La grève du barreau de Marseille n`affecte pas l

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
La grève du barreau de Marseille n’affecte pas
l’élection du bâtonnier
le 11 mars 2015
AVOCAT | Organisation de la profession
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté deux avocats de leur action en contestation de
l’élection de confirmation du bâtonnier de Marseille, qui a eu lieu le 18 novembre 2014, alors que
les avocats étaient en grève.
Aix-en-Provence, 5 févr. 2015, n° 14/22477
Aix-en-Provence, 5 févr. 2015, n° 14/22476
L’élection du bâtonnier du barreau de Marseille a eu lieu au mois de novembre 2014, pendant la
semaine d’action des avocats français contre le projet de loi Macron. Un candidat au bâtonnat, qui
s’était présenté contre le dauphin, Fabrice Giletta, désigné le 27 novembre 2013, s’est à nouveau
présenté contre lui à l’élection de confirmation. Il a obtenu 31 voix contre 908 en faveur du
dauphin, désigné comme bâtonnier à compter du 1er janvier suivant. Le candidat malheureux a
contesté l’élection, soutenant qu’en raison de la grève, le taux de participation avait été
anormalement faible.
Il a également fait valoir que la veille du scrutin s’était tenue une assemblée générale, à propos de
la grève, à laquelle le dauphin avait participé. Il soutenait que ces circonstances avaient eu une
influence sur le vote. Parallèlement, un autre avocat au barreau de Marseille a également introduit
une procédure de contestation de l’élection, en avançant les mêmes arguments que son confrère.
Respect des principes de loyauté et de sincérité du suffrage et de liberté du vote
Les deux demandeurs sollicitaient l’annulation des élections du 18 novembre 2014 et la tenue d’un
nouveau scrutin. Ils indiquaient que sur 2 088 avocats inscrits sur les listes électorales de l’ordre,
965 avocats seulement avaient voté. Par ailleurs, l’assemblée générale, qui s’était tenue la veille en
présence du dauphin avait, selon les demandeurs, influencé les électeurs. Ils se prévalaient aussi
des dispositions du décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014, paru au Journal officiel du 28
décembre, qui supprime l’élection de confirmation et impose la tenue des élections ordinales six
mois au moins avant.
La validité du scrutin n’a pas été affectée
L’Ordre des avocats soutenait de son côté que l’assemblée générale qui s’était tenue la veille
n’était pas à visée électorale et était ouverte à tous les avocats. Il affirmait que le taux de
participation à l’élection de confirmation du dauphin avait été faible ces dernières années. La cour
s’est rangée à cet argument, constatant que le taux de participation à l’élection de confirmation du
dauphin en 2012 était de 46,47 %, soit à peine plus qu’en 2014 où il était de 46,22 %. La cour en a
déduit que le pourcentage d’abstention apparaît comme habituel. Elle a aussi relevé que l’écart de
voix était « tellement significatif » que la sincérité du vote ne pouvait être sérieusement contestée.
Elle a rejeté l’argument des demandeurs tiré de l’application du décret du 26 décembre 2014,
puisque ce texte, voté après l’élection n’a pas d’effet rétroactif.
Les deux avocats ont été déboutés de leur demande de contestation de l’élection.
par Anne Portmann
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017
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