Quid des nouveaux radars de feux rouges

Pratique
Question de droit
Quid des nouveaux radars
de feux rouges ?
Après les radars-cabine et les radars-tronçons, se développe en ville, le dernierné des radars nouvelle génération : le radar de franchissement du feu rouge. Que
risque-t-on en cas d’infraction et comment contester ?
➢ Sanctions encourues
Le contrevenant flashé au feu
rouge est sanctionné d’une
amende forfaitaire de 135 euros
(minorée à 90 euros) et d’une
perte de 4 points.
La contestation peut entraîner
l’aggravation des sanctions si
le tribunal vous reconnaît coupable de l’infraction. L’amende prononcée sera au minimum
de 375 euros et au plus de 750
euros. Le tribunal pourra assortir sa décision d’une suspension
© D.R.
A
u niveau des feux rouges équipés, deux lignes
avec des capteurs magnétiques sont installées au niveau de la chaussée. La première ligne est localisée au niveau
du feu rouge et la seconde après
le franchissement de la voie. Le
radar émet deux photos successives pour prouver que l’automobiliste a franchi le feu rouge. La première photo montre
le véhicule au moment du franchissement du feu et la seconde enregistre la réalité de l’infraction par le franchissement
du feu rouge.
En principe, nul ne peut être
verbalisé s’il se trouve immobilisé au milieu de la voie après
avoir franchi un feu vert. De
même, en cas de franchissement
de feu jaune (plus traditionnellement appelé « orange »),
le dispositif ne verbalise pas.
Sachez que le radar feu rouge ne
contrôle pas la vitesse de franchissement du feu. Par ailleurs,
le radar feu rouge n’est pas préalablement signalé aux automobilistes, contrairement aux
radars automatiques sanctionnant l’excès de vitesse.
judiciaire du permis de conduire de trois ans au plus. Dans tous
les cas, la décision de condamnation du tribunal sera assortie
d’une perte de 4 points. Il est
donc préférable d’avoir des arguments solides pour demander
sa comparution devant le juge.
➢ Comment contester ?
Pour contester l’infraction, le
titulaire de la carte grise doit
suivre la même procédure que
pour les infractions à la vitesse constatées par radar automatique. Le délai de contestation
est de 45 jours suivants la réception du PV.
Cas n°1 : prouver un cas de
force majeure ou le vol, la destruction du véhicule ou encore
l’usurpation des plaques.
Cas n°2 : dénoncer le conducteur qui conduisait réellement
le véhicule.
Cas n°3 : contester en arguant
d’éléments de faits et de droit à
l’appui de votre démonstration.
Dans ce dernier cas, vous devez préalablement consigner le
montant de l’amende (de préférence sur Internet pour imprimer la preuve de paiement).
Cette consignation sera remboursée en cas de classement
sans suite ou de relaxe et viendra en déduction de l’amende à
payer en cas de condamnation.
Voici enfin les principaux arguments qui peuvent permettre
d’obtenir une relaxe :
- Un cas de force majeure en
démontrant l’obligation de
franchir le feu pour laisser passer un véhicule prioritaire pour
se rendre aux urgences (cas du
transport d’une personne entre
la vie et la mort),
- Démontrer l’imprécision du
lieu de l’infraction (les mentions du PV précisent une
adresse inexacte ou inexistante) ou l’inexistence juridique
du feu (en cas d’absence d’arrêté municipal ayant décidé et
autorisé l’implantation du feu
au carrefour concerné)
- Si le titulaire de la carte grise est présumé responsable pécuniairement de l’amende, il
peut démontrer qu’il n’était pas
le conducteur du véhicule le
jour de l’infraction (par témoin,
preuve écrite diverse : billet
d’avion, relevé de CB, etc.). Le
juge ne pourra pas condamner,
ni au paiement de l’amende, ni
à la perte de points et ce, même
sans avoir dénoncé le véritable
conducteur de l’infraction. ■
Rémy Josseaume,
Docteur en Droit pénal,
Président de la Commission
juridique de 40 Millions
d’Automobilistes
En bref
Contrôle d’alcoolémie : exigez la date de vérification
de l’éthylomètre !
Au visa de l’arrêté du 8 juillet
2003 relatif au contrôle des
éthylomètres, les appareils
doivent être vérifiés chaque
année civile par un laboratoire agréé.
En pratique, une vignette
est apposée sur l’instrument.
Elle mentionne la date avant
laquelle la prochaine vérification périodique doit être
effectuée. Le PV doit naturellement reprendre cette information.
Pour les tribunaux, le défaut
de mention de la dernière vérification annuelle de l’appareil
sur le procès verbal rend nulle
la procédure de vérification de
l’imprégnation alcoolique.
Mais quid de la seule mention
relative à la prochaine vérification sans mention de la
précédente ?
La Cour de cassation rappelle
que le procès-verbal doit comporter outre le numéro d’homologation de l’éthylomètre,
la date de sa dernière vérification annuelle. Il ne peut se
borner à ne mentionner que
la dernière date du contrôle
effectué l’année antérieure,
selon un arrêté de la Cour de
cassation du 17 février 2010.
En d’autres termes, pour être
régulier, le PV doit être libellé
de la sorte : « appareil contrôlé le XX – prochaine vérification avant le XX ».
Cependant, le juge est en droit
de demander un complément
d’information et notamment
de procéder à l’interrogation
du laboratoire chargé de la
vérification pour contrôler
lui-même la régularité des
mentions du PV.
Mais attention ! Même si la
relaxe est fréquente en pareille situation, elle n’est pas
automatique.
L’Officiel du Taxi - N°116 - septembre 2010 - 31