distances et réglementation de la plantation

DISTANCES ET RÉGLEMENTATION DE LA PLANTATION
pour système agroforestier et pour haie champêtre
Planter une haie ou un alignement d'arbres sur parcelle implique le respect de quelques lois et
du bon sens commun.
En effet, un arbre étant destiné à croître, il est important de prendre en compte l'emprise
de son houppier (couronne) et de son système racinaire à l'âge adulte. Ainsi, un jeune
plant de deux ans ne doit pas être planté à proximité immédiate d'une route ou d'un mur car,
en grandissant, il risque d'entrer en concurrence avec le bâti, de dégrader la qualité de la
voirie et de perturber la visibilité des usagers.
D'autre part, un arbre planté à sa bonne place ne demande que peu d'entretien, alors qu'un
arbre mal placé implique des tailles régulières, la réparation des dommages occasionnés,
parfois la coupe et la replantation ! Penser avant de planter est donc un gain de temps et
d'argent.
Entre deux propriétés privées
La loi prévoit des distances réglementaires
entre les plantations et les limites de
propriété
(Articles 671 et 672 du Code Civil).
→ Haie dont la hauteur est inférieure à
2 mètres (m) : plantation à 0,5 m minimum de
la limite
→ Haie dont la hauteur dépasse 2 m :
plantation à 2 m minimum de la limite
Dans tous les cas, cette loi s'applique s'il n'y
a pas d'autre règlement particulier existant,
mais il est recommandé de s'adresser à la
mairie de la ou des communes concernées
avant toute plantation. En effet, toute
plantation
non-conforme
et
considérée
comme dangereuse pourra être détruite.
Le long d'une voirie
Route nationale :
toute plantation est interdite à moins de 6 m
du bord de la voirie (Art. 5 de la loi du ventôse
an XIII)
Route départementale et communale :
toute plantation est interdite à moins de 2 m
du bord de la voie (Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du
14/03/64)
Chemin rural :
il n'y a pas de condition de distance ni de hauteur pour la plantation, sauf si il y a un arrêté
établi par la mairie
Une obligation d'entretien s'applique dans les cas de routes départementales, communales et
chemins ruraux, à savoir : la coupe des branches à l'aplomb de la voie, par les propriétaires. Si
cette servitude d'élagage n'est pas exécutée, la commune réalise l’opération aux frais des
propriétaires (Décret du 18/09/96).
Dans le cadre du département du Lot, toute plantation dont les arbres auront un tronc d'un
diamètre supérieur à 10 cm à l'âge adulte doit être effectuée à plus de 4 m de la voirie
(Règlement départemental de voirie du Lot, article 27) . Des règles spécifiques s'appliquent en lien avec la
sécurité des aménagements routiers (visibilité aux carrefours, dans les virages étroits…).
DISTANCES ET RÉGLEMENTATION DE LA PLANTATION
pour système agroforestier et pour haie champêtre
En bordure de cours d'eau
Les arbres ne doivent pas gêner le bon écoulement des
eaux, ils sont donc soumis à un maintien et un entretien.
Une servitude de 4 mètres peut être imposée par une
collectivité.
En bordure de voie ferrée
→ Plantation de végétaux dont la hauteur est inférieure à
2 m : plantation à 2 m minimum de la limite de l'emprise
de la voie SNCF
→ Plantation dont la hauteur est supérieure à 2 m :
plantation à 6 m minimum de la limite
(article 3 de la oi du 15 juillet 1845)
À proximité de réseaux d'énergie
→ Réseau d'eau et de gaz : une bande non-plantée est
maintenue à 2,50 m de part et d'autre de l'ouvrage
→ Ligne électrique : une bande est entretenue
(débroussaillée ou non-plantée) de part et d'autre de la
ligne, et sa largeur dépend des hauteur, largeur et intensité
de la ligne. Les lignes le plus fréquemment situées à
proximité de haies sont soumises à des distances de
sécurité et d'entretien (voir le schéma ci-dessous). Si la
ligne électrique se trouve à proximité d'une voirie, se sont
les règles qui concernent celle-ci qui s'appliquent. Toute
plantation ou culture est autorisée dans la zone concernée
tant qu'elle n'est pas préjudiciable à la sécurité et à
l'entretien de la ligne. Il est nécessaire de se renseigner
auprès des organismes concernés (EDF et RTE).
Distance de sécurité aux abords de ligne électrique - Guide Modalités de
gestion de la végétation sous et aux abords de lignes électriques, APCA et EDF.
Contact : Chambre d'Agriculture du Lot - Jocelyn DIBOIS - tél : 06 15 46 45 10 - 05 65 23 22 22 [email protected] - 430 avenue Jean Jaurès - CS60199 - 46004 CAHORS CEDEX 9