016
Le « prix » était apprécié selon la formule suivante :
Note prix = (montant de l’offre la moins-disante acceptable/montant de l’offre à noter) x 40
Le critère « développement durable » était apprécié selon les sous-critères suivants :
La politique environnementale mise en œuvre par le prestataire sur les
emballages : % de matériaux issus du recyclage dans les emballages, % de
matériaux d’emballage recyclables
La politique mise en œuvre par le prestataire sur la question des circuits courts :
nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur pour les produits
non transformés
4 points
6 points
Suite à l’analyse des offres, le classement proposé est le suivant :
1. SAVEURS A L’ANCIENNE,
2. API RESTAURATION,
3. SHCB SAS.
La commission MAPA s’est réunie le 8 février 2016 pour examiner le rapport d’analyse des candidatures et des
offres et a donné un avis favorable au classement des offres proposé.
Le Président propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse
en application des critères susmentionnés, à savoir SAVEURS A L’ANCIENNE pour un montant estimatif annuel de
37 274,90 € HT.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics,
VU le rapport d’analyse des candidatures et des offres,
VU l’avis de la commission MAPA,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
ATTRIBUE le marché de fourniture et livraison des repas auprès des établissements d’accueil du jeune enfant à
l’entreprise SAVEURS A L’ANCIENNE, pour un montant estimatif annuel de 37 274,90 € HT selon les prix
unitaires contractuels du bordereau des prix unitaires du marché.
AUTORISE le Président à signer le marché avec ladite entreprise.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
A la demande de Mme Delorme, il est précisé que le critère développement durable a été jugé selon la politique
environnementale mise en œuvre par les candidats sur les emballages (proportion d’emballages recyclés et
recyclables) et sur les circuits courts (nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur pour les
produits non transformés).
A la demande de M. Fourdan, Mme Corompt indique les différents prix unitaires proposés par le prestataire, en
rappelant que le cahier des charges a été élaboré par un groupe de travail composé d’élus et de techniciens.
M. Masse souligne que le prestataire choisi présente l’avantage d’être une entreprise locale. M. Martinet ajoute
que ce prestataire se fournit localement.
2016 - 05 –
Autorisation de signer l’avenant n°2 au lot 2 du marché des déchets
Le Président rappelle que la société NICOLLIN SAS est titulaire du lot 2 relatif au tri et conditionnement des
emballages et des journaux, revues, magazines du marché de collecte, de transfert et de transport des déchets
ménagers et assimilés et tri et conditionnement des déchets issus de la collecte sélective.
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
La durée initiale du marché (3 ans à compter du 1er mars 2013) se termine le 29 février 2016. Le marché est
reconductible deux fois un an et a été reconduit pour une première période d’1 an à compter du 1er mars 2016.
Il comprend des prix unitaires définis au bordereau des prix unitaires. Le montant annuel estimatif est de 56 540 €
HT.
Le marché a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 portant sur les modalités de révision des prix et sans incidence
financière.
Il est aujourd’hui possible d’intégrer les cartons collectés en déchèterie dans les soutiens d’Eco-Emballages,
moyennant leur conditionnement par le centre de tri et leur expédition chez le repreneur désigné par l’écoorganisme dans le cadre du barème E, à savoir la papeterie Emin-Leydier située à Laveyron dans la Drôme.
A cette fin, il est proposé de conclure un deuxième avenant avec la société Nicollin SAS, prenant effet à compter
du 1er mars 2016 et visant à modifier le bordereau des prix unitaires en y ajoutant une prestation relative au
conditionnement des cartons collectés en déchèterie.
Un nouveau bordereau des prix seraient ainsi annexé au présent avenant, incluant cette prestation supplémentaire
pour un coût de 20 € HT la tonne. L’incidence financière de cet avenant est estimée à + 3,5 % du marché sur la
base de 100 tonnes de cartons conditionnées par an.
Les autres dispositions du marché resteraient inchangées.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics,
VU le projet d’avenant,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°2 au lot 2 relatif au tri et conditionnement des emballages et des journaux, revues,
magazines du marché de collecte, de transfert et de transport des déchets ménagers et assimilés et tri et
conditionnement des déchets issus de la collecte sélective à conclure avec l’entreprise NICOLLIN SAS.
AUTORISE le Président à le signer.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mme Jury précise que cet avenant apporte plus de recettes que de dépenses supplémentaires, grâce à un meilleur
prix de reprise des cartons ainsi valorisés.
– Autorisation de signer l’avenant n°1 aux conventions de service commun
pour l’instruction des dossiers d’application du droit des sols
2016 - 06
Le Président rappelle que les conventions de service commun en vigueur pour l’instruction des dossiers
d’application du droit des sols attribuent des coefficients par type de dossier instruit, de façon à déterminer leur
valeur en « équivalent permis de construire », qui est l’unité de base de la contribution que les communes doivent
verser à la communauté de communes pour ce service.
Toutefois, dans la mesure où un transfert nécessite un temps de travail très court et qu’un permis modificatif ou
redéposé après refus demande généralement moins de travail que le permis initial, il apparaît opportun d’attribuer
à ces trois types de dossiers des coefficients inférieurs à 1.
Le Président propose que le coefficient soit de 0,2 pour les transferts, de 0,8 pour les permis modificatifs et de 0,8
également pour les permis redéposés suite à un refus.
L’avenant prendrait effet au 1er janvier 2016.
Les autres dispositions des conventions resteraient inchangées.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les conventions de service commun pour l’instruction des dossiers d’application du droit des sols,
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
VU l’avis du comité de suivi du service commun urbanisme du 15 juin 2015,
VU le projet d’avenant,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 aux conventions de service commun pour l’instruction des dossiers d’application du droit
des sols à conclure avec les communes.
AUTORISE le Président à le signer.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Compte tenu de la difficulté à établir des critères pertinents pour déterminer la complexité des dossiers à instruire,
les élus conviennent de ne pas insérer dans le présent avenant le coefficient 2 proposé pour les permis portant sur
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
– Agrément du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les
communes situées en zone B2
2016 - 07
Le Président rappelle qu’à travers son programme local de l’habitat (PLH), la communauté de communes de la
Région de Condrieu a défini dans les objectifs de sa politique de l’habitat la production, à l’échelle du territoire,
de 580 logements pour la période 2013-2019, dont une offre de l’ordre de 105 logements sociaux/abordables
(locatif et accession).
Il précise que le zonage « ABC » a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif « Robien » et que la loi de
finances pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif dit « Duflot ». Ce dernier vise à
développer une offre locative intermédiaire en logements neufs ou équivalents neufs après travaux. Il ouvre la
possibilité aux opérateurs immobiliers de faire bénéficier les acheteurs d’une réduction d’impôts pour les opérations
réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, s’ils s’engagent à louer le bien pendant au moins 9
ans dans certaines conditions, notamment le respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.
Seuls les logements situés en zone A ou B1 entrent d’office dans ce dispositif. Les communes de zone B2, moins
tendues du point de vue immobilier, y étaient éligibles transitoirement jusqu’au 30 juin 2013 et ne peuvent y
accéder depuis que sur agrément préfectoral. Le Préfet de la région Rhône-Alpes a ainsi adressé le 27 octobre
2014 un courrier aux 5 communes de la CCRC concernées (Ampuis, Condrieu, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-leRhône et Tupin-et-Semons) pour leur proposer de faire une demande dérogatoire. Toutes ont délibéré en ce sens,
hormis Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
La procédure d’octroi de l’agrément prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’un PLH déposent une demande d’agrément pour les communes concernées. Les agréments sont délivrés aux
communes retenues par le Préfet de région, après avis du Comité régional de l’habitat.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi de finances pour 2013,
VU les statuts de la communauté de communes de la Région de Condrieu,
CONSIDERANT que la communauté de communes est dotée d’un PLH,
CONSIDERANT le classement en zone B2 des communes d’Ampuis, Condrieu, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, SainteColombe et Tupin-et-Semons,
VU les délibérations prises par les communes d’Ampuis, Condrieu, Sainte-Colombe et Tupin-et-Semons pour
demander l’agrément préfectoral permettant l’application du dispositif « Duflot » sur leur territoire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
APPROUVE la liste des communes de la communauté de communes de la Région de Condrieu souhaitant obtenir un
agrément dérogatoire du Préfet de région au titre du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire
« Duflot » après la date du 30 juin 2013.
AUTORISE le Président, ou son représentant dûment habilité, à demander un agrément dérogatoire auprès du Préfet
de région pour les communes d’Ampuis, Condrieu, Sainte-Colombe et Tupin-et-Semons.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. Fourdan précise notamment que le dispositif ouvre aux investisseurs la possibilité de louer à leurs enfants ou à
leurs parents, sous réserve de respecter les conditions en vigueur.
– Désignation d’un nouveau représentant au Conseil d’administration du
CONIB en remplacement de M. MASSE
2016 - 08
Le Président expose que M. Masse, désigné représentant titulaire de la CCRC au Conseil d’administration du
Centre d’observation de la nature de l’île du Beurre (CONIB) par délibération n° 2014-73 en date du 23
septembre 2014, l’a informé de son souhait de démissionner de cette fonction.
Le Président propose de désigner un nouveau représentant pour le remplacer.
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2014-73 en date du 23 septembre 2014,
CONSIDERANT la candidature déclarée par M. Pascal GERIN,
CONSTATANT qu’il n’y a pas d’autre candidat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE M. Pascal GERIN en tant que délégué titulaire de la communauté de communes de la Région de
Condrieu au sein du Conseil d’administration du Centre d’observation de la nature de l’île du Beurre (CONIB), en
remplacement de M. MASSE.
DIT que M. Luc THOMAS et M. Gérard BANCHET restent respectivement délégué titulaire et délégué suppléant au
sein de l’instance susmentionnée, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° 2014-73 en date
du 23 septembre 2014.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. Catelon, en tant qu’ancien Président du CONIB, informe l’assemblée de la situation actuelle en matière de
gouvernance de l’association. Il explique qu’il a démissionné de sa fonction de Président au cours de l’Assemblée
générale du 8 octobre 2015, après avoir été mis en minorité par les associations environnementalistes sur une
proposition de modification statutaire consistant à ajouter un siège au Conseil d’administration pour la commune
de Condrieu. La CNR a accepté d’assurer la présidence jusqu’à l’élection d’un nouveau ou d’une nouvelle
Président(e).
Il déplore que les associations se liguent contre les élus, alors que ce sont ces derniers qui portent le CONIB
depuis le début et qui le financent. Il rappelle qu’en tant que Président, il a fait en sorte de limiter les dépenses
pour assurer l’équilibre financier de l’association. Il considère que pour éviter toute dérive, un élu de la CCRC doit
prendre la présidence.
M. Masse explique sa volonté de démissionner par le fait qu’aucun Maire des deux communes les plus
concernées, à savoir Tupin-et-Semons et Condrieu, ne soit présent au Conseil d’administration. Il exprime son
accord avec M. Catelon quant à l’attitude des associations siégeant au Conseil d’administration. Il souhaite que
M. Gerin le remplace et brigue la présidence du CONIB.
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
Mme Corompt souhaite que le prochain Président du CONIB remette à l’ordre du jour la modification statutaire
permettant à la commune de Condrieu de disposer d’un siège au Conseil d’administration. En effet, l’entrée du site
et le parking actuel sont situés sur la commune, ainsi qu’une aire pique-nique entretenue par les services de
Condrieu. Par ailleurs, la commune met régulièrement ses salles à disposition de l’association.
Mme Jury rappelle que les terrains et les bâtiments appartiennent au département du Rhône et que le Conseil
départemental sera de ce fait vigilant quant à l’utilisation de l’argent public. Elle insiste, à l’instar de plusieurs élus,
sur la nécessité de préserver ce site.
M. Catelon rappelle d’une part qu’il a longuement travaillé avec M. Masse et M. Banchet pour que le
département récupère les biens et d’autre part que ce sont les élus qui ont décidé de réaliser et de financer les
observatoires indispensables à l’attrait du site.
M. Thomas s’interroge sur la pertinence d’une gestion associative du site. Il estime que cette gestion devrait plutôt
être d’intérêt et de compétence communautaire. Il s’élève contre les ayatollahs de la nature qui donnent des leçons
aux élus.
M. Gerin indique que s’il est désigné pour remplacer M. Masse, il se présentera à la présidence du CONIB. S’il
est élu, il proposera à nouveau un siège pour la commune de Condrieu. Selon lui la gestion par le Conseil
départemental n’est pas à l’ordre du jour, mais il faut continuer à s’appuyer sur la CNR pour le financement. Il
ajoute qu’il faudra faire avancer le projet de parking au bord de la RD 386, qui pourrait servir au site de l’île du
Beurre, mais aussi au covoiturage, à ViaRhôna et au collège. Sa priorité sera la maîtrise du budget, partant du
principe qu’on ne peut dépenser plus que ce que l’on a.
M. Masse indique que les représentants de la CNR sont choqués, comme les élus, de l’attitude de certains
membres du CONIB. M. Thomas ajoute qu’il ne faudra plus accepter la course aux procurations et aux pouvoirs
lors des votes, ainsi que les réunions à 14h auxquelles seuls les écologistes et les fonctionnaires peuvent assister.
Le Président regrette que la gouvernance de l’association se soit dégradée. Il rejoint les propos de M. Masse et M.
Catelon en estimant nécessaire de rappeler que le CONIB ne serait pas ce qu’il est sans les élus. A cet égard, il
se félicite que le nouveau directeur régional de la CNR soit un ancien élu.
Compte-rendu des principales décisions prises par le Bureau et le Président au titre des
délégations qui leur ont été confiées par le Conseil communautaire
Bureau du 09 février 2016 :
- Délibération n° 2016-01 : convention avec la commune de Condrieu pour l’occupation des locaux situés
1 rue de la Poste, fixant notamment un loyer de 704 € par mois.
- Délibération n° 2016-02 : choix du lieu de réunion pour le Conseil communautaire du 15 mars 2016.
Celui-ci aura lieu à la salle des mariages de la mairie d’Ampuis à 18h30 et sera essentiellement consacré
au débat d’orientation budgétaire.
Décisions du Président :
- Signature d’une convention avec la CCI de Lyon pour l’organisation d’un « speed meeting entreprises » au
mois d’avril 2016, pour un montant de 1 000 €. Le budget total de la manifestation s’élève à 1 500 €.
- Signature d’une convention avec la CMA du Rhône pour confirmer l’opportunité et définir les modalités
d’intégration d’ateliers relais dans le projet de ZA à Trèves, pour un montant de 1 800 €.
Questions diverses
Ressources humaines
Le Président informe de quelques difficultés de fonctionnement en ce début d’année, liées au cumul de plusieurs
absences au sein des services de la CCRC.
Il annonce également l’arrivée depuis le 4 février de Mme Anaëlle Roze, en tant que directrice générale adjointe.
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Compte rendu de la réunion de la CCRC
Séance du Mardi 16 février 2016
Transports collectifs
M. Mounier demande au Président, pour la CCRC, et à Mme Jury, en tant que Conseillère départementale, quelle
est leur position quant aux inquiétudes sur l’avenir des lignes 134 et 231 des cars du Rhône.
Le Président répond qu’il n’a pas d’informations sur ce sujet en dehors de celles que lui a communiquées le collectif
d’usagers. Ces informations lui paraissent exagérées, notamment quand le collectif parle de suppression de lignes.
Son avis est partagé : d’un côté il estime que ces lignes ne peuvent être supprimées car elles répondent à des
besoins réels (jeunes pour se rendre au collège ou au lycée, personnes n’ayant pas d’autre moyen de transport
pour aller travailler, etc.), mais d’un autre il voit passer chaque jour des cars vides, ce qui n’est pas compatible
avec la nécessité d’économiser l’argent public.
Mme Jury pense à titre personnel qu’il peut y avoir des fréquences supprimées pour éviter ces trajets à vide, car le
Conseil départemental doit faire des économies. Elle estime qu’il faut travailler avec la région sur la ligne
Condrieu-Vienne puisqu’une partie est en Isère. Elle ne pense pas qu’une ligne puisse être purement et simplement
supprimée. Elle rappelle en revanche que les transports scolaires des élèves du primaire ne seront plus pris en
charge par le département à partir de la rentrée 2016, puisqu’ils ne sont pas de compétence départementale.
M. Mounier et M. Catelon demandent si les élèves du primaire pourront prendre les cars des collégiens et si les
cars de la Loire pourront prendre des passagers dans le Rhône. Mme Jury répond que ces questions seront
débattues lors d’une rencontre programmée prochainement avec Mme Agarrat et M. Pfeffer.
M. Gerin et M. Fourdan estiment que ces questions doivent être traitées à l’échelle régionale pour éviter les
cloisonnements.
Mme Delorme demande si le courrier au département du Rhône et au SYTRAL demandé par M. Bracco lors du
dernier Conseil communautaire a été envoyé. Le Président répond négativement, en expliquant qu’il est difficile
d’obtenir des réponses du département et du SYTRAL, comme a pu le constater son adjoint au sujet des transports
scolaires. Il rappelle également que les transports ne sont pas de compétence communautaire.
Mme Corompt rappelle que la ligne de Givors à Condrieu a été obtenue assez récemment et que même si la
compétence passe à la région, il faut que le département du Rhône porte une demande forte avec les
départements voisins pour maintenir le service. Elle ajoute que les DSP doivent être rédigées correctement pour
payer le juste prix et ne pas se retrouver pieds et poings liés par les contrats. M. Daubrée appuie ces propos en
fustigeant l’irresponsabilité de ceux qui ont élaboré et signé ces contrats.
M. Catelon et M. Gerin estiment que le département devrait suspendre ses décisions en attendant que la région
prenne la compétence.
Tourisme
M. Daubrée demande quelles sont les suites de la réunion du 2 février entre les intercommunalités et le parc du
Pilat au sujet de la convention avec la Maison du Tourisme. Le Président répond que dans un premier temps la
convention 2015 est prolongée d’un an dans les mêmes conditions, via l’avenant voté le 21 décembre dernier, et
que la réflexion reste ouverte pour les années suivantes.
Mme Jury précise que l’office de tourisme de la région de Condrieu ouvrira ses portes le 15 mars. Elle ajoute qu’à
terme, la Maison du Tourisme pourrait devenir un office de tourisme intercommunautaire.
M. Daubrée s’inquiète en termes de délai pour le renouvellement du label œnotourisme, car la communauté de
communes doit faire de la Maison du Tourisme son office de tourisme pour qu’elle puisse porter le dossier. Le
Président et Mme Jury affirment que cette question n’a pas été abordée le 2 février.
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