L`an deux mille quinze, le vingt-cinq septembre à dix

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal
du 25 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures trente le Conseil
Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de Mme Thérèse LEROUX, Maire.
Étaient présents :
Mmes et Mrs T. LEROUX ; M. POINSE ; M. GUILLET ; S. BIBARD ; I. MARTINERIE ;
A-M. DENEUBOURG ; B. GATSCHINE ; J. QUEMENER ; M. LAURENT ; J-P. MENOT ;
H. LANGER ; M. BOISNOIR ; B. ZANTOUT ; Y. BARRIERE ; J. SIMONS ; I. LAFAYE ;
P. WITTERKERTH ; S. FORGE ; F. DHONDT.
Absents représentés :
J-M. LECLERCQ donne pouvoir à H. LANGER ; J-P. RICAUD donne pouvoir à M. BOISNOIR ;
D. STOULS donne pouvoir à M. POINSE ; C. EVEN donne pouvoir à M. GUILLET ; N. BRAEM
donne pouvoir à S. BIBARD ; A. BELLANGER donne pouvoir à A-M. DENEUBOURG ;
G. FRAYSSE donne pouvoir à I. LAFAYE.
Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) : C. CHEVRIER.
Secrétaire de séance : Martine GUILLET
Madame LE MAIRE déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19h37.
Mme le MAIRE annonce la démission de Mme Dorothée DERREVEAUX et son remplacement par
Mme Madeleine LAURENT. Elle invite cette dernière à venir prendre place à la table du conseil.
Le quorum est constaté.
Mme LE MAIRE donne lecture de l’ordre du jour :
І / Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2015
IІ / Décisions prises par Le Maire en intersession
III / Points nouveaux soumis au Conseil Municipal :
1. Modification de la composition des commissions municipales
2. Modification du représentant au CCAS suite à la démission d’un membre
3. Modification des Désignations des représentants du Conseil Municipal au SIVOA et au CLIC du val
d’Orge
4. Désignation des représentants suppléants du Conseil Municipal au SIREDOM
5. Abattements sur la taxe d’habitation (part communale)
6. Avis sur l’arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n° 672 du 9 septembre 2015 portant projet de
périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération du Val
d’Orge et de la Communauté de communes de l’Arpajonnais
7. Sollicitation d’une subvention départementale dans le cadre du plan de relance de l’investissement
des collectivités essonniennes
8. Modification des droits de voirie et occupation du domaine public
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE
CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2015
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9. Mise en vente d’une partie du bien immobilier communal sise 22 impasse Pasteur section AE56
10. Autorisation donnée au maire de signer une demande de déclaration préalable de division foncière
de la parcelle AE56
11. Compte-rendu d’activité relatif à l’exercice 2014 de la SORGEM
12. Non-paiement de l’indemnité de conseil du Trésorier Principal
13. Convention avec le C.I.G. relative au remboursement des honoraires des médecins de la
Commission Interdépartementale de Réforme
14. Convention avec le C.I.G. relative à la mise à disposition d’agents de catégorie A pour effectuer des
missions de remplacement ou de renfort au sein de la commune
15. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction
16. Fixation du volume horaire annuel et du taux de rémunération des vacations du psychologue pour
les services municipaux
IV / Points d’information :
Signature du PC de la maison médicale.
Retrait du recours contre le PLU.
Avancement du dossier d’aménagement de la Coulée Verte.
Remise en état des vestiaires foot.
Installation du CLAS au sein du rez de chaussée du bâtiment Pablo Neruda.
Prise de fonction du responsable Régie des services techniques.
Mme Le MAIRE demande à ce que le point n°11 concernant les abattements soit remonté
en point n°5 pour permettre à la directrice des finances de quitter la séance après le
traitement de ce sujet. La modification de l’ordre des points est acceptée à l’unanimité
ainsi que le contenu :
V / Questions diverses
M. SIMONS souhaite revenir sur un sujet qui avait été abordé au précédent conseil, le fait
de donner à un équipement public le nom de l’ancien maire Yves THERON. Il suggère de
profiter de la création du CLAS pour cela car cette salle est bien placée et visible du
public.
Mme Le MAIRE lui indique qu’elle est très étonnée que M. SIMONS insiste sur ce point
quand on sait ce qu’il a fait subir à Yves THERON.
M. SIMONS se défend en disant qu’il n’a jamais eu de problèmes avec M. THERON sur le
plan humain. Il reconnaît qu’il n’était pas d’accord sur le plan politique.
Mme Le MAIRE lui répond qu’elle ne fera rien sans avoir l’accord de son épouse.
M. DHONDT se plaint d’avoir seulement reçu les documents dans l’après-midi.
Mme Le MAIRE lui dit que les chiffres concernant les abattements ont été évoqués lors de
la commission et qu’elle les a adressés suite à la demande du groupe de G. Fraysse lors
de cette dernière.
M. DHONDT dit qu’il n’a rien reçu.
Mme Le MAIRE lui répond que cela est dû au fait que toutes les boites mail « free » ont
été supprimées du répertoire de la mairie car on essaie depuis plusieurs jours de trouver
l’ordinateur qui pollue la boite mairie depuis un moment car l’ensemble des boîtes mail
mairie sont « blacklistés »chez free.
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Puis, Mme Le MAIRE poursuit en informant que suite aux incidents réguliers lorsqu’elle
passe la parole au public à la fin des trois derniers conseils et à la diffusion de ces
échanges sur un blog, il lui a été formellement demandé par des membres du conseil de la
majorité comme de l’opposition d’interdire que des propos déformés ou tronqués soient
diffusés sur ce support.
En l’absence d’un cadre règlementaire concernant les interventions du public une fois que
la séance est levée, elle ne pouvait intervenir et accéder à leur requête en tant que
Présidente de séance.
Elle propose donc d’instaurer des modalités pratiques permettant des échanges
constructifs avec le public respectant l’égalité de traitement entre les personnes le
composant, permettant d’étayer les réponses et assurant la libre diffusion des échanges.
Elle propose de compléter le règlement intérieur du conseil et d’y introduire un article
supplémentaire consacré à cette question.
Elle le soumettra au conseil municipal avant la fin de l’année mais en attendant elle
n’autorisera pas ce soir les questions du public à l’issue du conseil.
Deux personnes dans le public se font entendre avec véhémence en faisant remarquer
que ce qu’elle fait n’est pas acceptable.
Mme Le MAIRE fait remarquer que Villiers est une des rares communes à donner la
parole à la salle.
M. WITTERKERTH s’interroge car il pense que le maire ne peut interdire cela.
Mme Le MAIRE dit par exemple que cela ne se fait pas à Villemoisson.
M. SIMONS pense que les interventions sont reprises en totalité.
Mme Le MAIRE dit que les propos de Stéphane Bibard n’ont pas été repris en totalité.
M. SIMONS pense que le texte est intégral.
M. DHONDT intervient en faisant remarquer qu’il a découvert qu’il était enregistré ce qui
ne lui plait pas et trouve inadmissible que sa photo figure sur le blog d’une des personnes
présentes dans le public.
Il lui est répondu par la personne dans le public que sa photo a été enlevée.
M. BIBARD intervient pour dire que cela est faux car il a été voir la veille du conseil et la
photo y est toujours.
Les mêmes personnes continuent à se manifester.
Mme Le MAIRE demande à messieurs MOREAU et FREYCHET de se taire et dit à ce
dernier que s’il continue elle va faire évacuer la salle.
M. FREYCHET la provoque en lui suggérant d’appeler la police.
M. SIMONS suggère dans ce cas d’appeler le Républicain.
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Mme FORGE se plaint que les élus sont à leur place depuis une demi-heure et que le
conseil n’a pas commencé.
Mme Le MAIRE tente d’obtenir les remarques sur le procès-verbal du conseil du 18 juin.
Les personnes dans la salle prétendent qu’étant donné qu’elles ne pourront pas avoir la
parole à la fin du conseil elles ont droit à la parole tout au long de celui-ci.
Mme Le MAIRE leur rappelle que ce qu’ils disent est contraire à la réglementation.
Une des personnes prétend qu’il n’accepte pas ce qu’a décidé Mme Le MAIRE. Il soutient
qu’il n’a pas à accepter les décisions du maire.
Mme MARTINERIE intervient pour dire qu’hormis le blog elle a été profondément choquée
par les propos qui ont été tenus à l’issue du dernier conseil car les petites questions qui
ont l’air gentilles ont donné lieu à des réponses à la limite de la diffamation. La fin du
conseil a ressemblé à un pugilat, ce qui est loin d’être constructif.
Mme Le MAIRE après avoir obtenu un silence précaire demande aux élus du conseil s’ils
ont des commentaires sur le procès-verbal du dernier conseil.
Aucune remarque n’ayant été faite, le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2015
est APPROUVE à l’unanimité,
Mme Le MAIRE donne la liste des décisions prises depuis le dernier conseil.
Date
Objet
Montant
Date
enregistrement
Souspréfecture de
Palaiseau
08/06/2015
Convention avec le SMEAG de la Base
de Buthiers pour l'organisation d'un
séjour court du 20 au 24 juillet 2015
pour les enfants d'âge élémentaire
fréquentant l'Accueil de Loisirs
4 530,60 €
TTC
12/06/2015
Enfance
Le Maire
08/06/2015
Convention avec LA BERGERIE DE
VIGNORY pour l'organisation d'un
séjour court du 3 au 7 août 2015 pour
les enfants d'âge maternel fréquentant
l'Accueil de Loisirs
2 600,00 €
TTC
18/06/2015
Enfance
Le Maire
22/05/2015
Convention avec l'Association
Nouvelle'R pour la mise à disposition
de l'Espace de culture Colette avec
utilisation de la régie le samedi 23 mai
2015
150,00 €
TTC
10/07/2015
Pôle
Evènementiel
Le Maire
2015-026
30/06/2015
Convention de formation avec la
Communauté de Commune du
Dourdannais en Hurepoix pour
ème
effectuer le 2
stage pratique du
BAFD
gratuit
15/07/2015
DRH
Le Maire
2015-027
10/07/2015
Convention de renfort occasionnel
secteur médical et paramédical
2 619,89 €
TTC
15/07/2015
Enfance
Le Maire
N°
décision
2015-023
2015-024
2015-025
Service
Signataire
P 4/40
2015-028
06/07/2015
Convention avec Edith STIFF pour une
initiation et découverte de la lecture par
10 animations lecture pour le public du
Multi-Accueil
2015-029
21/07/2015
Convention avec la BDE pour le prêt
d'un kit d'animation "Jeux Quarto" du 5
au 27 octobre 2015 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-030
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux Quoridor" du
5 au 27 octobre 2015 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
21/07/2015
Convention avec la BDE pour le prêt de
l'exposition "Connaître le sommeil, c'est
déjà mieux dormir" du 2 au 16
novembre 2015 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-032
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux XXL 4 en
ligne" du 9 au 23 novembre 2015 pour
le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-033
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux Katamino" du
7 au 21 décembre 2015 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux
Pouss'palais/Roul'boules" du 8 au 29
février 2016 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-035
21/07/2015
l'exposition "Dis-moi dix mots qui te
racontent" du 14 au 29 mars 2016 pour
le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-036
21/07/2015
l'exposition "Qui a refroidi Lemaure" du
21 juin au 11 juillet 2016 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux Malle
aBéCédaire" du 23 mai au 7 juin 2016
pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-038
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux Malle
Lumières" du 23 mai au 7 juin 2016
pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-039
21/07/2015
d'un kit d'animation "Jeux Tour d'Hanoï"
du 4 au 25 avril 2016 pour le CLAS
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
29/07/2015
Annule et remplace N°2015-022 contrat
de maintenance des centrales de
traitements d'air des bâtiments
scolaires A. Malraux et P. Brossolette
aux motifs du changement de
dénomination du prestataire, se
dénommant à présent CORIANCE
3 180,00 €
TTC
07/08/2015
Services
Techniques
Le Maire
29/07/2015
Contrat avec la société KONE pour la
maintenance de trois EPMR situés
dans les bâtiments scolaires A. Malraux
et P. Brossolette et l'annexe de l'hôtel
de ville
3 445,62 €
TTC
07/08/2015
Services
Techniques
Le Maire
2015-042
29/07/2015
Contrat avec la société MISTRAL
AUTOMATISME pour la maintenance
du portail automatique de l'école A.
Malraux et de la porte sectionnelle du
garage de la mairie
840,00 €
TTC
forfait annuel
07/08/2015
Services
Techniques
Le Maire
2015-043
31/07/2015
Convention de prêt d'un minibus pour
un séjour court à la Ferme de la
Bergerie par l'E.S.A.T de Bondoufle
gratuit
07/08/2015
Enfance
Le Maire
2015-031
2015-034
2015-037
2015-040
2015-041
650,00 €
TTC
07/08/2015
Enfance
Le Maire
P 5/40
2015-044
10/08/2015
Convention de mise à disposition du
Gymnase avec l'IFSI Perray Vaucluse
pour l'organisation d'un concours
d'infirmiers
300,00 €
TTC
26/08/2015
Pôle
Evénementiel
Le Maire
M. DHONDT se plaint des acronymes qui figurent dans cette liste de décisions et
demande que leurs significations soient données.
Mme Le MAIRE donne la signification de BDE : bibliothèque départementale de l’Essonne.
M. DHONDT poursuit en s’étonnant que la municipalité fasse payer une association locale
pour la mise à disposition de la régie de l’Espace de culture Colette.
Mme Le MAIRE lui répond qu’elle ne souhaite pas mettre la régie de l’espace Colette
entre les mains de tout le monde. Elle précise de plus que l’association a préféré cette
solution à une prestation extérieure qui lui aurait couté beaucoup plus chère. Elle précise
que ce n’est pas la première fois que cela se fait.
M. DHONDT dit qu’il y a du matériel sur la commune qui aurait pu être mis à disposition.
Mme Le MAIRE lui dit qu’il y a des soirées où il est nécessaire d’utiliser la régie et qu’il est
plus pratique d’avoir quelqu’un pour la faire fonctionner, cela remplace un DJ.
Les membres du conseil PRENNENT ACTE des décisions du Maire prises par délégation
de compétences du Conseil Municipal, en intersession.
POINTS NOUVEAUX SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
1.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Mme Le MAIRE explique que pour des raisons professionnelles, Mme Dorothée
DERREVEAUX ne peut plus exercer ses fonctions de conseillère municipale. Elle indique
qu’au terme de l’article L. 2121-22 du CGCT, il a été créé par vote au conseil municipal du
11 avril 2014, dix commissions permanentes (Finances, Urbanisme, Travaux,
Développement durable, Sécurité, Circulation, Transport, Enfance et Jeunesse, Culture et
vie associative, Sport, Communication, Attribution des logements), chacune étant
composées de 8 membres désignés par le Conseil municipal et présidées par le Maire.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes
commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Ainsi chaque commission est composée de :
- 5 membres de la liste « Villiers Village »,
- 2 membres de la liste « Elan solidaire »,
- 1 membre de la liste « Villiers 2014 ».
- 1 membre de la liste « Une autre voix pour Villiers »,
Suite à cette démission exprimée le 28 juillet 2015, il convient de la remplacer par un autre
élu du même groupe politique « Villiers Village ». Au niveau des commissions, elle ne
siégeait que dans la commission « Urbanisme – Cadre de vie ». Elle y est donc remplacée
par Mme Madeleine LAURENT.
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Commission Finances (9 membres) :
Yann BARRIERE
Martine GUILLET
Gilles FRAYSSE
Nathalie BRAEM
Michel POINSE
François DHONDT
Corinne EVEN
Joseph SIMONS
Claude CHEVRIER
Commission Urbanisme – Cadre de vie (9 membres) :
Martine GUILLET
Michel POINSE
Gilles FRAYSSE
Stéphane BIBARD
Badi ZANTOUT
François DHONDT
Madeleine LAURENT
PHILIPPE WITTERKERTH
Claude CHEVRIER
Commission Travaux (9 membres :
Michel POINSE
Jean-Pierre RICAUD
PHILIPPE WITTERKERTH
Martine GUILLET
Jean QUEMENER
François DHONDT
Jean-Pierre MENOT
Joseph SIMONS
Claude CHEVRIER
Commission développement durable (9 membres) :
Huguette LANGER
Martine GUILLET
Gilles FRAYSSE
Michel POINSE
Dominique STOULS
Stéphanie FORGE
Brigitte GATSCHINE
Joseph SIMONS
Claude CHEVRIER
Commission Sécurité, circulation, transport (9 membres) :
Yann BARRIERE
Michel POINSE
Gilles FRAYSSE
Brigitte GATSCHINE
Jean-Pierre MENOT
François DHONDT
Martine GUILLET
Joseph SIMONS
Claude CHEVRIER
Commission Enfance - Jeunesse (9 membres)
Stéphane BIBARD
Corinne EVEN
Gilles FRAYSSE
Isabelle MARTINERIE
Maurice BOISNOIR
Stéphanie FORGE
Nathalie BRAEM
Isabelle LAFAYE
Claude CHEVRIER
Commission Culture – Vie associative (9 membres)
Anne-Marie DENEUBOURG
Jean-Marc LECLERCQ
Isabelle LAFAYE
Badi ZANTOUT
Maurice BOISNOIR
Stéphanie FORGE
Huguette LANGER
Joseph SIMONS
Claude CHEVRIER
Commission Sport (9 membres)
Jean-Marc LECLERCQ
Stéphane BIBARD
Isabelle LAFAYE
Maurice BOISNOIR
Yann BARRIERE
Stéphanie FORGE
Huguette LANGER
Philippe WITTERKERTH
Claude CHEVRIER
Commission Communication (9 membres)
Isabelle MARTINERIE
Jean QUEMENER
Joseph SIMONS
Badi ZANTOUT
Anne-Marie DENEUBOURG
Stéphanie FORGE
Audrey BELLANGER
Isabelle LAFAYE
Claude CHEVRIER
Commission Logements (9 membres)
Brigitte GATSCHINE
Martine GUILLET
Joseph SIMONS
Huguette LANGER
Corinne EVEN
François DHONDT
Isabelle MARTINERIE
Gilles FRAYSSE
Claude CHEVRIER
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Mme Le MAIRE demande si tout le monde est d’accord pour que l’on procède à un vote à
main levée.
Donc sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré
et voté à l’unanimité,
- APPROUVE à l’unanimité de procéder à la désignation des membres des commissions par
vote à main levée.
Mme le MAIRE demande alors la position des membres du conseil sur la nomination de
Mme LAURENT en remplacement de Mme DERREVEAUX.
M. DHONDT précise qu’étant donné qu’il s’agit d’une organisation interne à la majorité il
ne prendra pas part au vote.
Mme Le MAIRE rappelle que le fait de ne pas prendre part au vote correspond à une
abstention
et voté à la majorité par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
(S. FORGE ; F. DHONDT),
- ADOPTE la composition des Commissions Municipales, modifiée comme ci-dessus.
2.
MODIFICATION DU REPRESENTANT AU CCAS SUITE A LA DEMISSION D’UN
MEMBRE
Mme Le MAIRE indique qu’il faut également remplacer Mme DERREVEAUX au sein du
conseil d’administration du CCAS et rappelle qu’à chaque élection municipale le
renouvellement du conseil d’administration du Conseil Communal d’Action Sociale est
nécessaire.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le
scrutin est secret.
Lorsqu’intervient la démission d’un de ses membres, l’article R123-9 du code de l’Action
sociale des familles, stipule que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des
conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la
liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. »
Compte tenu de la représentation au Conseil municipal installé le 5 avril 2014, les sièges
se répartissent de la manière suivante :
• 5 membres de la liste 1 « Villiers Village »,
• 1 membre de la liste 2 « Elan solidaire »
• 1 membre de la liste 3 « Agir pour Villiers ».
• 1 membre de la liste 4 « Une autre voix pour Villiers ».
Par délibération N°2014-021 du 28 avril 2014, Dorothée DERREVEAUX a été élue comme
représentante du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS, par courrier du
28 juillet 2015, elle informe le Maire de sa démission, il convient donc de la remplacer par
le suivant de liste : Jean QUEMENER.
Mme Le MAIRE demande si tout le monde est d’accord pour que l’on procède à un vote à
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main levée.
APPROUVE à l’unanimité de procéder à la désignation des membres des commissions
par vote à main levée.
Mme le MAIRE demande alors la position des membres du conseil sur la nomination de
M. Jean QUEMENER en remplacement de Mme DERREVEAUX.
- DESIGNE Monsieur Jean QUEMENER administrateur du CCAS, suivant de liste,
représentant du Conseil Municipal en remplacement de Dorothée DERREVEAUX
démissionnaire.
3.
MODIFICATION DES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS
MUNICIPAL AU SIVOA ET AU CLIC DU VAL D’ORGE
DU
CONSEIL
Mme Le MAIRE indique qu’il en est de même pour la désignation des représentants de la
commune au sein du SIVOA et du CLIC. Elle rappelle que suite au renouvellement de
l’équipe, le conseil municipal du 11 avril 2014 a désigné par délibération n°2014-018
Dorothée DERREVEAUX représentante du conseil municipal auprès du CLIC du Val
d’Orge en tant que représentant suppléant et par délibération n°2014-022 du 28 avril
2014, Dorothée DERREVEAUX représentante du conseil municipal au SIVOA au titre de
la communauté d’agglomération en tant que représentant titulaire.
Suite à sa démission en date du 28 juillet 2015, il convient de la remplacer par Madeleine
LAURENT suivante de liste « Villiers-Village » installée à la table du conseil municipal ce
25 septembre 2015.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et
voté à l’unanimité,
- APPROUVE à l’unanimité de procéder aux désignations des représentants du Conseil
Municipal suivants par vote à main levée ;
- DESIGNE les représentants du Conseil Municipal pour siéger au SIVOA et au CLIC du
Val d’Orge modifiés comme suit :
SIVOA :
Titulaires :
Madame LANGER et Madeleine LAURENT
Suppléants : Monsieur SIMONS et Madame BELLANGER ;
CLIC DU VAL D’ORGE :
Titulaires :
Thérèse LEROUX et Brigitte GATSCHINE
Suppléants : Huguette LANGER et Madeleine LAURENT.
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M. SIMONS espère qu’elle sera plus présente que Mme DERREVEAUX.
Mme LE MAIRE lui fait remarquer qu’il est plus facile aux personnes en retraite d’être
présentes qu’aux personnes salariées.
M. SIMONS répond qu’il était déjà élu quand il était encore salarié et qu’il n’était pas aussi
souvent absent.
MME LANGER rappelle que de toute manière Villiers était toujours représenté puisqu’elle
y siège.
Mme Le MAIRE fait remarquer que ce soir elle aurait dû siéger au SIREDOM, mais que
Mme Le MAIRE lui a demandé de venir plutôt au conseil municipal.
M. SIMONS dit qu’en général il y avait Mme LANGER et lui.
Mme Le MAIRE rappelle à M. SIMONS que s’il se plaint de siéger au SIVOA, la
représentation dans les syndicats devant être revotée après la création des nouvelles
agglomérations, il pourrait ne pas être de nouveau proposé. Elle souligne qu’il ne faut pas
oublier qu’elle est la seule petite commune à avoir proposé des membres de l’opposition
pour siéger aussi bien dans les commissions communautaires que dans les syndicats et
que cela avait été remarqué lors de l’élection en conseil communautaire.
M. SIMONS dit que ce n’est pas vrai qu’il y a d’autres communes qui ont fait comme nous.
Mme Le MAIRE n’est pas d’accord.
M. POINSE intervient en rappelant que lors de son premier mandat, M. CHAMPION lui
avait fait remarquer que M. POLET n’était que très peu présent alors qu’il était viceprésident.
M. SIMONS dit que ce n’était pas son problème, car il n’était pas de son groupe.
Mme Le MAIRE lui rappelle que M. POLET a changé de groupe fin octobre 2005.
M. DHONDT pense que ce n’est pas bien de parler des absents.
Mme Le MAIRE demande qu’on revienne aux points du conseil du jour.
4.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
SIREDOM
Mme Le MAIRE poursuit avec le SIREDOM. Elle indique que d’une part, suite à son
renouvellement, le Conseil municipal du 11 avril 2014 a désigné par délibération n°2014022 du 28 avril 2014, Dorothée DERREVEAUX représentante du conseil municipal au
SIREDOM organisme extérieur de la communauté d’agglomération. Le Conseil
Communautaire du 30 avril 2014 a alors procédé à cette désignation auprès du
SIREDOM. Suite à sa démission en date du 28 juillet 2015, il convient de la remplacer par
Madeleine LAURENT suivante de liste « Villiers-Village » installée à la table du conseil
municipal ce 25 septembre 2015.
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D’autre part, le Comité syndical du SIREDOM a modifié ses statuts par délibération du 17
décembre 2014 entériné par l’arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF-DRCL/503, portant à
deux le nombre de délégués suppléants par communes représentées au SIREDOM. Ainsi,
la Communauté d'agglomération du Val d'Orge doit procéder à la désignation de dix
nouveaux délégués suppléants lors de son prochain Conseil communautaire fixé au 30
septembre 2015. Suite à ces modifications statutaires du SIREDOM, il convient donc de
procéder à la désignation d’un élu suppléant supplémentaire.
Pour Villiers-sur-Orge le membre titulaire est Madame Huguette LANGER.
voté à l’unanimité :
- APPROUVE à l’unanimité de procéder aux désignations des représentants du Conseil
Municipal suivants par vote à main levée ;
voté à l’unanimité :
- RAPPELLE que le membre titulaire est Madame Huguette LANGER ;
- PROPOSE au Conseil Communautaire en tant que délégués suppléantes pour Villierssur-Orge au SIREDOM :
Madame Madeleine LAURENT
Madame Audrey BELLANGER.
5.
ABATTEMENTS SUR LA TAXE D’HABITATION (PART COMMUNALE)
Mme Le MAIRE remercie la Directrice des finances pour le travail accompli en lien avec
les services des impôts ainsi que la Directrice générale des services. Elle indique comme
annoncé lors de la commission finances, que son équipe et elle ont jugé nécessaire de
modifier les avantages dont bénéficient les villiérains depuis 2002 sur leur taxe
d’habitation.
Elle expose les motifs de cette décision qui tiennent en trois points :
• Le premier, et personne ne l’ignore, est la lourde contrainte financière que le retrait
de l’Etat fait supporter aux collectivités
• Le second motif est la situation difficile de notre commune, largement débattue lors
du dernier budget et détaillée dans le dernier Bulletin du villiérain
• La dernière est notre volonté de conserver le niveau de nos prestations aux
villiérains, de sauvegarder le service public, et de préserver les populations fragiles
C’est le retrait de l’Etat qui a amené le 19 septembre à la mobilisation des maires et élus
de droite comme de gauche pour manifester autour du slogan « j’aime ma commune ».
Elle regrette d’ailleurs que la presse locale ne s’en soit pas fait l’écho. Elle insiste pour dire
que les élus doivent être entendus pour dénoncer les baisses des dotations. Lors de la
manifestation il a clairement été rappelé que l’Etat ne faisait pas d’économies, mais qu’il
les faisait porter sur les collectivités en leur demandant un effort énorme alors que la dette
P 11/40
des collectivités ne représentait que 4 % de la dette du pays. Il a également été rappelé
qu’un certain nombre de services rendus par les communes tels que le RAM, la crèche,
l’ALSH, le CLAS et une grande partie de ce qui est fait par le CCAS n’est pas obligatoire.
Elle insiste en disant que ce n’est pas le souhait de son équipe de supprimer ces services
à la population.
Pour notre commune, nous accusons une perte de 165 000 € de Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) depuis 5 ans, alors que la population a fortement augmenté.
17 % de DGF en moins pour 2015, soit 95 000 €. Si rien ne change, cette baisse sera
identique en 2016 et en 2017, soit 285 000 € en 3 ans. Cette somme correspond à 84%
du fonctionnement annuel de la crèche, ou de 53% du fonctionnement de l’ALSH, ou
encore à 45% du fonctionnement des écoles
Elle attire l’attention sur l’impact que ce chiffre peut avoir sur le modeste budget de
recettes. La commune dispose seulement de 829 000 € de participations et dotations pour
2015. Elle compare avec les autres années 901 470€ en 2014, 1 093 000€ en 2013. Pour
retrouver la valeur la plus proche il faut remonter en 2005 pour un montant de 879 000€,
soit il y a 10 ans.
Elle insiste en disant qu’en 2015, on ne peut plus gérer une commune comme cela se
faisait en 2001 (le choix de 2001 n’est pas anodin puisque c’est la date à laquelle a été
prise la délibération instituant l’abattement général à la base). Il est demandé à la
commune de faire plus avec moins sans jamais être certaine du montant des dotations.
Cela, surtout dans le contexte des changements d’organisation des collectivités
territoriales où les conséquences du rapprochement avec l’Arpajonnais ne sont pas
encore connues, même si les élus des deux agglomérations ont passé cinq heures
ensemble avec une présentation du prestataire FCL qui a imaginé les conséquences du
rapprochement,(exercice difficile étant donné que la législation n’est pas figée).
Elle rappelle que la commune est tenue d’assumer ses compétences, avec moins d’argent
disponible. Et pour compléter l’Etat impose des charges supplémentaires : la mise en
place des NAP, le nouveau reclassement des catégories C (cela avait déjà été le cas l’an
dernier), l’augmentation de la part patronale des cotisations retraite, pour ne citer que ces
exemples. Mme Le MAIRE insiste pour dire que ses derniers propos ne sont pas contre le
personnel mais que ce sont cependant des choses décidées par l’Etat avec des
conséquences sur le budget des communes non compensées. Elle poursuit en indiquant
qu’elle ne donne que cela comme exemple mais qu’il ne faut pas oublier toutes les normes
obligatoires et qui coutent chères.
Elle rappelle qu’à Villiers cette baisse met la commune dans une situation d’autant plus
compliquée que cette dernière a déjà subi un préjudice important avec la baisse des
subventions promises par le conseil régional et le conseil général pour la rénovation des
écoles et la réalisation de la salle de danse.
Ce manque à percevoir de 750 000€ a mis les finances de la commune en péril. Elle
explique qu’elle a passé une matinée entière avec Mme La Trésorière qui lui a expliqué
qu’elle comprenait bien la situation et qu’elle n’avait rien à reprocher à notre gestion.
D’autant qu’à ces deux éléments, s’ajoute encore la baisse des subventions de la CAF et
de la DDCS (- 16 %), pour le fonctionnement des services de la petite enfance, de
P 12/40
l’enfance et de la jeunesse. Cette subvention était en moyenne de 300 000 € depuis 2008,
elle est prévue à 200 000 € pour 2015 (234 000 € pour le CA 2014). S’ajoute encore en
2016 la suppression du fonds départemental de péréquation sur les communes dites
défavorisées qui était fixé depuis 2013 à 102 000 €. Il en va de même pour le
subventionnement des berceaux de la crèche qui était établi à 30 000 € depuis 2008 et qui
sera de 0 € en 2016 !
Tout cela est colossal pour une petite commune et cela n’a rien à voir avec de mauvais
choix de gestion ou d’investissements hasardeux ou inutiles.
Elle rappelle que bien au contraire, les taux d’imposition n’ont pas été augmentés depuis
2009 alors que :
•
la masse salariale a été maintenue. C’est le premier poste de dépenses. Il n’y a pas
eu de suppression d’emploi et les avantages sociaux ont été conservés (maintien
de la subvention à l’association du personnel en complément du service du CNAS).
Elle rappelle que dès la rentrée un poste d’ATSEM a été créé pour la 8ème classe et
que l’embauche du personnel nécessaire pour la mise en place des NAP a été
réalisée.
•
Il a été demandé aux services d’optimiser leur fonctionnement à hauteur de – 10%,
sans toucher à la qualité du service
•
Le montant des subventions aux associations (montant 111 698€), cela sauf à
l’école Malraux ainsi qu’au CCAS (montant 128 360€ avec le solde reporté) est
resté identique à celui de l’an dernier.
•
L’Etat impose la construction de logements sans que ceux-ci ne soient répercutés
dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. De plus le recensement
prévu en janvier 2016 ne sera pris fiscalement en compte qu’au mieux en 2019. Ce
sont 259 logements qui ont été livrés depuis 2012. Elle indique que ce qui est
curieux c’est que le nombre d’habitants pris en compte par les impôts a baissé alors
que le Clos de Brinvilliers a été livré en juin 2012. Mme Le MAIRE fait remarquer
qu’il est anormal que l’Etat nous oblige à construire sans répercuter les
conséquences de l’arrivée de nouveaux habitants. Elle indique que les informations
recueillies par la Directrice des finances ne semblent pas s’appliquer à Villiers. En
effet, il lui a été expliqué que les services des impôts réajustaient la dotation en
fonction de ce qu’elle percevait en taxe d’habitation. Elle comprend que les
habitants des 26 nouveaux logements de la Seigneurie et ceux du Clos de la vigne
ne soient pas pris en compte mais ceux du Clos de Brinvilliers et ceux du Hameau
Saint Marc, ce n’est pas normal.
•
La commune s’est engagée envers les populations modestes en créant des
logements sociaux. Elle rappelle qu’à l’arrivée de son équipe en 2008, la ville ne
P 13/40
comptait que 7% de logements sociaux, ce qui lui a valu de payer une pénalité pour
non réalisation de ceux-ci d’environ 25 000 € doublée d’une autre pénalité due au
constat de carence représentant 79 % de majoration équivalent à 21 500 € annuel
soit un total de 145 000€ payés par la commune sur 3 ans. Cela parce qu’aucun
logement social n’a été construit sur la période triennal 2005-2007. En un tout petit
peu plus d’un mandat nous avons travaillé pour que la commune passe de 7% à
20.94% de logements sociaux (chiffre au 1/01/2014). Un grand nombre de familles
aux faibles revenus ont ainsi pu se loger. De plus, grâce au conventionnement avec
I3 F beaucoup de familles ont vu leur loyer diminuer. Cette baisse a pu aller jusqu’à
230 € et aucune augmentation n’a été constatée. Mme Le MAIRE dit que ces
mêmes personnes devraient voir leurs charges diminuer mais que pour le moment
elle n’a pas eu de retour sur le sujet.
Au-delà de l’engagement pour les familles, cette politique sociale a un coût financier pour
la commune puisque les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière en moyenne
pendant 25 ans ou 30 ans suivant les bailleurs et que contrairement à ce qui a été dit lors
du conseil du mois de juin par un membre de l’opposition, les allocations compensatrices
ne couvrent pas ce manque à percevoir, notamment en raison de l’existence des
abattements à la taxe d’habitation. En 2001 l’allocation compensatrice a couvert
seulement 60% de la perte du produit attendu malgré l’augmentation du taux qui est passé
de 13.21% à 15% (perte de 24 000€ compensé seulement à hauteur de 15 500€).
Par ailleurs, nous entretenons et rénovons nos équipements laissés en piteux état par les
équipes précédentes : réhabilitation des toitures (écoles, logements de fonction, centre
culturel Pablo Neruda, salle des fêtes) remise en état du 2ème étage du foyer, création de
bureaux à la salle Waldeck Rousseau, balayage supplémentaire, campagne d’élagage
(101.4k€ sur 6 ans) campagne anti tags augmentation des espaces verts (Clos de
Brinvilliers)… et nous sommes contraints de vendre les biens du domaine privé
communal.
Enfin, nous adaptons nos équipements à la population nouvelle. Nous le finançons par
l’emprunt pour compenser les subventions non versées par la région et le département.
Mais ces nouveaux équipements créent des frais fixes de fonctionnement supplémentaires
(chauffage, fluides, personnel supplémentaire).
Pour l’instant grâce à nos efforts de gestion en 2015, nous pouvons raisonnablement
anticiper le budget 2016, avec un excédent proche des 400 000 €, c’est-à-dire quasiment
identique à celui de l’an dernier (460 000€), mais notre annuité d’emprunt s’élèvera à
643 000 €. Il nous faut donc trouver environ 200 000 €
1. Pour toutes ces raisons, en préparant les budgets à venir, nous devions forcément décider
de l’avenir de la commune :
• Choisir la baisse des services voire leur suppression comme beaucoup des
communes voisines. Fermeture d’une crèche parentale à Savigny, d’une MJC à Chilly-
P 14/40
•
Mazarin, coupes drastiques dans l’entretien des espaces verts, dans les animations
culturelles etc...
Ou bien réfléchir à des recettes complémentaires pour mener à bien le programme sur
lequel nous avons été élus et continuer à offrir une qualité de service aux villiérains.
Sur les conseils de la trésorerie, nous avons considéré que l’avantage fiscal octroyé
depuis 14 ans était à retravailler afin de ne pas à avoir à augmenter les taux d’imposition
qui, comme l’a fait remarquer Mme la Trésorière, sont déjà élevés.
Cette décision a été prise après avoir fait réaliser des simulations par les services des
impôts. Nous avons choisi celle qui nous apparaissait la plus judicieuse en fonction des
recettes attendues. Puis nous avons étudié les taux d’abattement existants dans les 21
communes de la nouvelle agglomération.
On peut constater que le régime d’abattements instauré en 2001 est le plus favorable de
l’agglomération, juste derrière Sainte Geneviève des Bois, même depuis la baisse de
l’abattement général à la base voté cette semaine. Et pourtant notre potentiel fiscal est loin
d’être comparable.
Non seulement nous avons bénéficié des taux les plus proches des maximums autorisés
mais en plus nous sommes les seuls, avec Villemoisson et Sainte Geneviève des bois à
avoir institué les 3 abattements facultatifs.
Cette décision a été prise en fonction de trois exigences, à savoir :
ne pas toucher aux revenus modestes
ne pas toucher aux familles ayant de 1 à plus de 3 personnes à charge
ne pas toucher aux avantages handicapés et invalides
Ainsi il vous est proposé :
• de supprimer l’abattement général à la base qui est un abattement facultatif qui
répartit la charge sur tous les foyers,
• de conserver l’abattement spécial à la base qui concerne les familles à revenus
modestes à 10% sachant que le taux maximum est fixé à 15%
• de conserver l’abattement pour charge de famille à 10% pour 2 personnes à charge
et à 20% (alors que le maximum est de 25%) à partir de la troisième personne à
charge
• de conserver pour les personnes handicapées ou invalides le taux à 10 %.
Mme Le MAIRE rappelle pour finir que Villiers est une petite ville au caractère villageois et
familial, dépourvue de grands ensembles, ce qui explique la valeur locative élevée. Elle
indique que son équipe et elle sont bien décidées à conserver ce mode de vie car c’était
l’engagement de la campagne et elle tient avec son équipe ses promesses.
Elle est comme ses collègues, un maire qui ne connait pas les recettes qu’il aura l’an
prochain compte tenu de la création de la nouvelle agglomération. Elle rappelle qu’elle n’a
P 15/40
jamais leurré les électeurs avec de fausses promesses concernant une non-augmentation
d’impôts et ce soir elle préfère proposer de mettre fin à des avantages sur la taxe
d’habitation plutôt que d’avoir à présenter une augmentation des taux d’imposition.
M. SIMONS veut rappeler que sur les pertes de recette il est persuadé que le promoteur
aurait pu payer 1 million voire 1 million et demi de plus. Ces chiffres, qu’il annonce, sont
identiques à ce que d’autres promoteurs ont versé pour des opérations semblables dans
des communes voisines. De plus il veut rappeler ce qu’il a dit en commission, l’équipe en
place a choisi de modifier les abattements plutôt que d’augmenter les taux, ce qui favorise
les propriétaires, car si le taux de la taxe d’habitation avait été augmenté,
automatiquement celui de la taxe foncière l’aurait été. Il fait de plus remarquer qu’avec ce
choix ce sont les familles qui sont touchées.
Mme Le MAIRE lui répond que non puisque les abattements pour charge de famille n’ont
pas bougé.
M. SIMONS fait remarquer qu’il existe une incohérence entre ce que dit le maire et ce qui
est écrit sur la note de présentation et dans la délibération.
Après relecture de la délibération, Mme Le MAIRE admet qu’une erreur matérielle s’est
glissée dans ces documents et demande à la Directrice des Services de faire le
nécessaire pour lui fournir une version corrigée de la délibération, pendant que le débat se
poursuit.
M. WITTERKERTH demande des explications car il découvre les documents et a du mal à
comprendre. Il souhaite savoir de combien sera l’augmentation pour les villiérains. Il
explique que dans le tableau distribué il y a 5 hypothèses et veut savoir laquelle est
proposée au vote.
Mme Le MAIRE redonne lecture des montants des abattements :
Taux d’abattement général à la base : 0 %. Seul ce taux est modifié, les autres restent
identiques.
Taux d’abattement pour charge de familles pour une à deux personnes à charges 10 %,
Taux d’abattement pour charge de familles au-delà de deux personnes à charges 20 %,
Taux d’abattement spécial à la base en faveur des personnes à revenus faibles 10 %,
Taux d’abattement spécial à la base des personnes handicapées 10 %.
Ceci donne une moyenne d’augmentation de 208 € par foyer et un revenu de 225 000 €
pour la commune.
Mme FORGE dit que cela ne lui parle pas.
Mme le MAIRE lui dit que le plus simple pour connaître l’impact de cette délibération est
de regarder sur les feuilles d’imposition qui sont distribuées en ce moment pour la taxe de
2015, le montant qui correspond au premier abattement. Ce montant a été calculé par les
impôts en multipliant le taux de 15 % par la valeur locative moyenne.
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Mme Le MAIRE complète l’explication des documents remis, en indiquant que le nombre
de 1694 qui figure sur la ligne abattement général à la base représente le nombre de
foyers fiscaux impactés par la délibération.
Plusieurs élus commentent en indiquant que tous les villiérains locataires comme
propriétaires seront impactés et qu’il aurait été plus social d’augmenter les taux car cela
aurait touché en plus les propriétaires.
M. SIMONS voudrait que Mme Le MAIRE redonne les chiffres qui avaient été donnés en
commission avec les simulations pour un certain nombre de villiérains. Ces chiffres
variaient de 12 à 52 % d’augmentation.
Mme Le MAIRE lui répond qu’elle ne redonne pas ces chiffres puisqu’ils ne correspondent
pas aux taux retenus.
M. SIMONS revient sur le fait qu’il n’est pas normal que l’on touche à tous les résidents
alors qu’on ne pourrait toucher que les propriétaires.
Mme Le MAIRE lui dit que c’est un choix politique fait pas son équipe.
M. SIMONS trouve que ce choix n’est pas social.
Mme Le MAIRE lui répond que c’est son interprétation car il a été décidé de ne pas
toucher aux abattements pour charge de famille, ni à l’abattement spécial à la base en
faveur des personnes à revenus faibles ou handicapées.
M. WITTERKERTH demande à ce que lui soit reprécisé ce que la commune percevra.
Mme Le MAIRE lui confirme que la commune devrait avoir une recette supplémentaire
d’environ 225 000 € (calcul donné par le service des impôts).
M. WITTERKERTH demande de préciser si l’augmentation dépend de la taille du
logement.
Mme Le MAIRE lui indique que ce n’est pas le cas puisque le montant est calculé par
rapport à la valeur locative moyenne.
M. DHONDT pense que cela doit faire un moment que les services travaillent sur ce sujet
et regrette de ne plus être destinataire des compte rendus des bureaux dans lesquels ce
sujet a été abordé. Il a ainsi été pris au dépourvu et n’a pas vu arriver cette augmentation
massive des impôts. Il trouve qu’il y a un déficit d’informations et fait remarquer que le
règlement intérieur prévoit qu’il en soit destinataire. Il trouve cela regrettable. Il est bien sûr
contre l’augmentation des impôts même s’il admet qu’il y a eu des baisses de dotation de
l’Etat, mais pour lui c’est un fait connu depuis des années et cela était prévu dans une
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prospective financière qu’il va rechercher. Il constate que les recettes que devaient
apporter le clos de Brinvilliers ne sont pas à la hauteur de ce qu’on attendait.
Mme Le MAIRE lui rappelle ce qu’elle a dit plus avant que la population du Clos de
Brinvilliers ne sera prise en compte dans le calcul de la DGF qu’en 2019.
M. DHONDT souhaite que le maire accepte de reconnaître qu’il y a eu des erreurs dans la
prospective financière de l’époque. Il votera donc contre comme Mme FORGE. Pour lui
cette décision mettra encore plus les gens dans la précarité, car pour certain 200 € c’est
une somme importante. Il évoque les personnes âgées qui sont dans de grands
logements avec de petite retraite. Il recommande aux personnes qui vont voter « pour » de
bien réfléchir à ce qu’ils font.
M. SIMONS demande si l’on pense qu’en insistant sur le fait qu’on modifie les
abattements plutôt que de parler d’augmentation d’impôt, les villiérains ne vont pas se
rendre compte que cela augmente leur impôt.
Mme Le MAIRE dit qu’effectivement ce que voient les villiérains c’est ce qu’ils ont à payer
au final. Elle indique avoir été interrogée par plusieurs personnes du clos de Brinvilliers qui
ont vu leur taxe foncière augmentée largement.
M. SIMONS dit que cela est normal puisque cela fait 2 ans qu’ils sont là.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que l’exonération pendant 2 ans est un avantage.
M. SIMONS dit que cela est normal.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que cela n’est pas dû à une exonération de la
commune, puisque celle-ci a été supprimée dans une période où elle n’était pas maire.
L’exonération appliquée était celle du conseil départemental.
Mme FORGE fait remarquer qu’il y a eu des frais supplémentaires comme les NAP.
Mme Le MAIRE lui répond qu’elle sait très bien et qu’elle n’y était pas favorable.
Mme FORGE se plaint qu’il faille toujours payer pour les enfants, pour les jeunes. Or il y a
du chômage et il n’y a pas que les personnes âgées qui ont des difficultés, c’est aussi le
cas des familles car tous les services ont augmenté. Ces augmentations
sont
incessantes.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer qu’elle n’augmente pas pour le plaisir et qu’en face de
ces recettes il y a des dépenses.
Mme FORGE lui répond que la commune a plus de dépenses de personnel que les autres
communes.
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Mme Le MAIRE lui demande parmi ces communes, combien ont une crèche pour 4000
habitants.
Mme FORGE lui rappelle qu’il y a 36 000 communes en France et qu’il ne faut pas
comparer seulement avec celles des alentours.
Mme Le MAIRE lui repose la question pour savoir combien de villes de 4000 habitants ont
une crèche de 20 berceaux.
Mme FORGE s’engage à lui donner la réponse à la prochaine séance et elle fournira le
nombre de personnes qui travaillent dans des communes de même strate.
Mme Le MAIRE lui répond qu’elle reconnaît qu’il y a un nombre d’agents trop important à
la crèche, mais qu’elle n’a pas l’habitude de mettre le personnel à la porte. Sur l’accueil de
loisirs, elle rappelle qu’elle a eu des reproches pendant toute l’année dernière parce qu’il
manquait du personnel. Pour cette année, le nombre est réglementaire. Elle se demande
dans quel service elle pourrait supprimer du monde. Elle prend l’exemple des jardiniers qui
sont au nombre de 2 et que lorsqu’un d’entre eux s’est trouvé arrêté plus d’un mois pour
une blessure au doigt qui était spectaculaire, elle ne voit pas comment un seul jardinier
peut faire le travail sur l’ensemble de la commune. Elle insiste en faisant remarquer qu’elle
ne voit pas où il y a du monde en trop. Un autre exemple la DGS et le maire n’ont plus de
secrétaire puisqu’elle a été réaffectée à l’évènementiel.
Mme FORGE pense qu’on a de plus en plus de prestataires extérieurs, ce à quoi s’ajoute
ce qui est fait par l’agglomération.
Mme Le MAIRE lui demande de lui donner les prestataires supplémentaires qui travaillent
pour la commune.
Mme FORGE fait remarquer que pour la classe moyenne c’est compliqué financièrement.
M. DHONDT fait remarquer que le maire a bien dit qu’il y a trop de monde à la crèche et
pas assez à l’accueil de loisirs, il suggère donc de muter les personnes.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que c’est plus facile à dire qu’à faire et elle lui rappelle
que le nombre d’agents de la crèche était déjà identique quand il était adjoint et avait la
responsabilité de cette structure et qu’il n’avait pas évoqué cet état de fait.
M. DHONDT affirme qu’il n’a jamais eu à recruter d’animateurs sur l’accueil de loisirs
pendant son mandat.
Mme Le MAIRE n’est pas d’accord avec cette affirmation. Elle souhaite de plus répondre à
M. SIMONS qui l’a interpellé sur le fait qu’elle ne faisait pas de social et lui demande
pourquoi il ne dit pas la même chose du maire de Sainte Geneviève qui a lui aussi modifié
le taux d’abattement général à la base.
Mme FORGE demande à Mme le MAIRE d’arrêter de parler des autres communes, ce qui
l’intéresse c’est Villiers-sur-Orge.
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Mme le MAIRE lui rappelle que la problématique de la baisse des dotations de l’Etat
s’applique à toutes les communes et qu’on est donc tous dans la même situation à
chercher des ressources.
Mme GATSCHINE fait remarquer à Mme FORGE qu’elle vient de faire des comparaisons
avec d’autres communes sur le nombre d’employés.
Mme FORGE lui répond qu’elle a utilisé des chiffres officiels.
Mme GATSCHINE lui fait remarquer que les chiffres de Mme le MAIRE sont aussi
officiels.
Mme FORGE demande pourquoi toujours choisir Sainte Geneviève des Bois.
M. DHONDT demande que l’on regarde la première page du compte administratif dans
lequel figure les statistiques pour Villiers et pour la moyenne des communes de même
strate. Il attire notre attention sur le fait que Villiers sur Orge est au-dessus de la moyenne
pour le personnel et pour toutes les dépenses.
M. SIMONS ajoute que c’est la même chose pour le taux d’endettement parce que la
majorité n’a pas suffisamment fait payer le promoteur et que c’est une chose qu’on va
payer pendant 10 ans.
Mme le MAIRE rappelle que lorsqu’on a commencé à travailler au projet de Nexity on était
en 2008 au début de la crise financière et immobilière. Elle poursuit en expliquant que si la
commune avait demandé plus au promoteur, celui-ci aurait répercuté ce montant sur le
prix des logements.
M. SIMONS la contredit en indiquant que pour lui le promoteur pouvait prendre sur sa
marge.
Mme Le MAIRE lui rétorque qu’elle a préféré que la commune touche les 956 000 € plutôt
que de se retrouver dans la même situation que la maire de Ballainvilliers avec Natteko
qui lui doit 800 000€.
M. SIMONS la rassure en disant que Nexity ne risquait pas de tomber en faillite. Il suggère
au Maire de comparer avec d’autres opérations réalisées par eux. Il est persuadé que
Nexity aurait pu payer 1 million de plus et il ne serait pas tombé en faillite pour cela.
M. DHONDT suggère que la commune vende le terrain qui est dans le Clos de Brinvilliers.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que cela ne lui semble pas une bonne idée.
Quelqu’un demande de quel terrain il s’agit.
Mme Le MAIRE répond qu’il s’agit d’un terrain que M. DHONDT a voulu absolument, dans
le mandat précédent, garder nu pour y construire une maison des associations alors qu’on
aurait pu construire une maison de plus.
Mme Le MAIRE propose le texte de la délibération corrigé.
P 20/40
voté à la majorité par 18 voix POUR, 6 voix CONTRE (J. SIMONS ; G. FRAYSSE ;
I. LAFAYE ; C. WITTERKERTH ; S. FORGE ; F. DHONDT) et 2 ABSTENTIONS (H. LANGER ;
B. ZANTOUT) :
- DECIDE de supprimer l’abattement général à la base ;
- DECIDE de conserver l’abattement spécial à la base à 10% ;
- DECIDE de conserver l’abattement pour charge de famille à 10% pour
2 personnes à charge et à 20% à partir de la troisième personne à charge ;
- DECIDE de conserver l’abattement pour les personnes handicapées ou invalides à 10 %.
Nouvelle intervention intempestive de M. FREYCHET.
6.
AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL 2015-PREF.DRCL/N° 672 DU 9 SEPTEMBRE
2015 PORTANT PROJET DE PERIMETRE D’UN EPCI A FISCALITE PROPRE ISSU DE
LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D’ORGE ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARPAJONNAIS
Mme Le MAIRE introduit le point en rappelant que nous étions en attente du projet de
périmètre qui n’a été envoyé que tardivement du fait de la demande de retrait de trois
communes de l’Arpajonais et qui nous a valu de repousser la date du conseil. Elle
explique qu’à l’issue de l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 10 mars 2015 qui
portait adoption du schéma régional de coopération intercommunale et proposant la fusion
de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de communes de
l’Arpajonnais, le Préfet du département a proposé un projet de périmètre modifié après le
retrait des communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon et Lardy et leur rattachement
à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde.
La Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), lors de sa séance du
10 juillet dernier, a donné un avis favorable à ce projet ajusté.
Ce nouveau projet de périmètre confirme la volonté des élus du Val d’Orge et de
l’Arpajonnais de se rapprocher au sein d’un territoire cohérent, à taille humaine, et autour
d’une vision partagée.
Il répond aussi à la volonté manifestée à maintes reprises par les communes de Boissysous-Saint-Yon, Saint-Yon et Lardy de rejoindre la Communauté de communes Entre
Juine et Renarde
Cette nouvelle agglomération comptera 191 351 habitants pour 21 communes. Il a été
décidé par les deux présidents actuels que la nouvelle agglomération « Cœur d’Essonne
agglomération » conservera tous les transferts de compétence qui existaient, ce qui
signifie qu’aucune d’entre elles ne sera rendu aux communes. Comme il est indiqué dans
l’arrêté joint à la délibération, pour la répartition des représentants par commune ce sera le
droit commun qui s’appliquera. Villiers conservera un représentant comme actuellement.
Mme Le MAIRE donne le nombre d’élus par commune :
Sainte Geneviève des Bois : 12 sièges, Brétigny-sur-Orge : 8, Morsang-sur-Orge : 7,
Saint-Michel-sur-Orge : 6, Arpajon : 3 comme Saint-Germain-les-Arpajon, Fleury-Mérogis.
Pour Breuillet, Villemoisson-sur-Orge, et Longpont ce sera 2 et pour Egly, Marolles-enHurepoix, Olainville, le Plessis-Pâté, La Norville, Leuville-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville, il y en aura 1. Le conseil
communautaire sera donc constitué de 59 membres. Pour 4 communes du Val d’Orge et
pour toutes celles de l’Arpajonnais, il y aura un vote en conseil municipal pour élire les
représentants qui seront choisis parmi les élus actuels des 2 communautés. En novembre
un conseil municipal sera organisé pour adopter le fait que les représentants seront élus
P 21/40
suivant le principe du droit commun. Il y aura 15 vice-présidents, 10 pour le Val d’Orge et
5 pour l’Arpajonais. En appliquant strictement la loi, il devrait y avoir 11 représentants pour
le Val d’Orge et 4 pour l’Arpajonnais. Après discussion, le choix s’est porté sur 10 et 5. Par
contre toutes les communes auront un représentant au bureau communautaire, les 6
autres maires étant des conseillers communautaires délégués. Comme dans le mandat
précédent, les commissions seront regroupées par 2. Un fait nouveau, la compétence
déchet que les services pensaient applicable en 2017, l’est en fait au 1er janvier 2016.
Pour le Val d’Orge, cela ne pose pas de problèmes car la collecte est faite soit par des
entreprises privées, soit en régie et le traitement par la Semardel, mais pour l’Arpajonnais
le problème est différent, car cette compétence est gérée par 2 syndicats et si celle-ci est
retirée au SITREVA, ce syndicat n’aura plus la taille critique.
M. DHONDT s’inquiète de la fiscalité de cette nouvelle agglo et en particulier de la taxe
sur les ordures ménagères.
Mme le MAIRE lui répond que le Val d’Orge était à 8,08 et pour l’Arpajonais à 9,8 %. Elle
devrait donc être lissée à 8,38 %.
M. DHONDT fait donc remarquer qu’il y aura une augmentation. Il poursuit en disant que
cela va coûter cher d’habiter dans le coin.
Mme Le MAIRE lui indique qu’il y aura par contre une baisse sur le taux de la taxe
d’habitation qui serait fixé à 19 au lieu de 22. Elle précise que ce sont des simulations
présentées deux jours auparavant et qu’il ne faut pas prendre cela pour argent comptant.
M. DHONDT dit qu’il faudrait qu’on soit d’accord sur les compétences transférées.
Mme Le MAIRE lui répond qu’il n’y a pas de questions à se poser pour les compétences
obligatoires. Elle rappelle ce qu’elle a déjà dit plus tôt : à ces compétences obligatoires
s’ajoutent la gestion des déchets. Elle les liste en indiquant leur date de transfert : le
développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social
de l’habitat, la politique de la ville, l’accueil des gens du voyage qui seront transférés au
1er janvier 2016, Pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
l’eau et l’assainissement qui font aussi partie des compétences obligatoires, la première
sera transférée au 1er janvier 2018, les deux autres pouvant être transférées au plus tard
au 1er janvier 2020, Pour les compétences optionnelles les agglomérations auront un an
pour faire leur choix, mais certaines d’entre elles peuvent être définies suivant l’intérêt
communautaire.
M. DHONDT s’étonne qu’on lui demande de se prononcer alors que rien n’est défini sur le
plan fiscal.
Mme Le MAIRE lui répond que pour le moment ce qu’on lui demande de voter c’est le
périmètre.
M. DHONDT rétorque que pour lui c’est la même chose.
Mme Le MAIRE lui explique que même s’il ne veut pas voter, le périmètre sera imposé
puisque d’après la loi c’est le préfet qui a le dernier mot.
M. DHONDT ne trouve pas cela normal.
P 22/40
Mme Le MAIRE lui rappelle que ce n’est pas elle qui rédige les lois. Elle complète en
expliquant qu’il est cependant important de voter positivement, cela d’autant plus qu’il y a
un an les habitants ont mené un long combat afin d’éviter de se retrouver absorbés dans
une agglomération de 530 000 habitants. Ce combat a permis qu’on soit dans un
périmètre qui nous convient. Sans cela on aurait pu se retrouver, comme un certain
nombre d’autres agglomérations, dans des regroupements qui ne leur conviennent pas.
M. DHONDT dit qu’on ne sait pas où on va, il aurait voulu avoir des prospectives
financières pour juger.
Mme Le MAIRE lui répond que pour la commune le seul impact c’est sur la taxe
d’habitation comme cela a déjà été dit. On sait que la dotation de solidarité
communautaire a été payée aussi bien par le Val d’Orge que par l’Arpajonais. On peut
espérer qu’il en sera de même avec Cœur d’Essonne agglomération, mais cela dépendra
des recettes de la nouvelle agglomération.
M. DHONDT demande ce que cette nouvelle entité aura à payer dans les 2 ou 3 ans. Il
voudrait avoir l’engagement des présidents qu’ils n’augmenteront pas les impôts.
Mme Le MAIRE lui répond que ce ne sont ni Olivier LEONHARDT ni Bernard SPROTTI
qui ont décidé de ce rapprochement. C’est l’Etat et c’est le Préfet.
Sans autres commentaires,
Madame le Maire met aux voix, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à la
majorité par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (I. LAFAYE ; S. FORGE ;
F. DHONDT),
- Il est donc EMIS un avis favorable sur l’arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n° 672 du
9 septembre 2015 portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la
fusion de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de
communes de l’Arpajonnais.
7.
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU PLAN
DE RELANCE DE L’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES ESSONNIENNES
Le président du conseil départemental a présenté aux maires le Plan de relance de
l’investissement 2015-2016. Il a pour objet de soutenir financièrement les opérations
d’investissement des collectivités territoriales essonniennes dans un contexte où celles-ci
sont contraintes dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissement. Il a pour but de
jouer un rôle de levier pour inciter les collectivités à réaliser leurs projets et à dynamiser
l'économie locale.
Ce plan s’adresse aux 196 communes essonniennes et aux six EPCI non concernés par
le projet de schéma régional de coopération intercommunale prescrit par la loi MAPTAM et
par les évolutions territoriales qui en découlent. Destiné à abonder tout type
d’investissement, l’entrée dans ce dispositif exceptionnel s’étale sur une durée d’un an et
prendra fin le 30 juin 2016.
Ce plan intègre les opérations d’investissement et d’équipement, ainsi que les frais de
maîtrise d’œuvre y afférents. Sont exclus les travaux d’entretien.
Chaque opération fera l’objet d’une convention triennale individuelle signée entre la
collectivité et le Département.
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Une enveloppe fixe le montant maximal à 65 500 € de subvention pouvant être attribuée à
la commune de Villers-sur-Orge. L’intégralité de l’enveloppe est mobilisée en une seule
fois et peut concerner plusieurs opérations.
La part d’autofinancement restant à la charge de la commune est de 30 % pour les
collectivités de 2001 à 5 000 habitants.
L’opération doit être achevée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de
signature de la convention. A l’issue de ce délai de trois ans, toute opération ou fraction
d’opération non exécutée fait l’objet d’une annulation partielle ou totale de la subvention
correspondante.
Dans le cadre des opérations d’investissement que la commune porte, au cours de
l’exercice budgétaire 2015, le déploiement de la fibre et le câblage associé dans les
bâtiments communaux principaux correspond à l’opération la plus opportune à présenter
au titre de ce plan de relance.
L’opération consiste à relier les bâtiments suivants, ainsi qu’à câbler les différentes pièces
de ceux-ci disposant de matériels informatiques :
- Ecole A. Malraux
- Ecole P. Brossolette
- Centre de l’Enfance (crèche et centre de loisirs)
- Bâtiment Pablo Neruda
- Mairie
- Le Centre Technique Municipal
- L’Espace de culture Colette
Les travaux résultant de cette opération ont été estimés au montant de 43 935 € HT, et de
ce fait la commune sollicite une subvention départementale au regard de cette estimation.
M. DHONDT demande quel montant le conseil départemental compte consacrer à ce plan
de relance
Mme Le MAIRE lui dit qu’elle ne sait pas.
M. DHONDT lui répond qu’il est étonné que le président cherche 100 millions pour sauver
le département et qu’il propose un plan de relance.
Mme Le MAIRE lui explique que le plan de relance est annoncé depuis le mois de juin
alors qu’il n’y a qu’une semaine qu’on connaît le résultat catastrophique de l’audit. Par
contre, elle a maintenant la réponse à sa question. Il est prévu 21,7 millions d’autorisation
de programme.
M. SIMONS fait remarquer que si le département est endetté à hauteur de 1 milliard ce
n’est pas beaucoup en comparaison des 3 millions de la commune. Il poursuit en disant
que M. DHONDT a déjà défloré le sujet en disant que l’on critique la gestion de gauche du
département mais il pense que sa gestion n’a pas été aussi mauvaise que cela puisqu’il y
a encore de l’argent pour donner aux communes.
Mme Le MAIRE lui explique que les élus du département ont cherché les postes où ils
étaient possibles de faire des économies.
M. SIMONS dit que quand on est endetté on ne propose pas de l’argent ainsi.
P 24/40
Mme Le MAIRE lui rappelle ce qu’elle a déjà dit plus tôt dans le conseil : la proposition du
plan de relance a eu lieu bien avant que le président du conseil départemental n’ait été en
possession du résultat de l’audit, qu’il n’a que depuis une semaine.
M. SIMONS dit qu’il devait bien se douter de quelque chose.
Mme Le MAIRE lui répond qu’effectivement pendant la campagne électorale, il était de
notoriété que les finances du département étaient très tendues mais on ne pensait pas à
ce point.
M. SIMONS est satisfait du fait que la commune bénéficie d’argent mais s’étonne que
dans la liste des équipements à fibrer la salle des fêtes n’y figure pas car dans le bâtiment
il y a des activités. D’autre part il se demande si cela pourrait être une occasion pour que
les élus aient un intranet.
Mme Le MAIRE passe la parole à M. BIBARD.
Celui-ci lui répond que pour le moment on s’est attaché à l’essentiel pour le bouclage de la
fibre optique : les écoles, la crèche, le centre de loisirs, le centre technique municipal. On
passe une fibre propriétaire entre l’école Malraux et Pablo Neruda pour alimenter le local
du CLAS. Mais il n’y aura pas un abonnement supplémentaire pour cette structure. Ceci
est la même chose entre la mairie et le CCAS. Il a été négocié que pour l’espace de
culture Colette qui a été déjà fibré pour la réunion de commercialisation, celui-ci soit aussi
connecté à la mairie gratuitement. Pour la salle des fêtes on y a pensé mais au vu du
montant que l’abonnement va représenter, il a été fait le choix de ne pas le faire.
M. SIMONS s’interroge car si la fibre installée est une fibre propriétaire, pourquoi pas la
salle des fêtes.
M. BIBARD lui répond que pour des bâtiments à proximité comme c’est le cas de l’école
Malraux et Pablo Neruda ou pour la mairie et le CCAS cela est possible car il n’y a pas de
génie civil à faire. Il explique que la proposition Tutor qui est faite est liée à un
abonnement par site. Donc plus on les multiplie plus la facture augmente. Autant cela est
pertinent pour les écoles autant on s’est posé la question pour la salle des fêtes.
M. SIMONS répond qu’il avait compris que la fibre nous appartenait, ce qui explique sa
remarque.
M. BIBARD lui répond qu’en fait la commune loue la fibre pour chaque site connecté. En
fait ce qui va être installé n’est pas une boucle, mais une étoile et les sites seront reliés
entre eux au niveau du point de mutualisation. Pour Pablo Neruda en raison de la faible
distance avec l’école Malraux, il est possible de les relier entre eux pour éviter d’avoir à
payer un abonnement supplémentaire. Même chose pour le CCAS. Heureusement que la
commune va être aidée par le département puisqu’en plus de l’installation de la fibre
jusqu’à chaque bâtiment il va falloir les câbler pour diffuser à l’intérieur et acheter les
équipements nécessaires. Il explique ainsi ce qu’il faut faire au niveau du centre technique
municipal, puisque pour le moment le seul équipement était le téléphone. L’objectif est que
tous les équipements soient reliés aux serveurs de la mairie, cela afin de rationaliser les
frais d’internet et de téléphone qui sont pour le moment très élevés. Même si le coût du
nouvel abonnement est conséquent, la qualité de service sera bien supérieure.
P 25/40
M. SIMONS revient sur sa question concernant l’intranet car cela éviterait la
problématique, lorsqu’il y a des documents assez lourds comme pour ce conseil, d’envoi
parfois tardif. Les documents pourraient y être disponibles.
Mme Le MAIRE lui rétorque, faisant allusion aux derniers incidents, que cela permet aussi
de récupérer des virus.
Messieurs DHONDT et SIMONS indiquent que c’est un problème simple à résoudre en
protégeant l’accès.
M. BIBARD indique que derrière cette installation il y aura sa refonte complète. Cette
opération est nécessaire mais pour le moment très chronophage. Il faut de bonnes
fondations pour monter l’édifice et pour le moment on en est aux fondations. On verra par
la suite mais on ne peut pas tout faire en même temps.
M. DHONDT s’interroge sur ce qui vient d’être dit au sujet de l’espace de culture Colette.
S’il comprend bien cet espace est fibré mais pas encore opérationnel, il insiste en disant
que cela l’aurait intéressé pour la retransmission des matchs de rugby.
M. BIBARD précise ce qu’il a voulu dire plus avant : on a négocié que Tutor allume la fibre
même si on n’a pas d’abonnement dessus. Il rappelle que dans le cas d’un abonnement il
y a une garantie de temps de rétablissement et de changement d’équipement quand il y a
une panne, ce que nous n’aurons pas à l’espace de culture Colette.
M. SIMONS fait remarquer qu’il serait bien que cet espace soit relié puisque pour le
moment la salle de danse n’a pas de téléphone ce qui est obligatoire. Il poursuit en disant
que c’est moins gênant maintenant car tout le monde a un portable.
M. BIBARD dit qu’effectivement pour les bâtiments recevant du public il faut une ligne
analogique.
Comme il n’y a plus de questions Madame le Maire met aux voix, le Conseil Municipal,
après avoir délibéré et voté à l’unanimité,
- PREND ACTE du montant de l’enveloppe financière maximum de 65 500 € allouée à la
commune de Villiers-sur-Orge par le Département et de l’effort financier minimum
restant à la charge de la commune ;
- APPROUVE le programme de l’opération de travaux de rénovation et création des
réseaux NTIC, ainsi que de l’acquisition de matériels dans le cadre du déploiement de
la fibre optique pour un montant total de 43 934,50 € HT :
- SOLLICITE pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une aide financière par le
Département, d’un montant total de 30 754,15 € représentant 70% de la dépense;
- PRENDS ACTE de la part d’autofinancement minimum restant à la charge de la
commune, fixée à 30% de l’opération ;
- APPROUVE le plan de financement ci-annexé ;
- ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à
accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre de ladite
convention ;
- S’ENGAGE :
à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation de la convention
d’aide financière par la Commission permanente du Conseil départemental ;
P 26/40
à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter le
Président du Conseil Départemental ou son représentant à l’inauguration des
aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ;
à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux
opérations du contrat ;
à conserver la propriété publique et la destination des équipements et
aménagements financés pendant au moins 10 ans ;
et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;
- AUTORISE madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la
conclusion d‘une convention d’aide financière selon les éléments exposés et à signer
tous les documents s’y rapportant.
8.
MODIFICATION DES DROITS DE VOIRIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme Le MAIRE explique que le but de la délibération suivante est de faire rentrer de
l’argent pour la commune. Elle explique qu’il est proposé d’ajouter des cas à ceux prévus
pour que la commune perçoive des droits. Dans le cadre de travaux sur la voie publique
ou d’occupation temporaire du domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une
autorisation auprès du gestionnaire. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette
démarche, particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou
conducteur de travaux, entreprise de BTP.
A ce titre, le gestionnaire est en droit de fixer une tarification en fonction de la nature des
travaux et/ou de l’usage de la voirie.
La commune de Villiers-sur-Orge dispose à ce jour de tarifs pour les occupations
suivantes :
- Droits de place pour les marchés itinérants et professionnels.
- Droits de place pour l'occupation du domaine public dans le cadre de la brocante.
- Droits de place pour l'occupation du domaine public par des activités liées aux
cirques ou spectacles de rue.
- Droits de place pour l'occupation du domaine public par des activités liées à la fête
foraine, non compris caravanes de logements
Certaines occupations temporaires du domaine public sont à ce jour non réglementées en
termes de droits de voirie et peuvent faire l’objet d’une redevance.
Mme Le MAIRE signale que les tables installées avec son autorisation par la boulangerie
sont exclus de cette taxe.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’appliquer une tarification sur les
occupations suivantes :
Tarifs applicables à compter de l’exécution de la
présente délibération pour l’année 2015
Intitulés
Dépôts de conteneurs, bennes à gravats (ou autre
type de contenants) sur la voie publique
10,00€/jour
Palissade ou tous types de clôtures provisoires de
chantier
0,75€/ml/jour
Echafaudage ou console faisant saillie sur le
domaine public
0.50€/ml/jour
Installation d’un espace de vente pour programmes
immobiliers
2,00€/ m²/j
P 27/40
Occupation de la voie publique par une installation de
chantier, bungalow, stockage de matériels/matériaux,
engins de travaux
2,00€/ m²/j
Ce tableau est le résultat d’une longue discussion sur le tarif à appliquer aux installations
d’un espace de vente pour les programmes immobiliers puisqu’il avait été indiqué dans les
documents envoyés avant le conseil que le tarif pour celui-ci serait de 75 € par semaine,
M. SIMONS fait remarquer qu’on fait des cadeaux aux promoteurs puisqu’il est proposé un
tarif à de 2 € par m2 pour les bungalows, ce qui correspond à une somme de 40 € par jour
s’ils ont une surface de 20 m2contre 75 par semaine comme indiqué dans la délibération. Il
pense que cela est fait pour Tradi Art.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que ce n’est surement pas pour faire un cadeau à Tradi
Art, ces derniers n’ont pas besoin d’un espace de vente à Villiers puisque tout est vendu et
qu’en plus cela ne s’est pas vendu sur place.
M. SIMONS répond que s’il ne s’agit pas de Tradi Art c’est la même chose pour tous
promoteurs.
Mme Le MAIRE lui répond que ce choix a été fait parce qu’un point de vente reste en
général plus longtemps. Elle poursuit en reprenant l’exemple de Nexity. Quand ces
derniers ont su qu’ils allaient être obligés de payer pour le point de vente et pour l’affiche
qui est positionnée en bordure de la route. Ils ont cherché un autre emplacement.
La délibération a donc été modifiée en séance.
M. DHONDT s’inquiète de savoir qui est visé par cette délibération. Il pense que ce sont
les particuliers.
Mme Le MAIRE lui répond par la négative et prend l’exemple actuel de Sainte Geneviève
des bois, où pour un chantier actuel, une palissade occupe la surface totale du trottoir,
l’entreprise qui construit devra donc s’acquitter de la taxe pour toute la surface occupée.
M. DHONDT demande si pour une benne le particulier va payer.
Mme Le MAIRE lui répond positivement mais poursuit en lui faisant remarquer qu’une
benne ne reste en général pas plus d’une semaine.
M. SIMONS rappelle que pendant la commission il avait suggéré que les mètres linéaires
soient remplacés par des mètres carrés en ce qui concerne justement les palissades et il
constate que rien n’a été modifié.
Mme Le MAIRE lui explique qu’il a été décidé de laisser en l’état, une modification étant
possible pour le vote des nouveaux tarifs en décembre.
M. DHONDT prend l’exemple de la chapelle qui doit refaire des peintures, et demande si
des échafaudages sont posés si la paroisse devra payer
M. SIMONS dit que le terrain n’est pas communal.
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Mme MARTINERIE répond qu’il n’est pas prévu de ravaler la façade puisque celle-ci a été
passée au karcher cet été.
- MAINTIEN les droits de voirie et d’occupation du domaine public existants aux mêmes
tarifs fixés par la délibération 2014-061 du 9 décembre 2014 ;
- FIXE les tarifs supplémentaires des droits de voirie et d’occupation du domaine public
pour l’année 2015, comme ci-dessus.
9.
MISE EN VENTE D’UNE PARTIE DU BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SISE 22 IMPASSE
PASTEUR SECTION AE56
Mme Le MAIRE passe la parole à Mme GUILLET qui expose qu’il est nécessaire de voter
de nouveau la délibération n°2015-032 que le conseil municipal avait approuvé à la
majorité en date du 14 avril 2015 pour la mise en vente d’une partie du bien immobilier
communal sise 22 impasse Pasteur de 500 m2.
L’avis de France Domaines établi le 26 février 2015 a, en effet, fait l’objet d’une annulation
et d’un nouvel avis au titre que la surface déclarée pour le pavillon ne correspondait pas à
la surface réelle habitable du bâtiment. Ce nouvel avis a été établi en date du 11
septembre 2015. Cet avis a été adressé ce jour, car il vient juste d’être reçu. L’annulation
est due au fait que le pavillon déclaré pour une surface de 73 m2 n’a en fait qu’une surface
réelle de 54 m2. Par ailleurs, le même avis de France Domaines ne tenait pas compte de
la dépendance dans l’estimation de la partie du bien devant être mis à la vente. Cette
dépendance n’a pas été métrée, et le nouvel avis se fonde sur la déclaration de 61 m2.
L’avis des domaines est établi à hauteur de 201 000 € avec une marge de 10 %.
Afin de pouvoir confier la mise en vente du bien par mandat aux agences immobilières et
au notaire de la commune, une nouvelle estimation se devait d’être réalisée.
M. WITTERKERT regrette de n’avoir reçu les pièces que quelques heures avant la
séance, ce qui ne lui a pas permis d’en discuter avec ses collègues.
Mme Le MAIRE lui présente ses excuses mais elle ne pouvait pas envoyer un document
avant de l’avoir reçu. La personne qui l’a établi a eu un problème de messagerie et a dû
l’adresser de nouveau ce jour à la mairie.
M. SIMONS s’étonne que ne figurent ni dans l’avis des domaines ni dans la délibération la
surface de la maison.
Mme Le MAIRE lui indique qu’elle va être rajoutée dans la délibération comme suit :
« DECIDE la mise en vente de ce bien en ce qui concerne le bâti constitué d’une maison
principale de 54 m2 et de sa dépendance en intégrant l’aliénation partielle du terrain pour
une superficie de 500 m2 correspondant à la surface située en zone UAc du PLU en
vigueur. »
Elle précise que la dépendance est grande et en dur avec un toit en tuiles équivalentes à
celles qui couvrent la maison.
M. DHONDT demande ce qu’il en est des inquiétudes des riverains venus dans cette salle
quand ce point avait été abordé en avril dernier, qui craignaient les problèmes de
stationnement dans l’impasse et même la création d’un immeuble sur ce terrain.
P 29/40
Mme Le MAIRE lui rappelle que ce point a déjà été évoqué au conseil du mois de juin.
Mme GUILLET complète en indiquant qu’il est prévu d’inscrire dans l’acte de vente qu’il
n’y aura qu’une maison individuelle.
Mme LE MAIRE rappelle que c’est elle qui signe l’acte de vente et qu’elle veillera à sa
rédaction mais elle n’a pas d’inquiétude en la matière puisque c’est le notaire de la
commune qui a aidé à trouver une solution sur ce sujet.
M. DHONDT demande si ce point se transmet d’un propriétaire à l’autre.
Mme Le MAIRE lui répond que c’est une chose qui se transmet comme les servitudes de
passage.
voté à la majorité par 23 voix POUR, 2 voix CONTRE (J. SIMONS ;
P. WITTERKERTH) et 1 ABSTENTION (G. FRAYSSE),
- DECIDE la mise en vente de ce bien en ce qui concerne le bâti constitué d’une maison
principale de 54 m² et de sa dépendance en intégrant l’aliénation partielle du terrain
pour une superficie de 500 m² correspondant à la surface située en zone UAc du PLU
en vigueur ;
- DECIDE que la parcelle AE56 fera l’objet d’une division parcellaire pour proposer à la
vente le bien dénommé n°1 par France Domaine (bâtis complet +500 m2 de terrain en
zone Uac), et conserver dans le patrimoine de la commune le bien n°2, terrain de
1073m2 en friche classé en zone 2AU ;
- APPROUVE la fixation du prix de vente pour la somme de 201 000 € avec une marge
de 10% de négociation hors éventuels honoraires d’une agence immobilière ou d’un
cabinet notarial ;
- AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires pour assurer la division
parcellaire, la procédure de publicité de mise en vente et toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de cette opération ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ultérieurement
relatives à cette vente ;
- DIT que les recettes correspondant à cette vente seront inscrites en section
d’investissement du budget communal 2015 ;
- ABROGE ET REMPLACE la délibération n°2015-032 du 14 avril 2015.
10. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE DE DIVISION FONCIERE DE LA PARCELLE AE56
Mme GUILLET poursuit avec le point suivant qui porte sur l’autorisation de signer la
demande de déclaration préalable de la division foncière. Elle rappelle que la commune
est propriétaire d’une parcelle bâtie cadastrée AE56 située 22 impasse Pasteur.
Ladite parcelle présente une surface totale de 1 573 m2 constituée, d’un pavillon d’environ
54 m2, d’une dépendance et d’un espace jardin d’environ 500 m2 en zone UAc, et 1073 m2
en zone 2AUE.
Pour mémoire, par délibération n°2015-032 en date du 14 avril 2015, le Conseil Municipal
a voté à la majorité la vente d’une surface de 500 m2 en zone UAc comprenant le bâti.
Cette parcelle et le bâti existant sont à ce jour non occupés depuis le départ d’un
administré relogé dans un logement social. La mairie a pour volonté de céder ce bien qui
P 30/40
engendre des coûts d’entretien et de maintenance, et qui en l’état ne permettrait pas son
usage au titre d’un Etablissement recevant du public ou même en location sans travaux de
rénovation.
Dans le cadre d’une division foncière de la parcelle afin de ne mettre en vente que la
partie située en zone UAc (500 m² de terrain, pavillon et dépendance), il s’avère
nécessaire de déposer une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Par
conséquent, le Maire ne pourra accorder la division parcellaire, après instruction de la
déclaration préalable, qu’avec l’approbation du conseil municipal.
M. DHONDT fait remarquer qu’il est difficile de réagir sans avoir un plan sous les yeux.
Mme LE MAIRE fait remarquer que ces plans leur ont été donné lors d’un précédent
conseil mais propose de leur distribuer de nouveau ce document.
M. WITTERKERTH rappelle la demande de son groupe de laisser un passage piéton
entre la zone 2AU et l’impasse Pasteur pour que les personnes qui habiteront un jour dans
cette zone puisse atteindre plus rapidement la rue Pasteur.
M. FREYCHET se manifeste de nouveau.
Mme GUILLET répond qu’en allant sur place elle explique qu’il y a un portail qui arrive au
milieu de la dépendance. Pour pouvoir réaliser ce que souhaite M.WITTERKERT il
faudrait détruire cette dépendance.
Mme Le MAIRE fait remarquer le grotesque de la situation : vendre à des particuliers un
bien en leur disant que dans l’avenir quand le terrain au bout de chez eux deviendra
constructible on démolira une partie de la dépendance.
M. SIMONS prétend qu’il est possible d’enlever une partie de la propriété.
Mme Le MAIRE lui explique que c’est impossible car le chemin déboucherait sur la
propriété mise en vente et que la sortie de ce chemin se ferait par la cour de cette
propriété.
M. SIMONS propose que la commune garde une partie de la dépendance.
Mme Le MAIRE lui fait remarquer que pour cela il faudrait couper la dépendance en deux
et en abattre une partie.
M. SIMONS persiste, car il pense qu’il faut préserver l’avenir.
Mme Le MAIRE lui rétorque que c’est la meilleure manière pour ne jamais vendre cette
propriété. Elle rappelle que le toit de la dépendance et sa charpente sont d’un seul tenant
et elle ne voit pas comment matériellement ce que souhaite M. SIMONS peut être réalisé.
M. SIMONS répond que quand on fait de l’urbanisme il faut avoir une vue à long terme.
Mme Le MAIRE se tourne vers Mme LAURENT et lui demande de dire comment
M. SIMONS avait pensé à l’avenir quand, en 2007, il préparait le PLU et qu’il avait
l’intention de réaliser un chemin en empiétant sur son terrain lui interdisait toute sortie de
chez elle aussi bien à pied qu’en voiture.
P 31/40
Mme LAURENT confirme cette grave anomalie.
M. SIMONS dit qu’il y a un droit de passage de prévu.
Mme Le MAIRE dit que c’est un point sur lequel elle ne sait pas répondre ce jour, car le
chemin qui débouche sur un portail n’a pas le même propriétaire suivant les sources. Un
état hypothécaire a donc été demandé mais celui-ci ne lui est pas encore parvenu.
Mme FORGE fait remarquer une anomalie dans le 2ème considérant de la délibération
dans la surface du pavillon.
M. DHONDT dit qu’il s’abstient car il ne comprend pas le dossier.
voté à la majorité par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (J. SIMONS ; G. FRAYSSE ;
I. LAFAYE ; P. WITTERKERTH) et 2 ABSTENTIONS (S. FORGE ; F. DHONDT),
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable en vue de diviser en deux lots dont un
lot à bâtir la parcelle cadastrée section AE56 et à signer tous les documents y afférents.
11. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2014 DE LA SORGEM
Mme GUILLET présente ce point. Dans le cadre de la présentation par la SORGEM de
son compte-rendu d’activité, le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport de
l’exercice 2014, annexé.
Le rapport fait état des dépenses et des recettes au 31 décembre 2014 dans le cadre des
activités menées par la SORGEM.
Le compte-rendu de l’exercice 2014 est constitué du rapport de gestion, du bilan et des
rapports du Commissaire aux comptes.
La Communauté d’agglomération du Val d’Orge détient 30,06% du capital de la SORGEM.
Les bénéfices après impôts, amortissements et prévisions de l’exercice 2014 s’élèvent à
48 895 €.
Les opérations de la SORGEM s’organisent autour de 3 grands domaines d’intervention :
Les contrats et les concessions d’aménagement pour la CAVO : ZAV Val Vert Croix
Blanche ; Techniparc (Noue Rousseau) à St Michel-sur-Orge ; ZAC Maison Neuve à
Brétigny-sur-Orge ; Immeuble de bureaux à Ste Geneviève des Bois ; Réhabilitation de
l’aile nord de la ferme du château du Plessis-Pâté en médiathèque ; médiathèque sur la
commune de Brétigny-sur-Orge ; mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage : foncier et
dossier loi sur l’eau pour l’aménagement de la voie Sud Francilienne ; Etude pour la
réalisation d’un lotissement biologique sur la BA 217 et l’étude de programmation pour la
réalisation d’une première phase de 20 hectares.
Les contrats et concessions pour les villes de la CAVO (Brétigny-sur-Orge, SaintMichel-sur-Orge, Villiers-sur-Orge – Clos de la Vigne-, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Plessis-Pâté)
Les contrats pour des villes et des EPCI de l’Essonne hors agglomération
(Marcoussis, Athis-Mons, Grigny, Les Ulis, Epinay-sous-Sénart, CC Val d’Essonne, CC
Arpajonnais)
Pour 2014, ces activités représentent : 13 concessions d’aménagement et 11 mandats
d’études. Pour mener à bien ces commandes, l’équipe de la SORGEM est composée d’un
P 32/40
directeur général délégué, de 22 CDI et de 4 CD. L’effectif est stable et représente 25,25
emplois équivalent temps plein.
M. WITTERKERTH s’interroge sur ce qu’il a lu en page 13, sur le fait que la communauté
d’agglomération avait voté quitus à la Sorgem du dossier de l’extension de la zone
d’activité de la pointe à l’abbé et que cette dernière a remis les documents au Val d’Orge.
Il demande à avoir une copie de ces documents.
Mme Le MAIRE rappelle que c’est l’agglomération qui a payé les études, il est donc
normal qu’elle ait copie du résultat de la totalité de celles-ci.
Mme GUILLET poursuit en indiquant que ce projet n’était pas viable tel qu’il est et qu’on
s’oriente donc vers un autre projet.
M. WITTERKERT demande si en tant que simple conseiller municipal il a droit de les
avoir.
Il lui est répondu positivement.
M.DHONDT se plaint de nouveau qu’il a reçu le document tardivement.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après avoir
délibéré,
- PREND ACTE du compte-rendu d’activité relatif à l’exercice 2014 de la société
d’économie mixte SORGEM.
12. NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER PRINCIPAL
Mme Le MAIRE présente le point suivant. Lors de l’entrevue avec Mme LETE celle-ci a
proposé, compte tenu de l’état des finances de la commune, que son indemnité ne lui soit
pas versée. Ce sera la même chose pour son indemnité au titre du CCAS. En application
des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19
novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des
fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de
leur assemblée délibérante.
Sur la base des barèmes ministériels, et au vu du décompte de Madame LETE, en qualité
de receveur municipal, elle peut prétendre à une indemnité brute de 828,06 € et ce, pour
son activité de conseil de l’année 2014.
Or, au vu de l’analyse financière rendue par la Trésorerie courant juillet et suite à un
échange avec Madame le Maire, Madame LETE propose de renoncer à cette indemnité.
Afin de rendre effectif ce renoncement, la commune doit délibérer. Ainsi, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur la suppression de l’indemnité de conseil, pour l’exercice
2014, à la Comptable de la commune, Madame LETE, Trésorière principal de Savignysur-Orge.
M. DHONDT trouve que la délibération n’est pas claire et demande qu’on complète le
« DECIDE » avec pour l’année 2015.
P 33/40
- DECIDE de supprimer l’indemnité de conseil de Madame LETE, Trésorière Principale de
Villiers-sur-Orge pour l’année 2015.
13. CONVENTION AVEC LE C.I.G. RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES
DES MEDECINS DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REFORME
Mme Le MAIRE présente la délibération suivante : la commission de réforme est une
Instance consultative médicale et paritaire du centre de gestion de la fonction publique.
Elle est composée de médecins, de représentants de l’administration et de représentants
du personnel. Le secrétariat de la commission de réforme, assuré auparavant par le Préfet
du Département, a été confié aux centres de gestion. Lors de l’instruction du dossier des
agents de la commune, le paiement des honoraires des médecins est assuré par le centre
de gestion qui se fait ensuite rembourser par la collectivité.
La commission de réforme est notamment consultée sur :
• l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de
maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD),
• la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD
lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du
dernier renouvellement de son congé,
• la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit
au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,
• la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie
professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité
qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,
• le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Si la commission de réforme ne rend que des avis, sa consultation est dans tous les cas
où elle est prévue, obligatoire avant toute décision.
L’article 11 de l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la Fonction Publique Territoriale, prévoit que « lorsque la collectivité ou
l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le
paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou
cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les
collectivités et établissements affiliés ».
Les modalités de remboursement des honoraires des médecins de la commission de
réforme, entre la Ville et le CIG Grande Couronne sont prévues par une convention,
conclue pour une durée de 5 ans renouvelable par décision expresse. Projet en annexe.
Les tarifs fixés par le CIG, par séance de la commission de réforme s’élèvent à :
• 21,13 € lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est inférieur à 5
• 31,87 € lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est compris entre 5 et 10
• 43,60 € au-delà de 10 dossiers présentés en séance.
M. DHONDT demande comment ce point était traité auparavant.
Mme le MAIRE lui répond que cela était la même chose, mais que la convention étant
caduque, il fallait la renouveler.
P 34/40
- APPROUVE la conclusion avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la
convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la Commission
Interdépartementale de Réforme, selon les modalités définies par la convention ;
- PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe en
annexe ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011.
14. CONVENTION AVEC LE C.I.G. RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE
CATEGORIE A POUR EFFECTUER DES MISSIONS DE REMPLACEMENT OU DE
RENFORT AU SEIN DE LA COMMUNE
Mme Le MAIRE poursuit en expliquant qu’il faut voter une nouvelle délibération car la
précédente arrive à échéance. Dans le cadre de la continuité du service public et en cas
de nécessité, la commune de Villiers-sur-Orge doit pouvoir assurer le remplacement
occasionnel éventuel d’agents communaux chargé de missions d’encadrement ou
d’expertise. Mme Le MAIRE cite l’exemple de remplacement en cas de changement de
DGS ou d’expertise nécessaire pour les marchés publics comme pour le marché des
assurances ou la procédure de jury pour le choix de l’architecte de l’école Malraux.
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de
France (C.I.G.) met à disposition, à la demande, un agent pour assurer une mission
temporaire au sein de la commune.
La convention de mise à disposition d’un agent en remplacement (expertise, soustraitance, d’incapacité temporaire, etc.) conclue le 25 septembre 2012 pour une durée de
3 ans étant devenue caduque, il convient donc de la renouveler.
- APPROUVE la conclusion avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la
convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour
assurer une mission de remplacement temporaire ou de renfort au sein de la commune
de Villiers-sur-Orge ;
- PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans ;
- PRECISE que la collectivité participera aux frais d’intervention du Centre
Interdépartemental de Gestion à concurrence du nombre d’heures de travail
effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération
du Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011.
15. DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET LES CONDITIONS D’OCCUPATION
DES LOGEMENTS DE FONCTION
Mme Le MAIRE rappelle pour ceux qui n’étaient pas élus au conseil ce qui existait dans
les délibérations antérieures sur les logements de fonction. Elle indique que conformément
à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction
publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il
P 35/40
appartient au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, à fixer la liste des emplois
pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une
redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le décret 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret 2013-651 du 19 juillet 2013 a
transformé le régime de concession des logements de fonction, en modifiant le Code
général de la propriété des personnes publiques. Sa mise en application doit intervenir au
plus tard le 1er septembre 2015.
Désormais il n’existe plus que deux modalités d’attribution d’un logement lié à la fonction :
pour nécessité absolue de service et pour occupation précaire avec astreinte. De ce fait, il
n’est plus possible d’attribuer un logement pour utilité de service.
Par ailleurs, il existe aussi une modalité d’attribution d’un logement, indépendante de
l’emploi : le bail contracté en application du droit commun.
Logement attribué pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur
lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité,
- à certains emplois fonctionnels,
- et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit, mais selon les nouvelles
dispositions, l’occupant doit s’acquitter des charges. La strate communale de Villiers-surOrge n’ouvre droit à l’attribution gratuite d’aucun logement par nécessité absolue de
service.
Logement en occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne
remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité
absolue de service.
Le logement est octroyé à titre onéreux (50 % de la valeur locative cadastrale brute ou de
la valeur locative réelle – la redevance n’est plus modulable). Par ailleurs, toutes les
charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz,
assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe
d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.
La strate communale de Villiers-sur-Orge n’ouvrant pas droit à l’attribution gratuite d’aucun
logement par nécessité absolue de service, seuls des logements attribués en fonction des
astreintes y étant attachées peuvent être concédés à titre onéreux sur la base d’une
convention d’occupation précaire avec astreinte.
A Villers-sur-Orge, il s’agit des emplois de Gardien de la Mairie et de Gardien des écoles
Malraux, Brossolette, du cimetière, de la salle des Fêtes, de l’Espace de culture Colette et
du complexe sportif Marc Senée.
Les agents titulaires de ces emplois doivent se conformer aux fiches de poste acceptées
lors de la prise du logement, mise à jour suite au nouveau dispositif et en accepter les
astreintes. En particulier, leur présence est requise, en dehors des heures de service, en
cas d’événements graves. Ils doivent également assurer une présence de gardiennage
dans les bâtiments situés à proximité de leur logement.
Les agents conservent le logement en payant une redevance égale à 50% de la valeur
locative cadastrale brute du bien plus les charges. Ils doivent également cotiser au titre
des avantages en nature, à hauteur de 50% de la valeur locative brute.
Afin de respecter les obligations règlementaires une convention reprenant ces éléments
leur sera soumise, leur fiche de poste y sera annexée.
L’avis du Comité technique est requis pour toute attribution de logement.
P 36/40
M. DHONDT demande ce que cela change par rapport à avant.
Mme Le MAIRE dit que cela va modifier le montant de leur loyer dans le bon sens pour
eux. Avant ils étaient logés pour nécessité de service.
M. DHONDT pensait qu’il y avait 3 logements dont celui du stade.
Mme Le MAIRE lui explique que l’occupant du logement du stade a maintenant un loyer
normal comme celui de l’ancien gardien de l’école Malraux. Elle explique que ces deux
personnes, ne peuvent plus remplir leur fonction pour raison de santé et on applique la
délibération précédente qui prévoyait ce cas-là.
M. SIMONS demande s’il y a un délai en cas de maladie.
Mme Le MAIRE lui répond que ce sera prévu dans leurs arrêtés.
- DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la
commune de Villiers-sur-Orge, comme suit, avec effet au 1er septembre 2015 :
• Gardien de la Mairie et Gardien des écoles Malraux, Brossolette, du cimetière, de la
salle des Fêtes, de l’Espace de culture Colette et du complexe sportif Marc Sénée
bénéficient de Convention d’occupation précaire avec astreinte. Les agents titulaires
de ces emplois doivent se conformer aux fiches de poste acceptées lors de la prise
du logement, mise à jour suite au nouveau dispositif et en accepter les astreintes. En
particulier, leur présence est requise, en dehors des heures de service, en cas
d’événements graves. Ils doivent également assurer une présence de gardiennage
dans les bâtiments situés à proximité de leur logement. Les agents conservent le
logement en payant une redevance égale à 50% de la valeur locative cadastrale
brute du bien plus les charges individuelles ou forfaitaires suivant les cas.
• Aucun emploi n’ouvre droit à l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de
service.
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
16. FIXATION DU VOLUME HORAIRE ANNUEL ET DU TAUX DE REMUNERATION DES
VACATIONS DU PSYCHOLOGUE POUR LES SERVICES MUNICIPAUX
Mme Le MAIRE poursuit en expliquant que suite à diverses incohérences relevées entre
les délibérations et les contrats émis à l’attention de Madame BENICOURT, il s’avère
nécessaire d’annuler la précédente délibération et de préciser le nombre global d’heures
annuelles de 120 h et de confirmer le taux de rémunération horaire à 33 € net.
En effet il existe une absence de concordance entre le nombre d’heures qui figurent sur la
délibération n°2010-45 du 7 juin 2010 (50 h) et repris dans la délibération n°2015-012 de
14 mars 2015 (50h), avec le nombre d’heures qui figurent sur le contrat de vacation de 8
heures par mois (80h) et celui qui figure dans les références à la délibération n°2010-45
du 7 juin 2010 (100h).
Cependant, il est régulièrement mentionné et fait référence dans les documents et
échanges d’un volume de 100 heures, ce qui concorde avec les relevés d’heures
effectivement effectuées.
P 37/40
Par ailleurs, comme d’une part, un nombre de 20 heures a bien été ajouté par délibération
n°2015-012 de 14 mars 2015 au volume en cours au bénéfice des agents de l’ALSH ; et
que d’autre part, la rémunération de l’heure de vacation a bien été fixée dans la
délibération n°2015-012 de 14 mars 2015 au taux horaire de 33€ net.
Il convient de considérer qu’un volume annuel de 120 heures est nécessaire à
l’accomplissement de ses tâches au sein des services municipaux.
Cette charge supplémentaire est prise en charge au chapitre 012 du budget 2015.
- ABROGE ET REMPLACE la délibération n°2015-012 de 14 mars 2015,
- DECIDE de fixer le volume horaire maximum d’intervention de la psychologue Madame
Juliette BENICOURT dans les services municipaux à 120 heures annuelles,
- FIXE le taux horaire à 33 € (trente-trois euros) net à payer hors charges salariales,
- DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget 2015.
POINTS D’INFORMATION
1. SIGNATURE DU PC DE LA MAISON MEDICALE.
Mme GUILLET informe en expliquant que le permis de construire de la maison médicale a
été signée fin août. Mme Le MAIRE s’inquiète de savoir si la copie du permis de construire
demandée lors de la commission a bien été donnée à M. WITTERKERTH. Il lui répond
que cela a été fait. D’ici la fin du mois la commune devrait savoir si les médecins veulent
acheter ou louer. Une réunion est prévue avec la société Tradi art pour faire un point. Le
chantier devrait commencer à la fin de l’année.
Mme Le MAIRE rappelle que pour le moment nous sommes dans la période des deux
mois de recours.
M. WITTERKERTH s’inquiète de connaître l’endroit où sera installée la base vie. Il lui est
répondu que cela n’a pas encore été évoqué. Il demande également si la municipalité a
avancé sur l’aménagement du parking voisin.
Mme GUILLET dit que ce sujet sera abordé lors du prochain rendez-vous.
2. RETRAIT DU RECOURS CONTRE LE PLU.
Le groupe Elan Solidaire a adressé un courrier à Mme le Maire pour lever son recours
contre le PLU en échange du non-paiement de ce que ce groupe devait dans le cadre de
l’affaire du chemin des sables. La modification du PLU attaquée portait sur le changement
d’affectation de la réserve mise sur le terrain face à la mairie, où doit être implanté
l’immeuble qui abritera la maison médicale.
M. SIMONS indique que son groupe attend une réponse de Mme le Maire qui devrait
confirmer ce qu’ils se sont dit. Il indique que le recours a été déposé parce qu’ils n’avaient
pas eu assez d’informations avant le vote de la modification du PLU et ils avaient des
P 38/40
inquiétudes par rapport à la maison médicale. Il pense que maintenant le permis de
construire est signé cela correspond à ce qu’ils pouvaient attendre.
3. AVANCEMENT DU DOSSIER D’AMENAGEMENT DE LA COULEE VERTE.
Mme GUILLET dit qu’un paysagiste choisi par la CAVO travaille sur le dossier. Un avantprojet sera remis en décembre et une réunion publique sera organisée. En ce qui
concerne le budget, rien n’est arrêté et l’agglomération recherche des financements aussi
bien auprès de la Région que du Département éventuellement en classant cet endroit en
zone naturelle sensible.
M. SIMONS demande si la réunion sera une vraie réunion publique.
Mme GUILLET lui rappelle que la précédente n’était pas une « fausse » réunion, que les
personnes du Clos de Brinvilliers étaient largement représentées, ce qui choque
M. SIMONS, car il ne trouve pas normal que l’équipe municipale n’ait pas jugé bon de
convoquer tous les villiérains.
M. WITTERKERTH s’interroge sur le montant de 500 000€ que l’agglomération
consacrera au projet.
Mme GUILLET lui répond que pour le moment le montant de l’opération n’est pas précisé.
Mme Le MAIRE insiste en rappelant que le budget de 500 000 € évoqué est celui qui avait
été inscrit en 2008 dans le 2ème contrat d’agglomération qui n’a jamais vu le jour, car pour
négocier un deuxième contrat d’agglomération, il aurait fallu avoir terminé le premier, ce
qui n’était pas possible car la dernière opération qui concernait le pont rail de Bretigny-surOrge n’a été fini qu’en fin de mandat. C’est pourquoi le choix a été fait de proposer le
transfert des voiries et des médiathèques.
4. REMISE EN ETAT DES VESTIAIRES FOOT.
Mme le MAIRE explique que pendant l’été, le vestiaire foot a été réhabilité, avec difficulté
puisque l’agent qui faisait les travaux a été hospitalisé tout au début de l’opération. Il a
donc fallu faire appel à une entreprise, ce qui n’a pas été facile étant donné que beaucoup
d’entre elles sont fermées au mois d’août.
5 INSTALLATION DU CLAS AU SEIN DU RDC DU BATIMENT PABLO NERUDA.
Mme le MAIRE passe la parole à Mme MARTINERIE qui indique que les activités du
CLAS commenceront le 5 octobre. Actuellement les agents installent les locaux et
préparent le rez de chaussée de Pablo Neruda.
Mme FORGE s’inquiète de savoir s’il y a eu des retours par rapport à l’information faite
auprès des collégiens.
Mme MARTINERIE répond que certains collégiens se sont déjà fait connaître. Mais il est
prévu la semaine du 29 septembre une rencontre avec la principale du collège et il est
prévu une permanence sur place pour information.
P 39/40
6 PRISE DE FONCTION DU RESPONSABLE REGIE DES SERVICES TECHNIQUES.
Mme Le MAIRE informe qu’a été embauchée comme cela était prévu une personne pour
encadrer le personnel technique. Celui-ci a pris ses fonctions le 1er septembre. De plus
elle indique qu’un agent a quitté la mairie ce jour pour rejoindre le syndicat des gens du
voyage. Cette personne sera remplacée.
M. DHONDT tient à remercier les personnes qui se sont mobilisées pour la fête des
associations en particulier M. POINSE qui a aidé le dimanche soir à ranger.
M. POINSE informe qu’au prochain conseil il sera fait un point sur l’évolution du SMOYS
(syndicat Mixte Orge Yvette Seine en charge de ce qui a trait à l’électricité). Il devrait y
avoir un regroupement avec le syndicat qui traite de la même chose dans l’Arpajonnais.
Mme Le MAIRE indique qu’il y aura à faire un point sur les syndicats en général, cela est
lié à la loi NOTRe et aux demandes express du Préfet concernant les regroupements de
syndicats.
M. POINSE indique qu’un dossier est en train d’être monté par l’agglomération pour
demander des subventions à l’ADEME et à la Région pour financer l’implantation de prises
électriques pour pouvoir recharger les véhicules électriques.
M. DHONDT demande où en est le passage en régie de l’eau.
Mme Le MAIRE répond que cela a été voté au Conseil Communautaire et que les services
travaillent à préparer les contrats qui doivent être opérationnels en 2017. Elle rappelle qu’il
faut moins de temps pour monter un marché public qu’une délégation de service public.
La séance est levée à 22 h 09.
P 40/40

L`an deux mille quinze, le vingt-cinq septembre à dix

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