modele de lettre de conge donne par le proprietaire en fin de bail

MODELE DE LETTRE DE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE EN FIN DE
BAIL
(pour un préavis à la fin d’un contrat de courte durée ou après 9,12,15 … ans)
(nom) .......................................…(1)
(adresse) ........................................
........................................................
(domicile) ………………..(date)........................
A Mr. (et Mme) (2)........................................
………….......................................................
.....................................................................
RECOMMANDE (3)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous tenons à vous informer que nous désirons mettre fin au bail de
l’habitation que nous vous donnons en location.
Le préavis débutera le premier jour du mois suivant et se terminera le
…………….(4).
Pouvons -nous vous demander de bien vouloir nous confirmer que - sauf
circonstances exceptionnelles à faire valoir - vous ferez le nécessaire pour nous
restituer le bien loué dans le délai susmentionné ?
Vous voudrez bien également nous contacter dès que possible pour que nous
fixions jour et heure pour procéder de manière contradictoire à l’état des lieux de
sortie.
Nous espérons que notre contrat de bail pourra se terminer en de bons termes et
nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingués.
…………………..
(le(s) bailleur(s))
(1) Le préavis doit émaner du (des) bailleur(s) mentionné(s) dans le contrat de bail.
(2) Le préavis doit être adressé au(x) locataire(s) mentionné(s) dans le contrat de
bail.
Si les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement ou si le
bailleur a connaissance du mariage ou de la cohabitation légale, cette demande doit
être adressée aux locataires par lettre séparée. L’envoi d’une lettre recommandée à
« Madame et Monsieur » peut compliquer la livraison de cette lettre.
(3) Il est avisé d’envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception.
(4)La loi exige un préavis d’au moins six mois s’il s’agit d’un préavis donné pour la
fin de la 9ième, 12ième, 15ième … année. Un préavis d’au moins trois mois est
exigé en cas de préavis d’un contrat de courte durée éventuellement prorogé (1 an,
un contrat d’un an prorogé d’un an ou un contrat de 3 ans maximum).
Modèle de lettre (version 3/2003)
rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)