La conduite en état d`ivresse

LA CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE
Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste.
I - ELEMENT LEGAL
L’article L. 234-1 / II du C.R. définit et réprime la conduite en état d’ivresse manifeste
par un conducteur ou par l’accompagnateur d’un élève conducteur.
II - ELEMENT MATERIEL
 UN CONDUCTEUR DE VEHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ELEVE
CONDUCTEUR
 Les conducteurs de véhicules
Sont visés les conducteurs de véhicules à moteur (ex : voitures particulières,
poids lourds, véhicules de transport en commun, motocyclettes, cyclomoteurs,
matériels agricoles et forestiers, engins de travaux publics, engins spéciaux,
trolleybus), mais aussi les conducteurs des autres véhicules en circulation que
sont les cycles et les véhicules à traction animale.
 Les accompagnateurs des élèves conducteurs
Sont également concernés les accompagnateurs des élèves conducteurs, qu’ils
interviennent dans le cadre de l’enseignement de la conduite à titre gracieux, de
la conduite accompagnée ou à titre de moniteur d’enseignement de la conduite.
Jurisprudences :
. Les seuls faits d’avoir pris le volant et mis le contact ainsi que d’avoir enclenché une
vitesse suffisent pour caractériser la conduite d’un véhicule (Cass. crim., 23 mars 1994).
. L’infraction peut être relevée à l’encontre d’un prévenu qui vient de quitter son véhicule,
dès lors qu’il peut être prouvé qu’il l’a conduit sous l’emprise de l’alcool (Cass. crim.,
7 mars 1989).
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 LA PREUVE DE L’ALCOOLEMIE
Certaines personnes particulièrement sensibles à l’alcool peuvent présenter des
signes de l’ivresse, alors qu’elles ont un taux d’alcoolémie inférieur au taux légal fixé.
L’état d’ivresse s’établit par des constatations matérielles portant sur le
comportement de la personne (haleine sentant fortement l’alcool, excitation, propos
incohérents, titubation, imprécision des réflexes, perte de la concentration, etc.) et ne
dépend donc pas de la quantité d’alcool dans l’organisme. Le taux d’alcoolémie de
l’auteur présumé de ce délit peut donc être inférieur au seuil légal.
L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste doit être soumis aux
vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Il peut y être soumis directement
sans dépistage préalable (art. L. 234-6 du C.R. et Cass. crim., 9 octobre 1984). Les
juges du fond peuvent recourir à tout autre moyen de preuve pour se prononcer sur la
culpabilité du prévenu conformément à leur intime conviction, alors même que les
vérifications n'auraient abouti à aucun résultat positif.
III - ELEMENT MORAL
 VOLONTE DE CONDUIRE EN AYANT CONSOMME DE L’ALCOOL
L’élément moral peut résulter du simple fait de consommer de l’alcool alors que le
conducteur sait qu’il va prendre le volant (cass. crim., 19 décembre 1994).
IV - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Aucune.
Cependant, la conduite en état d’ivresse manifeste peut aggraver les peines
encourues par l’auteur présumé d’un homicide involontaire, de violences involontaires ou
de la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
V - REPRESSION
 LES PEINES ENCOURUES
 Personnes physiques
QUALIFICATION CLASSIFICATION
SIMPLE
DELIT
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ARTICLE
CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES
L. 234-1/II
du C.R.
PEINES
PRINCIPALES
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500 € d’amende
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PEINES
COMPLEMENTAIRES
Articles L.234-1/III
et IV, L.234-2
et L.234-12 du C.R.
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 LA TENTATIVE : NON
 LA COMPLICITE : OUI
En vertu des articles 121-6 et 121-7 du C.P., il est possible que certaines
personnes soient désignées comme complice du conducteur (par aide ou assistance
ayant facilité la préparation ou la commission de l’infraction).
 L’IMMUNITE : OUI
 Les diplomates
La convention de Vienne (art. 27, décret 71-284 du 29/03/71) prévoit que les
diplomates ne peuvent être soumis à aucune forme d'arrestation.
En conséquence, il convient de ne pas faire subir à ces derniers un dépistage
ou une vérification de l’alcoolémie.
 Les parlementaires
L'article 26 de la constitution de 1958 qui prévoit l'immunité des
parlementaires, consacre dans ses alinéas 2, 3 et 4 leur inviolabilité, c'est-à-dire
que hors le cas du flagrant délit, on ne peut poursuivre ou arrêter un
parlementaire en cas de crime ou de délit (sauf autorisation de l'assemblée ou du
bureau dont il fait partie).
En ce qui concerne les épreuves de dépistage de l'alcoolémie, obligatoires à la
suite d'un flagrant délit, (accident mortel ou corporel grave, etc.), rien ne
s'oppose donc à ce que le dépistage soit effectué sur la personne d'un
parlementaire, mais chaque fois que cela est possible, le procureur de la
République doit préalablement en être informé.
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