INFRACTIONS ROUTIERES : L`introduction d`une

INFRACTIONS ROUTIERES : L’introduction d’une obligation de divulguer l’identité du salarié
En mai 2015, le Conseil National de la Sécurité Routière a voté une recommandation visant à obliger
les personnes morales à désigner un conducteur au moment de l’infraction.
Le 2 octobre 2015 dans le cadre d’un Comité Interministériel de la Sécurité Routière, le Premier
Ministre, Manuel Valls, a entériné cette mesure n°20 visant à assurer l’égalité pour tous en matière
de respect de la réglementation routières et la lutte contre la mortalité routière.
Cette proposition créée « une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le
représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule de l’infraction ».
La responsabilité pécuniaire de l’employeur
Actuellement, les infractions commises par vos salariés au volant du véhicule de l’entreprise
n’aboutissent pas au paiement de l’amende, ni au retrait des points sur le permis de conduire et à
l’inscription de l’infraction au casier judiciaire du salarié.
La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route relève, par exception, au
titulaire de la carte grise. Il s’agit notamment des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (L.121-3 du Code
de la Route).
En votre qualité d’employeur, vous n’êtes pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis
ces infractions avec les véhicules de l’entreprise. Il s’agit d’une liberté consentie par la législation
routière.
Par conséquent, en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, vous restez redevable
uniquement de l’amende. En pratique, il est opportun pour un employeur relevant du secteur des
transports de régler les amendes afin d’éviter que les salariés se voient retirer les points de leur
permis de conduire.
Une future évolution : la contravention en cas de non-divulgation
Désormais, le projet de la loi adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 a été modifié par l’Assemblée
nationale le 24 mai 2016.
La mesure votée prévoit une obligation de divulguer l’identité des salariés ayant commis une
infraction routière.
A ce titre, le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule de l’entreprise en
infraction devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne conduisant le véhicule, par lettre
recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à
compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
En somme, tous les employeurs seront soumis à une obligation de délation à l’égard de leurs salariés
ayant commis une infraction routière. A défaut, l’employeur ou dirigeant de la personne morale
s’expose à une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€.
Pour le moment, ce projet de loi doit passer devant une commission mixte paritaire et être publié au
Journal Officiel pour que cette disposition s’applique.
Cependant, à ce jour, l’obligation de dénoncer autrui est visée dans le code Pénal à l’article 434-1
mais concerne uniquement les crimes. En cas de publication au journal officiel cette loi risque de
faire évoluer la législation pénale.