acte de denonciation de saisie attribution de creances

LE SESAME JURIDIQUE
‘’La connaissance partagée’’
ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE
CREANCES
Articles 160 et suivants de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées
de Recouvrement et des Voies d’Exécution
L’AN XXXXXX;
ET LE
HEURES
MINUTES
A la requête de Monsieur XXXXXXXXXXXXXX né le XXXXXXXXXX à XXXXX,
commerçant de nationalité ivoirienne domicilié à XXXXXXXXX, BP XXXX Abidjan;
Et en vertu du :
Procès-verbal de saisie attribution en date du ____________________
J’AI HUISSIER
DIT ET DENONCE A :
La Société XXXXXXXXXXXXXX Où étant et parlant à :
Qu’une saisie-attribution de créances a été effectuée sur leurs comptes bancaires sis dans
les livres de la ou les banques dénommées
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LE SESAME JURIDIQUE
‘’La connaissance partagée’’
LEUR INDIQUANT CONFORMEMENT A L’ARTICLE 160 ALINEA 2 DE L’ACTE
UNIFORME SUSVISE, QUE LES CONTESTATIONS DOIVENT ETRE SOULEVEES, A
PEINE D’IRRECEVABILITE, DANS UN DELAI D’UN MOIS QUI SUIT LA
SIGNIFICATION DU PRESENT ACTE ET QUE CE DELAI EXPIRE
LE_____________________________.
LES AVISANT QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LES CONTESTATIONS
POURRONT ETRE PORTEES EST LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE
INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU STATUANT EN MATIERE D’URGENCE OU LE
MAGISTRAT DELEGUE PAR LUI.
La dénonciation ayant été faite à personne, j’ai Huissier susdit et soussigné rappelé
verbalement aux débiteurs : « Que les contestations doivent être soulevées, à peine
d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification du présent acte et la date à
laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les
contestations pourront être portées. »
Leur rappelant par ailleurs, qu’ils peuvent autoriser par écrit, les créanciers à se faire remettre
sans délai par les tiers saisis, les sommes ou parties de sommes qui leur sont dues.
CE A QUOI IL M’A ETE REPONDU :
SOUS TOUTES RESERVES
A CE QU’ILS N’EN IGNORENT
Et je leur ai, étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le
coût en ce qui me concerne est de ____________________ Francs.
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