Les obligations des détenteurs de déchets phytosanitaires

Fiche pratique
Les obligations des détenteurs de déchets
phytosanitaires
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur,
collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Les produits phytosanitaires non utilisés et les emballages vides de produits phytosanitaires ne doivent en
aucun cas être abandonnés, ni jetés dans les ordures ménagères, ni déversés dans l'eau ou les réseaux
d'assainissement, ni être enfouis ou brûlés à l'air libre. Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du
9 août 1978.
Stockage des déchets phytosanitaires
Les produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) et les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP)
doivent être stockés dans les mêmes conditions de sécurité que les produits neufs (local fermé, ventilé et sur
rétention).
Collecte et élimination des déchets phytosanitaires
Les détenteurs sont soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux.
Les déchets doivent être collectés par des prestataires spécialisés et suivis grâce à l'émission d'un Bordereau
de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD).
Lorsque la quantité de déchets dangereux transportés est supérieure à 100 kilogrammes par chargement, les
transporteurs de déchets doivent être préalablement déclarés en Préfecture. Articles R 541-49 à R 541-79 du
Code de l'environnement
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des
installations de traitement ou de valorisation appropriées. Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de
l'environnement
L'arrêté du 12 septembre 2006 fixe les prescriptions minimales à respecter lors de l'utilisation de produits
phytosanitaires. Il précise notamment dans les cas où cela est autorisé (fonds de cuve, eaux de nettoyage du
matériel,etc.) les conditions à respecter pour l'épandage, etc. Arrêté interministériel du 12 septembre 2006
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L 253-1 du Code rural, JO du 21
septembre 2006.
Réglementation ICPE
L'activité de stockage des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) et des emballages vides de produits
phytosanitaires (EVPP) relève de la réglementation des installations classées au titre de la rubrique 167 A de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les PPNU et EVPP sont généralement valorisés dans des usines d'incinération des déchets dangereux avec
récupération d'énergie. Après lavage dans des installations appropriées (autorisées au titre de la rubrique 167
C de la nomenclature des ICPE), certains EVPP peuvent être réutilisés.
Consultez la nomenclature ICPE : http:// aida.ineris.fr
Références réglementaires
• Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de l'environnement.
• Arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l'article L 253-1 du Code rural, JO du 21 septembre 2006.
• Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
Aller plus loin
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Les obligations du producteur de déchets
Les Bordereaux de suivi des déchets
Les obligations du collecteur et du transporteur de déchets
Qu'est ce qu'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ?
Voir aussi
• www.adivalor.fr
• www.ecologie.gouv.fr
• www.ccip93.ccip.fr
Mis à jour le 08/07/2009
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