Accès au Droit des enfants et des jeunes

Participation, engagement, citoyenneté
Les fiches Repères
Accès au Droit des enfants
et des jeunes
L’accès au Droit pose le problème de la difficulté d’accès aux normes juridiques –
complexité des textes, inflation législative, coût – dans tous les domaines : famille,
garde d’enfants, surendettement, délits, emploi, création d’activité… Cette difficulté
d’accès contribue à l’exclusion de nombreux jeunes.
Il est important de distinguer si le jeune est mineur
– nous parlerons plus communément des droits de
l’enfant – ou majeur – il relève alors du régime de
droit commun, même s’il est nécessaire de prendre
en compte certaines spécificités. Concernant le droit
commun, la première des difficultés de l’accès au
Droit concerne l’accès à l’information. L’information
s’entend comme la capacité à connaître la norme juridique, mais aussi à la comprendre afin de l’adapter à
sa situation personnelle. Dans une société complexe,
à la législation envahissante et disparate, vouloir
respecter l’adage « nul n’est censé ignorer la loi »
devient un enjeu stratégique.
Les droits de l’enfant
La Convention internationale des droits de l’enfant et les
différentes normes élaborées par le Conseil de l’Europe
sont des leviers pour protéger les enfants, leur reconnaître des droits sociaux et les éduquer au civisme et à
la citoyenneté. Elle entend l’enfant au sens de mineur.
« Nul n’est censé ignorer la loi »
L’accès au Droit est un principe fondateur à respecter.
Il participe à la fois de la citoyenneté, facteur de cohésion sociale et outil d’égalité.
Le droit est un outil d’accès à la citoyenneté
et à l’autonomie
L’accès au droit des enfants et des jeunes ne peut
être confiné aux seuls champs de l’aide juridictionnelle et juridique. Une acception pleine et entière de la
notion d’accès au droit exige la prise en compte dans
la situation du jeune des dimensions économiques,
sociales et culturelles. Quel serait en effet le sentiment
du jeune qui ne peut accéder à un logement, un travail
ou obtenir des papiers, sinon celui d’être exclu de la
communauté de ses concitoyens ?
Le droit est un facteur de cohésion sociale
L’une des fonctions du droit est d’assurer la cohésion
sociale en émettant des règles qui canalisent les surenchères dans les situations de conflit ou de violence et
protègent, de ce fait, la société et le citoyen. Réciproquement, le citoyen a le devoir et la responsabilité de
respecter ces règles. Pourtant, force est de constater
que beaucoup de jeunes perçoivent ces règles comme
un instrument de répression et entendent le droit
comme une série d’interdits. Dans ce contexte, les
actions de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté constituent un véritable vecteur de socialisation,
car elles donnent aux jeunes les clés de positionnement
et d’ancrage dans la société.
© Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, décembre 2012
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encadré 1
La convention internationale des droits de l’enfant
La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée
par la France l’année suivante. Elle a pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain.
Elle consacre la garantie à tous les êtres humains des droits suivants : le droit à la vie, le principe de nondiscrimination, le droit à la dignité à travers la protection de l’intégrité physique et mentale (la protection contre
l’esclavage, la torture et les mauvais traitements…).
Les droits de l’enfant sont aussi :
• des droits civils et politiques, tels que le droit à une identité, le droit à une nationalité… ;
• des droits économiques, culturels et sociaux tels que le droit à l’éducation, à un niveau de vie décent, à la santé ;
• des droits individuels : droit de vivre avec ses parents, de bénéficier d’une protection ;
• des droits collectifs : enfants réfugiés, droit des enfants handicapés, droit des enfants issus de minorités ou
de groupes autochtones.
Ces droits sont adaptés à l’enfant, tiennent compte de sa fragilité, des exigences propres à son âge, de son
développement et de ses besoins essentiels (alimentation appropriée, soins nécessaires, éducation) ainsi que
de sa nécessaire protection (exploitation par le travail, enlèvement, maltraitance).
Le droit est un outil d’égalité
La plupart des enfants sont concernés par le droit de la
famille (séparation des parents, filiation…) ; un certain
nombre par leur statut lié au droit au séjour, à la nationalité ; d’autres par des violences intrafamiliales, par du
harcèlement et/ou des discriminations. L’égalité des
droits doit être mise en œuvre pour les enfants vivant
dans les familles monoparentales, pour ceux dont les
familles vivent en dessous du seuil de pauvreté, pour
les familles des gens du voyage…
Les obstacles à l’accès aux droits
Dans le même ordre d’idée, le revenu de solidarité
active (RSA), comme le revenu minimum d’insertion
(RMI) auquel il succède, ne s’applique pas aux moins
de 25 ans – à l’exception de ceux ayant un ou plusieurs enfants. Ils sont éventuellement éligibles, dans
des conditions très restrictives, à un RSA jeune : il est
nécessaire d’avoir travaillé pendant deux ans les trois
dernières années et ce sont les heures de travail qui
sont comptabilisées ; il faut avoir cumulé 3 214 heures
de travail sur les trois ans précédant la demande de
RSA. Cependant le Conseil économique, social et
environnemental (CESE), dans son avis du 12 juin
2012, recommande un assouplissement de l’accès au
RSA pour les moins de 25 ans.
L’éducation au Droit
Le premier obstacle est lié à l’absence totale d’une
culture du droit dans l’enseignement général. La plupart
des collégiens sont concernés par le droit de la famille
(divorce/et ou séparation des parents, filiation et reconnaissance) ; un grand nombre par leur statut lié au droit
au séjour, à la nationalité ; un petit nombre par des violences intrafamiliales, par du harcèlement et/ou des discriminations. Or toutes ces interrogations, parfois fortes
et perturbantes, de l’enfant et du jeune produisent du
stress, de l’agressivité et sont la cause de parcours chaotiques de désocialisation quand elles ne trouvent pas de
réponses. L’école de ce point de vue n’apporte pas de réponse organisée, ni individuellement ni collectivement.
L’inversion de Droit
Une des conséquences les mieux analysées de cette
prise de distance d’un droit qui ne protège plus ou pas,
et la recherche de la solution inverse. « Si le Droit ne
me protège pas, je me protégerai moi-même ou avec
d’autres pairs. » Nous verrons ainsi des enfants et des
jeunes victimes devenir des agresseurs, des fauteurs de
troubles et passer ainsi du statut de victime à celui de
délinquant. À la lecture de faits divers dramatiques, il est
édifiant de s’intéresser aux parcours de vie des agresseurs pour repérer les ruptures de la chaîne protectrice.
© Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, décembre 2012
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Les droits et les obligations
Les deux obstacles bien identifiés : l’absence d’éducation au Droit protecteur et l’inversion de Droit sont
accompagnés de phénomènes sociaux parasitant un
rapport positif. Citons-en quelques-uns : les élus politiques condamnés, les trafics d’influence de toute sorte,
la corruption, l’économie souterraine, les scandales
financiers… Tous ces phénomènes encadrés de plus
en plus par la loi ont des effets terribles, notamment
dans les relations entre les jeunes et les éducateurs.
Comment éduquer au respect des obligations quand
les adultes passent outre ?
Faciliter l’accès aux droits des enfants
et des jeunes
Quelques tentatives gouvernementales (conseils départementaux de l’accès au droit, maisons de la justice et
du droit) s’efforcent d’apporter des réponses. De même,
nombre de collectivités territoriales ont engagés des
actions dans ce sens. L’éducation à la loi est une dimension primordiale. Elle doit trouver son fondement dans
l’explicitation des droits par le biais de méthodes actives
(témoignages, échanges après un film, études de cas,
théâtre-forum...).
À l’école, « l’éducation au droit » reste encore limitée et
quand il y en a une elle est en général très abstraite. Des
évolutions sont cependant à noter, comme le soulignent
les Cahiers pédagogiques. Les établissements scolaires
fonctionnent, au moins théoriquement, comme « territoires de droit » garantissant « l’application de normes
internes (règlement intérieur) et externes » et comme
lieux d’apprentissage à travers toute une série de dispositifs (heure de vie de classe, itinéraire de découverte,
éducation civique, juridique et sociale) et d’instances
comme les comités d’éducation à la santé, le conseil de
la vie lycéenne (Cordonnier, 2010).
Les acteurs associatifs, tant locaux que les grands
réseaux d’éducation populaire, se sont emparés du
encadré 2
L’association Thémis à Strasbourg
Créée en 1990 à Strasbourg, Themis est une association d’accès au droit pour les enfants et les jeunes, qui intervient
surtout en Alsace. L’association a trois missions : l’accueil individuel, l’éducation à la citoyenneté et la promotion des
droits de l’enfant.
• L’accueil individuel
L’équipe (permanents et bénévoles) de Themis reçoit en entretien toute personne, jeune ou adulte, qui souhaite
exposer une situation relevant du droit et concernant des enfants ou des jeunes. L’équipe écoute ces personnes,
les aide à reformuler leurs questions en termes de droit, leur apporte une information juridique et les accompagne
dans leurs démarches administratives et judiciaires. Dans certains cas, cet accompagnement peut aller jusqu’à la
mise en relation avec un avocat de la jeunesse afin que l’enfant ou le jeune puisse être représenté ou défendu lors de
procédures qui le concernent
Les thèmes abordés sont : le droit de la famille, le droit pénal, le droit des étrangers, les discriminations, le droit du
travail ainsi que de nombreux autres domaines de la vie quotidienne des jeunes.
• Les actions d’éducation à la citoyenneté et la formation
Themis intervient dans des établissements scolaires, des centres socioculturels et différentes structures qui
accueillent des jeunes afin de sensibiliser et d’informer sur des questions de droit et de citoyenneté. Les équipes de
Themis utilisent pour ce faire différents supports de communication (expositions, jeux, questionnaires, débats, etc.)
et fait intervenir, selon les besoins, des avocats, des magistrats ou des pédagogues… Themis organise également des
formations sur l’éducation à la loi en direction des personnels des institutions éducatives.
• La promotion des droits de l’enfant
À travers divers groupes de travail internes et externes à l’association, ainsi que par l’organisation de conférences,
l’association mène une réflexion sur la promotion des droits de l’enfant, en développant l’idée de l’utilisation du droit
comme outil de socialisation des enfants et des jeunes.
www.themis.asso.fr/
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encadré 3
L’association Accès au droit des enfants et des jeunes à Marseille
Créée en 1995 à Marseille, l’ADEJ intervient principalement dans les quartiers Nord de la ville. Aujourd’hui, elle élargit
son action aux établissements et équipements sociaux volontaires, implantés dans les zones retenues par le nouveau
contrat de ville de Marseille.
Les interventions de l’ADEJ :
• Information et formation des enseignants et travailleurs sociaux, relais de son action auprès des jeunes, en vue de
la constitution de réseaux d’interventions sur le thème de l’accès au droit.
• Animation d’outils d’éducation à la loi et à la citoyenneté auprès des enfants et des jeunes (l’exposition interactive
« 13/18 Questions de justice », le logiciel pédagogique et ludique sur la citoyenneté « sais-je ? », l’exposition « Exercer
ses libertés », le jeu « graine de droit », des animations de cassettes vidéo...)
• Aide à l’élaboration de projets éducatifs autour des droits de l’enfant, des questions de justice...
• Mise à disposition de livres et outils autour des mêmes thèmes dans la médiathèque de l’ADEJ.
• Animation de groupe de parole avec les parents autour des notions d’autorité et de fonction parentale : l’action
« Au tour des Parents ».
• Information et accompagnement d’enfants et de jeunes sur toute problématique juridique les concernant dans
le cadre du « point écoute droits des jeunes ».
www.adej.org/
problème, mais souvent avec peu de moyens pour
développer et pérenniser des initiatives pertinentes
comme les réseaux de permanences itinérantes, la
formation des acteurs sociaux… Au niveau national
plusieurs associations et institutions se sont saisies
de cette question et avaient fondé en 2000 le Réseau
national pour l’accès au(x) droit(s) des enfants et
des jeunes en partenariat avec le Fonds d’action et de
soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), le ministère de la Justice et la Fondation de France. Ses objectifs se conjuguent en quatre
temps : réfléchir, proposer, agir, partager. Son activité
un temps mis en veilleuse vient d’être relancée.
Jean-Claude Richez et Richard Sancho-Andreo,
chargé de mission jeunesse à la ville de Strasbourg,
ancien directeur de Themis
Bibliographie
• Cordonnier M., 2010, « Le recours au droit, un point
d’appui », Cahiers pédagogiques, no 485, pp. 41-43.
Sitographie
Sitographie
• Défense des enfants international
www.dei-france.org
• Convention internationale des droits de l' enfant texte
intégral
www.droitsenfant.org/convention/
• Les droits de l’enfant
www. droitsenfant.org
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