communaute de communes “des trois rivieres”

COMMUNAUTE DE COMMUNES
“DES TROIS RIVIERES”
Date de convocation : 04.12.2015
Date d’affichage : 04.12.2015
Nombre de Membres en exercice : 42
Présents : 33
Votants : 33 + 3 pouvoirs (Monsieur Fabrice DUBUS à Monsieur Philippe WEMAERE, Madame Sylvie BAZILE à Madame Claudine LESUEUR et
Madame Caroline DUPUY à Monsieur Gilles PAUMIER)
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2015
L’an deux mil quinze le dix décembre à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège
de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE, Président.
COMMUNES
DELEGUESTITULAIRES
P
DELEGUESSUPPLEANTS
AUFFAY
Christian SURONNE
P
BEAUTOT
Jean-François DUCLOS
P
BEAUVAL en Caux
Philippe WEMAERE
P
Fabrice DUBUS
E
BELLEVILLE en Caux
Denis GUILLEBERT
P
Isabelle LEROY-JAY
P
BERTRIMONT
Jean-Luc CORNIERE
P
BIVILLE la BAIGNARDE
Chantal FURON BATAILLE
P
Jean-Marie TABESSE
P
CALLEVILLE les 2 Eglises
Christophe COLOMBEL
A
Sarah ROBERT
A
ETAIMPUIS
Michel PILON
P
Laurence DUBARRY
P
FRESNAY le LONG
Joël FAICT
P
GONNEVILLE S/Scie
Williams DELARUE
P
GUEUTTEVILLE
Marie-France BEAUCAMP
P
HEUGLEVILLE S/Scie
Claudine LESUEUR
Yves AVRIL
Pierre BEAUCAMP
Marie-Claude DORMEVAL
Françoise LAURENT
E
Renée MASSELINE
P
Sylvie BAZILE
IMBLEVILLE
Robert VEGAS
P
LA FONTELAYE
Caroline DUPUY
E
MONTREUIL en CAUX
Victor BOUCHER
P
Véronique BOTTE
P
SEVIS
Gérard NOURRICHARD
P
Patrice AUVRAY
A
ST DENIS S/ Scie
François POINTEL
P
Henri DUPUIS
St MACLOU de Folleville
Benoît FOLLAIN
P
Alain RATIEVILLE
P
P
St OUEN DU BREUIL
Christine LE GALL
A
Claude ANQUETIL
P
ST VAAST DU VAL
Patrice GILLE
P
Luc RENAULT
E
ST VICTOR l'ABBAYE
Jacques LAGNEL
P
Annie DELAMARE
P
TOTES
Jean-Yves BILLORE
P
Isabelle BARTHELEMY
E
VAL DE SAANE
Gilles PAUMIER
P
Marinette RAILLOT
P
VARNEVILLE BRETTEVILLE
François ROGER
P
VASSONVILLE
Eric LEROND
P
Sophie BAUDET
Denis LUCE
Annick CATEL
Alain JOURDAIN
P
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marie TABESSE.
Assistait également à la séance Madame Elisabeth DAVID.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président informe l’assemblée que trois pouvoirs lui ont été remis : Monsieur Fabrice DUBUS à Monsieur
Philippe WEMAERE, Madame Sylvie BAZILE à Madame Claudine LESUEUR et Madame Caroline DUPUY à
Monsieur Gilles PAUMIER.
Monsieur le Président remercie Madame DAVID de sa présence.
Le compte-rendu de la réunion du Bureau du 01.12.2015 est distribué à l’ensemble des délégués.
Le procès-verbal de la réunion du 15.10.2015 est approuvé à l’unanimité.
1
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Budget annexe – développement économique : décision budgétaire modificative 2015 – variation des stocks
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident de prendre la décision budgétaire modificative
suivante afin d’établir les écritures d’ordre de la fin d’année 2015 :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 011 (Articles 6045, 605,608)
- 100.000 €
Article 7133 (042)
+ 102.000 €
Article 608 (043)
+ 12.800 €
Article 66111
2.000 €
Recettes
Article 796 (043)
+ 12.800 €
Investissement
Recettes
Article 3555-0040
+ 102.000 €
Article 1641-0055
- 102.000 €
Madame DAVID, Percepteur, précise que la variation des stocks est liée à la vente des terrains.
Convention 2016 avec la Mission Locale Rurale du Talou
Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, de renouveler pour 2016 la convention avec la Mission
Locale Rurale du Talou, avec maintien de la cotisation payée au Talou par la CDC pour l’ensemble des Communes
adhérentes à 1 € par habitant, pour l’année 2016 et les années à venir.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant dont la convention correspondante.
Rapport d’activités 2014
Les éléments statistiques synthétiques relatifs à l’activité de la Mission Locale Rurale du Talou sur notre CDC, seront
envoyés par mail aux 43 délégués titulaires.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur SURONNE, Vice-Président de la commission Développement
économique.
Devenir de la Maison des services au public sur la commune d’Auffay
Monsieur SURONNE rappelle que l’Etat s’étant désengagé sur le financement des relais services publics, le RSP
d’Auffay est fermé depuis mars 2015. Le RSP d’Auffay fonctionnait bien avec 1136 services rendus sur l’année 2014.
Monsieur SURONNE rappelle que le maintien du RSP sur Longueville sur Scie a été abandonné.
La CDC Monts et Vallées a en revanche souhaité maintenir le RSP sur Envermeu.
Monsieur SURONNE regrette que le RSP soit fermé, d’autant que la commune d’Auffay « donne » le local.
Monsieur le Président rappelle que la compétence « maison de services au public » est facultative et que son transfert, en
cas de fusion n’est pas obligatoire sur tout le territoire du nouvel EPCI, d’où la décision du Bureau de surseoir à la mise
en œuvre de cette nouvelle compétence, en attendant de connaître la position de nos voisins.
Pour Monsieur SURONNE, il serait bien d’envisager, dans le cadre de la fusion, la mise en place d’une maison de
services au public sur chacune des trois CDC composant le nouvel EPCI.
Zone des Trois Rivières sur la commune de Tôtes : vente en cours
Un seul terrain reste à vendre – parcelle ZK 160 de 4.642 m² au prix de 15.50 € HT/m², soit 71.951 € HT.
La demande de permis de construire est en cours d’instruction. Le compromis est signé. La signature de l’acte de vente
doit intervenir au plus tard courant avril 2016.
Devenir de la zone des Vikings sur les communes de Varneville Bretteville et Beautot
Pour rappel, les services de l’Etat ont refusé de donner un avis favorable à l’intégration du projet d’extension de la zone
des Vikings dans la carte communale de Varneville Bretteville.
Face à cette situation de blocage, un groupe de travail a été créé, sur proposition de la commission économie du Pays
Dieppois Terroir de Caux, composé des élus de la CDC, d’un élu du Pays, d’un représentant de Seine Maritime
Expansion et d’un représentant de Logistique Seine Normandie.
Le 24 novembre dernier, une rencontre a eu lieu, en présence de deux entreprises qui ont manifesté le besoin de construire
des bâtiments sur ces terrains.
Un prochain rendez-vous est prévu courant décembre avec Benjamin DELONG du Pays Dieppois Terroir de Caux et
Monsieur PREVOTAT de Seine Maritime Expansion afin d’analyser les possibilités de développement de la zone.
2
Monsieur SURONNE rappelle que les services de l’Etat ont également refusé l’extension de la zone d’activités de
Criquetôt sur Longueville.
L’évolution des zones d’activités est liée à l’évolution du SCOT.
TOURISME
Validation de l’enveloppe financière 2016 dédiée à l’OT Auffay-Trois Rivières
Par délibération du 15.10.2015, les membres du Conseil Communautaire ont décidé que pour 2016, le Conseil
Communautaire valide une enveloppe financière globale de fonctionnement dédiée à l’OT Auffay-Trois Rivières
permettant ainsi au conseil d’exploitation de délibérer dans la limite de l’enveloppe votée.
Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, que l’enveloppe financière pour 2016 soit de 20.000 €
TTC, avec inscription des crédits nécessaires au BP 2016 gestion générale – tourisme- chapitre 011 – charges à caractère
général.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Opération Noël avant Noël 2016
Monsieur le Président rappelle que l’inauguration a eu lieu le 04.12 dernier à la salle des fêtes d’Auffay. Cette
inauguration s’est bien déroulée.
Monsieur le Président rappelle également que deux concerts sont organisés, respectivement les 12/12 à Val de Saâne et le
19/12 à Biville la Baignarde, avec la participation de la Maîtrise de Seine Maritime.
Il remercie l’association culturelle de Val de Saâne et le Comité des Fêtes de Biville la Baignarde pour l’organisation de
ces deux concerts.
Madame RAILLOT, déléguée titulaire de la commune de Val de Saâne, fait part que la plaquette « Noël avant Noël » ne
semble pas avoir été distribuée, de manière exhaustive sur tout le territoire, certains délégués déplorent qu’elle ait été
distribuée avec la publicité.
Aménagement des futurs locaux de l’OT, 21 place du Général de Gaulle à Auffay
Monsieur le Président rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre est notifié à l’architecte, Caroline BONNET.
Une visite est prévue prochainement sur place avec le personnel.
Le coût total prévisionnel des travaux est de 100.000 € TTC.
Nous avons obtenu une dérogation du Département pour commencer les travaux.
L’Etat, au titre de la DETR, nous a accordé une subvention d’un montant de 24.750 €.
Les travaux vont démarrer prochainement.
SPORT/CULTURE
Manifestation 2016 – carnaval : les Enfants de la Source
La commission sport/culture travaille sur le projet d’un carnaval, organisé par l’Association les Enfants de la Source,
lequel est prévu le 19 mars 2016 à Val de Saâne sur le thème « carnaval intergalactique ».
Après étude du budget prévisionnel de ce carnaval, remis par l’association les Enfants de la Source, s’élevant à un
montant total de 9.862.35 €, il est proposé que la CDC prenne financièrement en charge les prestations suivantes :
Déambulation sur échasses (Art, Vie, Vent)
Animation itinérante (Manège en chantier)
Initiation échasses urbaines (Normandy Jump)
Spectacle itinérant (Serpent à plumes)
Percussions brésiliennes, 15 à 25 musiciens, pendant 2 heures (A Gogo percussions)
120.00 €
450.00 €
528.00 €
1000.00 €
1168.00 €
Soit un total de 3.266.00 €.
Pour rappel, une seule manifestation culturelle peut avoir lieu par an, conformément aux statuts de la CDC.
Monsieur le Président souligne l’aspect intercommunal de ce carnaval avec l’intervention de 6 associations de différentes
communes et rappelle que le carnaval avait eu lieu en mars 2015 à Tôtes.
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’inscrire la somme globale de 4.000 €, au BP 2016,
pour couvrir les frais liés à l’organisation de ce carnaval.
Pour rappel, en 2015, la somme allouée pour l’organisation de la manifestation (EMIJ BIG BAND) était de 6.000 €.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
3
Challenge cycliste des Trois Rivières 2016
Le challenge cycliste des Trois Rivières doit de nouveau être organisé en 2016 sur les communes suivantes, soit 6 étapes :
St Vaast du Val, Biville la Baignarde, Varneville-Bretteville, Auffay, St Ouen du Breuil et Tôtes, avec le partenariat des
communes concernées et le cyclo club Tôtes/Trois Rivières.
Ce challenge sera organisé en accord avec le calendrier UFOLEP.
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’inscrire la somme de 6.000 € au BP 2016 pour couvrir
les frais liés à son organisation.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Dotations sport/culture 2016
Pour rappel, au BP 2015, la somme de 18.000 € avait été inscrite à l’article 6068 pour attribuer des dotations aux
associations sportives et culturelles + 4.000 € à l’article 623 pour des dotations diverses, soit un total de 22.000 €.
Il est proposé d’inscrire au BP 2016 :
Article 6068, dotations aux associations sportives et culturelles, 22.000 € + 2.000 € de dotations pour le carnaval, soit un
total de 24.000 € et 4.000 € pour des dotations diverses (article 623) soit un total global de 28.000 €.
Les membres du Conseil Communautaire décident à la majorité (2 contre : Madame Caroline DUPUY déléguée titulaire
de la commune de la Fontelaye et Monsieur Williams DELARUE délégué titulaire de la commune de Gonneville sur
Scie) d’inscrire la somme de 24.000 € (soit 22.000 € + 2.000 € pour le carnaval) pour attribuer des dotations aux
associations sport/culture (article 6068) + 4.000 € pour des dotations diverses (article 623) au BP 2016.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Soirées contées 2016
Monsieur le Président rappelle que les soirées contées seront renouvelées en 2016, en partenariat avec le Syndicat Mixte
Terroir de Caux.
Les membres du Bureau ont entériné la décision de la commission sport/culture et proposent de retenir les communes
suivantes : Beautot, Bertrimont, et St Victor l’Abbaye, ces communes n’ayant pas accueilli de soirées contées depuis
2010-2011, ainsi que le château d’Imbleville.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que pour les années à venir seules deux communes et le
château d’Imbleville seront à retenir.
Monsieur FAICT, maire de Fresnay le Long, rappelle que sa commune est toujours candidate pour 2017.
Les membres du Conseil Communautaire valident à l’unanimité ces communes en 2016, soit Beautot, Bertrimont, St
Victor l’Abbaye, et le château d’Imbleville.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
A la demande de Madame RAILLOT, déléguée titulaire de la commune de Val de Saâne, il sera proposé au Syndicat
Mixte Terroir de Caux de revoir le montant (actuellement d’1 €/entrée) reversé aux associations qui portent l’organisation
« du pot d’accueil » de ces soirées contées.
Piscine des Trois Rivières
Décision budgétaire modificative 2015
Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, de prendre la décision budgétaire modificative suivante
Investissement
Dépenses
Article 21735-140
+ 66.500 €
Article 2184-140
+ 1.500 €
Recettes
Article 10222-0001
+ 10.500 €
Article 021-0001
+ 29.500 €
Article 1311-140
+ 28.000 €
Fonctionnement
Dépenses
Article 023
+ 29.500 €
Ces crédits supplémentaires correspondent à des travaux d’électricité (poses de pavés LED pour économie d’énergie) et
mise en conformité des pédiluves intérieurs et extérieurs pour personnes handicapées avec recours à une maîtrise d’œuvre
et demandes de subvention auprès du Département et des services de l’Etat, au titre de la DETR et de l’ADAP.
Les membres du Conseil Communautaire donnent leur accord à l’unanimité.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant dont le dossier de consultation des entreprises et
tous documents relatifs à l’appel d’offres.
4
Piscine intercommunale des Trois Rivières : tarifs régie à compter du 01.01.2016
Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, d’augmenter comme suit les tarifs, soit + 4.17 %, pour
l’année 2016 et les années à venir :
1.
Pour les habitants des communes de la Communauté de Communes « des Trois Rivières »
Enfants – 16 ans
Adultes
Leçons
Carte
Cartes
Carte
Cartes
Entrée
de 10
de 20
Entrée
de 10
de 20
Individuelles Groupées 1 ticket
individuelle entrées entrées individuelle entrées entrées
2016
2,40 €
19,30 € 31,00 €
3,50 €
31,60 € 47,00 €
13,60 €
5,80 €
6,80 €
2.
Pour les habitants HORS Communauté de Communes « des Trois Rivières »
Enfants – 16 ans
Adultes
2016
Carte
Entrée
de 10
individuelle entrées
2,40 €
21,60 €
Cartes
Carte
de 20
Entrée
de 10
entrées individuelle entrées
37,30 €
3,50 €
34,00 €
Leçons
Cartes
de 20
Individuelles Groupées 1 ticket
entrées
57,70 €
17,00 €
7,40 €
8,60 €
Aquagym
par 10
tickets
par 20
tickets
6,10 €
5,60 €
Aquagym
par 10
tickets
par 20
tickets
8,00 €
7,40 €
A noter que l’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un adulte.
Monsieur GILLE, Vice-Président de la commission, précise que cette augmentation porte sur deux ans, les tarifs n’ayant
pas augmenté en 2015.
La piscine est un service public et les recettes des entrées ne peuvent compenser le déficit de fonctionnement comblé par
la fiscalité.
Une augmentation trop importante des tarifs ne ferait qu’augmenter le déficit par une baisse de la fréquentation.
Dans le cadre du projet de fusion des intercommunalités, Monsieur GILLE précise qu’il n’y aura qu’une seule piscine
pour tout le territoire du nouvel EPCI.
La question se posera notamment sur la priorité à donner aux demandes de créneaux scolaires sur ce nouveau territoire.
Pourrons nous toujours privilégier le SIVOSS de Yerville qui avait participé financièrement aux travaux de couverture de
la piscine au détriment des communes membres du nouvel EPCI ?
Piscine intercommunale des Trois Rivières : créneaux scolaires / tarifs
En 2015 :
- pour les communes de la CDC et le SIVOSS de Yerville
122.67 €/créneau
- pour les autres communes
141.07 €/créneau
L’indexation du prix des créneaux pour les écoles est basée sur l’indice des prix à la consommation avec tabac publié par
l’INSEE pour l’année précédente. Le prix des créneaux pour les écoles ne peut être calculé qu’en début d’année lorsque
cet indice est connu, l’augmentation étant en moyenne de 2 %.
545 créneaux scolaires sont réservés pour la période de janvier à juillet 2016.
Les membres du Conseil Communautaire valident, à l’unanimité, cette indexation des prix des créneaux scolaires, pour
l’année 2016 et les années à venir.
Régie piscine : validité des tickets piscine
Par délibération du 09.04.2015, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité d’acquérir une caisse enregistreuse
dans le cadre de la régie piscine pour un coût estimé à 8.000 € TTC.
Le devis présenté par la Société JDC Normandie est de 6.400.80 € TTC. L’achat est en cours.
Monsieur GILLE remercie Madame DAVID d’avoir participé à la démonstration faite par la Société JDC.
Vu l’informatisation de la régie, permettant d’éviter la manipulation de valeurs par le régisseur, les membres du Conseil
Communautaire décident à l’unanimité que les tickets piscine, que ce soit les tickets d’entrée public, aquagym ou leçons,
devront être utilisés avant le 30.11.2016, les tickets n’étant ni remboursés ni échangés.
Les usagers en seront informés par le régisseur et par affichage à la piscine.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur GILLE, Vice-président de la commission Sport/Culture.
5
Monsieur GILLE rappelle que l’appel d’offres relatif aux travaux de rénovation de la piscine a été lancé en procédure
adaptée. Ces travaux consistaient en la fourniture et mise en place de deux deshumidificateurs, la fourniture et pose de
bardage en clin au-dessus du local MNS et l’habillage des murs de douche en panneau résine « trespa ».
L’ouverture des plis a eu lieu le 26.11 dernier. Vu l’absence d’offres pour certains lots et vu l’implication de tous les lots
ensemble, l’appel d’offres a été déclaré sans suite.
Un nouvel appel d’offres sera prochainement relancé pour une réalisation des travaux durant les vacances d’avril 2016.
Comme prévu, la Société Myrthapools est intervenue dès le jeudi 03 décembre pour remplacer le liner de la piscine.
Le coût à notre charge est de 10.000 € HT après négociation. Les travaux doivent être terminés pour le 15/12.
ENVIRONNEMENT
Redevances Collecte et traitement des déchets
Après en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident à l’unanimité, d’augmenter les redevances
annuelles collecte et traitement des déchets comme suit, soit + 2.5 %, pour l’année 2016 et les années à venir :
Redevance de base (foyer de 2 à 4 pers)
177 €
Foyer 1 pers
136 €
Foyer + de 4 personnes
222 €
Résidence secondaire
177 €
Commerce alimentaire, restaurant
355 €
Gîtes ruraux
2/4 personnes
177 €
Gîtes ruraux
5/8 personnes
222 €
Gîtes ruraux
> 8 personnes
280 €
Chambres d’hôtel
51 €
Chambres d’hôtes
51 €
Autres commerces et artisans
177 €
Tous pas de porte
177 €
Collège
13007 €
De 0 à 60 pers.
355 €
Salles :
De 61 à 120
709 €
De 121 à 200
1064 €
+ de 200
1419 €
- Mairies (regroupant les écoles et les syndicats)
30 € pour chacune des 25 Communes
- Communauté de Communes des Trois Rivières
30 €
- Centres de secours (Auffay, Tôtes, St Victor l’Abbaye) 30 € chacun
- Poste (Tôtes, Auffay, Val de Saâne)
30 € chacune
- Trésor Public de Tôtes
30 €
- Gendarmerie de Tôtes
30 €
- Office de Tourisme à Auffay
30 €
- Presbytère de Tôtes et Auffay
facturation 1 personne chacun
- Village vacances de Val de Saâne - Gîtes Keranne – redevance annuelle : 4250 € répartie comme suit :
18 gîtes x 177 €
= 3.186 €
1 salle de 120 personnes
= 709 €
1 salle de 60 personnes
= 355 €
- les Amis de la Nature à Val de Saâne
588 € (8/12ème)
- Institut Rural à Tôtes
(redevance annuelle) 2.807 €
- Fédération de la Chasse
533 €
- Rôtisserie des 3 Rivières
1.119 €
- Pour tous centres de soins : 112 € par lit
MAPAD à Val de Saâne (AGEPAH)
45 lits
Chantecler à Imbleville
36 lits
Le Roncier à St Victor l’Abbaye
30 lits
Les Charmilles à Tôtes
8 lits
A noter que la facturation de la redevance est calculée au prorata de la présence dans les communes de la CDC. Tout mois
commencé est facturé.
6
Participation SMITVAD 2016
Considérant la modification des statuts du SMITVAD par arrêté préfectoral en date du 26.10.2015, portant notamment sur
les modalités de calcul des participations des collectivités membres, le montant de notre participation pour l’année 2016,
communiquée par le SMITVAD est estimée à 551.307 €.
Cette estimation tient compte notamment des tonnages d’ordures ménagères brutes et d’encombrants déposés au
SMITVAD durant l’année.
Vu l’incertitude quant aux tonnages déposés, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’inscrire
des crédits à hauteur de 570.000 € au BP 2016 – ordures ménagères - chapitre 67.
Budget ordures ménagères : décision budgétaire modificative 2015
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de prendre la décision budgétaire modificative suivante :
Investissement
Dépenses
Article 2155-0055
+ 18.328 €
Article 020-0001 (dépenses imprévues)
- 18.328 €
Non valeurs
Madame DAVID, percepteur, nous a transmis les états de créances irrécouvrables :
- surendettement décisions d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance : 4.876.62 €
- poursuites sans effet… : 12.322.32 €, soit un total de 17.198.94 €.
Le solde du budget 2015, au chapitre 65, étant de 9.678 €, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité
de mettre la somme maximum de 4.800 € en non valeurs, selon l’ancienneté de la dette, à l’article 6541, et les 4.876.62 €
à l’article 6542 (créances éteintes) du BP 2015. Les états de non valeurs seront joints à la délibération.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Déchetterie : tarifs régie
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’appliquer la même augmentation que pour la
redevance ordures ménagères, soit + 2.5 %, pour l’année 2016 et les années à venir :
* 11.50 € le m3 de cartons dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC avec cumul sur le
mois à l’exception des commerçants qui paient une redevance au titre de leur activité professionnelle (au lieu de 11 € en
2015)
* 19 € le m3 d’encombrants dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC avec cumul sur le
mois à l’exception des commerçants qui paient une redevance au titre de leur activité professionnelle (au lieu de 18.50 €
en 2015)
* 33 € le m3 de gravats dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC avec cumul sur le mois à
l’exception des commerçants qui paient une redevance au titre de leur activité professionnelle (au lieu de 32 € en 2015)
Pour rappel : 3 m3 maximum par jour sont autorisés le week-end pour les habitants de la CDC
Déchets verts : refus des professionnels, ceux-ci s’adressent directement à FERTIVERT
Déchetterie : participation DR – SNCF
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité que la participation forfaitaire annuelle réclamée à la
Direction des Routes et à la SNCF pour les dépôts des déchets, ramassés sur les routes ou les voies ferrées, et portés à la
déchetterie, soit portée à 875 €, pour chacune d’elle, pour l’année 2016 et les années à venir.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Avenant au marché de collecte en porte à porte
Afin d’éviter les marches arrière et dans un souci de sécurité, la société Ikos Environnement propose une tournée de
collecte en mini benne à ordures ménagères, avec un démarrage début 2016, sans incidence financière pour notre CDC.
Afin de regrouper et d’optimiser la collecte en mini benne à ordures ménagères, une seule journée de collecte nous sera
proposée, d’où un changement possible dans le jour de collecte, pour certaines communes.
En cas de changement, les communes seront prévenues au préalable.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, donnent leur accord pour la signature d’un avenant au marché de
collecte en porte à porte, avec prise d’effet courant le 1er trimestre 2016, regroupant la liste des marches arrière par
commune ainsi que les jours de collecte.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant dont l’avenant correspondant.
Renouvellement du marché de collecte sélective : ramassage, transport et tri des déchets collectés aux PAV et à la
déchetterie du Bois du Fil à Vassonville
7
Le marché actuel prenant fin au 31.12.2016, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident le
lancement courant 2016 d’un appel d’offres ouvert européen pour le ramassage, transport et tri des déchets collectés aux
PAV et à la déchetterie du Bois du Fil à Vassonville, pour une prise d’effet au 01.01.2017. Le financement est assuré par
la redevance collecte et traitement des déchets.
Monsieur le Président est autorisé à arrêter le dossier de consultation des entreprises et à signer tous documents relatifs à
cet appel d’offres.
Rapport d’activité 2014 – Ecomobiler
Il sera transmis par mail aux 43 délégués communautaires.
Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Les membres du Conseil Communautaire entérinent la décision de la commission environnement et du Bureau et décident
à l’unanimité la mise en place d’un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le règlement de collecte, joint à la présente délibération, est validé à l’unanimité, par les membres présents.
Journal du tri
Le prochain journal du tri sera distribué à l’ensemble des administrés du territoire de la CDC , dès le 14 décembre
prochain.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur POINTEL, Vice-Président de la commission Environnement.
Monsieur POINTEL informe l’assemblée que les soutiens versés par les repreneurs dans le cadre de la collecte sélective,
s’effondrent et notamment pour la ferraille dont la reprise est passée de 75 € à 23 €/tonne en 2015.
Monsieur le Président précise que notre budget ordures ménagères est sincère, sans ponction sur le budget gestion
générale.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Dieppois Terroir de Caux : participation 2016
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le montant de notre participation financière pour l’année
2016 est le suivant :
Fonctionnement : 27.796.89 € légère augmentation par rapport à 2015 (27.376.40 €) due à une hausse de la population
Investissement : 1.952.49 € idem 2015
29.749.38 €
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité cette participation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016 gestion générale.
Participation 2016 : Syndicat Mixte Terroir de Caux
La participation par habitant reste à 5 € /habitant pour l’année 2016, soit une participation prévisionnelle de 75.670 €,
légère augmentation par rapport à 2015 (74.180 €) due à une hausse de la population.
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité cette participation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016 gestion générale.
Participation financière aux travaux de sécurisation de la descente à la gare de St Victor l’Abbaye
Monsieur le Président rappelle que notre CDC a dans ses compétences, au titre de l’aménagement de l’espace,
« la réflexion sur l’aménagement des gares d’Auffay et St Victor l’Abbaye ».
Il est proposé que la CDC participe financièrement aux travaux de sécurisation de la descente à la gare de St Victor
l’Abbaye, sous forme de fonds de concours versé à la commune de St Victor l’Abbaye.
L’estimation sommaire du projet s’élève à 76.763.60 € HT.
Monsieur le Président rappelle que la CDC a participé financièrement à hauteur de 100.000 €, représentant 3.69 % du
coût total HT des travaux, pour l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare d’Auffay.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, entérinent la décision de la commission aménagement de
l’espace et décident d’allouer la somme de 5.000 € à la commune de St Victor l’Abbaye, sous forme de fonds de
concours.
Monsieur le Maire de St Victor l’Abbaye devra transmettre au préalable le plan de financement finalisé, portant montant
des subventions obtenues pour ce projet.
A rappeler que le versement de ces fonds de concours par la CDC à la commune de St Victor l’Abbaye, doit seulement
faire l’objet « d’accords concordants » exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal
de St Victor l’Abbaye, le plafond des fonds de concours versés devant être au plus égal à la part autofinancée par la
commune de St Victor l’Abbaye.
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Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016 gestion générale.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Monsieur LAGNEL, Maire de St Victor l’Abbaye, remercie l’assemblée.
PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Monsieur le Président rappelle que suite à la loi du 15.08.2015 venant préciser que seules sont concernées les communes
de + de 1.000 habitants, nous avons sollicité, par mail du 24.09 dernier, nos 22 communes membres de – de 1.000
habitants pour savoir si elles souhaitaient s’engager dans l’élaboration du document PAVE.
A ce jour, aucune commune de – de 1.000 habitants n’a répondu favorablement.
A savoir que la commune d’Auffay a déjà réalisé son PAVE.
Seules, seraient donc concernées les communes de Tôtes et Val de Saâne.
Il est décidé de ne pas s’engager dans la démarche.
PLUI : plan local d’urbanisme intercommunal : élaboration
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’une réunion est prévue le 15 décembre à 18h00 dans les
locaux de la CDC à Tôtes sur le PLUI. Cette réunion sera animée par les services de la DDTM.
Monsieur le Président rappelle que la prise de compétence PLUI par la CDC implique que la CDC est désormais seule
compétente pour achever les procédures en cours dans les communes.
En cas de fusion, la compétence PLUI étant une compétence obligatoire, son transfert est obligatoire sur tout le territoire
du nouvel EPCI.
Lors de la réunion qui s’est tenue le 27 octobre dernier à la Sous-Préfecture de Dieppe, Madame la Sous-Préfète nous a
conseillé, le SCOT s’imposant au PLUI, d’attendre que le SCOT soit terminé pour lancer le PLUI, ce qui peut permettre
par ailleurs de lancer le PLUI sur tout le territoire du nouvel EPCI, en cas de fusion.
Vu les principales dispositions de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)
Considérant que la loi pose le principe selon lequel lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
est compétent en matière de PLU, ce document couvre l’intégralité de son territoire
Considérant que le PLU doit désormais traiter :
- de la réduction des émissions de gaz à effets de serre
- de la préservation et de la restauration des continuités écologiques au sein de la trame verte et bleue
- de l’utilisation économe des espaces naturels
- de l’amélioration des performances énergétiques
- de la diminution des obligations de déplacements motorisés
- du développement des transports en commun et des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile
- des besoins en matière de mobilité
- de la limitation de la consommation d’espace
- de l’aménagement numérique
Considérant que l’enjeu majeur du futur PLUI concerne sa capacité à traduire dans un document réglementaire les
objectifs de réduction de consommation des espaces agricoles définis par le SCOT et d’optimisation des espaces déjà
urbanisés
Considérant que par délibération du 09.04.2015, le Conseil Communautaire a décidé que le PLUI intègrera le
recensement des cavités souterraines et le schéma pluvial, ainsi que le PLH (Programme Local de l’Habitat) et le PDU
(Plan de Déplacement Urbain)
Objectifs poursuivis :
L’élaboration du PLUI constitue un enjeu majeur dans la mesure où il traduit un projet de territoire.
Ainsi, ce projet devra permettre de répondre aux objectifs suivants :
- Décliner les objectifs des lois Grenelle I et II et la loi ALUR, ainsi que l’article L121-1 du code de
l’urbanisme, et notamment déterminer les conditions permettant d’assurer :
L’équilibre entre :
o Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la
revitalisation des centres urbains et ruraux
o L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et
forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
o La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables
o Les besoins en matière de mobilité
o La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
o La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs
de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, commercial, en tenant
compte en particulier des objectifs de répartition géographique équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
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services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage
individuel de l’automobile
Le développement et la structuration d’un territoire attractif, porteur d’innovation et favorable au développement de la
ville des proximités
Et plus particulièrement :
- Définir les besoins du territoire à l’échelle des 25 communes le composant en matière d’équilibre ente le
renouvellement urbain et un développement urbain maîtrisé en compatibilité avec les objectifs définis par le
SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux
- Favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements en définissant des
objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements
Développer l’offre à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs,
étudiants, personnes âgées, etc…
- Promouvoir et favoriser les modes d’habitat et d’élaboration de logements durables dans une perspective de
rationalisation de la consommation des espaces et de la recherche de qualité des paysages et des formes
urbaines
- Mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de
serre en réduisant notamment la circulation automobile, en s’appuyant sur une meilleure articulation entre
urbanisme et offre de déplacements. C’est également en facilitant les déplacements des modes actifs (vélo,
marche à pied) que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront atteints
- Développer l’accessibilité numérique du territoire en intégrant le schéma d’ingénierie et d’aménagement
numérique (SIAN)
- Mettre en cohérence les documents d’urbanisme avec la consommation des espaces agricoles et naturels en
optimisant le foncier constructible des zones ouvertes à l’urbanisation
- Mettre en cohérence les surfaces ouvertes à l’urbanisation avec la connaissance des zones de risque de
remontée de nappe, d’inondations ou de submersion
- Organiser l’offre de stationnement
- Prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réfléchissant de manière
globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur les bassins pertinents
- Définir les besoins en termes d’équipements de niveau communal et intercommunal
Collaboration avec les communes :
Le PLUI se veut novateur dans sa manière d’intégrer globalement les enjeux du développement durable. Les orientations
d’aménagement et de programmation devront concourir à mettre en place un aménagement plus qualitatif.
Concernant les relations avec les communes membres de la Communauté de Communes des Trois Rivières, la loi prévoit
désormais que le plan local d’urbanisme intercommunal est élaboré en collaboration avec elles.
La Communauté de Communes des Trois Rivières devra arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une
conférence intercommunale, rassemblant à l’initiative de son Président l’ensemble des maires des communes membres.
L’élaboration du PLUI fera l’objet d’une évaluation environnementale permettant autant de la sécuriser, que de détecter
les marges d’amélioration du projet au regard de ses impacts potentiels sur l’environnement. Cette mission sera confiée à
un prestataire extérieur, afin de garantir l’objectivité nécessaire à son bon déroulement.
Modalités de concertation :
En ce qui concerne la concertation, les différentes étapes de l’élaboration d’un PLUI (diagnostic, projet d’aménagement
et de développement durable, orientations d’aménagement et de programmation spécifiques à des secteurs de la CDC)
feront l’objet d’un affichage dans les lieux suivants : 25 communes
üprésentation du dossier sous forme d’articles dans la presse avant le débat sur le projet d’aménagement et de
développement durable
üexposition intercommunale en mairie, des éléments du diagnostic, du projet d’aménagement de développement
durable, (le cas échéant des orientations d’aménagement et de programmation, du rapport de présentation, du
règlement et des annexes)
ümise à disposition du public de registres où toutes observations pourront être consignées,
üorganisation de réunions publiques ;
- présentation-échange sur les éléments de connaissance de territoire, support du diagnostic,
- avant le débat municipal sur le diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durable et les
orientations d’aménagement, le cas échéant sur le règlement écrit et graphique
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Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants et l’article L300-2,
Considérant les statuts et compétences de la CDC,
Après en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité,
- de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui couvrira l’intégralité du territoire
communautaire et qui viendra se substituer aux documents d’urbanisme existants
- d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de concertation comme exposés précédemment
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous contrats, avenants ou conventions de prestations ou de service
concernant cette procédure
- de solliciter l’Etat pour l’octroi de compensation des dépenses entraînées par l’élaboration du PLUI ainsi que toute
subvention qui pourrait être versée par tout organisme ou personne intéressée
- de charger un bureau d’études, à désigner ultérieurement, de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du PLUI
- de tirer le bilan de la concertation lors de l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme
- de demander conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme que les services de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime soient mis gratuitement à la disposition de la CDC
pour assurer la désignation du chargé d’étude
- de notifier la présente délibération, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme à :
- Monsieur le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
- Monsieur le président du Conseil régional de Haute-Normandie,
- Monsieur le président du Conseil départemental de Seine-Maritime,
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Dieppe,
- Monsieur le président de la chambre de métiers de Seine-Maritime,
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture de Seine-Maritime,
- Monsieur le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT),
- Monsieur le président du centre national de la propriété forestière (article L112-3 du code rural)
- Mesdames et Messieurs les présidents du Pays entre Seine et Bray et du Pays Plateau de Caux Maritime
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de la CDC
La présente délibération sera transmise pour information au centre régional de la propriété forestière en application de
l’article R130-20 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage, pendant un mois à la CDC ainsi que dans les mairies des communes membres de la CDC
Mention en sera insérée en caractères apparents dans le journal Paris Normandie.
PLUI : poursuite des procédures en cours dans les communes
La Communauté de Communes étant désormais seule compétente pour achever les procédures en cours dans les
communes, la CDC peut accepter ou refuser de poursuivre les procédures, suite à la demande formulée par les communes
concernées.
En cas de refus, les documents ne peuvent plus aboutir.
En cas d’accord, c’est alors la CDC qui honore les dépenses et perçoit les recettes.
Après en avoir débattu et sur demande des communes concernées, les membres du Conseil Communautaire :
- décident à l’unanimité de poursuivre les procédures en cours, soit :
Communes
Document en vigueur
Document en cours
Beautot
POS
PLU
Belleville en Caux
RNU
PLU
St Vaast du Val
RNU
CC
Tôtes
POS
PLU
V/Bretteville
RNU
CC
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant et notamment les
avenants de transfert au nom de la CDC, des marchés, contrats ou conventions de prestations ou de services
en cours dans les communes avec des bureaux d’études, ainsi que des arrêtés de subvention y afférents avec
prise d’effet au 12.08.2015
- décident à l’unanimité que la CDC honore les dépenses et perçoive les recettes relatives à la poursuite de ces
procédures.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2015 gestion générale – section d’investissement –aménagement de l’espace.
Validation d’un délégué « urbanisme »
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Jacques LAGNEL pour siéger dans les réunions
de travail concernant la révision des documents d’urbanisme, en cas d’absence de Monsieur François ROGER, VicePrésident de la commission aménagement de l’espace.
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Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur ROGER, Vice-Président de la commission aménagement de l’espace.
Seine Maritime Numérique : point sur le projet de montée en haut débit
Monsieur ROGER informe l’assemblée que le démarrage des travaux concernant l’amenée et la montée en haut débit sur
les communes défavorisées du territoire de la CDC est prévu courant 3ème trimestre 2016.
Les sept communes sont : Beautot, Bertrimont, Belleville en Caux, Calleville les Deux Eglises, Heugleville sur Scie,
Fresnay le Long et Sévis.
VOIRIE
Voies d’intérêt communautaire
Par délibération du 15.10.2015, les membres du Conseil Communautaire ont accepté à l’unanimité que les voies cidessous désignées deviennent d’intérêt communautaire
- Tôtes : n° d’ordre V14 au tableau de classement des voies communales Résidence « les Forrières » devient
Résidence « des Alizés » – 625 mètres
- Belleville en Caux : voirie de la Résidence « le Verger » 205 m x 5 m
- Beauval en Caux : Impasse des Manoirs 450 m x 3m
- Sévis : chemin du Bois Sifflet – 95 mètres
-
St Vaast du Val : n° d’ordre C 116 rue aux Mares devient Impasse aux mares 40 m x 3 m
C 117 rue aux Mares devient l’impasse Bellevue – 190 m x 3 m
Etaimpuis : impasse des alouettes – 123 mètres
Chemin des bleuets – 400 mètres
Conformément à l’article L5214-16 du CGCT, la délibération relative à la désignation des voies d’intérêt communautaire
ne doit plus être soumise à l’avis des conseils municipaux des 25 communes membres de la CDC, à la majorité qualifiée.
Il convient de modifier la délibération du 15.10.2015 (n°150303) en conséquence.
Les membres du Conseil Communautaire valident à l’unanimité cette proposition.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur FOLLAIN, Vice-Président de la commission Voirie.
FINANCES
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur PAUMIER, Vice-Président de la commission Finances.
DIVERS
SDE 76 – Syndicat Départemental d’Energie : création d’une commission consultative paritaire
Par courrier du 02.11.2015, Monsieur le Président du SDE76 nous informe de l’obligation qui lui est faite de créer avant
le 01.01.2016, une commission consultative paritaire avec les EPCI à fiscalité propre qui se trouvent totalement ou
partiellement inclus dans le périmètre du SDE76.
A cet effet, il convient de désigner un représentant de notre EPCI pour siéger à cette commission. Monsieur Gilles
PAUMIER est candidat.
A savoir que Madame FURON BATAILLE étant déjà déléguée élue par le SDE76 sur le territoire de notre collectivité, et
la commission étant paritaire, elle ne peut être désignée pour représenter notre EPCI.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désignent Monsieur Gilles PAUMIER en tant que représentant de notre EPCI
pour siéger à la commission consultative paritaire du SDE 76.
Schéma de mutualisation
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, valident le présent schéma de mutualisation :
CADASTRE INFORMATISÉ
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE INTERCOMMUNAL
PRET DE MATÉRIEL :
- Grilles d’exposition
- Barrières de sécurité
- Plaque vibrante
VOIRIE : MARCHÉ A BONS DE COMMANDE
Communauté d’agglomération de la région dieppoise : demande de participation financière vis-à-vis du transmanche
Par courrier du 23.11 dernier, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de la région dieppoise a proposé
à notre EPCI de participer financièrement au maintien du lien transmanche, à hauteur de 67.995.04 €.
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Après en avoir débattu, notre CDC n’ayant pas cette compétence dans ses statuts, les membres du Bureau ont refusé de
participer financièrement au maintien de ce lien transmanche.
Monsieur le Président ayant laissé la parole à chaque Vice-Président, invite les membres présents à signer la feuille de
présence et le registre.
La séance est levée à 20H25.
Le Président,
J-L CORNIERE
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