Voie de recours Sécurité Sociale

Voies de recours en matière de contentieux de la sécurité sociale (sauf accidents du travail)
Contestations
autres que
celles
visées cicontre
Contestations
suite à une
mise en
demeure de
paiement de
cotisation,
pénalités et
majorations
de retard
Contestations
sur :
l ’état du
malade
la justification
médicale des
arrêts de travail
et de soins
Contestations prises
par une commission
déléguée par le
conseil
d ’administration
(autre que la
commission de
recours amiable)
Contestations
en matière
d ’allocation
supplémentaire
(fonds de solidarité
vieillesse ou fonds
spécial
d ’invalidité)
Contestations sur :
l ’état ou le degré
d ’invalidité,
l ’état d ’inaptitude
au travail,
la nécessité d ’une
tierce personne
1 mois
2 mois
1 mois
2 mois
2 mois
EXPERTISE MEDICALE
2 mois
COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
CONSEIL D ’ADMINISTRATION
2 mois
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Litiges
d ’au moins
800 €
43000
Litiges
inférieurs à
800 €
43000
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L ’INCAPACITE
1 mois
1 mois
Cour nationale de l ’incapacité et de la tarification
Cour d ’appel
DRASS
du Centre
1er janvier 2001
2 mois
Cour de cassation